🟩 DĂ©cret du 1er dĂ©cembre 2022 pris en application de l’article 2-2 du dĂ©cret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Références

NOR : EAEX2234290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/EAEX2234290D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/2022-1502/jo/texte
Source : JORF n°0279 du 2 décembre 2022, texte n° 8

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur la proposition de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres et du ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du commerce extĂ©rieur, de l’attractivitĂ© et des Français de l’Ă©tranger,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1068 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du commerce extĂ©rieur, de l’attractivitĂ© et des Français de l’Ă©tranger,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du commerce extĂ©rieur, de l’attractivitĂ© et des Français de l’Ă©tranger ne connaĂźt pas de tout acte portant sur l’association Centre europĂ©en d’Ă©tudes japonaises en Alsace.
ConformĂ©ment Ă  l’article 2-2 du dĂ©cret du 22 janvier 1959 susvisĂ©, les attributions correspondantes sont exercĂ©es par la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres.

Article 2

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du commerce extĂ©rieur, de l’attractivitĂ© et des Français de l’Ă©tranger, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Catherine Colonna

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du commerce extĂ©rieur, de l’attractivitĂ© et des Français de l’Ă©tranger,
Olivier Becht