🟩 DĂ©cret du 24 novembre 2022 pĂ©rennisant les statuts de l’UniversitĂ© Paris sciences et lettres (UniversitĂ© PSL)

Références

NOR : ESRS2229141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/ESRS2229141D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/2022-1475/jo/texte
Source : JORF n°0275 du 27 novembre 2022, texte n° 13

Informations

Publics concernĂ©s : usagers et personnels de l’UniversitĂ© Paris sciences et lettres (PSL), de ses Ă©tablissements-composantes, des membres-associĂ©s et des organismes de recherche dans le pĂ©rimĂštre de l’UniversitĂ© PSL.

Objet : pĂ©rennisation des statuts de l’UniversitĂ© PSL Ă©rigĂ©e en grand Ă©tablissement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret pĂ©rennise, au terme d’une expĂ©rimentation de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement d’une durĂ©e de deux annĂ©es et aprĂšs une Ă©valuation conclusive, les statuts de l’UniversitĂ© PSL, Ă©tablissement public Ă  caractĂšre scientifique, culturel et professionnel constituĂ© sous la forme d’un grand Ă©tablissement. Cet Ă©tablissement comprend dix Ă©tablissements-composantes conservant leur personnalitĂ© morale : le Conservatoire national supĂ©rieur d’art dramatique, la Fondation de coopĂ©ration scientifique Paris Sciences et Lettres – Quartier latin, l’Ecole nationale des Chartes, l’Ecole nationale supĂ©rieure de chimie de Paris, l’Ecole nationale supĂ©rieure des mines de Paris, l’Ecole normale supĂ©rieure, l’Ecole pratique des hautes Ă©tudes, l’Ecole supĂ©rieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, l’Observatoire de Paris et l’UniversitĂ© Paris-Dauphine. L’UniversitĂ© PSL comprend Ă©galement deux membres-associĂ©s, le CollĂšge de France et l’Institut Curie, des organismes de recherche, le CNRS, l’INSERM et l’INRIA, et des partenaires.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et la partie rĂ©glementaire du code de l’Ă©ducation, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article L. 717-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 dĂ©cembre 2018 modifiĂ©e relative Ă  l’expĂ©rimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur et de recherche, notamment son article 20 ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant crĂ©ation de l’UniversitĂ© Paris sciences et lettres (UniversitĂ© PSL) et approbation de ses statuts ;
Vu l’avis du comitĂ© technique de l’UniversitĂ© Paris sciences et lettres en date du 13 septembre 2022 ;
Vu la dĂ©libĂ©ration du conseil d’administration de l’UniversitĂ© Paris sciences et lettres en date du 27 septembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 5 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « expĂ©rimental au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 12 dĂ©cembre 2018 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « constituĂ© sous la forme d’un grand Ă©tablissement au sens de l’article L. 717-1 du code de l’Ă©ducation et de l’article 20 de l’ordonnance du 12 dĂ©cembre 2018 susvisĂ©. L’Ă©tablissement est soumis aux dispositions de ce mĂȘme code et des textes pris pour son application, sous rĂ©serve des dĂ©rogations prĂ©vues par ses statuts » ;
2° La seconde phrase de l’article 2 est remplacĂ©e par la phrase suivante :
« Le recteur de rĂ©gion acadĂ©mique Ile-de-France, chancelier des universitĂ©s, exerce les compĂ©tences dĂ©finies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-9, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du mĂȘme code et par les textes rĂ©glementaires pris pour leur application et, Ă  ce titre, assure le contrĂŽle administratif et budgĂ©taire de l’Ă©tablissement. » ;
3° A l’article 3, les mots : « assure l’ensemble des activitĂ©s de l’UniversitĂ© de recherche Paris sciences et lettres – PSL Research University. Elle » sont supprimĂ©s ;
4° Les chapitres II à IV sont abrogés.

Article 2

Les modifications apportĂ©es aux statuts de l’UniversitĂ© Paris sciences et lettres, annexĂ©es au prĂ©sent dĂ©cret, sont approuvĂ©es.

Article 3

Le code de l’Ă©ducation est modifiĂ© comme suit :
1° A l’article D. 653-1, il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 27° Le dĂ©cret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant crĂ©ation de l’UniversitĂ© Paris sciences et lettres (UniversitĂ© PSL) et approbation de ses statuts » ;
2° A l’article D. 711-3, il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 32° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) » ;
3° A l’article D. 711-6-1, le 8° est abrogĂ© ;
4° A l’article D. 717-1, il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 18° UniversitĂ© Paris sciences et lettres (UniversitĂ© PSL) : dĂ©cret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant crĂ©ation de l’UniversitĂ© Paris sciences et lettres (UniversitĂ© PSL) et approbation de ses statuts ».

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE

Les statuts de l’Ă©tablissement public Ă  caractĂšre scientifique, culturel et professionnel « UniversitĂ© Paris sciences et lettres (UniversitĂ© PSL) » sont ainsi modifiĂ©s :
1° Dans l’intitulĂ©, le mot : « EXPÉRIMENTAL » et aux articles 32, 43, 44 et 53, le mot : « expĂ©rimental » sont supprimĂ©s ;
2° A l’article 1er :
a) Les mots : « crĂ©Ă© en application » sont remplacĂ©s par les mots : « constituĂ© sous la forme d’un grand Ă©tablissement au sens de l’article L. 717-1 du code de l’Ă©ducation et de l’article 20 » ;
b) Les mots : « , en application de de l’article 15 de l’ordonnance prĂ©citĂ©e » sont supprimĂ©s ;
3° A l’article 17, les mots : « , conformĂ©ment Ă  l’article 7 de l’ordonnance du 12 dĂ©cembre 2018 prĂ©citĂ©e » sont supprimĂ©s ;
4° A l’article 22, les mots : « en application de l’article 6 de l’ordonnance du 12 dĂ©cembre 2018 prĂ©citĂ©e » sont supprimĂ©s ;
5° A l’article 48, les mots : « et Ă  l’article 14 de l’ordonnance du 12 dĂ©cembre 2018 prĂ©citĂ©e » sont supprimĂ©s ;
6° A l’article 51, les mots : « ConformĂ©ment Ă  l’article 2 de l’ordonnance du 12 dĂ©cembre 2018 prĂ©citĂ©e, les » sont remplacĂ©s par le mot : « Les ».

Date et signature(s)

Fait le 24 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak