🟩 DĂ©cret du 1er dĂ©cembre 2022 pris en application de l’article 2-2 du dĂ©cret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Références

NOR : ECOX2234330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/ECOX2234330D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/2022-1500/jo/texte
Source : JORF n°0279 du 2 décembre 2022, texte n° 3

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur la proposition du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et du ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des tĂ©lĂ©communications,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-826 du 1er juin 2022 modifiĂ© relatif aux attributions du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1062 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des tĂ©lĂ©communications ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1029 du 21 juillet 2022 pris en application de l’article 2-2 du dĂ©cret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le premier alinéa du décret du 21 juillet 2022 susvisé est complété par les mots : « et à la société par actions simplifiée eXplain ».

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des tĂ©lĂ©communications, sont chargĂ©s de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er décembre 2022.

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des tĂ©lĂ©communications,
Jean-Noël Barrot