Au sommaire :
Références
NOR : EAEX2234290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/EAEX2234290D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/2022-1502/jo/texte
Source : JORF n°0279 du 2 décembre 2022, texte n° 8
En-tête
La Première ministre,
Sur la proposition de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2022-1068 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger,
Décrète :
Article 1
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger ne connaît pas de tout acte portant sur l’association Centre européen d’études japonaises en Alsace.
Conformément à l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Article 2
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 1er décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger,
Olivier Becht