Références

NOR : ESRS2225249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/ESRS2225249D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/2022-1474/jo/texte
Source : JORF n°0275 du 27 novembre 2022, texte n° 12

Informations

Publics concernés : usagers et personnels de l’université Rennes-I, l’Ecole des hautes études en santé publique, l’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l’Ecole normale supérieure de Rennes, l’Institut d’études politiques de Rennes et l’Institut national des sciences appliquées de Rennes.
Objet : création d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « Université de Rennes ».

Entrée en vigueur : l’Université de Rennes est créée le lendemain du jour de la publication du décret. A compter du 1er janvier 2023, elle se substitue à l’université Rennes-I.

Notice : le décret crée un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « Université de Rennes » et approuve ses statuts.
A compter du 1er janvier 2023, l’Université de Rennes créée par le décret se substitue à l’université Rennes-I et regroupe en tant qu’établissements-composantes qui conservent leur personnalité morale, dans les conditions précisées dans ses statuts, l’Ecole des hautes études en santé publique, l’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l’Ecole normale supérieure de Rennes, l’Institut d’études politiques de Rennes et l’Institut national des sciences appliquées de Rennes.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, notamment son article 52 ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création d’instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;
Vu le décret du 23 décembre 1970 modifié portant érection d’universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de certaines écoles d’ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d’études politiques dotés d’un statut d’établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d’universités et établissements ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l’Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 modifié portant création de l’Ecole normale supérieure de Rennes ;
Vu le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d’établissements du site Bretagne Loire ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu les avis des comités techniques des universités Rennes-I et Rennes-II, de l’Ecole des hautes études en santé publique, de l’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, de l’Ecole normale supérieure de Rennes, de l’Institut d’études politiques de Rennes et de l’Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
Vu les délibérations des conseils d’administration des universités Rennes-I et Rennes-II, de l’Ecole des hautes études en santé publique, de l’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, de l’Ecole normale supérieure de Rennes, de l’Institut d’études politiques de Rennes et de l’Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022,
Décrète :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L’UNIVERSITÉ DE RENNES

Article 1

 

Est créée l’Université de Rennes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. L’Ecole des hautes études en santé publique, l’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l’Ecole normale supérieure de Rennes, l’Institut d’études politiques de Rennes et l’Institut national des sciences appliquées de Rennes en sont des établissements-composantes.

 

Article 2

 

L’établissement public expérimental « Université de Rennes » est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Le recteur de la région académique de Bretagne, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l’établissement.

 

Article 3

 

L’établissement public expérimental assure l’ensemble des activités de l’université Rennes-I à laquelle il se substitue.
Il partage et coordonne certaines compétences avec l’Ecole des hautes études en santé publique, l’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l’Ecole normale supérieure de Rennes, l’Institut d’études politiques de Rennes et l’Institut national des sciences appliquées de Rennes, dans les conditions prévues par ses statuts.

 

Article 4

 

Les statuts de l’établissement public expérimental « Université de Rennes », annexés au présent décret, sont approuvés.

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS-COMPOSANTES

Article 5

 

Le décret du 7 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° A l’article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’école est un établissement-composante de l’Université de Rennes. » ;
2° L’article 3 est ainsi modifié :
a) La troisième phrase du 2° est remplacée par la phrase suivante : « Elle peut être accréditée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur à délivrer le diplôme de master et elle assure la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l’Université de Rennes » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Ecole contribue dans sa dimension académique et de recherche à la construction de la stratégie commune de l’Université de Rennes. » ;
3° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le chiffre : « trente-trois » est remplacé par le chiffre : « trente-quatre » ;
b) Il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le président de l’Université de Rennes ; » ;
c) Les 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°et 10° ;
d) Aux deux derniers alinéas les renvois : « 3° » deviennent les renvois : « 4° ».

 

Article 6

 

I. – L’article D. 741-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « administratif », il est ajouté les mots : « , établissements-composantes ou » ;
b) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 711-6-1 ou » ;
2° Au 2°, les mots : « associée à l’université Rennes-I » sont remplacés par les mots : « , établissement-composante de l’université de Rennes » ;
II. – Les missions de l’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes s’inscrivent dans la stratégie de l’université de Rennes que l’école contribue à définir.
Pour l’application de l’article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « associés, en application de l’article L. 718-16 du code de l’éducation, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « établissement-composante de l’Université de Rennes ».
Pour l’application de l’article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Les relations entre l’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et l’Université de Rennes sont définies par les statuts de l’Université de Rennes. »

Pour l’application des articles 3, 6, 9, 10, 16 et 33 bis du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l’école est associée » sont remplacés par les mots : « l’Université de Rennes » ;
Pour l’application de l’article 26 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l’école est associée, selon des modalités prévues dans chaque convention d’association » sont remplacés par les mots : « l’Université de Rennes dans les conditions prévues dans les statuts de cet établissement ».

 

Article 7

 

Le décret du 17 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° La troisième phrase de l’article 1er est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « Elle est », sont ajoutés les mots : « un établissement-composante de l’Université de Rennes et » ;
b) Les mots : « aux universités Rennes-I et » sont remplacés par les mots : « à l’université » ;
2° L’article 3 est ainsi modifié :
a) La phrase : « Elle assure également la préparation de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master qu’elle est habilitée à délivrer. » est remplacée par la phrase : « Elle assure la préparation de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master par délégation et au nom de l’Université de Rennes ainsi que la délivrance de diplômes spécifiques, dont le diplôme de l’Ecole normale supérieure de Rennes conférant grade de master, dans le respect des statuts de l’Université de Rennes. » ;
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à la construction de la stratégie commune de l’Université de Rennes. » ;
3° Au 3° de l’article 7, les mots : « Rennes-I » sont remplacés par les mots : « de Rennes ».

 

Article 8

 

I. – L’article D. 741-9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financière », sont ajoutés les mots : « , établissements-composantes ou » ;
b) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 711-6-1 ou » ;
2° Au 7°, les mots : « associé à l’université Rennes-I » sont remplacés par les mots : « établissement-composante de l’Université de Rennes » ;
II. – Les missions de l’Institut d’études politiques de Rennes s’inscrivent dans la stratégie de l’Université de Rennes que l’institut contribue à définir.
Le président de l’Université de Rennes est membre de droit du conseil d’administration de l’institut.
Pour l’application des articles 5, 6 et 34 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l’institut est associé » sont remplacés par les mots : « l’Université de Rennes ».
Pour l’application de l’article 7 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « Chaque établissement auquel l’institut est associé » sont remplacés par les mots : « L’Université de Rennes ».
Pour l’application de l’article 20 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « l’université à laquelle l’institut est associé » sont remplacés par les mots : « l’Université de Rennes ».
Pour l’application de l’article 26 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l’institut est associé, selon des modalités prévues dans chaque convention d’association » sont remplacés par les mots : « l’Université de Rennes ».

 

Article 9

 

I. – Le 2° de l’article D. 715-3 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Institut national des sciences appliquées de Rennes créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse, établissement-composante de l’Université de Rennes. »
II. – Les missions de l’Institut national des sciences appliquées de Rennes s’inscrivent dans la stratégie de l’Université de Rennes que l’institut contribue à définir.
Le président de l’Université de Rennes est membre de droit du conseil d’administration de l’institut.

Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 10

 

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l’université Rennes-I sont transférés à l’établissement public expérimental.
Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l’établissement public expérimental.
Les usagers inscrits à l’université Rennes-I pour l’année universitaire 2022-2023 sont inscrits dans l’établissement public expérimental.

 

Article 11

 

Jusqu’à l’élection du président de l’établissement public expérimental dans les conditions prévues par l’article 16 des statuts, le président de l’université Rennes-I exerce les attributions de président de l’établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement.
Il organise les élections des membres du conseil d’administration et du conseil académique du nouvel établissement, dans les six mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l’élection de son président.
Il est assisté d’un comité électoral consultatif qu’il convoque et préside. Le comité électoral consultatif est composé de représentants des personnels et des usagers désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d’administration de l’université Rennes-I, un représentant des usagers de chaque établissement-composante désigné selon les modalités qui leur sont propres et un représentant désigné par le recteur de région académique. Lorsqu’ils sont connus, les délégués des listes de candidats participent au comité.
Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l’université Rennes-I et les usagers de l’Ecole des hautes études en santé publique, de l’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, de l’Ecole normale supérieure de Rennes, de l’Institut d’études politiques de Rennes et de l’Institut national des sciences appliquées de Rennes.
Le président de l’université Rennes-I préside la réunion convoquée pour l’élection du premier président de l’établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l’établissement, le doyen d’âge des membres élus représentant les personnels enseignants-chercheurs et assimilés du conseil d’administration, non candidat, préside la séance.

 

Article 12

 

I. – Il est institué au sein de l’établissement public expérimental un conseil d’administration provisoire qui comprend :
1° Les administrateurs en exercice du conseil d’administration de l’université Rennes-I ;
2° Au titre des établissements-composantes : un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par chaque établissement-composante au sein de leurs conseils d’administration, selon leurs modalités propres ;
Il adopte un règlement intérieur provisoire et le budget de l’établissement de l’exercice 2023 préparé par le président, avant le 31 décembre 2022.
Le compte financier de l’université Rennes-I relatif à l’exercice 2022 est établi par l’agent comptable en fonction au 31 décembre 2022. Il est approuvé par le conseil d’administration provisoire ou le conseil d’administration de l’établissement public expérimental.
II. – Il est institué au sein de l’établissement public expérimental un conseil académique provisoire qui comprend :
1° Une commission de la recherche provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de recherche de l’université Rennes-I et un représentant de chaque établissement-composante, désigné, selon des modalités qui leur sont propres, par chacun d’eux ;
2° Une commission de la formation et de la vie étudiante provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l’université Rennes-I et un représentant de chaque établissement-composante, désigné, selon des modalités qui leur sont propres, par chacun d’eux.
III. – Les mandats des membres du conseil d’administration provisoire, du conseil académique provisoire courent à compter du lendemain de la publication du présent décret et prennent fin à compter de la première réunion du conseil d’administration convoquée pour l’élection du premier président de l’établissement public expérimental.

 

Article 13

 

Les conseils et directeurs des composantes et services communs de l’université Rennes-I demeurent en fonction et continuent d’exercer leurs compétences jusqu’à la désignation de leurs successeurs au sein des composantes et services communs de l’établissement public expérimental.
Le directeur général des services et l’agent comptable de l’université Rennes-I deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l’établissement public expérimental.
Les membres des sections disciplinaires de l’université Rennes-I compétentes à l’égard des usagers et des enseignants demeurent en fonction et continuent d’exercer leurs compétences jusqu’à la désignation de leurs successeurs au sein des sections disciplinaires de l’établissement public expérimental.

 

Article 14

 

Le premier conseil d’administration de l’établissement public expérimental adopte le règlement intérieur de l’établissement dans les trois mois suivant l’élection du président.

 

Article 15

 

Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au I de l’article D. 711-1, l’alinéa : « 64° Rennes-I ; » est supprimé ;
2° A l’article D. 711-6-1, il est ajouté l’alinéa suivant :
« 15° Université de Rennes : décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 » ;
3° A l’article D. 718-5, les alinéas :
« 56° L’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes à l’université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d’établissements du site Bretagne Loire »
et
« 57° L’Institut d’études politiques de Rennes à l’université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d’établissements du site Bretagne Loire »
sont supprimés.

 

Article 16

 

A l’article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les mots : « Rennes-I, » sont supprimés.

 

Article 17

 

Le I de l’article 1er, les articles 2 et 3 du décret du 7 octobre 2016 susvisé sont abrogés.

 

Article 18

 

Les articles 3, 10 et le 1° de l’article 15 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

 

Article 19

 

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
STATUTS DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ DE RENNES »
Préambule

Créée par la volonté de six établissements, l’Université Rennes-I, l’Ecole des hautes études en santé publique, l’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l’Ecole normale supérieure de Rennes, l’Institut d’études politiques de Rennes et l’Institut national des sciences appliquées de Rennes, l’Université de Rennes est un nouvel établissement pluridisciplinaire porteur d’une mission de service public d’enseignement supérieur et de recherche.
Ouverte sur l’Europe et le monde, au cœur de la région Bretagne et en interaction avec les dynamiques de Rennes Métropole et de son écosystème territorial, l’Université de Rennes est bâtie sur une histoire commune et les atouts remarquables de ses membres fondateurs. Elle poursuit une ambition : relever, à l’âge de l’anthropocène, les grands défis sociétaux d’un monde en transition en particulier dans les domaines de l’environnement, du numérique et de la santé globale.
L’Université de Rennes porte les valeurs de démocratie, de justice sociale et d’équilibre entre les sociétés humaines et leur environnement. Embrassant une conception humaniste de l’université, elle :
1. Promeut l’approche scientifique, la raison, l’esprit critique et l’accès de tous à la connaissance ;
2. Forme des citoyens éclairés ;
3. Fait progresser les connaissances ;
4. Défend la liberté académique ;
5. Contribue à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies.
Avec les organismes de recherche partenaires, l’Université de Rennes assume ainsi la responsabilité particulière des universités de recherche intensive en matière de production, de transmission de connaissances et d’innovation. Elle revendique une excellence scientifique au service de la société et encourage une pratique de la science ouverte et participative. Elle conduit des actions volontaristes pour mettre le progrès scientifique au service de la soutenabilité environnementale et de la prospérité en s’appuyant sur ses partenaires économiques et sociaux. Dans ce but, elle porte la recherche fondamentale, l’innovation technologique et facilite le transfert des connaissances vers la société.
Convaincue que la science constitue une entreprise collective, nécessitant une vision de long terme et de créativité, des échanges interdisciplinaires et des coopérations avec le monde, l’Université de Rennes renforce, dans tous ses champs de compétences, les coopérations avec d’autres institutions d’enseignement supérieur et de recherche locales, nationales, européennes et internationales, ainsi qu’avec les acteurs publics, privés et associatifs. Elle contribue à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment dans le cadre de l’université européenne EDUC (European Digital UniverCity). Elle conforte son rayonnement par sa participation à des réseaux nationaux, européens et internationaux.
L’Université de Rennes est un lieu de respect et de promotion du bien-être des individus au sein de sa communauté qui met au cœur de son action la responsabilité sociétale. Ces principes se traduisent par des engagements forts en matière de dialogue social, de qualité de vie au travail et d’études, d’inclusion, de lutte contre toutes les discriminations et d’égalité entre les femmes et les hommes.
La promotion de l’émancipation et de la réussite collective autant qu’individuelle de tous les étudiants est au cœur des missions de l’Université de Rennes. Pour y parvenir, elle encourage l’innovation pédagogique et crée les conditions d’une expérience étudiante épanouissante et d’une insertion professionnelle réussie. Elle offre de nouvelles opportunités à ses étudiants par le dépassement des frontières disciplinaires, le développement des échanges et la diversification des parcours. Consciente de l’importance de renforcer le rôle des acteurs du service public dans cette transformation, elle accorde une attention particulière à mettre l’expertise scientifique au service de la décision publique et accompagner les évolutions de l’action publique.
Les membres de l’Université de Rennes travaillent de manière collective dans l’objectif de construire et de mettre en œuvre une stratégie commune qui s’appuie sur la richesse de leur diversité, et le principe de démocratie universitaire. L’Université de Rennes fonctionne dans une logique de subsidiarité, de confiance et d’équité, incarnée dans des mécanismes de gouvernance qui garantissent solidarité, autonomie, participation et efficacité collective de ses entités fondatrices.

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er
Constitution

L’Université de Rennes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, régi par l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Son siège est fixé à Rennes.
L’Ecole des hautes études en santé publique, l’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l’Ecole normale supérieure de Rennes, l’Institut d’études politiques de Rennes et l’Institut national des sciences appliquées de Rennes, qui conservent leur personnalité morale, en sont les établissements-composantes.
Le développement de l’Université de Rennes est fondé sur une stratégie construite et partagée avec les établissements-composantes et en synergie avec leurs spécificités, leurs missions et valeurs, contribuant au rayonnement de l’ensemble de l’établissement. Ainsi, l’Université de Rennes, s’engage à valoriser les spécificités des établissements-composantes :
1. L’Ecole des hautes études en santé publique, qui possède la particularité d’une double valence, école de service public formant les cadres dirigeants du système de santé et grand établissement d’enseignement supérieur et de recherche, pour porter l’ambition de faire du site rennais un lieu incontournable sur le plan national, européen et international de santé publique, ciblant également la santé numérique et engagée en santé globale ;
2. L’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, sa formation d’ingénieur en chimie et génie des procédés et son rôle moteur pour faire émerger un pôle d’ingénierie au meilleur niveau, plus visible à l’international, en valorisant les synergies entre écoles au sein d’un collegium dédié ;
3. L’Ecole normale supérieure de Rennes, sa formation scientifique et culturelle de haut niveau, d’élèves se destinant à la recherche scientifique fondamentale ou appliquée, à l’enseignement universitaire et dans les classes préparatoires aux grandes écoles ainsi qu’à l’enseignement secondaire et, plus généralement au service des administrations de l’Etat et des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises ;
4. L’Institut d’études politiques de Rennes, sa formation pluridisciplinaire en sciences humaines et sociales de professionnels de haut niveau des secteurs public, parapublic, associatif et privé permettant de développer des capacités d’adaptation, de décloisonnement et d’action face aux futurs possibles et inattendus ; formation irriguée par une recherche sur les politiques publiques, les transitions, les inégalités et les territoires ;
5. L’Institut national des sciences appliquées de Rennes, première école d’ingénieur de Bretagne, très fortement positionnée sur une recherche reconnue et de haut niveau ; sa formation d’ingénieur d’excellence répondant aux défis des transformations environnementales, énergétiques, numériques et sociétales ; spécialiste de la relation avec les entreprises avec une très forte activité d’innovation et de recherche partenariale.
Au regard de sa double tutelle ministérielle et de sa dimension d’école de service public à vocation nationale, la mission spécifique de formation des agents des fonctions publiques hospitalière et de l’Etat de l’Ecole des hautes études en santé publique, mentionnée à l’article 3 du décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006, n’entre pas dans le champ d’application des présents statuts.
En outre, l’Université de Rennes regroupe diverses composantes de formation et de recherche, implantées sur plusieurs campus en Bretagne. Elle couvre un large spectre de disciplines académiques et de thématiques d’excellence, dans les domaines juridiques, économiques, de gestion et de philosophie, des sciences et technologies et de santé. Ces composantes sont :
1. Les unités de formation et de recherche au sens des articles L. 713-3 et L. 713-4 du code de l’éducation ;
2. Les instituts et écoles internes au sens de l’article L. 713-9 du code de l’éducation ;
3. Les laboratoires et centres de recherche au sens de l’article L. 313-1 du code de la recherche.
Les unités de formation et de recherche, instituts et écoles internes sont regroupés au sein de collegium de formation. Les laboratoires et les centres de recherche sont regroupés au sein de pôles de recherche.
Ce large spectre de disciplines permet à l’Université de Rennes de se définir comme une université de recherche intensive au plus haut niveau scientifique et technologique, de valoriser l’interdisciplinarité et d’offrir des formations riches, innovantes et diversifiées, accessibles au plus grand nombre.

Article 2
Missions

L’Université de Rennes a pour missions :
1. La formation initiale et continue tout au long de la vie, dont la formation par alternance et apprentissage ;
2. La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société ;
3. Les réussites de tous les étudiants et l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail ;
4. L’orientation, la promotion sociale et l’insertion professionnelle ;
5. La responsabilité sociétale et environnementale ;
6. La diffusion d’une culture humaniste, scientifique, technique et industrielle ;
7. La participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
8. La coopération internationale.

Article 3
Compétences

I. – Les compétences de l’Université de Rennes

Les compétences de l’Université de Rennes sont celles lui permettant d’exercer les missions énoncées à l’article 2 ci-avant :
1. Définir et mettre en œuvre la stratégie globale, portant en particulier sur la formation, la recherche et l’innovation, avec ses établissements-composantes ;
2. Elaborer le contrat pluriannuel d’établissement ;
3. Coordonner au service de la stratégie globale :
3.1. Les politiques budgétaires et de ressources humaines ;
3.2. Les actions dans le cadre des grands appels à projets ;
3.3. Les actions à l’égard de ses partenaires institutionnels.

II. – Les délégations et transferts de compétences

Des délégations et transferts de compétences entre l’Université de Rennes et ses établissements-composantes peuvent être décidés dans les conditions suivantes.

1. Les délégations de compétences

Un établissement-composante peut déléguer à l’Université de Rennes une compétence dont il est attributaire.
L’Université de Rennes peut déléguer à un ou plusieurs établissements-composantes une compétence dont elle est attributaire.
Chaque délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et définit les objectifs à atteindre, les services attendus et les modalités du contrôle de l’établissement délégant sur l’établissement délégataire.

2. Les transferts de compétences par un établissement-composante au profit de l’Université de Rennes

Les établissements-composantes peuvent demander à transférer une ou plusieurs de leurs compétences à l’Université de Rennes, conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018. La délibération du conseil d’administration de l’établissement-composante relative à la demande de transfert de compétences est adressée au président de l’Université de Rennes, qui la soumet pour avis au conseil stratégique de l’expérimentation et au comité de direction dans un délai d’un mois suivant la demande.
La demande, assortie des avis susvisés, est soumise à délibération statutaire du conseil d’administration. Le cas échéant, le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche à fin d’examen et d’approbation par décret.

Article 4
Diplomation

I. – L’accréditation

1. L’Université de Rennes porte les demandes d’accréditation des diplômes nationaux et grades de premier, de deuxième et de troisième cycles, ainsi que les diplômes de santé, et les diplômes d’ingénieurs autres que ceux des établissements-composantes. Après avis du conseil stratégique de l’expérimentation, les établissements-composantes peuvent porter des demandes d’accréditation de diplômes nationaux et grades.
2. Les établissements-composantes portent leurs diplômes spécifiques délivrés au nom de l’Etat, dont :
a) Le diplôme de l’Ecole normale supérieure de Rennes ;
b) Le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
c) Le diplôme d’ingénieur de l’Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
d) Le diplôme de l’Institut d’études politiques de Rennes ;
e) Le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale délivré par l’Ecole des hautes études en santé publique.

II. – La délivrance des diplômes

1. L’Université de Rennes délivre les diplômes pour lesquels elle est accréditée ainsi que les diplômes qui lui sont propres. Le président de l’Université de Rennes signe les diplômes pour lesquels l’Université de Rennes est accréditée, ainsi que les diplômes qui lui sont propres.
2. Les diplômes délivrés par l’Université de Rennes, y compris ceux délivrés par les établissements-composantes, portent la mention de l’Université de Rennes. Dans le cas où le diplôme a été préparé dans un établissement-composante, il porte la mention de l’Université de Rennes, conformément à la marque commune définie à l’article 6 ci-après, et dudit établissement-composante.
3. Les diplômes préparés et délivrés au sein des établissements-composantes sont signés du directeur ou du président de l’établissement-composante.

III. – Les inscriptions

L’Université de Rennes inscrit les étudiants dans les formations conduisant aux diplômes pour lesquels elle est accréditée et aux diplômes qui lui sont propres.
Les établissements-composantes inscrivent les étudiants dans les formations conduisant aux diplômes qu’ils préparent et délivrent.
L’inscription des étudiants conduisant aux diplômes délivrés par un établissement-composante donne à ces derniers la qualité d’étudiant de l’Université de Rennes.

IV. – Le titre de docteur honoris causa

L’Université de Rennes délivre le titre de docteur honoris causa.

Article 5
Signature des publications scientifiques

La charte des signatures communes des publications scientifiques de l’Université de Rennes est approuvée par le conseil d’administration.

Article 6
Marque Université de Rennes

L’Université de Rennes s’appuie, pour assurer sa notoriété et son attractivité, sur une marque commune à l’établissement et ses établissements-composantes, définie selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Titre II : ORGANISATION DE L’UNIVERSITÉ DE RENNES

Article 7
Les établissements-composantes

Conformément à leurs statuts, les établissements-composantes exercent pleinement leurs prérogatives et développent une stratégie propre en cohérence avec la stratégie de l’Université de Rennes qu’ils participent à définir et qu’ils contribuent à mettre en œuvre.
Leurs statuts mentionnent leur appartenance à l’Université de Rennes.
Le président de l’Université de Rennes ou son représentant est membre de droit avec voix délibérative du conseil d’administration de chaque établissement-composante.
Les établissements-composantes :
1. Conservent leur personnalité morale, leurs compétences, leur marque et leurs prérogatives telles qu’elles sont déterminées par leurs actes constitutifs et les dispositions du code de l’éducation qui les régissent ; Ils conservent leurs ministères de tutelle ;
2. Contribuent à l’élaboration de la stratégie de l’Université de Rennes dans toutes ses dimensions ;
3. Mettent en œuvre conformément à leurs compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l’Université de Rennes ;
4. Contribuent au rayonnement de la marque Université de Rennes et à sa valorisation ;
5. Mettent en œuvre la signature commune des publications scientifiques ;
6. Participent à l’élaboration du contrat pluriannuel de l’Université de Rennes et élaborent leur volet spécifique ;
7. Peuvent se voir déléguer par l’Université de Rennes l’exercice d’une ou plusieurs de ses compétences, dans les conditions fixées par le II de l’article 3 et peuvent déléguer ou transférer à l’Université de Rennes l’exercice d’une ou plusieurs de leurs compétences, dans les conditions fixées par l’article 3 II ;
8. Reçoivent directement leurs dotations ou subventions pour charges de service public et subventions pour investissement et disposent de leurs ressources propres ; Leurs crédits et emplois sont affectés par les autorités de tutelle compétentes et sont négociés directement avec elles ;
9. Adoptent leurs budgets dans le respect des orientations stratégiques de l’Université de Rennes ;
10. Reçoivent directement leur plafond d’emplois et la masse salariale associée au titre de la mise en œuvre des missions inscrites dans leurs statuts et des articles du code de l’éducation qui les régissent ;
11. Conservent leur capacité à contractualiser directement avec les partenaires privés et publics, nationaux et internationaux ;
12. Ont la qualité d’employeur des agents qui y sont affectés ;
13. Déterminent leur politique de ressources humaines en cohérence avec la stratégie de l’Université de Rennes ;
14. Mettent en œuvre leurs missions de recherche, d’innovation et de formation, y compris par la voie de l’alternance ou de l’apprentissage, le cas échéant au moyen d’un centre de formation des apprentis ;
15. Portent, préparent et délivrent leurs diplômes spécifiques délivrés au nom de l’Etat ainsi que leurs diplômes d’établissement dans les conditions fixées à l’article 4 ;
16. Peuvent être co-tutelles de structures de recherche et participer à l’élaboration de leurs projets scientifiques et au dialogue de gestion ;
17. Participent à leurs réseaux nationaux respectifs.

Article 8
Les composantes

Les unités de formation et de recherche, les laboratoires et centres de recherche, les regroupements de composantes, les instituts et écoles internes sont créés dans les conditions fixées par l’article L. 713-1 du code de l’éducation.
Les délibérations du conseil d’administration sont prises à cet effet à la majorité absolue de ses membres en exercice.
La liste des composantes de l’Université de Rennes est fixée par le règlement intérieur.

Article 9
Les collegia de formation et les pôles de recherche

I. – Les collegia de formation

L’Université de Rennes comprend des collegia de formation qui coordonnent des unités de formation et de recherche, des instituts et écoles internes. La liste des collegia est fixée par le règlement intérieur.
Dans le respect des prérogatives des unités de formation et de recherche, des instituts et écoles internes, les collegia de formation favorisent le pilotage et la qualité de l’offre de formation en lien avec les partenaires institutionnels de l’Université de Rennes.

1. Missions

Les collegia de formation ont pour mission de :
1. Développer l’excellence des formations initiales, en alternance et de la formation continue tout au long de la vie ;
2. Assurer la promotion, la visibilité et l’attractivité de l’offre de formation ;
3. Soutenir et accompagner le développement des composantes de formation ;
4. Assurer le développement des formations internationales et promouvoir la mobilité entrante et sortante des étudiants et de ses personnels ;
5. Mener une réflexion stratégique et prospective sur l’évolution des formations relevant de leur périmètre, en adéquation avec les besoins du tissu socio-économique et en articulation avec la recherche et l’innovation développées au sein de l’Université ;
6. Elaborer des projets ambitieux et fédérateurs afin de mieux répondre aux appels à projets ;
7. Promouvoir la vie de campus en lien étroit avec la politique de l’établissement ;
8. Développer des partenariats académiques au sein de l’Université, en France et à l’étranger ;
9. Contribuer à la construction de la stratégie commune de l’établissement.
Toute création de collegium doit faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration après avis du conseil des directeurs de composantes, du conseil académique et du comité social d’administration.
Les établissements-composantes peuvent contribuer aux travaux des collegia, dans leurs domaines de compétences.

2. Composition

Le collegium est composé des instances suivantes :
1° Un conseil de collegium constitué des directeurs des composantes, d’élus représentant les étudiants et les personnels et présidé par le coordinateur. Le conseil de collegium représente la diversité des différentes thématiques et disciplines et entités présentes dans le collegium et tend vers la parité entre les femmes et les hommes. Les établissements-composantes peuvent être associés au fonctionnement d’un collegium et être représentés au sein de son conseil dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
2° Un coordinateur, éventuellement assisté d’un adjoint, personnel d’une unité de formation et de recherche, d’un institut ou école interne ou d’un établissement-composante, mettant à disposition des moyens pour en assurer le fonctionnement, préside le conseil de collegium.
Le coordinateur et, le cas échéant, son adjoint sont nommés par le président de l’Université, après consultation des directeurs des composantes et des établissements-composantes du collegium. Dans le cas où le collegium n’est composé que d’une composante, le directeur de la composante en est le coordinateur.
Le rôle du coordinateur, la composition et le fonctionnement des instances sont précisés dans le règlement intérieur de l’Université de Rennes.
Le conseil de collegium adopte à la majorité des membres en exercice le règlement intérieur du collegium.

II. – Les pôles de recherche

L’Université de Rennes comprend et anime des pôles de recherche, qui fédèrent les unités de recherche et les unités d’appui et de recherche, avec les établissements-composantes et les organismes nationaux de recherche dont elles relèvent. La liste des pôles de recherche est fixée par le règlement intérieur.

1. Missions

Les pôles ont pour missions de :
1. Développer l’excellence scientifique, technologique et l’innovation dans l’ensemble des disciplines ;
2. Fédérer les unités de recherche et les unités d’appui et de recherche au sein de ces pôles pour approfondir la réflexion stratégique et l’expertise collective ;
3. Consolider l’animation transversale et favoriser les complémentarités, synergies et collaborations entre équipes ainsi que la pluridisciplinarité ;
4. Animer la réflexion sur la dimension recherche-valorisation-internationalisation et se projeter sur les évolutions des unités en fonction des stratégies nationales, européennes et régionales ;
5. Identifier les priorités scientifiques (consolidation d’axes forts et promotion d’axes émergents, intra ou inter pôles) ;
6. Créer une articulation agile recherche-infrastructures, recherche-formation ;
7. Développer une politique dynamique de partenariat, de valorisation, d’innovation et de transfert.

2. Composition

Le conseil du pôle de recherche est constitué :
1° Des directeurs d’unités de recherche et d’unités d’appui et de recherche, d’élus représentant les personnels, des chefs d’établissements-composantes et des organismes nationaux de recherche qui relèvent du domaine du pôle. Le conseil de pôle représente la diversité des différentes thématiques et disciplines et entités présentes dans le pôle et tend vers la parité entre les femmes et les hommes ;
2° Un coordinateur, éventuellement assisté d’un adjoint, issus d’une unité de recherche ou d’appui à la recherche mettant à disposition des moyens pour en assurer le fonctionnement, préside le conseil de pôle.
Le coordinateur de pôle ainsi que, le cas échéant, son adjoint sont nommés par le président de l’Université, après consultation des directions des unités du pôle, des établissements-composantes et organismes de tutelle dudit pôle.
Le rôle du coordinateur, la composition et le fonctionnement des instances sont précisés dans le règlement intérieur de l’Université de Rennes.
Le conseil de pôle adopte à la majorité des membres en exercice le règlement intérieur du pôle.
Les modalités de fonctionnement des pôles de recherche sont définies par le règlement intérieur de l’Université.

III. – Coordination des collegia de formation et des pôles de recherche

Les coordinateurs de collegia et de pôles de recherche assurent la coordination des collegia de formation et des pôles de recherche en matière d’offre de formation et d’orientations scientifiques.
Ils animent les réflexions sur les perspectives en matière de recrutement des personnels et doctorants, de lien formation recherche et d’infrastructures, en coordination avec les conseils centraux.

Article 10
Création d’unités de recherche ou d’appui et de recherche

La création d’unités de recherche ou d’appui et de recherche mentionnées au II de l’article 9 relevant de l’Université de Rennes ou d’un établissement-composante fait l’objet d’une concertation puis d’une décision conjointe de l’Université de Rennes, des établissements-composantes, des organismes nationaux de recherche et établissements partenaires avec lesquels elles sont créées.

Article 11
Les écoles doctorales

Dans le cadre de la politique de l’Université de Rennes, traduisant notamment sa volonté de renforcer le lien formation-recherche et tout particulièrement d’accompagner la formation à et par la recherche au travers de la délivrance du diplôme du doctorat, les écoles doctorales assurent :
1. Le recrutement des doctorants dans un principe de transparence, d’équité de traitement, d’attractivité et d’excellence ;
2. La formation des doctorants tout au long de leur thèse ;
3. Le suivi du bon déroulement de leurs travaux de recherche dans les principes d’intégrité, d’éthique et d’excellence jusqu’à la soutenance ;
4. Le suivi de l’insertion professionnelle des docteurs après leur diplomation.
Les écoles doctorales regroupent sur leur champ disciplinaire propre la formation doctorale au sein des différentes unités de recherche du même champ disciplinaire dont l’Université de Rennes et ses établissements-composantes sont tutelles.
Les chercheurs habilités à diriger les recherches sont rattachés à une école doctorale, sauf exception accordée sur décision du président de l’université.
Les écoles doctorales, pour lesquelles l’Université de Rennes et ses établissements-composantes sont accrédités à délivrer le doctorat, sont listées au règlement intérieur.
Ces écoles doctorales s’inscrivent dans un collège doctoral qui fédère les actions transversales dans une logique d’harmonisation des principes de fonctionnement.

Article 12
Le centre de formation des apprentis

L’université de Rennes est dotée d’un centre de formation des apprentis.

Article 13
Fondations

L’université de Rennes peut créer des fondations universitaires conformément à l’article L. 719-12 du code de l’éducation.

Article 14
Etablissements associés et organismes partenaires

I. – L’université associée

La mise en œuvre des actions et projets communs s’effectue avec l’Université Rennes-II par une convention d’association qui organise les modalités de concertation et d’articulation entre elle et l’Université de Rennes.
Elle est par ailleurs associée à la gouvernance de l’Université de Rennes, ainsi qu’il ressort des articles 24, 29 et 30 des présents statuts.

II. – Les grandes écoles associées

La mise en œuvre des actions et projets communs s’effectue avec des grandes écoles par des conventions d’association qui organisent les modalités de concertation et d’articulation entre elles et l’Université de Rennes.
Elles sont par ailleurs associées à la gouvernance de l’Université de Rennes, ainsi qu’il ressort de l’article 30 des présents statuts.

III. – Le centre hospitalier universitaire de Rennes

L’Université de Rennes et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes adoptent une démarche de développement conjoint et confortent leur partenariat stratégique dans le cadre de la convention constitutive du centre hospitalier universitaire en vue d’intégrer étroitement les activités de soins, d’enseignement et de recherche au service de la société et de la santé.
Les modalités de ce développement conjoint et partenariat stratégique sont définies dans la convention constitutive susvisée qui intègre à cette organisation le centre de lutte contre le cancer (centre Eugène-Marquis) et le centre hospitalier Guillaume-Regnier (CHGR), signataires de la convention, ainsi que l’Ecole des hautes études en santé publique.
Le centre hospitalier universitaire de Rennes est par ailleurs associé à la gouvernance de l’Université de Rennes, ainsi qu’il ressort des articles 24 et 29 des présents statuts.

IV. – Les organismes nationaux de recherche

Dans le respect de leurs statuts et en application de conventions bilatérales avec l’Université de Rennes, les organismes nationaux de recherche suivants participent à sa gouvernance, ainsi qu’il ressort des articles 24 et 29 des présents statuts, à l’élaboration et la mise en œuvre de sa stratégie scientifique et à l’animation des pôles de recherche :
1. Le Centre national de recherche scientifique (CNRS) ;
2. L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) ;
3. L’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
4. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
5. Les personnels de ces organismes de recherche font partie de la communauté universitaire dans le respect de leurs statuts propres.

Titre III : GOUVERNANCE

Article

 

Article 15
Dispositions générales

Sous réserve des compétences attribuées aux établissements-composantes par les statuts qui les régissent, le président de l’Université de Rennes par ses décisions, le conseil d’administration, par ses délibérations, le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l’administration de l’Université de Rennes.
L’Université de Rennes institue un conseil stratégique de l’expérimentation qui assiste le président et veille à la cohérence de la stratégie de l’Université.

 

Chapitre Ier : La direction de l’établissement

Section 1 : Le président et les vice-présidents

Article 16
Désignation du président

Le président de l’Université est élu dans les conditions fixées par l’article L. 712-2 du code de l’éducation, à la majorité absolue des membres du conseil d’administration, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur, coordinateur de toute structure interne de l’Université, de président ou directeur de tout établissement ou organisme ayant pour mission l’enseignement ou la recherche.
Les modalités d’élection du président de l’Université sont fixées par le règlement intérieur.
Son mandat est d’une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Il expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Article 17
Attributions du président

Le président assure la direction de l’Université de Rennes. Sous réserve des compétences attribuées aux présidents et directeurs des établissements-composantes par les statuts des établissements-composantes, il :

1. Préside le conseil d’administration, fixe son ordre du jour, prépare et exécute ses délibérations ;
2. Préside le conseil académique et les commissions qui le composent ;
3. Préside le comité de direction et le conseil des directeurs de composantes ;
4. Préside le conseil stratégique de l’expérimentation ;
5. Siège au conseil d’administration de chaque établissement-composante avec voix délibérative ;
6. Coordonne le dialogue de l’Université de Rennes et des établissements-composantes avec les autorités de tutelles et les partenaires institutionnels de l’Université ;
7. Prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d’établissement ;
8. Représente l’Université à l’égard des tiers, ainsi qu’en justice ;
9. Conclut les contrats, accords et conventions ;
10. Propose la lettre d’orientation stratégique pluriannuelle et son volet budgétaire et d’emploi ;
11. Prépare et exécute le budget de l’Université ;
12. Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l’université ;
13. Conduit un dialogue de gestion avec les composantes dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
14. Propose au conseil d’administration la répartition des emplois alloués par le ministre compétent ;
15. A autorité sur le personnel de l’établissement, sous réserve des compétences des directeurs des instituts et écoles internes ;
16. Affecte dans les différents services les personnels ingénieurs, administratifs, techniques ouvriers et de service ;
17. Propose à la nomination du conseil académique en formation restreinte, les enseignants-chercheurs et assimilés membres des comités de sélection ;
18. Nomme les différents jurys, sous réserve des compétences attribuées par le conseil d’administration aux directeurs de composantes ;
19. Signe les diplômes ;
20. Est responsable du maintien de l’ordre ; il peut faire appel à la force publique ;
21. Est responsable de la sécurité dans l’enceinte de l’Université, il assure le suivi des recommandations du comité social d’administration ;
22. Affecte les locaux ;
23. Veille à l’accessibilité des enseignements et bâtiments aux personnes handicapées ;
24. Exerce au nom de l’Université les compétences de gestion et d’administration de l’établissement qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement.

Aucune affectation à l’Université de Rennes d’un agent relevant des catégories des personnels ingénieur, administratif, technique, ouvrier et de service ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé.
Dans les conditions fixées par l’article L. 712-2 dernier alinéa du code de l’éducation, le président peut suspendre, pendant un délai d’un mois, la transmission des délibérations des commissions du conseil académique présentant un caractère réglementaire qui lui paraissent entachées d’illégalité de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l’établissement ou aux modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur.
Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services et à des agents placés sous son autorité, ainsi qu’aux directeurs d’unités de recherche et directeurs d’unités d’appui et de recherche.
Il peut également déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents placés sous son autorité, désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l’établissement, d’une composante ou d’un pôle de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Sous réserve des directeurs des instituts et écoles internes au sens de l’article L. 713-9 du code de l’éducation et de l’article 1er des présents statuts, le président ne peut déléguer son pouvoir en matière d’ordonnancement des recettes et des dépenses.

Article 18
Les vice-présidents

I. – Les vice-présidents statutaires

Le président de l’Université est assisté dans l’exercice de ses attributions de trois vice-présidents statutaires :
1. Le vice-président du conseil d’administration, choisi parmi les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs du conseil d’administration, pour la durée de son mandat de membre du conseil ;
2. Le vice-président de la commission de la recherche du conseil académique, choisi parmi les enseignants-chercheurs et chercheurs de la commission de la recherche, pour la durée de son mandat de membre de la commission ;
3. Le vice-président de la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique, choisi parmi les enseignants-chercheurs et enseignants de la commission de la formation et de la vie étudiante, pour la durée de son mandat de membre de la commission.
Les fonctions de vice-président statutaire sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat de directeur de composante, de président ou directeur d’un établissement-composante.
Ils sont désignés, sur proposition du président de l’Université, par délibération du conseil d’administration, après avis du conseil académique pour les vice-présidents des commissions.
Ils président les séances des conseils et commissions dont ils émanent en cas d’absence ou d’empêchement du président, sauf dispositions contraires.
Le vice-président du conseil d’administration supplée le président, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Dans le cas où un vice-président cesse ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, un nouveau vice-président est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Leur mandat prend fin à la date d’élection d’un nouveau président de l’Université.

II. – Les vice-présidents fonctionnels et délégués

Des vice-présidents fonctionnels et délégués, en charge de coordonner des activités spécifiques, sont désignés sur proposition du président de l’Université, par délibération du conseil d’administration.

Article 19
Le bureau

Le bureau, qui comprend l’ensemble des vice-présidents, assiste le président de l’Université dans l’exercice de ses attributions et la conduite de l’établissement.
Le directeur général des services et l’agent comptable sont membres de droit du bureau.
Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.

Section 2 : Le conseil stratégique de l’expérimentation

Article 20
Composition

Le conseil stratégique de l’expérimentation est composé du président de l’Université, qui en assure la présidence, des vice-présidents statutaires et des présidents ou directeurs d’établissements-composantes.

Article 21
Attributions et modalités de fonctionnement

Le conseil stratégique de l’expérimentation assiste le président dans le pilotage stratégique de l’établissement.
Il s’assure de la cohérence et de la convergence des projets stratégiques, particulièrement en matière d’offre de formation, de recherche, de partenariats externes et de coordination des politiques budgétaires et d’emploi. Il se prononce sur les propositions de modifications statutaires qui affectent les établissements-composantes.
Il prépare et coordonne les contrats pluriannuels d’objectifs entre l’Université de Rennes et ses établissements-composantes dans le cadre de la stratégie globale.
Il se saisit de tous les sujets liés à la conduite de l’expérimentation et assure un rôle de conciliation. Il peut, dans ce cadre, être saisi de tout différend par le comité de direction ou par un établissement-composante.
Il se prononce à l’unanimité des membres présents.
Le conseil stratégique de l’expérimentation de l’Université de Rennes invite une fois par an au minimum l’université associée et les écoles associées.
Le règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement.

Section 3 : Le comité de direction

Article 22
Composition

Le comité de direction est composé du président de l’Université, des vice-présidents statutaires, du directeur général de services, de l’agent comptable, des présidents ou directeurs d’établissements-composantes, d’un coordinateur par collegium, d’un coordinateur par pôle de recherche et, sur invitation, des vice-présidents fonctionnels.

Article 23
Attributions et modalités de fonctionnement

Le comité de direction élabore la stratégie de l’Université de Rennes et prépare les ordres du jour du conseil d’administration et du conseil académique.
Il propose notamment au conseil d’administration :
1. Le projet d’établissement et le contrat de l’établissement ;
2. La réponse aux grands appels à projets ;
3. Le règlement intérieur et ses modifications ultérieures ;
4. Les conventions à conclure entre l’Université et les établissements associés ;
5. Les contrats d’objectifs pluriannuels ;
6. Les axes de la politique d’emploi et de l’allocation des moyens et ses déclinaisons annuelles ;
7. Les grandes orientations budgétaires ;
8. Les modifications à apporter aux statuts de l’Université de Rennes.
Il assure le suivi de la mise en œuvre des propositions qu’il formule.
Le règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement.

Chapitre II : Les conseils centraux

Section 1 : Le conseil d’administration

Article 24
Composition

Le conseil d’administration de l’Université de Rennes est composé de quarante-trois (43) membres avec voix délibérative :
1. Au titre des membres élus, dans les conditions fixées à l’article D. 719-5 du code de l’éducation :
a) 16 élus représentant les enseignants-chercheurs et personnels assimilés, répartis comme suit :
1. 8 professeurs d’université et personnels assimilés ;
2. 8 autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;
b) 6 élus représentant les étudiants ;
c) 6 élus représentant les personnels BIATSS et assimilés ;
2. Au titre des établissements-composantes : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant désignés par chaque établissement-composante au sein de leurs conseils d’administration, selon leurs modalités propres ;
3. Au titre des organismes nationaux de recherche : 1 représentant de chaque organisme national de recherche, mentionné à l’article 14, désigné par chacun d’eux, selon leurs modalités propres ;
4. Au titre des personnalités extérieures :
a) 1 représentant de la communauté d’agglomération Rennes Métropole désigné par celle-ci ;
b) 1 représentant de la région Bretagne désigné par celle-ci ;
c) 1 représentant du centre hospitalier universitaire de Rennes, désigné par celui-ci ;
d) 3 représentants du monde socio-économique et culturel désignés après appel public à candidature par les autres membres du conseil d’administration.
Les personnalités extérieures comprennent autant de femmes que d’hommes.
Le nombre de membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le Président est choisi hors du conseil d’administration.
Participent avec voix consultative au conseil d’administration :

1. Le recteur de région académique Bretagne, chancelier des universités ;
2. Un représentant de l’université associée ;
3. Le président de l’Institut de recherche technologique B Com ;
4. Le président de la fondation universitaire ;
5. Le directeur général des services ;
6. L’agent comptable.

Article 25
Attributions

Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de l’Université. Il :

1. Elit le président de l’Université et les vice-présidents mentionnés à l’article 18 ;
2. Adopte les orientations stratégiques et la politique de l’établissement, ainsi que le contrat d’établissement ;
3. Approuve l’intégration et les modalités de retrait d’un établissement-composante ;
4. Approuve les contrats pluriannuels d’objectifs avec les établissements-composantes et les composantes ;
5. Approuve la lettre d’orientation budgétaire ;
6. Vote le budget et approuve les comptes ;
7. Fixe, sur proposition du président, et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois alloués par les ministres compétents ;
8. Approuve les accords, contrats et conventions signés par le président de l’Université ;
9. Approuve, sous réserve des conditions particulières fixées par les législation et réglementation, les emprunts dans le respect des dispositions de l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, prises de participation, créations de filiales et de fondations, les acquisitions et cessions immobilières ;
10. Approuve les dons et legs et propose les admissions en non-valeur ;
11. Adopte les statuts et le règlement intérieur de l’Université ainsi que leurs modifications ;
12. Approuve, dans les conditions fixées à l’article L. 713-1 du code de l’éducation, la création, la suppression, le regroupement ou la fusion des unités de formation et de recherche, départements, laboratoires et centres de recherche, ainsi que des écoles et instituts par délibération statutaire, après avis du conseil académique ;
13. Approuve la création, la suppression ou la fusion de services communs et interuniversitaires par délibération statutaire ;
14. Approuve les statuts des composantes et services communs ainsi que leurs modifications, par délibération simple, après avis du conseil académique et des conseils des composantes et services communs et interuniversitaires concernés ;
15. Autorise le président à engager toute action en justice ;
16. Adopte les tarifs ;
17. Fixe les critères généraux d’exonération des droits de scolarité dans le respect de l’article R. 719-50 du code de l’éducation ;
18. Délègue, le cas échéant, aux directeurs de composantes de l’Université les compétences relatives à la nomination des jurys d’examen ;
19. Approuve les décisions du conseil académique comportant une incidence financière ;
20. Approuve le rapport annuel d’activité présenté par le président ;
21. Approuve le rapport social unique présenté chaque année par le président, après avis du comité social d’administration ;
22. Adopte le schéma pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique ;
23. Adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière ;
24. Propose au président, conjointement avec le conseil académique, l’installation d’une mission égalité entre les hommes et les femmes, et approuve le plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ;
25. Approuve le rapport sur l’évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l’Université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes ;
26. Délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique.

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés siégeant au titre des membres élus, le conseil d’administration :

1. Fixe les principes généraux d’application du référentiel national des enseignants-chercheurs et des enseignants ;
2. Emet, s’il y a lieu, un avis défavorable motivé quant à l’affectation d’un candidat à un emploi d’enseignant chercheur, sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur.

Il peut déléguer dans les conditions et limites qu’il détermine certaines de ses attributions au président, à l’exception de celles mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du présent article.
Dans les conditions qu’il détermine, le conseil d’administration peut cependant, déléguer au président le pouvoir d’adopter les décisions modificatives du budget.
Le président rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.

Section 2 : Le conseil académique

Article 26
Composition

Le conseil académique de l’Université de Rennes regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie étudiante définis respectivement aux articles 29 et 30 des présents statuts.
Le conseil académique est présidé par le président de l’Université en exercice. En cas d’absence ou d’empêchement du président, le vice-président de la commission ayant atteint le rang le plus élevé assure la présidence du conseil académique et du conseil académique restreint.
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés, le conseil académique est présidé par le président de l’Université dans le respect des principes rappelés à l’article L. 952-6 du code de l’éducation. En cas d’absence ou d’empêchement du président de l’Université, la formation restreinte du conseil académique est présidée par le vice-président d’une commission du conseil académique le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres de ce conseil.

Article 27
Le vice-président étudiant du conseil académique

Le vice-président étudiant est élu par le conseil académique, parmi les représentants des étudiants siégeant audit conseil.
Dans le cas où le vice-président étudiant cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau vice-président étudiant est élu, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Le vice-président étudiant préside le conseil étudiant défini à l’article 34. Il représente la communauté étudiante de l’Université de Rennes lors d’évènements institutionnels.
Son mandat expire à l’échéance du mandat des représentants des étudiants au sein du conseil académique.

Article 28
Attributions

En formation plénière, le conseil académique :
1. Est consulté et peut émettre des vœux et recommandations :
a) Sur les orientations des politiques de formation, recherche, diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique mises en œuvre par l’Université de Rennes ;
b) Sur la qualification à donner aux emplois d’enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés ;
c) Sur la demande d’accréditation de l’Université de Rennes à délivrer les diplômes nationaux ;
d) Sur le contrat d’établissement ;
2. Propose au conseil d’administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, après avis du comité social d’administration ;
3. Propose au président, conjointement avec le conseil d’administration, l’installation d’une mission égalité entre les hommes et les femmes ;
4. Est consulté sur les conditions dans lesquelles l’établissement rend disponibles des enseignements sous format numérique ;
5. Est consulté sur toute mesure visant à garantir l’exercice des libertés universitaires, syndicales et politiques des étudiants, ainsi que les conditions d’utilisation des locaux mis à disposition des usagers ;
6. Donne son avis sur la création de toute composante et regroupement de composantes créé par délibération du conseil d’administration ou sur sa proposition ;
7. Exerce en premier ressort le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers, il est alors constitué en section compétente pour l’examen de ces questions.
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés siégeant au titre des membres élus dans les conditions de parité entre les femmes et les hommes fixées par le IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation et le décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique des universités, le conseil académique se prononce sur :
1. Les questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation, la promotion et la carrière des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ;
2. L’intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d’enseignement et de recherche.

Article 29
La commission de la recherche du conseil académique

I. – Composition

La commission de la recherche du conseil académique de l’Université de Rennes est composée, outre son président, de cinquante et un (51) membres à voix délibérative :
1. Au titre des membres élus, par secteur de recherche définis à l’annexe 2 :
a) 14 élus représentant les professeurs et personnels assimilés ;
b) 9 élus représentant les personnels habilités à diriger les recherches et n’appartenant pas au collège précédent ;
c) 5 élus représentant les enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés n’appartenant pas aux deux collèges précédents ;
d) 3 élus représentant les personnels BIATSS ;
e) 5 élus représentant les doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;
2. Au titre des établissements-composantes : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant désignés, selon des modalités qui leur sont propres, par chaque établissement-composante ;
3. Au titre des établissements associés et partenaires, choisis selon les modalités qui leur sont propres :
a) 1 représentant de chaque organisme national de recherche, mentionné au IV de l’article 14 ci-avant ;
b) 1 représentant de l’Université associée ;
c) 1 représentant du centre hospitalier universitaire de Rennes ;
4. Au titre des personnalités extérieures :
a) 1 représentant désigné par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;
b) 3 représentants du monde socio-économique désignés par les autres membres de la commission de la recherche.
Le respect de l’obligation d’assurer la parité entre les femmes et les hommes s’apprécie sur l’ensemble formé par le collège des établissements associés et partenaires et le collège des personnalités extérieures.
Le directeur général des services et l’agent comptable participent avec voix consultative à la commission de la recherche du conseil académique.
Participent également avec voix consultative à la commission de la recherche, les coordinateurs des pôles de recherche et un représentant de chaque grande école associée, choisi selon les modalités qui leur sont propres.

II. – Attributions

La commission de la recherche du conseil académique
1. Est consultée sur toute question relative à la recherche et à la valorisation de celle-ci, et notamment sur :
a) Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique, de science ouverte, de culture scientifique, technique et industrielle ;
b) Les contrats et conventions concernant les activités de recherche et de valorisation, y compris les contrats avec les organismes nationaux de recherche ;
c) Les règles de fonctionnement des laboratoires ;
2. Répartit l’enveloppe des moyens destinés à la recherche telle qu’allouée par le conseil d’administration, comprenant les dotations affectées aux structures de recherche en application de la stratégie de répartition des moyens définie par le conseil d’administration.
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés siégeant au titre des membres élus, la commission de la recherche se prononce sur l’habilitation à diriger les recherches et l’éméritat. La commission de la recherche en formation restreinte est présidée par le président de l’université dans le respect des principes rappelés à l’article L. 952-6 du code de l’éducation.

Article 30
La commission de la formation et de la vie étudiante

I. – Composition

La commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique de l’Université de Rennes est composée, outre son président, de quarante-sept (47) membres à voix délibérative :
1. Au titre des membres élus, par secteur de formation définis à l’annexe 1, dans les conditions fixées à l’article D. 719-5 du code de l’éducation :
a) 16 élus représentant les enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs ou personnels assimilés dont 8 élus représentant les professeurs et personnels assimilés et 8 élus représentant les autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ;
b) 16 élus représentant les étudiants ;
c) 4 élus représentant les personnels BIATSS et assimilés ;
2. Au titre des établissements-composantes : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant désignés par chaque établissement-composante, selon les modalités qui leur sont propres ;
3. 1 représentant de l’université associée désigné par l’université associée selon les modalités qui lui sont propres ;
4. Au titre des personnalités extérieures :
a) 1 représentant d’un établissement d’enseignement secondaire désigné par les autres membres de la commission, après appel à candidatures ;
b) 4 représentants du monde socio-économique désigné par les autres membres de la commission, après appel à candidatures.
Le respect de l’obligation d’assurer la parité entre les femmes et les hommes s’apprécie sur l’ensemble formé par les représentants de l’université associée et le collège des personnalités extérieures.
Le directeur général des services et l’agent comptable participent avec voix consultative à la commission formation et vie étudiante du conseil académique.
Participent également avec voix consultative à la commission de la formation et de la vie étudiante :
1. Un représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bretagne ;
2. Le coordinateur de chaque collegium ;
3. Un représentant de chaque grande école associée.

II. – Attributions

La commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique est consultée sur toute question relative à l’offre de formation et à la vie étudiante, et notamment les programmes de formation des composantes de l’Université.
Elle adopte :

1. La répartition de l’enveloppe des moyens destinés à la formation telle qu’allouée par le conseil d’administration, dans le respect de la stratégie de répartition définie par le conseil d’administration ;
2. Le règlement des examens ;
3. Les modalités de contrôle des connaissances et compétences ;
4. Les capacités d’accueil et les modalités d’admission dans les formations ;
5. Les mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d’étudiants ;
6. Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l’orientation des étudiants et de la validation des acquis et à faciliter leur entrée dans la vie active ;
7. Les mesures de nature à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, notamment celles relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l’accès aux ressources numériques ;
8. Les mesures visant à promouvoir et développer les interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs ;
9. Les mesures nécessaires à l’accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé conformément aux responsabilités conférées aux établissements d’enseignement supérieur en vertu de l’article L. 123-4-2 du code de l’éducation ;
10. Un avis sur la création du bureau d’aide à l’insertion professionnelle.

Article 31
Dispositions communes

A l’exception du président de l’Université, nul ne peut siéger à la fois au sein du conseil d’administration et du conseil académique de l’Université.
Sont électeurs, dans les conditions fixées par les articles D. 719-9 à D. 719-15 du code de l’éducation :

– les personnels de l’Université de Rennes, hors établissements-composantes ;
– les personnels des organismes nationaux de recherche affectés à une unité de recherche rattachée à l’Université de Rennes ;
– les étudiants de l’Université de Rennes et les autres usagers de l’Université de Rennes. Les secteurs de rattachement des étudiants et autres usagers des établissements-composantes sont définis en annexes 1 et 2.

I. – Durée des mandats des membres des conseils et commissions

La durée du mandat de tous les membres du conseil d’administration et du conseil académique est de quatre ans renouvelables, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans renouvelables également.
Le mandat des membres du conseil d’administration et du conseil académique court à compter de la première réunion du conseil d’administration convoquée pour l’élection du président de l’université.
Le mandat des représentants des étudiants du conseil d’administration et du conseil académique élus pour la seconde partie du mandat des représentants élus des personnels :

1. Court à compter de la proclamation des résultats ou si le mandat de leurs prédécesseurs est encore en cours à cette date, à compter de l’expiration du mandat de ces derniers ;
2. Expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels.

Les membres du conseil d’administration et du conseil académique siègent valablement jusqu’au début du mandat de leurs successeurs.
Dans l’hypothèse où un membre cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné selon les mêmes modalités que son prédécesseur pour la période restant à courir du mandat, sauf si la vacance intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat.
La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration emporte la dissolution du conseil d’administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de l’université.

II. – Opérations électorales

Les membres des conseils sont élus au scrutin secret par collège distinct et au suffrage direct.
L’élection se fait au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage. Si un seul siège est à pourvoir, l’élection se fait au scrutin majoritaire à un tour.
Le dépôt des candidatures est obligatoire et les listes sont accompagnées d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les candidats sont classés par ordre préférentiel.
Le président de l’Université est responsable de l’organisation des élections. Il est assisté d’un comité électoral consultatif comprenant des représentants des personnels, des étudiants et du représentant du recteur de région académique.
Le directeur général des services est chargé de l’organisation matérielle des opérations électorales.
Sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts, les représentants des personnels et des usagers du conseil d’administration et du conseil académique sont élus au suffrage direct dans les conditions prévues aux articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l’éducation soit par un vote à l’urne physique soit par un vote électronique dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011.
Le règlement intérieur précise les modalités de désignation des membres du comité électoral consultatif, sa composition, ses modalités de fonctionnement, ainsi que les règles applicables aux opérations électorales.

1. Au sein du conseil d’administration
1.1. Le collège des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés

Pour l’élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, chaque liste de candidats assure la représentation d’au moins 3 des 4 secteurs de formation enseignés à l’Université définis à l’annexe 1.
Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu’elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu’elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

1.2. Le collège des étudiants et des usagers

Pour l’élection des représentants des étudiants et usagers, chaque liste de candidats assure la représentation d’au-moins 3 des 4 secteurs de formation enseignés à l’Université définis à l’annexe 1.
Pour chaque représentant des étudiants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu’elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de titulaires et de suppléants à pourvoir et qu’elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

1.3. Le collège des personnels BIATSS

Pour l’élection des représentants des personnels BIATSS, les listes de candidats peuvent être incomplètes dès lors qu’elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir et qu’elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

2. Au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique

Les modalités et notamment la répartition des sièges des membres élus entre les secteurs de formation et les secteurs de recherche sont précisées en annexe 1 pour la commission de la formation et de la vie étudiante et en annexe 2 pour la commission de la recherche.

III. – Fonctionnement
1. Périodicité et convocations

Les conseils ainsi que les commissions composant le conseil académique se réunissent au moins trois fois par an, à l’initiative du président de l’Université ou, sur demande écrite du tiers des membres du conseil ou de la commission.
Le règlement intérieur précise les conditions et modalités de convocation.

2. Délibérations

Les conseils et commissions délibèrent valablement lorsque la moitié plus un de leurs membres à voix délibérative en exercice sont présents ou représentés. Lorsqu’à l’issue d’une première réunion, le quorum n’a pas été atteint, une seconde réunion, convoquée sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à 15 jours, se tient sans condition de quorum.
Les délibérations et avis des conseils et commissions sont adoptés, sauf dispositions particulières prévues par la loi, le règlement ou les présents statuts, à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les délibérations statutaires sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d’administration. Les délibérations budgétaires sont adoptées dans les conditions fixées par l’article R. 719-68 du code de l’éducation.
Les délibérations et avis des conseils et commissions sont adoptés par un vote à main levée, sauf dans les cas suivants, où ils sont adoptés après un vote à bulletin secret :
1. Délibération ou avis à caractère nominatif ;
2. Sur demande d’un tiers au moins des membres présents lors de la séance du conseil ou de la commission.
Dans le respect des exigences posées par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014, les délibérations peuvent avoir lieu à distance, sur décision du président de l’instance concernée, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
En cas de partage égal des voix, le président de séance de chaque conseil et commission a voix prépondérante.

3. Questions individuelles intéressant les enseignants-chercheurs

L’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs et personnels assimilés relève, dans les conseils et commissions, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, conformément aux dispositions de l’article L. 952-6 du code de l’éducation.

4. Procurations

Tout membre titulaire d’un conseil ou d’une commission, empêché de participer à une séance et, tout membre disposant d’un suppléant, qui ne peut être représenté par ledit suppléant, peut donner procuration à un autre membre du même conseil ou de la même commission dans les conditions définies au règlement intérieur. Aucun membre suppléant ne peut donner procuration.
Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

5. Déroulement des séances

Les séances des conseils et commissions ne sont pas publiques.
Peuvent être invitées à assister aux conseils et commissions par le président du conseil ou de la commission, à titre consultatif ou à titre d’expertise, des personnes extérieures auxdits conseils et commissions.
Lorsqu’ils traitent de questions concernant une unité, un institut, une école interne, un service commun ou interuniversitaire, les conseils et commissions entendent le directeur ou son représentant.

6. Procès-verbal

Il est établi un procès-verbal pour chaque séance des conseils et commissions.
Un relevé de décisions est immédiatement établi.
Les modalités d’approbation, de diffusion et d’affichage des procès-verbaux, relevés de décisions et documents présentés en séance sont définies par le règlement intérieur.

Chapitre III : Les autres conseils

Article 32
Le conseil des directeurs de composantes

Il est institué un conseil des directeurs de composantes composé :

1. D’une conférence des directeurs d’unités de formation et de recherche, instituts et écoles, à laquelle s’associent les directeurs des services communs de soutien à la formation et les coordinateurs des collegia ;
2. D’une conférence des directeurs d’unités de recherche, à laquelle s’associent les directeurs des écoles doctorales et les coordinateurs des pôles de recherche.

Le conseil des directeurs de composantes ou chacune des conférences sont réunis à l’initiative du président de l’Université qui préside le conseil ou la conférence.
Le conseil des directeurs de composantes participe, par ses échanges et débats, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de l’Université de Rennes.
Ses modalités de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.

Article 33
Le comité d’orientation stratégique international (COSI)

I. – Composition

Le comité d’orientation stratégique international est composé de 15 personnes au plus choisies parmi des personnalités, n’appartenant ni à l’Université de Rennes ni à ses établissements-composantes, reconnues pour leurs compétences et expériences, issues soit du monde académique, soit du monde socio-économique et culturel. Parmi ces personnalités, plusieurs représentent la communauté internationale.
Ces personnalités sont proposées par le comité de direction au conseil d’administration, qui les nomme pour une durée équivalente à la durée du mandat des membres du conseil d’administration.
Le comité d’orientation stratégique international désigne en son sein un président et un vice-président, dans les conditions définies par le règlement intérieur.

II. – Attributions

Le comité d’orientation stratégique international participe, par ses avis et recommandations, à la stratégie de l’Université de Rennes et contribue au suivi de sa mise en œuvre.
Il examine, à la demande du président de l’Université ou du conseil d’administration, les projets présentant une importance stratégique particulière.

III. – Fonctionnement

Le comité d’orientation stratégique international se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Article 34
Le conseil étudiant

I. – Composition

Présidé par le vice-président étudiant du conseil académique, ce conseil est composé :

1. Des étudiants élus au sein du conseil d’administration et des commissions du conseil académique de l’Université de Rennes ;
2. Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, des représentants des associations domiciliées à l’Université de Rennes ou dans un établissement-composante et des représentants des étudiants des établissements-composantes, désignés par les établissements-composantes selon les modalités qu’ils déterminent.

Le conseil étudiant est composé de 60 membres au maximum.

II. – Attributions

Cette instance a pour rôle d’organiser la consultation large des étudiants sur les sujets en lien avec la vie étudiante et de campus. Elle est chargée de faire remonter des avis et propositions au conseil académique.

III. – Fonctionnement

Les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’adoption des avis et propositions sont fixées par le règlement intérieur.

Article 35
Les commissions d’établissement

I. – Les conseils de perfectionnement

Conformément à l’article L. 611-2 du code de l’éducation, l’Université peut instituer des conseils de perfectionnement comportant des représentants des milieux professionnels au niveau des mentions de formation, toutes années confondues.
Ces conseils dont la composition et les missions sont fixées par le règlement intérieur se réunissent au moins une fois par an.

II. – Les commissions ad hoc

Le président et les conseils centraux de l’Université peuvent créer des commissions permanentes ou non, destinées à les assister dans leurs missions respectives.
Les commissions peuvent comporter des membres extérieurs à l’Université.
La liste, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions permanentes sont fixées par le règlement intérieur.

Titre IV : APPUI À LA STRATÉGIE, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article

 

Article 36
La direction générale des services

Le directeur général des services de l’Université de Rennes est nommé, sur proposition du président, par le ministre en charge de l’enseignement supérieur.
Sous l’autorité du président, il est chargé de l’administration de l’Université de Rennes. Il est responsable de l’organisation et du fonctionnement général de l’ensemble de ses services dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Il a autorité sur les services mutualisés de l’Université de Rennes.
Il participe avec voix consultative au conseil d’administration et aux autres instances de l’établissement.
Il est assisté de directeurs généraux des services adjoints.

Article 37
Conférence des directeurs généraux et secrétaires généraux

La conférence des directeurs généraux des services et secrétaires généraux de l’Université de Rennes et des établissements-composantes assure une mission de conseil et d’expertise auprès du conseil stratégique de l’expérimentation et prépare, sur demande du président de l’Université de Rennes, les dossiers stratégiques soumis à ce conseil et au comité de direction.
En outre, dans le cadre de la stratégie déterminée par ses instances décisionnelles et pour assurer sa mise en œuvre, l’Université de Rennes engage, avec les établissements-composantes, un processus de déploiement opérationnel, placé sous la responsabilité du directeur général des services de l’Université de Rennes, en lien étroit avec les directeurs généraux des services et secrétaires généraux des établissements-composantes.
Ce processus, dont les modalités sont définies par le règlement intérieur, tend notamment à :

1. L’harmonisation des calendriers universitaires ;
2. La préparation coordonnée des orientations budgétaires et leurs déclinaisons ainsi que la politique d’emploi ;
3. La coordination de la gestion des projets transversaux portés par l’Université de Rennes et les établissements-composantes ;
4. La convergence des systèmes d’information de l’Université de Rennes avec ceux des établissements-composantes ou leur interopérabilité pour l’Ecole des hautes études en santé publique et l’Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
5. La convergence des schémas directeurs de l’Université et des établissements-composantes ;
6. La coordination de la politique en matière de qualité et d’amélioration continue de la qualité ;
7. La définition des modalités selon lesquelles les établissements-composantes peuvent bénéficier des services communs et interuniversitaires.

Des mutualisations entre l’Université de Rennes et les établissements-composantes peuvent être proposées et mises en œuvre dans le cadre de la conférence des directeurs généraux des services et secrétaires généraux.

Article 38
Les services communs et services interuniversitaires

Des services communs sont créés par délibération du conseil d’administration. Ces services peuvent être communs à l’Université de Rennes et à plusieurs établissements-composantes.
L’Université de Rennes, en accord avec l’Université associée, peut créer des services communs interuniversitaires. Leur structure et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par convention entre les universités participantes, soumise à leurs conseils d’administration respectifs.

Article 39
L’agent comptable

L’agent comptable de l’Université de Rennes est nommé sur proposition du président par un arrêté conjoint du ministre en charge de l’enseignement supérieur et du ministre en charge du budget.
Il siège avec voix consultative au conseil d’administration et aux autres instances de l’établissement.

Article 40
Les référents

L’Université de Rennes se dote de référents thématiques et médiateurs.
Le règlement intérieur définit les conditions dans lesquelles ces missions sont assurées.

Titre V : RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET OUVERTURE SUR LE MONDE

Article 41
Ouverture sur le monde et ancrage territorial

L’Université de Rennes affirme sa volonté d’être ouverte sur le monde. Elle participe grâce à ses collaborations internationales et européennes à la création, l’expertise et la diffusion des connaissances, en particulier sur les grands enjeux mondiaux que sont l’environnement, la santé globale et le bien-être humain.
L’Université de Rennes déploie des accords de partenariats avec des universités partageant les mêmes valeurs, promeut l’internationalisation des formations et ambitionne un rayonnement mondial.
L’Université de Rennes est partie prenante du développement territorial et de l’action publique locale. Elle répond aux enjeux de développement de son territoire par la formation, la recherche et l’innovation.

Article 42
Science et société

L’Université de Rennes développe une politique d’ouverture et de médiation scientifique en lien avec l’écosystème d’innovation mettant au cœur de la cité et des territoires la connaissance critique et l’inventivité. Elle promeut la création de liens entre science, culture et société par la valorisation du patrimoine scientifique, technique, culturel et artistique, pour fournir des clés de compréhension et accompagner de façon éclairée les évolutions de notre société.

Article 43
Science ouverte

Soucieuse de contribuer au développement de biens communs utiles à la société, l’Université de Rennes met en œuvre au travers de ses activités d’enseignement et de recherche une politique en faveur de la science ouverte. Afin de rendre les connaissances accessibles à tous par tous, elle définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement, en conformité avec les recommandations nationales et européennes.

Article 44
Ethique, déontologie et intégrité scientifique

Consciente des enjeux essentiels attachés à l’éthique, la déontologie et l’intégrité scientifique, l’Université de Rennes veille notamment à assurer sa capacité à répondre aux demandes des chercheurs, enseignants et enseignants-chercheurs d’évaluation éthique de protocoles de recherche, à la définition et la mise en œuvre d’une politique d’intégrité scientifique.
A ce titre, l’Université de Rennes se dote d’un comité d’éthique de la recherche, dont la composition et le fonctionnement sont définis par le règlement intérieur.

Article 45
Valeurs sociales

L’Université de Rennes porte des valeurs humanistes et inclusives fondant sa responsabilité sociale et garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes, l’inclusion des personnes en situation de handicap, la solidarité et le respect de la diversité, et vise notamment à :

1. Promouvoir l’égalité entre tous les individus et lutter contre toute forme de discrimination et contre les violences sexuelles et sexistes ;
2. Favoriser l’égalité des chances.

Article 46
Objectifs de développement durable

L’Université de Rennes adhère pleinement aux 17 objectifs de développement durable (ODD) qui ont été adoptés par l’Organisation des Nations unies afin d’éradiquer la pauvreté, de promouvoir la prospérité de tous et de protéger la planète d’ici 2030.
Tous ces objectifs sont largement connectés et participent d’une conception plus large pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous. Dans ce cadre, l’Université de Rennes s’inscrit dans l’approche « une seule santé ».
L’Université de Rennes intègre ces objectifs de manière transversale dans l’ensemble de ses activités et les promeut auprès de ses personnels et de ses étudiants.

Article 47
Vie associative

Ouverte et humaniste, l’Université de Rennes constitue un lieu de liberté, de créativité et de responsabilité pour les étudiants. Elle favorise ainsi la vie associative étudiante, déploie et soutient des projets solidaires. Elle s’engage à définir une véritable ambition pour la culture et à accompagner des initiatives pour les étudiants. L’université de Rennes valorise leurs talents et leur esprit d’initiative.

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 48
L’entrée ou la sortie d’un établissement en cours d’expérimentation

I. – L’entrée d’un nouvel établissement-composante en cours d’expérimentation

Les établissements désireux d’intégrer l’Université de Rennes en qualité d’établissement-composante saisissent le président de l’Université d’une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant.
La demande d’intégration est communiquée au conseil stratégique de l’expérimentation qui l’instruit, en lien avec le comité de direction.
Au terme de cette instruction, la demande d’intégration peut être transmise pour approbation du conseil d’administration de l’Université de Rennes, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés et aux fins de modification des statuts, dans les conditions fixées à l’article 49.

II. – La sortie d’un établissement-composante en cours d’expérimentation

Un établissement-composante peut demander, après décision de son organe délibérant, à se retirer de l’Université de Rennes.
L’établissement-composante qui décide de se retirer notifie son intention au président de l’Université. Son retrait effectif ne peut intervenir avant un délai d’un an à compter de cette notification. Au cours de ce délai, l’Université de Rennes négocie et conclut avec l’établissement-composante un accord relatif aux modalités de son retrait. Si, au terme de ce délai, l’établissement maintient sa demande de retrait de l’Université de Rennes, l’accord sur les modalités du retrait est soumis, après avis du conseil stratégique de l’expérimentation, dans les mêmes termes, à l’organe délibérant de cet établissement-composante et au conseil d’administration de l’Université de Rennes, qui vote la modification des statuts, dans les conditions fixées par l’article 49.
En cas de manquement grave d’un établissement-composante à ses engagements, l’Université de Rennes le met en demeure de respecter ses obligations dans un délai déterminé. L’établissement-composante présente ses observations dans le cadre d’une procédure contradictoire conduite par le conseil stratégique de l’expérimentation. Si le désaccord persiste, l’Université de Rennes peut notifier, suite à un vote de son conseil d’administration, sa décision d’exclure ledit établissement-composante.
Le représentant de l’établissement-composante qui a demandé à se retirer de l’Université de Rennes ne peut pas participer au conseil d’administration de l’Université de Rennes statuant sur les modalités de son retrait.

Article 49
La révision des statuts

Les statuts de l’Université de Rennes sont modifiés par délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d’administration.

Article 50
Le règlement intérieur

Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur.
Le règlement est adopté, sur proposition du comité de direction, par le conseil d’administration à la majorité absolue de ses membres.
Il peut être modifié, dans les mêmes conditions, sur proposition du président de l’Université, du comité de direction ou du tiers des membres en exercice du conseil d’administration.
En cas de contradiction entre le règlement intérieur de l’Université de Rennes et les règlements intérieurs des établissements-composantes, ces derniers prévalent sur le règlement intérieur de l’Université de Rennes pour ce qui les concernent exclusivement.

Annexes
Annexe 1
Secteurs de formation enseignés à l’université

Les élections des membres de la commission de la formation et de la vie étudiante ont lieu au sein des secteurs de formation, qui correspondent aux collegia, dont la composition est fixée par le règlement intérieur, et des groupes de formation, dont la composition est également définie par le règlement intérieur.
1. Le collège des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des personnels BIATSS :
Les listes de candidats peuvent être incomplètes dès lors qu’elles comportent au-moins deux candidats et qu’elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.
2. Le collège des étudiants :
Le collège des étudiants est constitué des étudiants inscrits à l’Université de Rennes, ainsi que les autres usagers, dans les conditions fixées par l’article D. 719-14 du code de l’éducation.
Pour chaque représentant des étudiants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu’elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de titulaires et de suppléants à pourvoir et qu’elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

 

Annexe 2
Secteurs de recherche

Les élections des membres de la Commission de la recherche ont lieu au sein des secteurs de recherche, qui correspondent aux pôles de recherche, dont la composition est fixée par le règlement intérieur.
1. Le collège des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et personnels BIATSS :
Les listes de candidats peuvent être incomplètes dès lors qu’elles comportent au-moins deux candidats et qu’elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.
2. Le collège des doctorants :
Le collège des doctorants est constitué des étudiants préparant le doctorat prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation.
Pour chaque représentant des doctorants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.

Date et signature(s)

Fait le 24 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe