🟩 DĂ©cret du 8 fĂ©vrier 2022 relatif au compte individualisĂ© des dĂ©tenteurs d’armes dans le systĂšme d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’Ă  la sĂ©curisation et Ă  la simplification des procĂ©dures relatives aux armes

Références

NOR : INTA2132039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/INTA2132039D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/2022-144/jo/texte
Source : JORF n°0033 du 9 février 2022, texte n° 7

Informations

Publics concernĂ©s : les dĂ©tenteurs lĂ©gaux d’armes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs
), les professionnels procĂ©dant Ă  la fabrication, au commerce, Ă  l’intermĂ©diation des armes, des munitions et de leurs Ă©lĂ©ments, les associations sportives ou de chasse, les administrations de l’Etat et les organismes publics (chambre de commerce et d’industrie de la mĂ©tropole de Lyon, gestionnaire du banc national d’Ă©preuve de Saint-Étienne).

Objet : mesures d’accompagnement nĂ©cessaires Ă  la mise en Ɠuvre du systĂšme d’information sur les armes et mesures de simplifications de la rĂ©glementation sur les armes.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous rĂ©serve, d’une part, de la mise Ă  disposition des comptes individuels dĂ©tenteurs du systĂšme d’information sur les armes et, d’autre part, des quotas spĂ©cifiques d’armes soumises Ă  autorisation des tireurs sportifs primo-dĂ©tenteurs de telles armes, qui sont applicables aux demandes d’autorisations dĂ©posĂ©es Ă  compter du 10 mai 2022.

Notice : le dĂ©cret complĂšte ou modifie la rĂ©glementation en vigueur pour accompagner la mise en Ɠuvre du systĂšme d’information sur les armes. Il prĂ©voit Ă©galement un statut spĂ©cifique pour la fabrication d’armes par les Ă©tablissements publics locaux d’enseignement et procĂšde Ă  des ajustements nĂ©cessaires de la rĂ©glementation des armes.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ainsi que les textes qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrĂŽle de l’acquisition et de la dĂ©tection d’armes ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxiÚme partie de la partie réglementaire ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III de la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions Ă  l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie Ă©lectronique ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif Ă  la mise en Ɠuvre du systĂšme d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ;
Vu l’avis du gouvernement de la PolynĂ©sie française en date du 27 dĂ©cembre 2021 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-CalĂ©donie en date du 19 janvier 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des mĂ©decins en date du 17 dĂ©cembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure susvisé est ainsi modifié :
1° L’article R. 311-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au second alinĂ©a du 10° du II, les mots : « des ministres chargĂ©s des douanes et de l’industrie », sont remplacĂ©s par les mots : « du ministre chargĂ© des douanes » ;
b) Le IV est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les objets conçus aux fins de sauvetage, d’abattage, de pĂȘche au harpon ou destinĂ©s Ă  des fins industrielles ou techniques, Ă  condition qu’ils ne puissent ĂȘtre utilisĂ©s que pour ces usages prĂ©cis. » ;
2° L’article R. 311-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Aux 3°, 3° bis et 3° ter de la rubrique 1 du I, aprĂšs les mots : « Armes Ă  feu d’Ă©paule », le mot : « semi-automatiques » est remplacĂ© par les mots : « Ă  rĂ©pĂ©tition semi-automatique » ;
b) Aux 5° et 10° de la rubrique 1 du I, les mots : « des ministres chargĂ©s des douanes et de l’industrie », sont remplacĂ©s par les mots : « du ministre chargĂ© des douanes » ;
c) Au 9° bis de la rubrique 1 du I, aprĂšs les mots : « SystĂšme d’alimentation d’arme d’Ă©paule » sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  rĂ©pĂ©tition » ;
d) Au 1° de la rubrique 2 du I, aprÚs les mots : « dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme à feu » sont insérés les mots : « à répétition » ;
e) Aux 3°, 7°, 8°, 9° et 10° du II, les mots : « des ministres chargĂ©s des douanes et de l’industrie », sont remplacĂ©s par les mots : « du ministre chargĂ© des douanes » ;
f) AprÚs le 11° du II, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Armes Ă  rĂ©pĂ©tition manuelle, qui, aprĂšs chaque coup tirĂ©, sont rechargĂ©es par introduction dans le canon d’une munition prĂ©levĂ©e dans un systĂšme d’alimentation et transportĂ©e Ă  l’aide d’un mĂ©canisme par la seule action du tireur sur la dĂ©tente. » ;
g) Aux 3°, 5° et 7° du III, les mots : « des ministres chargĂ©s des douanes et de l’industrie », sont remplacĂ©s par les mots : « du ministre chargĂ© des douanes » ;
h) Au 9° du III, aprĂšs le mot : « armes » sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  feu des catĂ©gories A, B ou C » et les mots : « des ministres chargĂ©s des douanes et de l’industrie », sont remplacĂ©s par les mots : « du ministre chargĂ© des douanes » ;
i) Aux b et c, ainsi qu’aux premier et second alinĂ©a du e du IV, les mots : « des ministres chargĂ©s des douanes et de l’industrie », sont remplacĂ©s par les mots : « du ministre chargĂ© des douanes » ;
j) Au IV, il est rétabli un d ainsi rédigé :
« d) Armes classées aux e, f ou g qui ont été neutralisées » ;
k) Au k du IV, aprĂšs les mots : « antĂ©rieur au 1er janvier 1946 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  l’exception des armes mentionnĂ©es au 9° du III, » ;
3° L’article R. 311-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « Ă  l’exclusion de celles des » sont insĂ©rĂ©s les mots : « armes et » ;
b) Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « toute arme » sont insĂ©rĂ©s les mots : « des catĂ©gories A, B ou C », et aprĂšs les mots : « dĂ©cision de classement du ministre de l’intĂ©rieur », le mot : « prĂ©alable » est remplacĂ© par les mots : « ou du ministre des armĂ©es dans le cas d’une arme classĂ©e en catĂ©gorie A2, prĂ©alablement » ;
4° Au premier alinĂ©a de l’article R. 311-3-2, aprĂšs les mots : « armes Ă  feu portatives » sont insĂ©rĂ©s les mots : « des catĂ©gories A, B et C » ;
5° L’article R. 311-4 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « toutes les armes Ă  feu » sont insĂ©rĂ©s les mots : « portatives des catĂ©gories A, B ou C » et les mots : « selon des modalitĂ©s dĂ©finies par un arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur. » sont remplacĂ©s par les mots : « au moyen d’un code unique. » ;
b) Le c ainsi que l’avant-dernier alinĂ©a sont supprimĂ©s ;
c) Au dernier alinéa, aprÚs les mots : « pour les armes à feu », les mots : « mentionnées au 1° » sont supprimés ;
6° A l’article R. 311-4-1, aprĂšs les mots : « l’article R. 313-28 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  l’article R. 313-47 » ;
7° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 311-5, aprĂšs les mots : « Les armes Ă  feu » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et leurs Ă©lĂ©ments ».

Article 2

Le chapitre II du titre Ier du livre III du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Le 2° de l’article R. 312-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « pour la pratique du tir ou du ball-trap » sont remplacés par les mots : « pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la fĂ©dĂ©ration concernĂ©e a Ă©galement reçu dĂ©lĂ©gation pour la pratique d’autres disciplines que celles qui sont Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, la licence est accompagnĂ©e d’un document de la fĂ©dĂ©ration certifiant la pratique spĂ©cifique par le mineur du tir, du ball-trap ou du biathlon. » ;
2° AprĂšs l’article R. 312-1, il est insĂ©rĂ© une section 1 bis ainsi rĂ©digĂ©e :

« Sous-section 1 bis
« Décisions relatives à des résidents étrangers

« Art. R. 312-1-1. – La mesure prĂ©vue Ă  l’article L. 312-3-1 est prise, s’agissant de rĂ©sidents Ă©trangers, par un service dĂ©signĂ© par le ministre de l’intĂ©rieur. » ;

3° Au 6° de l’article R. 312-4, le mot : « justification » est remplacĂ© par les mots : « DĂ©claration sur l’honneur de la possession » ;
4° L’article R. 312-5 est ainsi modifiĂ© :
a) Il est rétabli un 1° ainsi rédigé :
« 1° Pour les autorisations demandĂ©es dans le cadre de la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article R. 312-51, le rĂ©cĂ©pissĂ© dĂ©livrĂ© par le commissaire de police ou par le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile du demandeur ; »
b) Le b du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Licence en cours de validitĂ©, d’une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, dĂ©lĂ©gation du ministre chargĂ© des sports pour la pratique du tir. Cette licence dispense de la production du certificat mĂ©dical prĂ©vu Ă  l’article L. 312-6 du prĂ©sent code lorsque :

« – sa dĂ©livrance ou son renouvellement a nĂ©cessitĂ© la production d’un certificat mĂ©dical datant de moins d’un an et mentionnant l’absence de contre-indication Ă  la pratique du tir ;
« – et qu’elle est tamponnĂ©e par un mĂ©decin ou accompagnĂ©e dudit certificat mĂ©dical ; »

c) Au 10°, la référence : « R. 312-45 » est remplacée par la référence : « R. 312-45-1 » ;
5° Au 3° de l’article R. 312-6, aprĂšs les mots : « MĂ©decins de l’infirmerie », le mot : « spĂ©ciale » est remplacĂ© par le mot : « psychiatrique » ;
6° A l’article R. 312-7, les rĂ©fĂ©rences : « L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13 » sont remplacĂ©es par les mots : « mentionnĂ©s Ă  l’article L. 312-16 » ;
7° L’article R. 312-8 est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « Lorsque, Ă  l’expiration d’un dĂ©lai d’un mois, le demandeur n’a pas produit le certificat, le prĂ©fet met en Ɠuvre la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article L. 312-7 » ;
8° L’article R. 312-15 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs les mots : « s’il se trouve dans une », les mots : « situation prĂ©vue aux 1°, 2° ou 3° de » sont remplacĂ©s par les mots : « des situations prĂ©vues Ă  » ;
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas oĂč le titulaire de l’autorisation n’a pas renouvelĂ© sa licence dĂ©livrĂ©e par une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, dĂ©lĂ©gation du ministre des sports pour la pratique du tir sportif, l’autorisation est nulle de plein droit Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de trois mois suivant la date de fin de validitĂ© de la licence. » ;
9° Le 3° de l’article R. 312-17 est abrogĂ© ;
10° Au 1° de l’article R. 312-21, aprĂšs les mots : « Se trouve dans une », les mots : « situation prĂ©vue aux 1°, 2° ou 3° de » sont remplacĂ©s par les mots : « des situations prĂ©vues Ă  » ;
11° A la troisiĂšme ligne du premier alinĂ©a de l’article R. 312-39-1, aprĂšs les mots : « pour la pratique du tir », les mots : « ou du biathlon, » sont supprimĂ©s ;
12° Aux premier et troisiĂšme alinĂ©as du 2° de l’article R. 312-40, les mots : « concours internationaux » sont remplacĂ©s par les mots : « compĂ©titions internationales » ;
13° AprĂšs l’article R. 312-41, il est insĂ©rĂ© un article R. 312-41-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 312-41-1. – Par dĂ©rogation au 2° de l’article R. 312-40 et au I de l’article R. 312-41, les personnes qui n’ont jamais Ă©tĂ© titulaires d’une autorisation en vertu de ces dispositions, ou qui ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© titulaires d’une telle autorisation mais qui se sont ensuite retrouvĂ©es dans l’une des situations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 312-16 ne peuvent dĂ©tenir, en vertu de la premiĂšre autorisation qui leur est dĂ©livrĂ©e, qu’un maximum de six armes relevant des 3° bis de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l’article R. 311-2.
« Les dispositions du premier alinĂ©a du prĂ©sent article sont Ă©galement applicables aux personnes qui atteignent leur majoritĂ©, lorsqu’elles Ă©taient prĂ©cĂ©demment autorisĂ©es Ă  dĂ©tenir des armes conformĂ©ment aux dispositions du deuxiĂšme alinĂ©a du 2° de l’article R. 312-40.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux personnes majeures qui participent à des compétitions nationales ou internationales, ni aux personnes de moins de dix-huit ans qui participent à des compétitions internationales. » ;

14° L’article R. 312-43-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a du I, aprĂšs les mots : « fĂ©dĂ©ration française de tir », les mots : « ou d’association affiliĂ©es Ă  la fĂ©dĂ©ration française de ball-trap et de tir Ă  balle qui souhaitent ĂȘtre admises dans les locaux » sont remplacĂ©s par les mots : « , d’associations affiliĂ©es Ă  la fĂ©dĂ©ration française de ball-trap et de tir Ă  balle ou d’association ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse qui souhaitent ĂȘtre admises dans les installations » ;
b) Au troisiĂšme alinĂ©a du II, aprĂšs les mots : « percussion centrale de la catĂ©gorie B », les mots : « ou des armes Ă  percussion annulaire des catĂ©gories B ou C et, pour l’initiation Ă  des disciplines “plateau”, des armes Ă  percussion centrale de la catĂ©gorie C » sont remplacĂ©s par les mots : « , des armes Ă  percussion annulaire de la catĂ©gorie B ou des armes de la catĂ©gorie C » ;
c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les sĂ©ances organisĂ©es par les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse, des armes Ă  percussion centrale de la catĂ©gorie C. » ;

15° L’article R. 312-45 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, aprÚs les mots : « 30 coups utilisables par les armes », le mot : « semi-automatiques » est remplacé par les mots : « à répétition semi-automatique » ;
b) Au troisiÚme alinéa, aprÚs les mots : « catégorie C utilisable par les armes », le mot : « semi-automatiques » est remplacé par les mots : « à répétition semi-automatique » ;
c) A l’avant-dernier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « Nul ne peut » sont insĂ©rĂ©s les mots : « acquĂ©rir et » ;
16° L’article R. 312-51 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « par voie successorale », les mots : « , sans ĂȘtre autorisĂ©e Ă  les dĂ©tenir, » sont supprimĂ©s ;
b) Au deuxiĂšme alinĂ©a, avant les mots : « doit s’en dessaisir », le mot : « Elle » est remplacĂ© par les mots : « Lorsque la personne mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent n’est pas titulaire de l’autorisation prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article R. 312-21, ou lorsque cette personne est titulaire de cette autorisation mais qu’elle dĂ©tient dĂ©jĂ  le nombre d’armes maximal prĂ©vu aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1, elle » ;
c) Au troisiĂšme alinĂ©a, le mot : « Si » est remplacĂ© par les mots : « Toutefois, si » et aprĂšs les mots : « au premier alinĂ©a de l’article R. 312-21 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , ou, le cas Ă©chĂ©ant, pour se mettre en conformitĂ© avec les rĂšgles relatives aux quotas prĂ©vues aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1 » ;
17° Aux troisiĂšme et quatriĂšme alinĂ©a de l’article R. 312-52, aprĂšs les mots : « dĂ©lĂ©gation du ministre chargĂ© des sports pour la pratique du tir, », le mot : « ou » est supprimĂ© et aprĂšs les mots : « du ball-trap » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou du biathlon » ;
18° L’article R. 312-53 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, aprÚs les mots : « délégation du ministre chargé des sports », les mots : « pour la pratique du tir ou du biathlon ou du ball-trap » sont remplacés par les mots : « pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon » ;
b) AprÚs le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la fĂ©dĂ©ration sportive a Ă©galement reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, dĂ©lĂ©gation pour d’autres disciplines que celles qui sont Ă©numĂ©rĂ©es au premier alinĂ©a, la licence est accompagnĂ©e d’une attestation de cette fĂ©dĂ©ration certifiant la pratique spĂ©cifique par le demandeur, le cas Ă©chĂ©ant, du tir, du ball-trap, ou du biathlon. » ;
c) A l’avant dernier alinĂ©a, avant les mots : « prĂ©sentation d’une carte », les mots : « Dans ce dernier cas, la » sont remplacĂ©s par le mot : « La » ;
d) Au dernier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « production d’un certificat mĂ©dical » sont insĂ©rĂ©s les mots : « datant de moins d’un mois » ;
19° Au 4° de l’article R. 312-54, aprĂšs les mots : « du tir sportif », les mots : « ou du ball-trap » sont remplacĂ©s par les mots : « , du ball-trap ou du biathlon » ;
20° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 312-56, aprĂšs les mots : « piĂšce justificative de l’identitĂ© du dĂ©clarant » sont ajoutĂ©s les mots : « en cours de validitĂ© » ;
21° L’article R. 312-58 est ainsi modifiĂ© :
a) Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « piĂšce justificative de l’identitĂ© de son reprĂ©sentant lĂ©gal », sont insĂ©rĂ©s les mots : « en cours de validitĂ© » et les mots : « Il en est dĂ©livrĂ© rĂ©cĂ©pissĂ©. » sont remplacĂ©s par les mots : « Toutefois, la production de l’un des titres prĂ©vus Ă  l’article R. 312-53 supplĂ©e Ă  la production de ce certificat mĂ©dical » ;
b) Au troisiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « dont les statuts n’ont pas cet objet » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et figurant sur une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur » ;
22° A l’article R. 312-60, aprĂšs les mots : « licence de tir » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de ball-trap ou de biathlon » ;
23° L’article R. 312-66-3 est abrogĂ© ;
24° Au premier alinĂ©a de l’article R. 312-72, les mots : « en a hĂ©ritĂ©. » sont remplacĂ©s par les mots : « l’a trouvĂ©e ou en a hĂ©ritĂ©. » ;
25° L’article R. 312-74 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1°, les mots : « et R. 314-17 » sont remplacés par les mots : « , R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 » ;
b) Au 3°, les mots : « prĂ©vues par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur » sont remplacĂ©s par les mots : « fixĂ©es Ă  l’article R. 314-24 » ;
26° Le chapitre II est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 5
« Compte dĂ©tenteur individualisĂ© dans le systĂšme d’information sur les armes

« Art. R. 312-91. – Tout dĂ©tenteur d’armes Ă  feu portatives qui relĂšve des catĂ©gories fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur dispose d’un compte individualisĂ© dans le traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « systĂšme d’information sur les armes » mentionnĂ© Ă  l’article R. 312-84.
« Ce compte a pour objet :
« 1° De permettre le suivi, par l’intermĂ©diaire d’un rĂątelier numĂ©rique, des armes Ă  feu portatives et de leurs Ă©lĂ©ments des catĂ©gories A, B et C ainsi que des munitions des catĂ©gories A et B qui sont acquis et dĂ©tenus par son titulaire ;
« 2° De rĂ©aliser les dĂ©marches relatives Ă  l’obtention et au suivi de titres relatifs Ă  l’acquisition et Ă  la dĂ©tention des armes, des munitions et de leurs Ă©lĂ©ments des catĂ©gories A, B et C. »

Article 3

Le chapitre III du titre Ier du livre III du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a de l’article R. 313-1, aprĂšs les mots : « prĂ©sentĂ© par la personne qui », le mot : « exerce » est remplacĂ© par les mots : « souhaite exercer » ;
2° Au 1° de l’article R. 313-3, aprĂšs les mots « Un document Ă©tablissant », les mots : « l’Ă©tat civil » sont remplacĂ©s par les mots : « l’identitĂ© » ;
3° L’article R. 313-21 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 313-21. – Pour procĂ©der Ă  des ventes aux enchĂšres publiques d’armes, de munitions ou de leurs Ă©lĂ©ments de catĂ©gories A1, B, C ou D, les organisateurs de la vente doivent ĂȘtre titulaires de l’autorisation prĂ©vue au second alinĂ©a de l’article R. 313-28 ou, pour la vente de matĂ©riels de guerre de la catĂ©gorie A2, Ă  l’article R. 2332-1 du code de la dĂ©fense. » ;

4° Le 3° de l’article R. 313-22 est ainsi modifiĂ© :
a) Le troisiÚme alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « Ă  la vente aux enchĂšres publiques sont », les mots : « conservĂ©s dans les conditions prĂ©vues aux 1° et 2° de l’article R. 314-10. » sont remplacĂ©s par les mots : « , lors de leur exposition au public, enchaĂźnĂ©s ou Ă©quipĂ©s d’un systĂšme d’accrochage de sĂ©curitĂ© s’opposant Ă  leur enlĂšvement. » ;
5° Au premier alinĂ©a de l’article R. 313-23, aprĂšs les mots : « et leurs Ă©lĂ©ments », les mots : « essentiels des catĂ©gories A, B, C et des g et h de la catĂ©gorie D » sont remplacĂ©s par les mots : « A, B et C » ;
6° A l’article R. 313-26, aprĂšs les mots : « vente par correspondance des », le mot : « matĂ©riels » est remplacĂ© par les mots : « armes, munitions et de leurs Ă©lĂ©ments » ;
7° Au premier alinĂ©a de l’article R. 313-40, aprĂšs les mots : « l’article R. 313-28 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  l’article R. 313-47 » ;
8° Au premier alinĂ©a de l’article R. 313-43, aprĂšs les mots : « Ă  l’article R. 313-28 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  l’article R. 313-47 » ;
9° Au I de l’article R. 313-44, les mots : « une arme ou des munitions » sont remplacĂ©s par les mots : « une arme, des munitions ou leurs Ă©lĂ©ments » et aprĂšs les mots : « mentionnĂ©e Ă  l’article R. 313-28 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  l’article R. 313-47 » ;
10° a) La section 7 intitulĂ©e : « Compte professionnel individualisĂ© dans le systĂšme d’information sur les armes » devient la section 8 ;
b) L’article R. 313-47 devient l’article R. 313-54 ;
11° Il est inséré une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7
« Fabrication des armes et de leurs Ă©lĂ©ments des catĂ©gories A1, B, C et D par les Ă©tablissements publics locaux d’enseignement

« Sous-section 1
« Autorisation de fabrication

« Art. R. 313-47. – Les Ă©tablissements publics locaux d’enseignement dĂ©livrant un enseignement ou une formation professionnelle en vue de l’obtention de l’un des diplĂŽmes mentionnĂ©s au a du 2° de l’article R. 313-3 ou au a du 8° de l’article R. 313-33 et relevant du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale sollicitent une autorisation du ministre de l’intĂ©rieur les habilitant, sous le contrĂŽle de l’Etat, Ă  :
« 1° Fabriquer, modifier, réparer, transformer et détruire des armes et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D ;
« 2° Acquérir et détenir des armes et leurs éléments relevant des catégories A1 et B dans la limite de cent armes ;
« 3° Acquérir et détenir des armes et leurs éléments relevant des catégories C et D ;
« 4° AcquĂ©rir et dĂ©tenir les systĂšmes d’alimentation des armes mentionnĂ©es aux 2° et 3° ;
« 5° CĂ©der les armes et leurs Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s aux 2° et 3°, ainsi que les systĂšmes d’alimentation mentionnĂ©s au 4° Ă  un commerçant ou Ă  un fabricant autorisĂ© ;
« 6° Acquérir des échantillons de munitions des armes mentionnés aux 2° et 3°.

« Art. R. 313-48. – L’autorisation mentionnĂ©e Ă  l’article R. 313-47 est valable pour une durĂ©e maximale de dix ans.
« Son renouvellement est demandĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  la prĂ©sente section avant la date d’expiration de l’autorisation. Il est dĂ©livrĂ© un rĂ©cĂ©pissĂ© de cette demande de renouvellement. Celui-ci permet la poursuite de l’activitĂ© pendant un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la date d’expiration de l’autorisation.

« Art. R. 313-49. – L’autorisation mentionnĂ©e Ă  l’article R. 313-47 peut ĂȘtre refusĂ©e, retirĂ©e ou suspendue pour des raisons d’ordre ou de sĂ©curitĂ© publics. Le ministre de l’intĂ©rieur en avise alors les ministres chargĂ©s des douanes et de l’Ă©ducation nationale.

« Art. R. 313-50. – Les demandes d’autorisation sont prĂ©sentĂ©es conformĂ©ment au modĂšle fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur.
« Elles sont adressĂ©es par le chef de l’Ă©tablissement au ministre de l’intĂ©rieur qui en dĂ©livre rĂ©cĂ©pissĂ©. Le ministre de l’intĂ©rieur avise le prĂ©fet du lieu de situation de l’Ă©tablissement de l’autorisation accordĂ©e. Cette autorisation constitue, pour le chef de l’Ă©tablissement, l’agrĂ©ment et la dĂ©claration prĂ©vus respectivement aux articles R. 313-1 et R. 313-27.
« A la demande sont joints :
« 1° Un document Ă©tablissant l’identitĂ© du demandeur ;
« 2° Un document Ă©tablissant que le demandeur a la qualitĂ© de chef de l’Ă©tablissement ;
« 3° La mention de la nature de l’activitĂ© ou des activitĂ©s exercĂ©es ;
« 4° Un document Ă©tablissant les compĂ©tences professionnelles d’au moins deux enseignants au sein de cet Ă©tablissement consistant en la copie des documents mentionnĂ©s au a du 8° et du 9° de l’article R. 313-33, sans prĂ©judice des dispositions de l’article R. 313-33-1.

« Art. R. 313-51. – L’autorisation mentionnĂ©e Ă  l’article R. 313-47 indique :
« 1° Le nom ou la raison sociale de l’Ă©tablissement ;
« 2° L’adresse complĂšte de l’Ă©tablissement oĂč s’effectue l’activitĂ© ;
« 3° L’identitĂ© et la qualitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal de l’Ă©tablissement ;
« 4° La nature des activités autorisées ;
« 5° Les catĂ©gories d’armes et de leurs Ă©lĂ©ments dont la fabrication est autorisĂ©e ;
« 6° Les catĂ©gories d’armes et de leurs Ă©lĂ©ments qui peuvent ĂȘtre acquises ;
« 7° Les catĂ©gories des systĂšmes d’alimentation qui peuvent ĂȘtre acquises ;
« 8° Les Ă©chantillons de munitions qui peuvent ĂȘtre acquis ;
« 9° Sa durée de validité.

« Sous-section 2
« Obligations des titulaires de l’autorisation

« Art. R. 313-52. – Les obligations dĂ©finies Ă  la section 4 et Ă  la sous-section 2 de la section 6 du chapitre III de la partie rĂ©glementaire du prĂ©sent code, ainsi qu’Ă  l’article R. 313-54 et Ă  l’article 10 du dĂ©cret du 28 avril 2020 relatif Ă  la mise en Ɠuvre du systĂšme d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes susvisĂ© sont applicables aux personnes titulaires de l’autorisation mentionnĂ©e Ă  l’article R. 313-48.

« Sous-section 3
« Mesures de sécurité

« Art. R. 313-53. – Les mesures de sĂ©curitĂ© dĂ©finies Ă  la sous-section 3 de la section 2 du prĂ©sent chapitre s’appliquent aux personnes titulaires de l’autorisation mentionnĂ©e Ă  l’article R. 313-47. »

 

Article 4

 

Le chapitre IV du titre Ier du livre III du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs la sous-section 2 de la section 3, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Armes acquises, cĂ©dĂ©es ou transfĂ©rĂ©es Ă  l’Ă©tranger

« Art. R. 314-21. – Toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article R. 312-91 qui acquiert la propriĂ©tĂ© d’une arme des catĂ©gories A, B ou C Ă  l’Ă©tranger fait constater dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de l’introduction de l’arme sur le territoire national la mise en possession de cette arme par un professionnel mentionnĂ© Ă  l’article L. 313-2 ou par le Banc national d’Ă©preuve de Saint-Etienne.
« Le professionnel ou le Banc national d’Ă©preuve de Saint-Etienne procĂšde Ă  l’enregistrement prĂ©vu Ă  l’article R. 311-4.

« Art. R. 314-22. – Toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article R. 312-91 qui souhaite cĂ©der la propriĂ©tĂ© d’une arme Ă  une personne rĂ©sidant hors du territoire national fait constater au prĂ©alable ce projet de cession par un professionnel mentionnĂ© Ă  l’article L. 313-2.
« Le professionnel transfĂšre l’arme sur son livre de police numĂ©rique mentionnĂ© Ă  l’article R. 313-54 et procĂšde Ă  son envoi ou la remet Ă  l’acquĂ©reur.

« Art. R. 314-23. – Toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article R. 312-91 qui transfĂšre son domicile hors du territoire national dĂ©clare ce transfert par l’intermĂ©diaire de son compte individualisĂ© mentionnĂ© au mĂȘme article. » ;

2° AprÚs la section 3, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Destruction

« Art. R. 314-24. – Un arrĂȘtĂ© conjoint des ministres de l’intĂ©rieur et de la dĂ©fense fixe les modalitĂ©s de destruction par les armuriers des armes Ă  feu des catĂ©gories A, B et C. »

 

Article 5

 

Le chapitre V du titre Ier du livre III du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article R. 315-3, aprĂšs les mots : « de port d’armes et Ă©lĂ©ments d’arme neutralisĂ©s », les mots : « des armes et matĂ©riels des a, e, f, g, k et l de la catĂ©gorie D, ainsi que des armes Ă  blanc » sont remplacĂ©s par les mots : « d’armes et matĂ©riels de la catĂ©gorie C, des a, e, f, g, k et l de la catĂ©gorie D, ainsi que d’armes Ă  blanc » ;
2° L’article R. 315-14 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 315-14. – Les expĂ©ditions d’armes Ă  feu, munitions et leurs Ă©lĂ©ments transfĂ©rĂ©s, importĂ©s ou exportĂ©s au sens du chapitre VI depuis ou vers des Etats dont la rĂ©glementation ne prĂ©voit pas d’obligation Ă©quivalente, peuvent ĂȘtre effectuĂ©es sans respecter les obligations prĂ©vues aux deuxiĂšme Ă  quatriĂšme alinĂ©a de l’article R. 315-13 dans les cas suivants :
« a) Un professionnel mentionnĂ© Ă  l’article L. 312-2 qui souhaite procĂ©der Ă  un tel transfert, Ă  une telle importation ou Ă  une telle exportation, dĂ©clare son intention auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur. Celui-ci en avise les ministres intĂ©ressĂ©s ;
« b) Une personne autre qu’un professionnel mentionnĂ© Ă  l’article L. 312-2 peut demander au ministre de l’intĂ©rieur Ă  bĂ©nĂ©ficier d’une dĂ©rogation. Lorsque cette dĂ©rogation est accordĂ©e, aprĂšs avis des ministres intĂ©ressĂ©s, elle peut imposer des mesures de sĂ©curitĂ© renforcĂ©es Ă  la charge du demandeur.
« Un arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur dĂ©finit les modalitĂ©s selon lesquelles ces demandes doivent ĂȘtre effectuĂ©es. »

 

Article 6

 

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° L’article R. 316-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « 91/477 du 18 juin 1991 modifiĂ©e » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 » et les mots : « dĂ©tention des armes modifiĂ©e, » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©tention d’armes » ;
b) Le deuxiÚme alinéa est abrogé ;
c) Le troisiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est dĂ©livrĂ©e Ă  chaque demande du dĂ©tenteur, pour une pĂ©riode de cinq ans. Toutefois, lorsque le dĂ©tenteur fait inscrire sur sa carte une ou plusieurs armes dont la dĂ©tention est soumise Ă  autorisation, le terme de validitĂ© de la carte correspond Ă  celle de l’autorisation.
« La carte est nulle de plein droit aussitĂŽt qu’une nouvelle carte est dĂ©livrĂ©e. » ;
d) Au dernier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « vol d’une arme » sont insĂ©rĂ©s les mots : « qui y est inscrite » et les mots : « restituer sa carte europĂ©enne ou la faire mettre Ă  jour » sont remplacĂ©s par les mots « demander une nouvelle carte » ;
2° Le 3° de l’article R. 316-17 est abrogĂ© ;
3° Au a du 2° de l’article R. 316-21, les mots : « et R. 313-27 » sont remplacĂ©s par les mots : « , R. 313-27 et R. 313-47 » ;
4° Au a du 1° de l’article R. 316-31, aprĂšs les mots : « Ă  l’article R. 313-28 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  l’article R. 313-47 ».

 

Article 7

 

Le chapitre VII du titre Ier du livre III du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article R. 317-3-2, aprĂšs les mots : « fĂ©dĂ©ration française de ball-trap et de tir Ă  balle » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , ni d’une personne morale ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse » ;
2° L’article R. 317-4 est ainsi modifiĂ© :
a) Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Toute association sportive agrĂ©Ă©e membre d’une fĂ©dĂ©ration sportive ayant reçu du ministre chargĂ© des sports, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, dĂ©lĂ©gation pour la pratique du tir, d’acquĂ©rir ou de dĂ©tenir plus d’une arme pour quinze tireurs, ou fraction de quinze tireurs et d’un maximum de vingt armes, en violation du II de l’article R. 312-41 ;
« 3° Toute personne physique d’acquĂ©rir ou de dĂ©tenir une arme en violation des quotas prĂ©vus au 2° de l’article R. 312-40, au I de l’article R. 312-41 ou Ă  l’article R. 312-41-1. » ;
b) Le 4° est abrogé ;
3° A l’article R. 317-6, aprĂšs les mots : « pour toute personne d’acquĂ©rir », les mots : « ou de dĂ©tenir » sont supprimĂ©s ;
4° Au 1° de l’article R. 317-7, aprĂšs les mots : « Toute personne d’acquĂ©rir », les mots : « ou de dĂ©tenir » sont abrogĂ©s ;
5° A l’article R. 317-8-2, aprĂšs les mots : « de l’article R. 316-7, de ne pas », les mots : « restituer ou de ne pas » sont supprimĂ©s.
6° AprĂšs l’article R. 317-12-1, il est insĂ©rĂ© une section 4 ter ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 4 ter
« Acquisition, cession ou transfert de domicile Ă  l’Ă©tranger

« Art. R. 317-12-2. – Est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de la quatriĂšme classe le fait, pour toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article R. 312-91 qui acquiert la propriĂ©tĂ© d’une arme des catĂ©gories A, B ou C Ă  l’Ă©tranger, de ne pas faire constater, dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de l’introduction de l’arme sur le territoire national, la mise en possession de cette arme par un professionnel mentionnĂ© Ă  l’article L. 313-2 ou par le Banc national d’Ă©preuve de Saint-Etienne.

« Art. R. 317-12-3. – Est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de la quatriĂšme classe le fait, pour toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article R. 312-91 qui souhaite cĂ©der la propriĂ©tĂ© d’une arme hors du territoire national, de ne pas faire constater au prĂ©alable ce projet de cession par un professionnel mentionnĂ© Ă  l’article L. 313-2.

« Art. R. 317-12-4. – Est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de la cinquiĂšme classe le fait, pour toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article R. 312-91 qui transfĂšre son domicile hors du territoire national, de ne pas en faire la dĂ©claration dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 314-23. »

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 8

 

I. – Les dispositions du prĂ©sent article sont applicables aux personnes mentionnĂ©es Ă  l’article R. 312-91 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
II. – Tout dĂ©tenteur d’armes, de munitions ou de leurs Ă©lĂ©ments est tenu de crĂ©er son compte individualisĂ© dans le systĂšme d’information sur les armes mentionnĂ©es Ă  l’article R. 312-84 du mĂȘme code entre la date de la mise Ă  disposition de ce compte et le 1er juillet 2023.
III. – Les personnes qui sont dĂ©jĂ  titulaires d’une ou plusieurs autorisations d’acquisition et de dĂ©tention d’armes se voient dĂ©livrer, lors de la crĂ©ation du compte mentionnĂ© au I, une nouvelle autorisation unique. Cette autorisation constitue le titre de dĂ©tention de l’ensemble des armes des catĂ©gories A ou B de la personne concernĂ©e.
Elle est valable jusqu’Ă  la date de fin de validitĂ© de la plus rĂ©cente des autorisations dont Ă©tait titulaire la personne concernĂ©e prĂ©alablement Ă  la crĂ©ation de son compte.
A la dĂ©livrance de l’autorisation mentionnĂ©e aux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, les autorisations dont la personne concernĂ©e Ă©tait prĂ©alablement titulaire sont nulles de plein droit.
IV. – A compter de la mise Ă  disposition du compte individualisĂ©, les dĂ©marches administratives relatives Ă  l’acquisition d’armes, de munitions ou de leurs Ă©lĂ©ments des catĂ©gories A, B ou C, ainsi qu’Ă  l’obtention et au suivi des titres d’acquisition et de dĂ©tention de telles armes, munitions ou Ă©lĂ©ments, sont rĂ©alisĂ©es par voie Ă©lectronique par l’intermĂ©diaire de ce compte.
Toutefois, et sans prĂ©judice de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les demandes d’autorisation, d’acquisition et de dĂ©tention d’armes des catĂ©gories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations effectuĂ©es par les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article R. 312-40 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure se font par l’intermĂ©diaire du compte individualisĂ© Ă  compter d’une date fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur.
V. – Les dispositions du 3° de l’article R. 312-4, ainsi que des articles R. 312-12 et R. 314-14 sont inapplicables aux personnes qui se sont vues dĂ©livrer l’autorisation prĂ©vue au II.
VI. – Pour l’application du dernier alinĂ©a de l’article R. 314-13 aux armes dĂ©tenues par des personnes ayant crĂ©Ă© leur compte individualisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 312-91 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, l’application de gestion du rĂ©pertoire informatisĂ© des propriĂ©taires et possesseurs d’armes et remplacĂ©e par le systĂšme d’information sur les armes mentionnĂ©es Ă  l’article R. 312-84 du mĂȘme code.
VII. – Par dĂ©rogation aux dispositions du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 312-47 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, le point de dĂ©part de la pĂ©riode de douze mois pendant laquelle l’acquisition des quotas de munitions peut ĂȘtre faite est constituĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, par la date d’acquisition des armes ou des Ă©lĂ©ments d’armes correspondants ou, Ă  dĂ©faut, par la date de dĂ©livrance de l’autorisation.
L’acquisition de munitions correspondant au calibre de l’arme ou de l’Ă©lĂ©ment d’arme permettant la conversion n’est possible que tant que cette arme ou cet Ă©lĂ©ment se trouve inscrit au rĂątelier numĂ©rique mentionnĂ© au 1° de l’article R. 312-91 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
VIII. – Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur.

 

Article 9

 

I. – Aux articles 10 et 13 du dĂ©cret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif Ă  la mise en Ɠuvre du systĂšme d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article : « R. 313-47 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article : « R. 313-54 » ;
II. – Dans tous les textes rĂ©glementaires pris pour l’application de l’article 10 du dĂ©cret mentionnĂ© au I, y compris dans leurs intitulĂ©s, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article : « R. 313-47 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article : « R. 313-54 ».

 

Article 10

 

A la rubrique « Code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure » de l’annexe 1 du dĂ©cret du 5 novembre 2015 susvisĂ©, la ligne :
«

 

Demande de carte europĂ©enne d’armes Ă  feu : premiĂšre demande, renouvellement ou modification Article R. 316-7

 

»
est supprimée.

Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer

Article 11

 

I. – Les articles R. 344-1 et R. 345-1 sont ainsi modifiĂ©s :
1° Les lignes :
«

 

R. 311-1 Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020
R. 311-2 Résultant du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021
R. 311-3 et R. 311-3-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 311-3-2 Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020
R. 311-4 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 311-4-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 311-5 Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020

 

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

 

R. 312-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 312-1 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

» ;
3° AprÚs la ligne :
«

 

R. 312-1 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

»
est insérée la ligne suivante :
«

 

R. 312-1-1 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

» ;
4° Les lignes :
«

 

R. 312-3 à R. 312-4 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-5 Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020
R. 312-6 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-7 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-8 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

 

R. 312-3 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-4 à R. 312-8 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

» ;
5° Les lignes :
«

 

R. 312-15 à R. 312-16 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-17 Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020

 

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

 

R. 312-15 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 312-16 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-17 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

» ;
6° La ligne :
«

 

R. 312-21 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

 

»
est remplacée par la ligne :
«

 

R. 312-21 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

» ;
7° Les lignes :
«

 

R. 312-39 et R. 312-39-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-40 Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020

 

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

 

R. 312-39 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-39-1 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 312-40 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

» ;
8° La ligne :
«

 

R. 312-41 à R. 312-42 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

R. 312-41 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-41-1 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 312-42 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

» ;
9° La ligne :
«

 

R. 312-43-1 Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 312-43-1 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

» ;
10° La ligne :
«

 

R. 312-44-1 à R. 312-45-2 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

R. 312-44-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-45 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 312-45-1 et R. 312-45-2 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

» ;
11° La ligne :
«

 

R. 312-51 à R. 312-56 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

R. 312-51 à R. 312-54 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 312-55 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-56 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

» ;
12° La ligne :
«

 

R. 312-58 et R. 312-58-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

R. 312-58 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
et R. 312-58-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

» ;
13° La ligne :
«

 

R. 312-60 à R. 312-63 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

R. 312-60 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 312-61 à R. 312-63 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

» ;
14° La ligne :
«

 

R. 312-65 à R. 312-66-7 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

R. 312-65 à R. 312-66-2 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-66-4 à R. 312-66-7 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

» ;
15° La ligne :
«

 

R. 312-70 Ă  R. 312-74 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2018–542 du 29 juin 2018

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

R. 312-70 et R. 312-71 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-72 Résultant décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 312-73 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-74 Résultant décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

» ;
16° AprÚs la ligne :
«

 

R. 312-84 à R. 312-90 Résultant du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020

 

»
est insérée la ligne suivante :
«

 

R. 312-91 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

» ;
17° La ligne :
«

 

R. 313-1 à R. 313-3 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
18° Les lignes :
«

 

R. 313-21 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 313-22 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 313-23 à R. 313-26-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

 

R. 313-21 à R. 313-23 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 313-24 à R. 313-25 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 313-26 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 313-26-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

» ;
19° Les lignes :
«

 

R. 313-40 et R. 313-41 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 313-43 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 313-44 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
20° La ligne :
«

 

R. 313-47 Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 313-47 à R. 313-53 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

» ;
21° AprÚs la ligne :
«

 

R. 313-47 à R. 313-53 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

»
est insérée la ligne suivante :
«

 

R. 313-54 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

» ;
22° La ligne :
«

 

R. 314-14 à R. 315-4 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

R. 314-14 à R. 314-20 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 314-21 à R. 314-24 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 315-1 et R. 315-2 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 315-3 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 315-4 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

» ;
23° La ligne :
«

 

R. 315-14 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 315-14 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

» ;
24° La ligne :
«

 

R. 316-31 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 316-31 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

» ;
25° Les lignes :
«

 

R. 317-3-2 Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020
R. 317-4 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

»
sont remplacées par les lignes :
«

 

R. 317-3-2 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 317-4 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

» ;
26° Les lignes :
«

 

R. 317-6 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 317-7 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 317-8 à R. 317-9 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

 

R. 317-6 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 317-7 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 317-8 à R. 317-8-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 317-8-2 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 317-9 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

» ;
27° AprÚs la ligne :
«

 

R. 317-12-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

 

»
est insérée la ligne suivante :
«

 

R. 317-12-2 à R. 317-12-4 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

 

».
II. – L’article R. 344-3 est ainsi modifiĂ© :
1° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au 2°, aprĂšs les mots : “ou du biathlonËź sont ajoutĂ©s les mots : “ou d’une fĂ©dĂ©ration sportive territoriale compĂ©tente en ce domaine en application des dispositions applicables localement.” » ;
2° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° A l’article R. 312-15 :
« “a) Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « pour la pratique du tir sportif »sont ajoutĂ©s les mots : « ou par une fĂ©dĂ©ration sportive territoriale compĂ©tente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ;” »
3° Le 20° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 20° A l’article R. 312-40 :
« “a) Au 1°, aprĂšs les mots : « du tir », sont ajoutĂ©s les mots : « , ou d’une fĂ©dĂ©ration sportive territoriale compĂ©tente en ce domaine en application des dispositions applicables localement » ;
« “b) Au 2° aprĂšs les mots : « pour la pratique du tir », sont ajoutĂ©s les mots : « , ou une fĂ©dĂ©ration sportive territoriale compĂ©tente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ;
« “c) (SupprimĂ©) ;
« “d) (SupprimĂ©) ;
« “e) (SupprimĂ©).” » ;
4° Le 22° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 22° A l’article R. 312-43-1, au premier alinĂ©a du I aprĂšs les mots : “, d’associations affiliĂ©es Ă  la fĂ©dĂ©ration française de ball-trap et de tir Ă  balle” sont ajoutĂ©s les mots : “, ou d’une fĂ©dĂ©ration sportive territoriale compĂ©tente en ce domaine en application des dispositions applicables localement” ; »
5° Le 24° est ainsi modifié :

– au a le mot : « deuxiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « premier » ;
– au b le mot : « troisiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « deuxiĂšme » ;
– au c les mots : « quatriĂšme et cinquiĂšme » sont remplacĂ©es par le mot : « troisiĂšme et quatriĂšme » et les mots : « ou du ball-trap » sont remplacĂ©s par les mots : « ou du biathlon » ;

6° Le 25° est ainsi modifié :

– au 3° les mots : « pour la pratique du tir ou du ball-trap » sont remplacĂ©s par les mots : « pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon » ;
– aprĂšs le 4°, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Lorsque la fĂ©dĂ©ration sportive a Ă©galement reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, ou la fĂ©dĂ©ration sportive territoriale compĂ©tente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, dĂ©lĂ©gation pour d’autres disciplines que celles qui sont Ă©numĂ©rĂ©es au premier alinĂ©a, la licence est accompagnĂ©e d’une attestation de cette fĂ©dĂ©ration certifiant la pratique spĂ©cifique par le demandeur, le cas Ă©chĂ©ant, du tir, du ball-trap, ou du biathlon ; »
7° Le 32° est ainsi modifié :
Au 3°, entre les mots : « licence de tir » et les mots : « en cours de validité. » sont insérés les mots : « , de ball-trap ou de biathlon » ;
8° Le 33° bis est supprimé ;
9° Le 45° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 45° A l’article R. 313-47, au premier alinĂ©a, les mots : â€œĂ©tablissements publics locaux d’enseignement” sont remplacĂ©s par les mots : â€œĂ©tablissements publics d’enseignement de PolynĂ©sie française” » ;
10° Le 50° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 50° A l’article R. 315-14, les mots : « transfĂ©rĂ©s » et « au transfert » sont supprimĂ©s ;
11° AprÚs le 58°, il est inséré un 58° bis ainsi rédigé :
« 58° bis Au 2° de l’article R. 317-3-2, aprĂšs les mots : “fĂ©dĂ©ration française de ball-trap et de tir Ă  balleËź, sont ajoutĂ©s les mots : “ou d’une fĂ©dĂ©ration sportive territoriale compĂ©tente en ce domaine en application des dispositions applicables localement.” »
III. – L’article R. 345-4 est ainsi modifiĂ© :
1° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au 2°, aprĂšs les mots : “ou du biathlon” sont ajoutĂ©s les mots : “ou d’une fĂ©dĂ©ration sportive territoriale compĂ©tente en ce domaine en application des dispositions applicables localement » ;
2° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° A l’article R. 312-15 :
« “a) Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « pour la pratique du tir sportif »sont ajoutĂ©s les mots : « ou par une fĂ©dĂ©ration sportive territoriale compĂ©tente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ;” »
3° Le 21° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 21° A l’article R. 312-40 :
« “a) Au 1° aprĂšs les mots : « du tir », sont ajoutĂ©s les mots : « ou d’une fĂ©dĂ©ration sportive territoriale compĂ©tente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, » et au dernier alinĂ©a du 2° aprĂšs les mots : « pour la pratique du tir » sont ajoutĂ©s les mots : « ou une fĂ©dĂ©ration sportive territoriale compĂ©tente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ;”
« “b) Le premier alinĂ©a du 2° est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “2° Les personnes majeures et les tireurs sĂ©lectionnĂ©s de moins de dix-huit ans participant Ă  des compĂ©titions internationales, membres des associations mentionnĂ©es au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l’article R. 312-43 du prĂ©sent code, licenciĂ©s d’une fĂ©dĂ©ration ayant reçu du ministre chargĂ© des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport dĂ©lĂ©gation pour la pratique du tir ou d’une fĂ©dĂ©ration sportive territoriale compĂ©tente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, et titulaires d’un avis favorable de cette fĂ©dĂ©ration, dans la limite de huit armes mentionnĂ©es au 1°, 2°, 4° et 9° de la catĂ©gorie B. Ces armes ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es que dans un stand de tir dĂ©clarĂ© selon la rĂ©glementation localement applicable ;
« “c) (supprimĂ©) ;
« “d) (SupprimĂ©) ;
« “e) (SupprimĂ©).” » ;
4° AprÚs le 22°, il est inséré un 22° bis ainsi rédigé :
« 22° bis A l’article R. 312-43-1, au premier alinĂ©a du I aprĂšs les mots : “, d’associations affiliĂ©es Ă  la fĂ©dĂ©ration française de ball-trap et de tir Ă  balle” sont ajoutĂ©s les mots : “, ou d’une fĂ©dĂ©ration sportive territoriale compĂ©tente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ;” »
5° Le 27° est ainsi modifié :

– au a le mot : « deuxiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « premier » ;
– au b le mot : « troisiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « deuxiĂšme » ;
– au c les mots : « quatriĂšme et cinquiĂšme » sont remplacĂ©es par les mots : « troisiĂšme et quatriĂšme » et les mots : « ou du ball-trap » sont remplacĂ©s par les mots : « ou du biathlon » ;

6° Le 28° est ainsi modifié :

– au deuxiĂšme alinĂ©a les mots : « pour la pratique du tir ou du ball-trap » sont remplacĂ©s par les mots : « pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon » ;
– aprĂšs le deuxiĂšme alinĂ©a, sont insĂ©rĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :

« – le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 312-53 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« “Lorsque la fĂ©dĂ©ration sportive a Ă©galement reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, dĂ©lĂ©gation pour d’autres disciplines que celles qui sont Ă©numĂ©rĂ©es au premier alinĂ©a ou de la fĂ©dĂ©ration sportive territoriale compĂ©tente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, la licence est accompagnĂ©e d’une attestation de cette fĂ©dĂ©ration certifiant la pratique spĂ©cifique par le demandeur, le cas Ă©chĂ©ant, du tir, du ball-trap, ou du biathlon.” » ;
7° Le 35° est ainsi modifié : entre les mots : « licence de tir » et les mots : « en cours de validité. » sont insérés les mots : « , de ball-trap ou de biathlon » ;
8° Le 37° bis est supprimé ;
9° Le 47° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 47° A l’article R. 313-47, au premier alinĂ©a, les mots : â€œĂ©tablissements publics locaux d’enseignement” sont remplacĂ©s par les mots : â€œĂ©tablissements publics d’enseignement de Nouvelle-CalĂ©donie” ; »
10° Le 52° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 52° A l’article R. 315-14, les mots : “transfĂ©rĂ©s” et “au transfert” sont supprimĂ©s ; »
11° AprÚs le 60°, il est inséré un 60° bis ainsi rédigé :
« 60° bis Au 2° de l’article R. 317-3-2, aprĂšs les mots : “fĂ©dĂ©ration française de ball-trap et de tir Ă  balle”, sont ajoutĂ©s les mots : “ou d’une fĂ©dĂ©ration sportive territoriale compĂ©tente en ce domaine en application des dispositions applicables localement.” »
IV. − Les dispositions des articles 8, 9, 12, 13 et 14 sont applicables en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie.

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 12

 

I. – Toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article R. 312-91 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et qui, Ă  la crĂ©ation de son compte individualisĂ©, constate qu’une arme des catĂ©gories A, B ou C en sa possession ne figure pas dans son rĂątelier numĂ©rique, ou que l’arme figure dans ce rĂątelier mais que les donnĂ©es ou le classement qui s’y rapportent sont inexacts, dĂ©clare cette arme ou procĂšde aux rectifications nĂ©cessaires par l’intermĂ©diaire de son compte individualisĂ©, sans qu’il soit besoin de faire constater la possession de l’arme par un professionnel mentionnĂ© Ă  l’article L. 313-2 du mĂȘme code.
La dĂ©claration ou les rectifications mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent sont effectuĂ©es dans les six mois qui suivent la date de crĂ©ation du compte individualisĂ©.
Elles sont certifiĂ©es par un professionnel mentionnĂ© Ă  l’article L. 313-2 du mĂȘme code par l’intermĂ©diaire du compte individualisĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 313-54 de ce code Ă  l’occasion de la premiĂšre opĂ©ration relative Ă  l’arme concernĂ©e.
II. – Lorsque l’arme dĂ©clarĂ©e en vertu du I du prĂ©sent article appartient Ă  la catĂ©gorie A ou B, et que la personne concernĂ©e n’est pas titulaire de l’autorisation prĂ©vue Ă  l’article R. 312-21 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, ou lorsqu’elle est titulaire de cette autorisation mais qu’elle dĂ©tient dĂ©jĂ  le nombre d’armes maximal prĂ©vu aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1 du mĂȘme code, elle se dessaisit de l’arme selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du mĂȘme code ou la fait neutraliser, dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la date de sa dĂ©claration dans son compte individualisĂ©.
Toutefois, si la personne souhaite conserver l’arme, elle dispose d’un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la date de sa dĂ©claration dans son compte individualisĂ© pour la dĂ©poser chez un professionnel autorisĂ©, qui l’inscrit au livre de police dĂ©matĂ©rialisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 313-54 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
Elle dispose en outre d’un dĂ©lai de douze mois Ă  compter de la date de la dĂ©claration mentionnĂ©e au I pour remplir les conditions nĂ©cessaires Ă  l’obtention de l’autorisation prĂ©vue Ă  l’article R. 312-21 du mĂȘme code ou, le cas Ă©chĂ©ant, pour se mettre en conformitĂ© avec les rĂšgles relatives aux quotas prĂ©vus aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1 dudit code. A dĂ©faut, elle s’en dessaisit dans les conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a du II. Durant cette pĂ©riode, ou jusqu’Ă  la date d’obtention de l’autorisation, l’arme est conservĂ©e par le professionnel mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.
III. − Lorsque l’arme dĂ©clarĂ©e en vertu du I appartient Ă  la catĂ©gorie C, sa dĂ©claration dans le compte individualisĂ© est accompagnĂ©e des piĂšces mentionnĂ©es au deuxiĂšme ou troisiĂšme alinĂ©a de l’article R. 312-55 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
Si elle ne souhaite pas conserver l’arme, la personne s’en dessaisit selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 dudit code ou la fait neutraliser dans un dĂ©lai de six mois suivant la date de sa dĂ©claration dans son compte individualisĂ©.
IV. − Toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article R. 312-91 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure qui constate, Ă  l’ouverture de son compte individualisĂ©, qu’est inscrite Ă  son rĂątelier numĂ©rique une arme, quelle qu’en soit la catĂ©gorie, qu’elle ne dĂ©tient pas, en fait la dĂ©claration dans son compte individualisĂ©.
Cette dĂ©claration a lieu dans les six mois qui suivent la date d’ouverture de ce compte.

 

Article 13

 

Lorsqu’un professionnel mentionnĂ© Ă  l’article L. 313-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure constate qu’une arme, figurant dans le rĂątelier numĂ©rique d’une personne mentionnĂ©e Ă  l’article R. 312-91 du mĂȘme code est enregistrĂ©e comme dĂ©tenue en vertu d’une dĂ©claration ou d’un enregistrement alors que cette dĂ©tention aurait dĂ» faire l’objet d’une autorisation prĂ©alable, il en fait la dĂ©claration par l’intermĂ©diaire de son compte individualisĂ©.
Lorsque le dĂ©tenteur est titulaire de l’autorisation unique prĂ©vue Ă  l’article R. 312-21 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et qu’il est en mesure de respecter les quotas mentionnĂ©s aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1 du mĂȘme code, le professionnel procĂšde Ă  la rectification des donnĂ©es par l’intermĂ©diaire de son compte dans le systĂšme d’information des armes et le dĂ©tenteur peut conserver l’arme.
Lorsque, en revanche, le dĂ©tenteur n’est pas titulaire de l’autorisation unique prĂ©vue Ă  l’article R. 312-21 du mĂȘme code, ou lorsqu’il est titulaire de cette autorisation mais qu’il dĂ©tient dĂ©jĂ  le nombre d’armes maximal prĂ©vu aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1 dudit code, il se dessaisit de l’arme mentionnĂ©e au premier alinĂ©a selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 de ce code ou la fait neutraliser dans un dĂ©lai de trois mois.
Toutefois, si le dĂ©tenteur souhaite conserver l’arme, il dispose d’un dĂ©lai de douze mois pour remplir les conditions nĂ©cessaires Ă  l’obtention de l’autorisation prĂ©vue Ă  l’article R. 312-21 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, ou, le cas Ă©chĂ©ant, pour se mettre en conformitĂ© avec les rĂšgles relatives aux quotas prĂ©vues aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1 du mĂȘme code. Pendant cette pĂ©riode, l’arme est conservĂ©e par un professionnel autorisĂ© et inscrite Ă  ce titre au livre de police dĂ©matĂ©rialisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 313-54 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. Si au terme de ce dĂ©lai de douze mois le dĂ©tenteur n’a pas rĂ©gularisĂ© sa situation, il se dessaisit de l’arme dans les conditions prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.

 

Article 14

 

I. − Les dĂ©tenteurs pour lesquels les dispositions de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret ont pour effet d’interdire la dĂ©tention des armes nouvellement classĂ©es au 12° du II de l’article R. 311-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure se dessaisissent des armes concernĂ©es avant le 8 fĂ©vrier 2023.
II. − Les dispositions des articles R. 312-41-1 et R. 317-4 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure telles qu’elles rĂ©sultent du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le 10 mai 2022. Les demandes d’autorisations dĂ©posĂ©es au titre des dispositions des articles R. 312-40 et R. 312-41 du mĂȘme code avant cette date demeurent rĂ©gies par les dispositions antĂ©rieures.
III. − Les dispositions des articles R. 312-91, R. 314-21 Ă  R. 314-23, R. 316-7, R. 317-8-2 et R. 317-12-2 Ă  R. 317-12-4 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du prĂ©sent dĂ©cret, ainsi que les dispositions de l’article 8 du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur Ă  une date fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur et, au plus tard, le 31 dĂ©cembre 2022.

 

Article 15

 

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 8 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti