🟦 Décret du 24 novembre 2022 pérennisant les statuts de l’Université Paris sciences et lettres (Université PSL)

Références

NOR : ESRS2229141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/ESRS2229141D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/2022-1475/jo/texte
Source : JORF n°0275 du 27 novembre 2022, texte n° 13

Informations

Publics concernés : usagers et personnels de l’Université Paris sciences et lettres (PSL), de ses établissements-composantes, des membres-associés et des organismes de recherche dans le périmètre de l’Université PSL.

Objet : pérennisation des statuts de l’Université PSL érigée en grand établissement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret pérennise, au terme d’une expérimentation de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement d’une durée de deux années et après une évaluation conclusive, les statuts de l’Université PSL, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d’un grand établissement. Cet établissement comprend dix établissements-composantes conservant leur personnalité morale : le Conservatoire national supérieur d’art dramatique, la Fondation de coopération scientifique Paris Sciences et Lettres – Quartier latin, l’Ecole nationale des Chartes, l’Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris, l’Ecole normale supérieure, l’Ecole pratique des hautes études, l’Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, l’Observatoire de Paris et l’Université Paris-Dauphine. L’Université PSL comprend également deux membres-associés, le Collège de France et l’Institut Curie, des organismes de recherche, le CNRS, l’INSERM et l’INRIA, et des partenaires.

Références : le décret et la partie réglementaire du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 717-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l’Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts ;
Vu l’avis du comité technique de l’Université Paris sciences et lettres en date du 13 septembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Université Paris sciences et lettres en date du 27 septembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022,
Décrète :

Article 1

Le décret du 5 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « expérimental au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée » sont remplacés par les mots : « constitué sous la forme d’un grand établissement au sens de l’article L. 717-1 du code de l’éducation et de l’article 20 de l’ordonnance du 12 décembre 2018 susvisé. L’établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par ses statuts » ;
2° La seconde phrase de l’article 2 est remplacée par la phrase suivante :
« Le recteur de région académique Ile-de-France, chancelier des universités, exerce les compétences définies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-9, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du même code et par les textes réglementaires pris pour leur application et, à ce titre, assure le contrôle administratif et budgétaire de l’établissement. » ;
3° A l’article 3, les mots : « assure l’ensemble des activités de l’Université de recherche Paris sciences et lettres – PSL Research University. Elle » sont supprimés ;
4° Les chapitres II à IV sont abrogés.

Article 2

Les modifications apportées aux statuts de l’Université Paris sciences et lettres, annexées au présent décret, sont approuvées.

Article 3

Le code de l’éducation est modifié comme suit :
1° A l’article D. 653-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 27° Le décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l’Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts » ;
2° A l’article D. 711-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 32° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) » ;
3° A l’article D. 711-6-1, le 8° est abrogé ;
4° A l’article D. 717-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) : décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l’Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts ».

Article 4

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

Les statuts de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris sciences et lettres (Université PSL) » sont ainsi modifiés :
1° Dans l’intitulé, le mot : « EXPÉRIMENTAL » et aux articles 32, 43, 44 et 53, le mot : « expérimental » sont supprimés ;
2° A l’article 1er :
a) Les mots : « créé en application » sont remplacés par les mots : « constitué sous la forme d’un grand établissement au sens de l’article L. 717-1 du code de l’éducation et de l’article 20 » ;
b) Les mots : « , en application de de l’article 15 de l’ordonnance précitée » sont supprimés ;
3° A l’article 17, les mots : « , conformément à l’article 7 de l’ordonnance du 12 décembre 2018 précitée » sont supprimés ;
4° A l’article 22, les mots : « en application de l’article 6 de l’ordonnance du 12 décembre 2018 précitée » sont supprimés ;
5° A l’article 48, les mots : « et à l’article 14 de l’ordonnance du 12 décembre 2018 précitée » sont supprimés ;
6° A l’article 51, les mots : « Conformément à l’article 2 de l’ordonnance du 12 décembre 2018 précitée, les » sont remplacés par le mot : « Les ».

Date et signature(s)

Fait le 24 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak