Références

NOR : MOMS2202633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/MOMS2202633D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/2022-148/jo/texte
Source : JORF n°0033 du 9 février 2022, texte n° 17

Informations

Publics concernés : toute personne ayant éminemment servi la cause ultramarine.

Objet : création d’une médaille d’honneur de l’engagement ultramarin relevant du ministre des outre-mer.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret crée une médaille d’honneur de l’engagement ultramarin. Il définit les bénéficiaires de cette décoration destinée à récompenser et à mettre à l’honneur toute personne ayant éminemment servi la cause ultramarine, et en fixe les conditions de son attribution.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite, notamment l’article R. 117 ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d’un ordre national du Mérite, notamment son article 39 ;
Vu l’avis du grand chancelier de la Légion d’honneur en date du 21 décembre 2021,
Décrète :

Article 1

L’engagement au profit de la France ultramarine revêt un caractère particulier qui se distingue de celui mis en œuvre pour l’Hexagone, notamment en raison de l’éloignement géographique et de la compréhension des caractéristiques spécifiques à chaque territoire. Les mérites obtenus et l’investissement démontré peuvent être récompensés.
Il est ainsi institué la médaille d’honneur de l’engagement ultramarin destinée à récompenser et mettre à l’honneur toute personne ayant éminemment servi la cause ultramarine.
Il s’agit de récompenser les personnes :

– qui se sont distinguées à l’occasion de services remarquables, par la qualité exceptionnelle de leur initiative ou de leur engagement au profit des outre-mer ;
– qui ont contribué par leur action ou engagement personnel au développement et/ou rayonnement des outre-mer.

Article 2

La médaille comporte trois échelons : bronze, argent et or.
Ils sont décernés dans la limite d’un contingent fixé annuellement par décision du ministre des outre-mer.

Article 3

La médaille d’honneur de l’engagement ultramarin est décernée, dans tous ses échelons, par le ministre des outre-mer.

Article 4

Un arrêté du ministre des outre-mer détermine les autorités habilitées à décerner la médaille d’honneur de l’engagement ultramarin dans les échelons bronze et argent.

Article 5

Une instruction du ministre des outre-mer définit les modalités de son attribution.

Article 6

La médaille d’honneur de l’engagement ultramarin peut être décernée à titre normal aux personnes mentionnées à l’article 1er qui justifient de mérites au service du ministère des outre-mer.
Nul ne peut être promu à titre normal dans un échelon s’il n’est déjà titulaire de l’échelon immédiatement inférieur.

Article 7

La médaille d’honneur de l’engagement ultramarin peut être décernée à titre exceptionnel, sans condition d’ancienneté, par le ministre des outre-mer dans tous ses échelons et par les autorités habilitées à la décerner dans l’échelon bronze et argent.

Article 8

La médaille d’honneur de l’engagement ultramarin peut être décernée à titre posthume, dans tous ses échelons et sans condition d’ancienneté par le ministre des outre-mer aux personnes tuées ou blessées dans l’exercice de leurs fonctions, dans un délai d’un an à compter de la date des faits.

Article 9

La médaille d’honneur de l’engagement ultramarin peut être décernée aux étrangers ayant rendu des services particulièrement honorables aux outre-mer français.
Elle peut être décernée dans ses échelons bronze et argent par les autorités habilitées à la décerner.
L’étude des dossiers proposés au ministre des outre-mer comprend un avis du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Article 10

Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille d’honneur de l’engagement ultramarin s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois. Par ailleurs, tout acte contraire aux politiques menées par le ministère ou le gouvernement ou aux intérêts de la France dans les outre-mer initiera une procédure de suspension ou de radiation de la médaille d’honneur de l’engagement ultramarin. Les autorités témoins de ces situations en rendent compte au ministre des outre-mer.

Article 11

La décision portant retrait ou suspension de la décoration s’applique à la totalité des échelons détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l’objet d’une réintégration dans la décoration.

Article 12

Le ministre des outre-mer prononce le retrait ou la suspension de la médaille d’honneur de l’engagement ultramarin dans son échelon or.
Le retrait ou la suspension de la médaille, dans ses échelons bronze et argent, est prononcé par le ministre des outre-mer ou par les autorités habilitées à la décerner.

Article 13

La réintégration de la médaille, prononcée par l’autorité ayant décidé la suspension, doit faire l’objet d’une demande écrite.

Article 14

Chaque titulaire de la médaille d’honneur de l’engagement ultramarin reçoit un diplôme.

Article 15

Le modèle de la médaille d’honneur de l’engagement ultramarin est le suivant :
Du module de 36 millimètres, elle présente à l’avers l’effigie d’une Marianne avec les mentions « République française et ministère des outre-mer », au revers un planisphère.
L’insigne est suspendu à un ruban de 36 millimètres de couleur blanc comportant des chevrons bleu indigo et bleu outre-mer assortie d’une bélière couleur bronze.
Le ruban de la médaille à l’échelon argent aux mêmes couleurs est assorti d’une bélière en métal de couleur argent agrémenté d’un liseré blanc de 3 millimètres et le ruban de la médaille à l’échelon or aux mêmes couleurs est assorti d’une bélière en métal de couleur or agrémenté d’un liseré jaune de 3 millimètres.

Article 16

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 17

Le ministre des outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 8 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu