🟩 ArrĂȘtĂ© du 30 septembre 2022 portant crĂ©ation par le ministĂšre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Identifiant National dans l’Enseignement SupĂ©rieur – INES »

Références

NOR : ESRS2214356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/ESRS2214356A/jo/texte
Source : JORF n°0275 du 27 novembre 2022, texte n° 15

En-tĂȘte

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 16 fĂ©vrier 2012 portant crĂ©ation d’un traitement dĂ©nommĂ© « rĂ©pertoire national des identifiants Ă©lĂšves, Ă©tudiants et apprentis,
ArrĂȘte :

Article 1

Il est crĂ©Ă© par le ministĂšre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, dans le cadre de sa mission d’intĂ©rĂȘt public, un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Identifiant National dans l’Enseignement SupĂ©rieur – INES » ayant pour finalitĂ© de fiabiliser l’immatriculation nationale des Ă©tudiants dans les systĂšmes de gestion de l’enseignement supĂ©rieur.
A cette fin, il permet, notamment par le biais d’un webservice :

– d’assurer l’interface entre les systĂšmes de gestion des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur publics et privĂ©s, les applications nationales de services Ă  destination des Ă©tudiants ou futurs Ă©tudiants et le rĂ©pertoire national des identifiants Ă©lĂšves (RNIE) afin d’amĂ©liorer les modalitĂ©s de recherche de l’INE et, le cas Ă©chĂ©ant, d’en permettre la crĂ©ation Ă  partir de l’Ă©tat civil de l’Ă©tudiant ;
– de rĂ©soudre les litiges, les anomalies et les erreurs d’identification des Ă©tudiants.

Ce traitement a également une finalité statistique.

Article 2

Ce traitement est mis en Ɠuvre dans les Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur publics ou privĂ©s.

Article 3

Les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel faisant l’objet du prĂ©sent traitement sont les suivantes :
1° DonnĂ©es relatives aux Ă©tudiants admis dans une formation de l’enseignement supĂ©rieur :
a) Identifiant national Ă©tudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;
b) Nom d’Ă©tat civil, nom d’usage, prĂ©noms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;
c) SĂ©rie et annĂ©e d’obtention du baccalaurĂ©at ou d’une Ă©quivalence ;
d) CatĂ©gorie du dernier diplĂŽme obtenu dans l’enseignement supĂ©rieur ;
e) Informations sur les modalitĂ©s d’entrĂ©e et d’inscription dans l’enseignement supĂ©rieur ;
2° Données relatives aux élÚves scolarisés dans une classe de terminale :
a) Identifiant national Ă©tudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;
b) Nom d’Ă©tat civil, nom d’usage, prĂ©noms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;
c) Etablissement scolaire fréquenté en classe de terminale et cursus de terminale suivi ;
3° Personnes ayant rĂ©alisĂ© une dĂ©marche sur l’une des applications nationales de service Ă  destination des Ă©tudiants dans le but d’ĂȘtre admis dans une formation de l’enseignement supĂ©rieur (hors Ă©lĂšves scolarisĂ©s dans une classe de terminale et Ă©tudiants) :
a) Identifiant national Ă©tudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;
b) Nom d’Ă©tat civil, nom d’usage, prĂ©noms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;
4° DonnĂ©es relatives aux agents bĂ©nĂ©ficiant d’un accĂšs Ă  l’application :
a) CivilitĂ©, nom, prĂ©nom, tĂ©lĂ©phone, adresse courriel, identifiant de connexion, mot de passe et profil d’habilitation ;
b) Date de premiĂšre et de derniĂšre connexion, nombre de connexions, nombre d’essais de connexions infructueux et actions effectuĂ©es dans l’application.
Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations enregistrĂ©es dans le traitement peuvent provenir des traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel « SystĂšme d’information sur le suivi des Ă©tudiants » (SISE), « SYSCA », « Parcoursup », « AGLAE » ainsi que d’applications nationales de services Ă  destination des Ă©tudiants gĂ©rĂ©es par le centre national des Ɠuvres universitaires et scolaires (CNOUS), telle que l’application « Mes Services ».

Article 4

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel collectĂ©es mentionnĂ©es aux 1°, 2° et 3° de l’article 3 sont dĂ©truites cinq ans aprĂšs la radiation d’un Ă©tablissement de la personne, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce dĂ©lai.
Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel mentionnĂ©es au 4° de l’article 3 sont conservĂ©es jusqu’Ă  leur cessation de fonction.
Les données à caractÚre personnel relatives à la traçabilité des accÚs sont conservées pendant une durée de douze mois.

Article 5

Les agents du service statistique ministĂ©riel du ministĂšre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche ont accĂšs Ă  l’ensemble des informations et donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel contenues dans le traitement. Cet accĂšs est rĂ©servĂ© aux seuls agents du service statistique ministĂ©riel individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s.
Les personnes habilitĂ©es des services gestionnaires de la scolaritĂ© des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur ainsi que les personnes habilitĂ©es des services gestionnaires des applications nationales de services Ă  destination des Ă©tudiants ou futurs Ă©tudiants sont destinataires des donnĂ©es relatives Ă  l’identitĂ© des personnes concernĂ©es, notamment de l’identifiant national de l’Ă©tudiant, et Ă  leurs parcours scolaires et de formation, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre.

Article 6

Les droits d’accĂšs, de rectification, de limitation et d’opposition, prĂ©vus par les articles 15, 16, 18 et 21 du rĂšglement (UE) 2016/679 susvisĂ©, ainsi que le droit prĂ©vu Ă  l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, s’exercent auprĂšs de la sous-direction des systĂšmes d’information et des Ă©tudes statistiques de la direction gĂ©nĂ©rale de l’enseignement supĂ©rieur et de l’insertion professionnelle et de la direction gĂ©nĂ©rale de la recherche et de l’innovation du ministĂšre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse suivante : service.ines@enseignementsup.gouv.fr.
Le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection de donnĂ©es du ministĂšre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche peut ĂȘtre contactĂ© Ă  l’adresse suivante : dpd@enseignementsup.gouv.fr.
Toute rĂ©clamation concernant le traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel peut ĂȘtre adressĂ©e Ă  la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s.

Article 7

La directrice gĂ©nĂ©rale de l’enseignement supĂ©rieur et de l’insertion professionnelle et le directeur gĂ©nĂ©ral de la recherche et de l’innovation sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 septembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’enseignement supĂ©rieur et de l’insertion professionnelle,
A.-S. Barthez