ūüü¶ D√©cret du 24 novembre 2022 portant cr√©ation de l’Universit√© de Rennes et approbation de ses statuts

Références

NOR : ESRS2225249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/ESRS2225249D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/2022-1474/jo/texte
Source : JORF n¬į0275 du 27 novembre 2022, texte n¬į 12

Informations

Publics concern√©s : usagers et personnels de l’universit√© Rennes-I, l’Ecole des hautes √©tudes en sant√© publique, l’Ecole nationale sup√©rieure de chimie de Rennes, l’Ecole normale sup√©rieure de Rennes, l’Institut d’√©tudes politiques de Rennes et l’Institut national des sciences appliqu√©es de Rennes.
Objet : cr√©ation d’un √©tablissement public √† caract√®re scientifique, culturel et professionnel exp√©rimental d√©nomm√© ¬ę Universit√© de Rennes ¬Ľ.

Entr√©e en vigueur : l’Universit√© de Rennes est cr√©√©e le lendemain du jour de la publication du d√©cret. A compter du 1er janvier 2023, elle se substitue √† l’universit√© Rennes-I.

Notice : le d√©cret cr√©e un √©tablissement public √† caract√®re scientifique, culturel et professionnel exp√©rimental d√©nomm√© ¬ę Universit√© de Rennes ¬Ľ et approuve ses statuts.
A compter du 1er janvier 2023, l’Universit√© de Rennes cr√©√©e par le d√©cret se substitue √† l’universit√© Rennes-I et regroupe en tant qu’√©tablissements-composantes qui conservent leur personnalit√© morale, dans les conditions pr√©cis√©es dans ses statuts, l’Ecole des hautes √©tudes en sant√© publique, l’Ecole nationale sup√©rieure de chimie de Rennes, l’Ecole normale sup√©rieure de Rennes, l’Institut d’√©tudes politiques de Rennes et l’Institut national des sciences appliqu√©es de Rennes.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement sup√©rieur et de la recherche,
Vu le code de l’√©ducation ;
Vu la loi n¬į 2018-727 du 10 ao√Ľt 2018 pour un Etat au service d’une soci√©t√© de confiance, notamment son article 52 ;
Vu l’ordonnance n¬į 2018-1131 du 12 d√©cembre 2018 modifi√©e relative √† l’exp√©rimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des √©tablissements d’enseignement sup√©rieur et de recherche ;
Vu le d√©cret n¬į 61-1302 du 29 novembre 1961 portant cr√©ation d’instituts nationaux des sciences appliqu√©es √† Rennes et √† Toulouse ;
Vu le d√©cret du 23 d√©cembre 1970 modifi√© portant √©rection d’universit√©s et instituts nationaux polytechniques en √©tablissements publics √† caract√®re scientifique et culturel ;
Vu le d√©cret n¬į 86-83 du 17 janvier 1986 modifi√© relatif aux dispositions g√©n√©rales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu le d√©cret n¬į 86-640 du 14 mars 1986 modifi√© fixant les r√®gles d’organisation et de fonctionnement de certaines √©coles d’ing√©nieurs associ√©es √† un √©tablissement public √† caract√®re scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le d√©cret n¬į 89-902 du 18 d√©cembre 1989 modifi√© relatif aux instituts d’√©tudes politiques dot√©s d’un statut d’√©tablissement public administratif associ√©s √† une universit√© ou √† une communaut√© d’universit√©s et √©tablissements ;
Vu le d√©cret n¬į 99-272 du 6 avril 1999 modifi√© relatif aux commissions paritaires d’√©tablissement des √©tablissements publics d’enseignement sup√©rieur ;
Vu le d√©cret n¬į 2006-1546 du 7 d√©cembre 2006 modifi√© relatif √† l’Ecole des hautes √©tudes en sant√© publique ;
Vu le d√©cret n¬į 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comit√©s d’hygi√®ne, de s√©curit√© et des conditions de travail dans les √©tablissements publics d’enseignement sup√©rieur relevant du ministre charg√© de l’enseignement sup√©rieur ;
Vu le d√©cret n¬į 2013-924 du 17 octobre 2013 modifi√© portant cr√©ation de l’Ecole normale sup√©rieure de Rennes ;
Vu le d√©cret n¬į 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d’√©tablissements du site Bretagne Loire ;
Vu le d√©cret n¬į 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit√©s sociaux d’administration dans les administrations et les √©tablissements publics de l’Etat ;
Vu les avis des comit√©s techniques des universit√©s Rennes-I et Rennes-II, de l’Ecole des hautes √©tudes en sant√© publique, de l’Ecole nationale sup√©rieure de chimie de Rennes, de l’Ecole normale sup√©rieure de Rennes, de l’Institut d’√©tudes politiques de Rennes et de l’Institut national des sciences appliqu√©es de Rennes ;
Vu les d√©lib√©rations des conseils d’administration des universit√©s Rennes-I et Rennes-II, de l’Ecole des hautes √©tudes en sant√© publique, de l’Ecole nationale sup√©rieure de chimie de Rennes, de l’Ecole normale sup√©rieure de Rennes, de l’Institut d’√©tudes politiques de Rennes et de l’Institut national des sciences appliqu√©es de Rennes ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement sup√©rieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022,
Décrète :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES √Ä L’UNIVERSIT√Č DE RENNES

Article 1

 

Est cr√©√©e l’Universit√© de Rennes, √©tablissement public √† caract√®re scientifique, culturel et professionnel exp√©rimental au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 12 d√©cembre 2018 susvis√©e. L’Ecole des hautes √©tudes en sant√© publique, l’Ecole nationale sup√©rieure de chimie de Rennes, l’Ecole normale sup√©rieure de Rennes, l’Institut d’√©tudes politiques de Rennes et l’Institut national des sciences appliqu√©es de Rennes en sont des √©tablissements-composantes.

 

Article 2

 

L’√©tablissement public exp√©rimental ¬ę Universit√© de Rennes ¬Ľ est plac√© sous la tutelle du ministre charg√© de l’enseignement sup√©rieur. Le recteur de la r√©gion acad√©mique de Bretagne, chancelier des universit√©s, assure le contr√īle administratif et budg√©taire de l’√©tablissement.

 

Article 3

 

L’√©tablissement public exp√©rimental assure l’ensemble des activit√©s de l’universit√© Rennes-I √† laquelle il se substitue.
Il partage et coordonne certaines comp√©tences avec l’Ecole des hautes √©tudes en sant√© publique, l’Ecole nationale sup√©rieure de chimie de Rennes, l’Ecole normale sup√©rieure de Rennes, l’Institut d’√©tudes politiques de Rennes et l’Institut national des sciences appliqu√©es de Rennes, dans les conditions pr√©vues par ses statuts.

 

Article 4

 

Les statuts de l’√©tablissement public exp√©rimental ¬ę Universit√© de Rennes ¬Ľ, annex√©s au pr√©sent d√©cret, sont approuv√©s.

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX √ČTABLISSEMENTS-COMPOSANTES

Article 5

 

Le décret du 7 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
1¬į A l’article 1er, il est ajout√© un alin√©a ainsi r√©dig√© :
¬ę L’√©cole est un √©tablissement-composante de l’Universit√© de Rennes. ¬Ľ ;
2¬į L’article 3 est ainsi modifi√© :
a) La troisi√®me phrase du 2¬į est remplac√©e par la phrase suivante : ¬ę Elle peut √™tre accr√©dit√©e par le ministre charg√© de l’enseignement sup√©rieur √† d√©livrer le dipl√īme de master et elle assure la pr√©paration de dipl√īmes nationaux par d√©l√©gation et au nom de l’Universit√© de Rennes ¬Ľ ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
¬ę L’Ecole contribue dans sa dimension acad√©mique et de recherche √† la construction de la strat√©gie commune de l’Universit√© de Rennes. ¬Ľ ;
3¬į L’article 6 est ainsi modifi√© :
a) Au premier alin√©a, le chiffre : ¬ę trente-trois ¬Ľ est remplac√© par le chiffre : ¬ę trente-quatre ¬Ľ ;
b) Il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
¬ę 3¬į Le pr√©sident de l’Universit√© de Rennes ; ¬Ľ ;
c) Les 3¬į, 4¬į, 5¬į, 6¬į, 7¬į, 8¬į et 9¬į deviennent respectivement les 4¬į, 5¬į, 6¬į, 7¬į, 8¬į, 9¬įet 10¬į ;
d) Aux deux derniers alin√©as les renvois : ¬ę 3¬į ¬Ľ deviennent les renvois : ¬ę 4¬į ¬Ľ.

 

Article 6

 

I. – L’article D. 741-5 du code de l’√©ducation est ainsi modifi√© :
1¬į Le premier alin√©a est ainsi modifi√© :
a) Apr√®s le mot : ¬ę administratif ¬Ľ, il est ajout√© les mots : ¬ę , √©tablissements-composantes ou ¬Ľ ;
b) Les mots : ¬ę √† l’article ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę aux articles D. 711-6-1 ou ¬Ľ ;
2¬į Au 2¬į, les mots : ¬ę associ√©e √† l’universit√© Rennes-I ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę , √©tablissement-composante de l’universit√© de Rennes ¬Ľ ;
II. – Les missions de l’Ecole nationale sup√©rieure de chimie de Rennes s’inscrivent dans la strat√©gie de l’universit√© de Rennes que l’√©cole contribue √† d√©finir.
Pour l’application de l’article 1er du d√©cret du 14 mars 1986 susvis√©, les mots : ¬ę associ√©s, en application de l’article L. 718-16 du code de l’√©ducation, √† un √©tablissement public √† caract√®re scientifique, culturel et professionnel ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę √©tablissement-composante de l’Universit√© de Rennes ¬Ľ.
Pour l’application de l’article 2 du d√©cret du 14 mars 1986 susvis√©, l’article 2 est ainsi r√©dig√© :

¬ę Art. 2. – Les relations entre l’Ecole nationale sup√©rieure de chimie de Rennes et l’Universit√© de Rennes sont d√©finies par les statuts de l’Universit√© de Rennes. ¬Ľ

Pour l’application des articles 3, 6, 9, 10, 16 et 33 bis du d√©cret du 14 mars 1986 susvis√©, les mots : ¬ę chaque √©tablissement auquel l’√©cole est associ√©e ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę l’Universit√© de Rennes ¬Ľ ;
Pour l’application de l’article 26 du d√©cret du 14 mars 1986 susvis√©, les mots : ¬ę chaque √©tablissement auquel l’√©cole est associ√©e, selon des modalit√©s pr√©vues dans chaque convention d’association ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę l’Universit√© de Rennes dans les conditions pr√©vues dans les statuts de cet √©tablissement ¬Ľ.

 

Article 7

 

Le décret du 17 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1¬į La troisi√®me phrase de l’article 1er est ainsi modifi√©e :
a) Apr√®s les mots : ¬ę Elle est ¬Ľ, sont ajout√©s les mots : ¬ę un √©tablissement-composante de l’Universit√© de Rennes et ¬Ľ ;
b) Les mots : ¬ę aux universit√©s Rennes-I et ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę √† l’universit√© ¬Ľ ;
2¬į L’article 3 est ainsi modifi√© :
a) La phrase : ¬ę Elle assure √©galement la pr√©paration de dipl√īmes nationaux de niveau √©gal ou sup√©rieur au master qu’elle est habilit√©e √† d√©livrer. ¬Ľ est remplac√©e par la phrase : ¬ę Elle assure la pr√©paration de dipl√īmes nationaux de niveau √©gal ou sup√©rieur au master par d√©l√©gation et au nom de l’Universit√© de Rennes ainsi que la d√©livrance de dipl√īmes sp√©cifiques, dont le dipl√īme de l’Ecole normale sup√©rieure de Rennes conf√©rant grade de master, dans le respect des statuts de l’Universit√© de Rennes. ¬Ľ ;
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
¬ę Elle contribue √† la construction de la strat√©gie commune de l’Universit√© de Rennes. ¬Ľ ;
3¬į Au 3¬į de l’article 7, les mots : ¬ę Rennes-I ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę de Rennes ¬Ľ.

 

Article 8

 

I. – L’article D. 741-9 du code de l’√©ducation est ainsi modifi√© :
1¬į Le premier alin√©a est ainsi modifi√© :
a) Apr√®s le mot : ¬ę financi√®re ¬Ľ, sont ajout√©s les mots : ¬ę , √©tablissements-composantes ou ¬Ľ ;
b) Les mots : ¬ę √† l’article ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę aux articles D. 711-6-1 ou ¬Ľ ;
2¬į Au 7¬į, les mots : ¬ę associ√© √† l’universit√© Rennes-I ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę √©tablissement-composante de l’Universit√© de Rennes ¬Ľ ;
II. – Les missions de l’Institut d’√©tudes politiques de Rennes s’inscrivent dans la strat√©gie de l’Universit√© de Rennes que l’institut contribue √† d√©finir.
Le pr√©sident de l’Universit√© de Rennes est membre de droit du conseil d’administration de l’institut.
Pour l’application des articles 5, 6 et 34 du d√©cret du 18 d√©cembre 1989 susvis√©, les mots : ¬ę chaque √©tablissement auquel l’institut est associ√© ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę l’Universit√© de Rennes ¬Ľ.
Pour l’application de l’article 7 du d√©cret du 18 d√©cembre 1989 susvis√©, les mots : ¬ę Chaque √©tablissement auquel l’institut est associ√© ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę L’Universit√© de Rennes ¬Ľ.
Pour l’application de l’article 20 du d√©cret du 18 d√©cembre 1989 susvis√©, les mots : ¬ę l’universit√© √† laquelle l’institut est associ√© ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę l’Universit√© de Rennes ¬Ľ.
Pour l’application de l’article 26 du d√©cret du 18 d√©cembre 1989 susvis√©, les mots : ¬ę chaque √©tablissement auquel l’institut est associ√©, selon des modalit√©s pr√©vues dans chaque convention d’association ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę l’Universit√© de Rennes ¬Ľ.

 

Article 9

 

I. – Le 2¬į de l’article D. 715-3 du code de l’√©ducation est remplac√© par les dispositions suivantes :
¬ę 2¬į Institut national des sciences appliqu√©es de Rennes cr√©√© par le d√©cret n¬į 61-1302 du 29 novembre 1961 portant cr√©ation des instituts nationaux des sciences appliqu√©es √† Rennes et √† Toulouse, √©tablissement-composante de l’Universit√© de Rennes. ¬Ľ
II. – Les missions de l’Institut national des sciences appliqu√©es de Rennes s’inscrivent dans la strat√©gie de l’Universit√© de Rennes que l’institut contribue √† d√©finir.
Le pr√©sident de l’Universit√© de Rennes est membre de droit du conseil d’administration de l’institut.

Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 10

 

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l’universit√© Rennes-I sont transf√©r√©s √† l’√©tablissement public exp√©rimental.
Les agents pr√©c√©demment affect√©s dans cet √©tablissement sont affect√©s √† l’√©tablissement public exp√©rimental.
Les usagers inscrits √† l’universit√© Rennes-I pour l’ann√©e universitaire 2022-2023 sont inscrits dans l’√©tablissement public exp√©rimental.

 

Article 11

 

Jusqu’√† l’√©lection du pr√©sident de l’√©tablissement public exp√©rimental dans les conditions pr√©vues par l’article 16 des statuts, le pr√©sident de l’universit√© Rennes-I exerce les attributions de pr√©sident de l’√©tablissement public exp√©rimental d√©finies par les statuts de cet √©tablissement.
Il organise les √©lections des membres du conseil d’administration et du conseil acad√©mique du nouvel √©tablissement, dans les six mois suivant la publication du pr√©sent d√©cret, ainsi que l’√©lection de son pr√©sident.
Il est assist√© d’un comit√© √©lectoral consultatif qu’il convoque et pr√©side. Le comit√© √©lectoral consultatif est compos√© de repr√©sentants des personnels et des usagers d√©sign√©s par et parmi chaque liste repr√©sent√©e au conseil d’administration de l’universit√© Rennes-I, un repr√©sentant des usagers de chaque √©tablissement-composante d√©sign√© selon les modalit√©s qui leur sont propres et un repr√©sentant d√©sign√© par le recteur de r√©gion acad√©mique. Lorsqu’ils sont connus, les d√©l√©gu√©s des listes de candidats participent au comit√©.
Sont √©lecteurs et √©ligibles les personnels et usagers de l’universit√© Rennes-I et les usagers de l’Ecole des hautes √©tudes en sant√© publique, de l’Ecole nationale sup√©rieure de chimie de Rennes, de l’Ecole normale sup√©rieure de Rennes, de l’Institut d’√©tudes politiques de Rennes et de l’Institut national des sciences appliqu√©es de Rennes.
Le pr√©sident de l’universit√© Rennes-I pr√©side la r√©union convoqu√©e pour l’√©lection du premier pr√©sident de l’√©tablissement public exp√©rimental. Dans le cas o√Ļ il est lui-m√™me candidat √† la pr√©sidence de l’√©tablissement, le doyen d’√Ęge des membres √©lus repr√©sentant les personnels enseignants-chercheurs et assimil√©s du conseil d’administration, non candidat, pr√©side la s√©ance.

 

Article 12

 

I. – Il est institu√© au sein de l’√©tablissement public exp√©rimental un conseil d’administration provisoire qui comprend :
1¬į Les administrateurs en exercice du conseil d’administration de l’universit√© Rennes-I ;
2¬į Au titre des √©tablissements-composantes : un repr√©sentant titulaire et un repr√©sentant suppl√©ant d√©sign√©s par chaque √©tablissement-composante au sein de leurs conseils d’administration, selon leurs modalit√©s propres ;
Il adopte un r√®glement int√©rieur provisoire et le budget de l’√©tablissement de l’exercice 2023 pr√©par√© par le pr√©sident, avant le 31 d√©cembre 2022.
Le compte financier de l’universit√© Rennes-I relatif √† l’exercice 2022 est √©tabli par l’agent comptable en fonction au 31 d√©cembre 2022. Il est approuv√© par le conseil d’administration provisoire ou le conseil d’administration de l’√©tablissement public exp√©rimental.
II. – Il est institu√© au sein de l’√©tablissement public exp√©rimental un conseil acad√©mique provisoire qui comprend :
1¬į Une commission de la recherche provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de recherche de l’universit√© Rennes-I et un repr√©sentant de chaque √©tablissement-composante, d√©sign√©, selon des modalit√©s qui leur sont propres, par chacun d’eux ;
2¬į Une commission de la formation et de la vie √©tudiante provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l’universit√© Rennes-I et un repr√©sentant de chaque √©tablissement-composante, d√©sign√©, selon des modalit√©s qui leur sont propres, par chacun d’eux.
III. – Les mandats des membres du conseil d’administration provisoire, du conseil acad√©mique provisoire courent √† compter du lendemain de la publication du pr√©sent d√©cret et prennent fin √† compter de la premi√®re r√©union du conseil d’administration convoqu√©e pour l’√©lection du premier pr√©sident de l’√©tablissement public exp√©rimental.

 

Article 13

 

Les conseils et directeurs des composantes et services communs de l’universit√© Rennes-I demeurent en fonction et continuent d’exercer leurs comp√©tences jusqu’√† la d√©signation de leurs successeurs au sein des composantes et services communs de l’√©tablissement public exp√©rimental.
Le directeur g√©n√©ral des services et l’agent comptable de l’universit√© Rennes-I deviennent respectivement directeur g√©n√©ral des services et agent comptable de l’√©tablissement public exp√©rimental.
Les membres des sections disciplinaires de l’universit√© Rennes-I comp√©tentes √† l’√©gard des usagers et des enseignants demeurent en fonction et continuent d’exercer leurs comp√©tences jusqu’√† la d√©signation de leurs successeurs au sein des sections disciplinaires de l’√©tablissement public exp√©rimental.

 

Article 14

 

Le premier conseil d’administration de l’√©tablissement public exp√©rimental adopte le r√®glement int√©rieur de l’√©tablissement dans les trois mois suivant l’√©lection du pr√©sident.

 

Article 15

 

Le code de l’√©ducation est ainsi modifi√© :
1¬į Au I de l’article D. 711-1, l’alin√©a : ¬ę 64¬į Rennes-I ; ¬Ľ est supprim√© ;
2¬į A l’article D. 711-6-1, il est ajout√© l’alin√©a suivant :
¬ę 15¬į Universit√© de Rennes : d√©cret n¬į 2022-1474 du 24 novembre 2022 ¬Ľ ;
3¬į A l’article D. 718-5, les alin√©as :
¬ę 56¬į L’Ecole nationale sup√©rieure de chimie de Rennes √† l’universit√© Rennes-I par le d√©cret n¬į 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d’√©tablissements du site Bretagne Loire ¬Ľ
et
¬ę 57¬į L’Institut d’√©tudes politiques de Rennes √† l’universit√© Rennes-I par le d√©cret n¬į 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d’√©tablissements du site Bretagne Loire ¬Ľ
sont supprimés.

 

Article 16

 

A l’article 1er du d√©cret du 23 d√©cembre 1970 susvis√©, les mots : ¬ę Rennes-I, ¬Ľ sont supprim√©s.

 

Article 17

 

Le I de l’article 1er, les articles 2 et 3 du d√©cret du 7 octobre 2016 susvis√© sont abrog√©s.

 

Article 18

 

Les articles 3, 10 et le 1¬į de l’article 15 du pr√©sent d√©cret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

 

Article 19

 

Le ministre de l’√©conomie, des finances et de la souverainet√© industrielle et num√©rique, la ministre de l’enseignement sup√©rieur et de la recherche, le ministre de la sant√© et de la pr√©vention et le ministre des solidarit√©s, de l’autonomie et des personnes handicap√©es sont charg√©s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex√©cution du pr√©sent d√©cret, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Annexe

ANNEXE
STATUTS DE L’√ČTABLISSEMENT PUBLIC √Ä CARACT√ąRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL ¬ę UNIVERSIT√Č DE RENNES ¬Ľ
Préambule

Cr√©√©e par la volont√© de six √©tablissements, l’Universit√© Rennes-I, l’Ecole des hautes √©tudes en sant√© publique, l’Ecole nationale sup√©rieure de chimie de Rennes, l’Ecole normale sup√©rieure de Rennes, l’Institut d’√©tudes politiques de Rennes et l’Institut national des sciences appliqu√©es de Rennes, l’Universit√© de Rennes est un nouvel √©tablissement pluridisciplinaire porteur d’une mission de service public d’enseignement sup√©rieur et de recherche.
Ouverte sur l’Europe et le monde, au cŇďur de la r√©gion Bretagne et en interaction avec les dynamiques de Rennes M√©tropole et de son √©cosyst√®me territorial, l’Universit√© de Rennes est b√Ętie sur une histoire commune et les atouts remarquables de ses membres fondateurs. Elle poursuit une ambition : relever, √† l’√Ęge de l’anthropoc√®ne, les grands d√©fis soci√©taux d’un monde en transition en particulier dans les domaines de l’environnement, du num√©rique et de la sant√© globale.
L’Universit√© de Rennes porte les valeurs de d√©mocratie, de justice sociale et d’√©quilibre entre les soci√©t√©s humaines et leur environnement. Embrassant une conception humaniste de l’universit√©, elle :
1. Promeut l’approche scientifique, la raison, l’esprit critique et l’acc√®s de tous √† la connaissance ;
2. Forme des citoyens éclairés ;
3. Fait progresser les connaissances ;
4. Défend la liberté académique ;
5. Contribue à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies.
Avec les organismes de recherche partenaires, l’Universit√© de Rennes assume ainsi la responsabilit√© particuli√®re des universit√©s de recherche intensive en mati√®re de production, de transmission de connaissances et d’innovation. Elle revendique une excellence scientifique au service de la soci√©t√© et encourage une pratique de la science ouverte et participative. Elle conduit des actions volontaristes pour mettre le progr√®s scientifique au service de la soutenabilit√© environnementale et de la prosp√©rit√© en s’appuyant sur ses partenaires √©conomiques et sociaux. Dans ce but, elle porte la recherche fondamentale, l’innovation technologique et facilite le transfert des connaissances vers la soci√©t√©.
Convaincue que la science constitue une entreprise collective, n√©cessitant une vision de long terme et de cr√©ativit√©, des √©changes interdisciplinaires et des coop√©rations avec le monde, l’Universit√© de Rennes renforce, dans tous ses champs de comp√©tences, les coop√©rations avec d’autres institutions d’enseignement sup√©rieur et de recherche locales, nationales, europ√©ennes et internationales, ainsi qu’avec les acteurs publics, priv√©s et associatifs. Elle contribue √† la construction de l’Espace europ√©en de l’enseignement sup√©rieur et de la recherche, notamment dans le cadre de l’universit√© europ√©enne EDUC (European Digital UniverCity). Elle conforte son rayonnement par sa participation √† des r√©seaux nationaux, europ√©ens et internationaux.
L’Universit√© de Rennes est un lieu de respect et de promotion du bien-√™tre des individus au sein de sa communaut√© qui met au cŇďur de son action la responsabilit√© soci√©tale. Ces principes se traduisent par des engagements forts en mati√®re de dialogue social, de qualit√© de vie au travail et d’√©tudes, d’inclusion, de lutte contre toutes les discriminations et d’√©galit√© entre les femmes et les hommes.
La promotion de l’√©mancipation et de la r√©ussite collective autant qu’individuelle de tous les √©tudiants est au cŇďur des missions de l’Universit√© de Rennes. Pour y parvenir, elle encourage l’innovation p√©dagogique et cr√©e les conditions d’une exp√©rience √©tudiante √©panouissante et d’une insertion professionnelle r√©ussie. Elle offre de nouvelles opportunit√©s √† ses √©tudiants par le d√©passement des fronti√®res disciplinaires, le d√©veloppement des √©changes et la diversification des parcours. Consciente de l’importance de renforcer le r√īle des acteurs du service public dans cette transformation, elle accorde une attention particuli√®re √† mettre l’expertise scientifique au service de la d√©cision publique et accompagner les √©volutions de l’action publique.
Les membres de l’Universit√© de Rennes travaillent de mani√®re collective dans l’objectif de construire et de mettre en Ňďuvre une strat√©gie commune qui s’appuie sur la richesse de leur diversit√©, et le principe de d√©mocratie universitaire. L’Universit√© de Rennes fonctionne dans une logique de subsidiarit√©, de confiance et d’√©quit√©, incarn√©e dans des m√©canismes de gouvernance qui garantissent solidarit√©, autonomie, participation et efficacit√© collective de ses entit√©s fondatrices.

Titre Ier : DISPOSITIONS G√ČN√ČRALES

Article 1er
Constitution

L’Universit√© de Rennes est un √©tablissement public √† caract√®re scientifique, culturel et professionnel exp√©rimental, r√©gi par l’ordonnance n¬į 2018-1131 du 12 d√©cembre 2018 relative √† l’exp√©rimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des √©tablissements d’enseignement sup√©rieur et de recherche.
Son siège est fixé à Rennes.
L’Ecole des hautes √©tudes en sant√© publique, l’Ecole nationale sup√©rieure de chimie de Rennes, l’Ecole normale sup√©rieure de Rennes, l’Institut d’√©tudes politiques de Rennes et l’Institut national des sciences appliqu√©es de Rennes, qui conservent leur personnalit√© morale, en sont les √©tablissements-composantes.
Le d√©veloppement de l’Universit√© de Rennes est fond√© sur une strat√©gie construite et partag√©e avec les √©tablissements-composantes et en synergie avec leurs sp√©cificit√©s, leurs missions et valeurs, contribuant au rayonnement de l’ensemble de l’√©tablissement. Ainsi, l’Universit√© de Rennes, s’engage √† valoriser les sp√©cificit√©s des √©tablissements-composantes :
1. L’Ecole des hautes √©tudes en sant√© publique, qui poss√®de la particularit√© d’une double valence, √©cole de service public formant les cadres dirigeants du syst√®me de sant√© et grand √©tablissement d’enseignement sup√©rieur et de recherche, pour porter l’ambition de faire du site rennais un lieu incontournable sur le plan national, europ√©en et international de sant√© publique, ciblant √©galement la sant√© num√©rique et engag√©e en sant√© globale ;
2. L’Ecole nationale sup√©rieure de chimie de Rennes, sa formation d’ing√©nieur en chimie et g√©nie des proc√©d√©s et son r√īle moteur pour faire √©merger un p√īle d’ing√©nierie au meilleur niveau, plus visible √† l’international, en valorisant les synergies entre √©coles au sein d’un collegium d√©di√© ;
3. L’Ecole normale sup√©rieure de Rennes, sa formation scientifique et culturelle de haut niveau, d’√©l√®ves se destinant √† la recherche scientifique fondamentale ou appliqu√©e, √† l’enseignement universitaire et dans les classes pr√©paratoires aux grandes √©coles ainsi qu’√† l’enseignement secondaire et, plus g√©n√©ralement au service des administrations de l’Etat et des collectivit√©s territoriales, de leurs √©tablissements publics ou des entreprises ;
4. L’Institut d’√©tudes politiques de Rennes, sa formation pluridisciplinaire en sciences humaines et sociales de professionnels de haut niveau des secteurs public, parapublic, associatif et priv√© permettant de d√©velopper des capacit√©s d’adaptation, de d√©cloisonnement et d’action face aux futurs possibles et inattendus ; formation irrigu√©e par une recherche sur les politiques publiques, les transitions, les in√©galit√©s et les territoires ;
5. L’Institut national des sciences appliqu√©es de Rennes, premi√®re √©cole d’ing√©nieur de Bretagne, tr√®s fortement positionn√©e sur une recherche reconnue et de haut niveau ; sa formation d’ing√©nieur d’excellence r√©pondant aux d√©fis des transformations environnementales, √©nerg√©tiques, num√©riques et soci√©tales ; sp√©cialiste de la relation avec les entreprises avec une tr√®s forte activit√© d’innovation et de recherche partenariale.
Au regard de sa double tutelle minist√©rielle et de sa dimension d’√©cole de service public √† vocation nationale, la mission sp√©cifique de formation des agents des fonctions publiques hospitali√®re et de l’Etat de l’Ecole des hautes √©tudes en sant√© publique, mentionn√©e √† l’article 3 du d√©cret n¬į 2006-1546 du 7 d√©cembre 2006, n’entre pas dans le champ d’application des pr√©sents statuts.
En outre, l’Universit√© de Rennes regroupe diverses composantes de formation et de recherche, implant√©es sur plusieurs campus en Bretagne. Elle couvre un large spectre de disciplines acad√©miques et de th√©matiques d’excellence, dans les domaines juridiques, √©conomiques, de gestion et de philosophie, des sciences et technologies et de sant√©. Ces composantes sont :
1. Les unit√©s de formation et de recherche au sens des articles L. 713-3 et L. 713-4 du code de l’√©ducation ;
2. Les instituts et √©coles internes au sens de l’article L. 713-9 du code de l’√©ducation ;
3. Les laboratoires et centres de recherche au sens de l’article L. 313-1 du code de la recherche.
Les unit√©s de formation et de recherche, instituts et √©coles internes sont regroup√©s au sein de collegium de formation. Les laboratoires et les centres de recherche sont regroup√©s au sein de p√īles de recherche.
Ce large spectre de disciplines permet √† l’Universit√© de Rennes de se d√©finir comme une universit√© de recherche intensive au plus haut niveau scientifique et technologique, de valoriser l’interdisciplinarit√© et d’offrir des formations riches, innovantes et diversifi√©es, accessibles au plus grand nombre.

Article 2
Missions

L’Universit√© de Rennes a pour missions :
1. La formation initiale et continue tout au long de la vie, dont la formation par alternance et apprentissage ;
2. La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société ;
3. Les r√©ussites de tous les √©tudiants et l’am√©lioration de leurs conditions de vie et de travail ;
4. L’orientation, la promotion sociale et l’insertion professionnelle ;
5. La responsabilité sociétale et environnementale ;
6. La diffusion d’une culture humaniste, scientifique, technique et industrielle ;
7. La participation √† la construction de l’Espace europ√©en de l’enseignement sup√©rieur et de la recherche ;
8. La coopération internationale.

Article 3
Compétences

I. – Les comp√©tences de l’Universit√© de Rennes

Les comp√©tences de l’Universit√© de Rennes sont celles lui permettant d’exercer les missions √©nonc√©es √† l’article 2 ci-avant :
1. D√©finir et mettre en Ňďuvre la strat√©gie globale, portant en particulier sur la formation, la recherche et l’innovation, avec ses √©tablissements-composantes ;
2. Elaborer le contrat pluriannuel d’√©tablissement ;
3. Coordonner au service de la stratégie globale :
3.1. Les politiques budgétaires et de ressources humaines ;
3.2. Les actions dans le cadre des grands appels à projets ;
3.3. Les actions √† l’√©gard de ses partenaires institutionnels.

II. РLes délégations et transferts de compétences

Des d√©l√©gations et transferts de comp√©tences entre l’Universit√© de Rennes et ses √©tablissements-composantes peuvent √™tre d√©cid√©s dans les conditions suivantes.

1. Les délégations de compétences

Un √©tablissement-composante peut d√©l√©guer √† l’Universit√© de Rennes une comp√©tence dont il est attributaire.
L’Universit√© de Rennes peut d√©l√©guer √† un ou plusieurs √©tablissements-composantes une comp√©tence dont elle est attributaire.
Chaque d√©l√©gation est r√©gie par une convention qui en fixe la dur√©e et d√©finit les objectifs √† atteindre, les services attendus et les modalit√©s du contr√īle de l’√©tablissement d√©l√©gant sur l’√©tablissement d√©l√©gataire.

2. Les transferts de comp√©tences par un √©tablissement-composante au profit de l’Universit√© de Rennes

Les √©tablissements-composantes peuvent demander √† transf√©rer une ou plusieurs de leurs comp√©tences √† l’Universit√© de Rennes, conform√©ment √† l’article 7 de l’ordonnance n¬į 2018-1131 du 12 d√©cembre 2018. La d√©lib√©ration du conseil d’administration de l’√©tablissement-composante relative √† la demande de transfert de comp√©tences est adress√©e au pr√©sident de l’Universit√© de Rennes, qui la soumet pour avis au conseil strat√©gique de l’exp√©rimentation et au comit√© de direction dans un d√©lai d’un mois suivant la demande.
La demande, assortie des avis susvis√©s, est soumise √† d√©lib√©ration statutaire du conseil d’administration. Le cas √©ch√©ant, le projet de modification des statuts est transmis au ministre charg√© de l’enseignement sup√©rieur et de la recherche √† fin d’examen et d’approbation par d√©cret.

Article 4
Diplomation

I. – L’accr√©ditation

1. L’Universit√© de Rennes porte les demandes d’accr√©ditation des dipl√īmes nationaux et grades de premier, de deuxi√®me et de troisi√®me cycles, ainsi que les dipl√īmes de sant√©, et les dipl√īmes d’ing√©nieurs autres que ceux des √©tablissements-composantes. Apr√®s avis du conseil strat√©gique de l’exp√©rimentation, les √©tablissements-composantes peuvent porter des demandes d’accr√©ditation de dipl√īmes nationaux et grades.
2. Les √©tablissements-composantes portent leurs dipl√īmes sp√©cifiques d√©livr√©s au nom de l’Etat, dont :
a) Le dipl√īme de l’Ecole normale sup√©rieure de Rennes ;
b) Le dipl√īme d’ing√©nieur de l’Ecole nationale sup√©rieure de chimie de Rennes ;
c) Le dipl√īme d’ing√©nieur de l’Institut national des sciences appliqu√©es de Rennes ;
d) Le dipl√īme de l’Institut d’√©tudes politiques de Rennes ;
e) Le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’√©tablissement ou de service d’intervention sociale d√©livr√© par l’Ecole des hautes √©tudes en sant√© publique.

II. – La d√©livrance des dipl√īmes

1. L’Universit√© de Rennes d√©livre les dipl√īmes pour lesquels elle est accr√©dit√©e ainsi que les dipl√īmes qui lui sont propres. Le pr√©sident de l’Universit√© de Rennes signe les dipl√īmes pour lesquels l’Universit√© de Rennes est accr√©dit√©e, ainsi que les dipl√īmes qui lui sont propres.
2. Les dipl√īmes d√©livr√©s par l’Universit√© de Rennes, y compris ceux d√©livr√©s par les √©tablissements-composantes, portent la mention de l’Universit√© de Rennes. Dans le cas o√Ļ le dipl√īme a √©t√© pr√©par√© dans un √©tablissement-composante, il porte la mention de l’Universit√© de Rennes, conform√©ment √† la marque commune d√©finie √† l’article 6 ci-apr√®s, et dudit √©tablissement-composante.
3. Les dipl√īmes pr√©par√©s et d√©livr√©s au sein des √©tablissements-composantes sont sign√©s du directeur ou du pr√©sident de l’√©tablissement-composante.

III. – Les inscriptions

L’Universit√© de Rennes inscrit les √©tudiants dans les formations conduisant aux dipl√īmes pour lesquels elle est accr√©dit√©e et aux dipl√īmes qui lui sont propres.
Les √©tablissements-composantes inscrivent les √©tudiants dans les formations conduisant aux dipl√īmes qu’ils pr√©parent et d√©livrent.
L’inscription des √©tudiants conduisant aux dipl√īmes d√©livr√©s par un √©tablissement-composante donne √† ces derniers la qualit√© d’√©tudiant de l’Universit√© de Rennes.

IV. – Le titre de docteur honoris causa

L’Universit√© de Rennes d√©livre le titre de docteur honoris causa.

Article 5
Signature des publications scientifiques

La charte des signatures communes des publications scientifiques de l’Universit√© de Rennes est approuv√©e par le conseil d’administration.

Article 6
Marque Université de Rennes

L’Universit√© de Rennes s’appuie, pour assurer sa notori√©t√© et son attractivit√©, sur une marque commune √† l’√©tablissement et ses √©tablissements-composantes, d√©finie selon les modalit√©s fix√©es par le r√®glement int√©rieur.

Titre II : ORGANISATION DE L’UNIVERSIT√Č DE RENNES

Article 7
Les établissements-composantes

Conform√©ment √† leurs statuts, les √©tablissements-composantes exercent pleinement leurs pr√©rogatives et d√©veloppent une strat√©gie propre en coh√©rence avec la strat√©gie de l’Universit√© de Rennes qu’ils participent √† d√©finir et qu’ils contribuent √† mettre en Ňďuvre.
Leurs statuts mentionnent leur appartenance √† l’Universit√© de Rennes.
Le pr√©sident de l’Universit√© de Rennes ou son repr√©sentant est membre de droit avec voix d√©lib√©rative du conseil d’administration de chaque √©tablissement-composante.
Les établissements-composantes :
1. Conservent leur personnalit√© morale, leurs comp√©tences, leur marque et leurs pr√©rogatives telles qu’elles sont d√©termin√©es par leurs actes constitutifs et les dispositions du code de l’√©ducation qui les r√©gissent ; Ils conservent leurs minist√®res de tutelle ;
2. Contribuent √† l’√©laboration de la strat√©gie de l’Universit√© de Rennes dans toutes ses dimensions ;
3. Mettent en Ňďuvre conform√©ment √† leurs comp√©tences, la strat√©gie, les orientations et les d√©lib√©rations de l’Universit√© de Rennes ;
4. Contribuent au rayonnement de la marque Université de Rennes et à sa valorisation ;
5. Mettent en Ňďuvre la signature commune des publications scientifiques ;
6. Participent √† l’√©laboration du contrat pluriannuel de l’Universit√© de Rennes et √©laborent leur volet sp√©cifique ;
7. Peuvent se voir d√©l√©guer par l’Universit√© de Rennes l’exercice d’une ou plusieurs de ses comp√©tences, dans les conditions fix√©es par le II de l’article 3 et peuvent d√©l√©guer ou transf√©rer √† l’Universit√© de Rennes l’exercice d’une ou plusieurs de leurs comp√©tences, dans les conditions fix√©es par l’article 3 II ;
8. Reçoivent directement leurs dotations ou subventions pour charges de service public et subventions pour investissement et disposent de leurs ressources propres ; Leurs crédits et emplois sont affectés par les autorités de tutelle compétentes et sont négociés directement avec elles ;
9. Adoptent leurs budgets dans le respect des orientations strat√©giques de l’Universit√© de Rennes ;
10. Re√ßoivent directement leur plafond d’emplois et la masse salariale associ√©e au titre de la mise en Ňďuvre des missions inscrites dans leurs statuts et des articles du code de l’√©ducation qui les r√©gissent ;
11. Conservent leur capacité à contractualiser directement avec les partenaires privés et publics, nationaux et internationaux ;
12. Ont la qualit√© d’employeur des agents qui y sont affect√©s ;
13. D√©terminent leur politique de ressources humaines en coh√©rence avec la strat√©gie de l’Universit√© de Rennes ;
14. Mettent en Ňďuvre leurs missions de recherche, d’innovation et de formation, y compris par la voie de l’alternance ou de l’apprentissage, le cas √©ch√©ant au moyen d’un centre de formation des apprentis ;
15. Portent, pr√©parent et d√©livrent leurs dipl√īmes sp√©cifiques d√©livr√©s au nom de l’Etat ainsi que leurs dipl√īmes d’√©tablissement dans les conditions fix√©es √† l’article 4 ;
16. Peuvent √™tre co-tutelles de structures de recherche et participer √† l’√©laboration de leurs projets scientifiques et au dialogue de gestion ;
17. Participent à leurs réseaux nationaux respectifs.

Article 8
Les composantes

Les unit√©s de formation et de recherche, les laboratoires et centres de recherche, les regroupements de composantes, les instituts et √©coles internes sont cr√©√©s dans les conditions fix√©es par l’article L. 713-1 du code de l’√©ducation.
Les d√©lib√©rations du conseil d’administration sont prises √† cet effet √† la majorit√© absolue de ses membres en exercice.
La liste des composantes de l’Universit√© de Rennes est fix√©e par le r√®glement int√©rieur.

Article 9
Les collegia de formation et les p√īles de recherche

I. – Les collegia de formation

L’Universit√© de Rennes comprend des collegia de formation qui coordonnent des unit√©s de formation et de recherche, des instituts et √©coles internes. La liste des collegia est fix√©e par le r√®glement int√©rieur.
Dans le respect des pr√©rogatives des unit√©s de formation et de recherche, des instituts et √©coles internes, les collegia de formation favorisent le pilotage et la qualit√© de l’offre de formation en lien avec les partenaires institutionnels de l’Universit√© de Rennes.

1. Missions

Les collegia de formation ont pour mission de :
1. D√©velopper l’excellence des formations initiales, en alternance et de la formation continue tout au long de la vie ;
2. Assurer la promotion, la visibilit√© et l’attractivit√© de l’offre de formation ;
3. Soutenir et accompagner le développement des composantes de formation ;
4. Assurer le développement des formations internationales et promouvoir la mobilité entrante et sortante des étudiants et de ses personnels ;
5. Mener une r√©flexion strat√©gique et prospective sur l’√©volution des formations relevant de leur p√©rim√®tre, en ad√©quation avec les besoins du tissu socio-√©conomique et en articulation avec la recherche et l’innovation d√©velopp√©es au sein de l’Universit√© ;
6. Elaborer des projets ambitieux et fédérateurs afin de mieux répondre aux appels à projets ;
7. Promouvoir la vie de campus en lien √©troit avec la politique de l’√©tablissement ;
8. D√©velopper des partenariats acad√©miques au sein de l’Universit√©, en France et √† l’√©tranger ;
9. Contribuer √† la construction de la strat√©gie commune de l’√©tablissement.
Toute cr√©ation de collegium doit faire l’objet d’une d√©lib√©ration du conseil d’administration apr√®s avis du conseil des directeurs de composantes, du conseil acad√©mique et du comit√© social d’administration.
Les établissements-composantes peuvent contribuer aux travaux des collegia, dans leurs domaines de compétences.

2. Composition

Le collegium est composé des instances suivantes :
1¬į Un conseil de collegium constitu√© des directeurs des composantes, d’√©lus repr√©sentant les √©tudiants et les personnels et pr√©sid√© par le coordinateur. Le conseil de collegium repr√©sente la diversit√© des diff√©rentes th√©matiques et disciplines et entit√©s pr√©sentes dans le collegium et tend vers la parit√© entre les femmes et les hommes. Les √©tablissements-composantes peuvent √™tre associ√©s au fonctionnement d’un collegium et √™tre repr√©sent√©s au sein de son conseil dans les conditions fix√©es par le r√®glement int√©rieur ;
2¬į Un coordinateur, √©ventuellement assist√© d’un adjoint, personnel d’une unit√© de formation et de recherche, d’un institut ou √©cole interne ou d’un √©tablissement-composante, mettant √† disposition des moyens pour en assurer le fonctionnement, pr√©side le conseil de collegium.
Le coordinateur et, le cas √©ch√©ant, son adjoint sont nomm√©s par le pr√©sident de l’Universit√©, apr√®s consultation des directeurs des composantes et des √©tablissements-composantes du collegium. Dans le cas o√Ļ le collegium n’est compos√© que d’une composante, le directeur de la composante en est le coordinateur.
Le r√īle du coordinateur, la composition et le fonctionnement des instances sont pr√©cis√©s dans le r√®glement int√©rieur de l’Universit√© de Rennes.
Le conseil de collegium adopte à la majorité des membres en exercice le règlement intérieur du collegium.

II. – Les p√īles de recherche

L’Universit√© de Rennes comprend et anime des p√īles de recherche, qui f√©d√®rent les unit√©s de recherche et les unit√©s d’appui et de recherche, avec les √©tablissements-composantes et les organismes nationaux de recherche dont elles rel√®vent. La liste des p√īles de recherche est fix√©e par le r√®glement int√©rieur.

1. Missions

Les p√īles ont pour missions de :
1. D√©velopper l’excellence scientifique, technologique et l’innovation dans l’ensemble des disciplines ;
2. F√©d√©rer les unit√©s de recherche et les unit√©s d’appui et de recherche au sein de ces p√īles pour approfondir la r√©flexion strat√©gique et l’expertise collective ;
3. Consolider l’animation transversale et favoriser les compl√©mentarit√©s, synergies et collaborations entre √©quipes ainsi que la pluridisciplinarit√© ;
4. Animer la réflexion sur la dimension recherche-valorisation-internationalisation et se projeter sur les évolutions des unités en fonction des stratégies nationales, européennes et régionales ;
5. Identifier les priorit√©s scientifiques (consolidation d’axes forts et promotion d’axes √©mergents, intra ou inter p√īles) ;
6. Créer une articulation agile recherche-infrastructures, recherche-formation ;
7. D√©velopper une politique dynamique de partenariat, de valorisation, d’innovation et de transfert.

2. Composition

Le conseil du p√īle de recherche est constitu√© :
1¬į Des directeurs d’unit√©s de recherche et d’unit√©s d’appui et de recherche, d’√©lus repr√©sentant les personnels, des chefs d’√©tablissements-composantes et des organismes nationaux de recherche qui rel√®vent du domaine du p√īle. Le conseil de p√īle repr√©sente la diversit√© des diff√©rentes th√©matiques et disciplines et entit√©s pr√©sentes dans le p√īle et tend vers la parit√© entre les femmes et les hommes ;
2¬į Un coordinateur, √©ventuellement assist√© d’un adjoint, issus d’une unit√© de recherche ou d’appui √† la recherche mettant √† disposition des moyens pour en assurer le fonctionnement, pr√©side le conseil de p√īle.
Le coordinateur de p√īle ainsi que, le cas √©ch√©ant, son adjoint sont nomm√©s par le pr√©sident de l’Universit√©, apr√®s consultation des directions des unit√©s du p√īle, des √©tablissements-composantes et organismes de tutelle dudit p√īle.
Le r√īle du coordinateur, la composition et le fonctionnement des instances sont pr√©cis√©s dans le r√®glement int√©rieur de l’Universit√© de Rennes.
Le conseil de p√īle adopte √† la majorit√© des membres en exercice le r√®glement int√©rieur du p√īle.
Les modalit√©s de fonctionnement des p√īles de recherche sont d√©finies par le r√®glement int√©rieur de l’Universit√©.

III. – Coordination des collegia de formation et des p√īles de recherche

Les coordinateurs de collegia et de p√īles de recherche assurent la coordination des collegia de formation et des p√īles de recherche en mati√®re d’offre de formation et d’orientations scientifiques.
Ils animent les r√©flexions sur les perspectives en mati√®re de recrutement des personnels et doctorants, de lien formation recherche et d’infrastructures, en coordination avec les conseils centraux.

Article 10
Cr√©ation d’unit√©s de recherche ou d’appui et de recherche

La cr√©ation d’unit√©s de recherche ou d’appui et de recherche mentionn√©es au II de l’article 9 relevant de l’Universit√© de Rennes ou d’un √©tablissement-composante fait l’objet d’une concertation puis d’une d√©cision conjointe de l’Universit√© de Rennes, des √©tablissements-composantes, des organismes nationaux de recherche et √©tablissements partenaires avec lesquels elles sont cr√©√©es.

Article 11
Les écoles doctorales

Dans le cadre de la politique de l’Universit√© de Rennes, traduisant notamment sa volont√© de renforcer le lien formation-recherche et tout particuli√®rement d’accompagner la formation √† et par la recherche au travers de la d√©livrance du dipl√īme du doctorat, les √©coles doctorales assurent :
1. Le recrutement des doctorants dans un principe de transparence, d’√©quit√© de traitement, d’attractivit√© et d’excellence ;
2. La formation des doctorants tout au long de leur thèse ;
3. Le suivi du bon d√©roulement de leurs travaux de recherche dans les principes d’int√©grit√©, d’√©thique et d’excellence jusqu’√† la soutenance ;
4. Le suivi de l’insertion professionnelle des docteurs apr√®s leur diplomation.
Les √©coles doctorales regroupent sur leur champ disciplinaire propre la formation doctorale au sein des diff√©rentes unit√©s de recherche du m√™me champ disciplinaire dont l’Universit√© de Rennes et ses √©tablissements-composantes sont tutelles.
Les chercheurs habilit√©s √† diriger les recherches sont rattach√©s √† une √©cole doctorale, sauf exception accord√©e sur d√©cision du pr√©sident de l’universit√©.
Les √©coles doctorales, pour lesquelles l’Universit√© de Rennes et ses √©tablissements-composantes sont accr√©dit√©s √† d√©livrer le doctorat, sont list√©es au r√®glement int√©rieur.
Ces √©coles doctorales s’inscrivent dans un coll√®ge doctoral qui f√©d√®re les actions transversales dans une logique d’harmonisation des principes de fonctionnement.

Article 12
Le centre de formation des apprentis

L’universit√© de Rennes est dot√©e d’un centre de formation des apprentis.

Article 13
Fondations

L’universit√© de Rennes peut cr√©er des fondations universitaires conform√©ment √† l’article L. 719-12 du code de l’√©ducation.

Article 14
Etablissements associés et organismes partenaires

I. – L’universit√© associ√©e

La mise en Ňďuvre des actions et projets communs s’effectue avec l’Universit√© Rennes-II par une convention d’association qui organise les modalit√©s de concertation et d’articulation entre elle et l’Universit√© de Rennes.
Elle est par ailleurs associ√©e √† la gouvernance de l’Universit√© de Rennes, ainsi qu’il ressort des articles 24, 29 et 30 des pr√©sents statuts.

II. РLes grandes écoles associées

La mise en Ňďuvre des actions et projets communs s’effectue avec des grandes √©coles par des conventions d’association qui organisent les modalit√©s de concertation et d’articulation entre elles et l’Universit√© de Rennes.
Elles sont par ailleurs associ√©es √† la gouvernance de l’Universit√© de Rennes, ainsi qu’il ressort de l’article 30 des pr√©sents statuts.

III. – Le centre hospitalier universitaire de Rennes

L’Universit√© de Rennes et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes adoptent une d√©marche de d√©veloppement conjoint et confortent leur partenariat strat√©gique dans le cadre de la convention constitutive du centre hospitalier universitaire en vue d’int√©grer √©troitement les activit√©s de soins, d’enseignement et de recherche au service de la soci√©t√© et de la sant√©.
Les modalit√©s de ce d√©veloppement conjoint et partenariat strat√©gique sont d√©finies dans la convention constitutive susvis√©e qui int√®gre √† cette organisation le centre de lutte contre le cancer (centre Eug√®ne-Marquis) et le centre hospitalier Guillaume-Regnier (CHGR), signataires de la convention, ainsi que l’Ecole des hautes √©tudes en sant√© publique.
Le centre hospitalier universitaire de Rennes est par ailleurs associ√© √† la gouvernance de l’Universit√© de Rennes, ainsi qu’il ressort des articles 24 et 29 des pr√©sents statuts.

IV. – Les organismes nationaux de recherche

Dans le respect de leurs statuts et en application de conventions bilat√©rales avec l’Universit√© de Rennes, les organismes nationaux de recherche suivants participent √† sa gouvernance, ainsi qu’il ressort des articles 24 et 29 des pr√©sents statuts, √† l’√©laboration et la mise en Ňďuvre de sa strat√©gie scientifique et √† l’animation des p√īles de recherche :
1. Le Centre national de recherche scientifique (CNRS) ;
2. L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) ;
3. L’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
4. L’Institut national de la sant√© et de la recherche m√©dicale (INSERM) ;
5. Les personnels de ces organismes de recherche font partie de la communauté universitaire dans le respect de leurs statuts propres.

Titre III : GOUVERNANCE

Article

 

Article 15
Dispositions générales

Sous r√©serve des comp√©tences attribu√©es aux √©tablissements-composantes par les statuts qui les r√©gissent, le pr√©sident de l’Universit√© de Rennes par ses d√©cisions, le conseil d’administration, par ses d√©lib√©rations, le conseil acad√©mique, par ses d√©lib√©rations et avis, assurent l’administration de l’Universit√© de Rennes.
L’Universit√© de Rennes institue un conseil strat√©gique de l’exp√©rimentation qui assiste le pr√©sident et veille √† la coh√©rence de la strat√©gie de l’Universit√©.

 

Chapitre Ier : La direction de l’√©tablissement

Section 1 : Le président et les vice-présidents

Article 16
Désignation du président

Le pr√©sident de l’Universit√© est √©lu dans les conditions fix√©es par l’article L. 712-2 du code de l’√©ducation, √† la majorit√© absolue des membres du conseil d’administration, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants, associ√©s ou invit√©s, ou tous autres personnels assimil√©s, sans condition de nationalit√©.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre √©lu du conseil acad√©mique, de directeur, coordinateur de toute structure interne de l’Universit√©, de pr√©sident ou directeur de tout √©tablissement ou organisme ayant pour mission l’enseignement ou la recherche.
Les modalit√©s d’√©lection du pr√©sident de l’Universit√© sont fix√©es par le r√®glement int√©rieur.
Son mandat est d’une dur√©e de quatre ans, renouvelable une fois. Il expire √† l’√©ch√©ance du mandat des repr√©sentants √©lus des personnels du conseil d’administration.
Dans le cas o√Ļ le pr√©sident cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau pr√©sident est √©lu, dans les m√™mes conditions, pour la dur√©e du mandat de son pr√©d√©cesseur restant √† courir.

Article 17
Attributions du président

Le pr√©sident assure la direction de l’Universit√© de Rennes. Sous r√©serve des comp√©tences attribu√©es aux pr√©sidents et directeurs des √©tablissements-composantes par les statuts des √©tablissements-composantes, il :

1. Pr√©side le conseil d’administration, fixe son ordre du jour, pr√©pare et ex√©cute ses d√©lib√©rations ;
2. Préside le conseil académique et les commissions qui le composent ;
3. Préside le comité de direction et le conseil des directeurs de composantes ;
4. Pr√©side le conseil strat√©gique de l’exp√©rimentation ;
5. Si√®ge au conseil d’administration de chaque √©tablissement-composante avec voix d√©lib√©rative ;
6. Coordonne le dialogue de l’Universit√© de Rennes et des √©tablissements-composantes avec les autorit√©s de tutelles et les partenaires institutionnels de l’Universit√© ;
7. Pr√©pare et met en Ňďuvre le contrat pluriannuel d’√©tablissement ;
8. Repr√©sente l’Universit√© √† l’√©gard des tiers, ainsi qu’en justice ;
9. Conclut les contrats, accords et conventions ;
10. Propose la lettre d’orientation strat√©gique pluriannuelle et son volet budg√©taire et d’emploi ;
11. Pr√©pare et ex√©cute le budget de l’Universit√© ;
12. Est ordonnateur principal des recettes et des d√©penses de l’universit√© ;
13. Conduit un dialogue de gestion avec les composantes dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
14. Propose au conseil d’administration la r√©partition des emplois allou√©s par le ministre comp√©tent ;
15. A autorit√© sur le personnel de l’√©tablissement, sous r√©serve des comp√©tences des directeurs des instituts et √©coles internes ;
16. Affecte dans les différents services les personnels ingénieurs, administratifs, techniques ouvriers et de service ;
17. Propose à la nomination du conseil académique en formation restreinte, les enseignants-chercheurs et assimilés membres des comités de sélection ;
18. Nomme les diff√©rents jurys, sous r√©serve des comp√©tences attribu√©es par le conseil d’administration aux directeurs de composantes ;
19. Signe les dipl√īmes ;
20. Est responsable du maintien de l’ordre ; il peut faire appel √† la force publique ;
21. Est responsable de la s√©curit√© dans l’enceinte de l’Universit√©, il assure le suivi des recommandations du comit√© social d’administration ;
22. Affecte les locaux ;
23. Veille √† l’accessibilit√© des enseignements et b√Ętiments aux personnes handicap√©es ;
24. Exerce au nom de l’Universit√© les comp√©tences de gestion et d’administration de l’√©tablissement qui ne sont pas attribu√©es √† une autre autorit√© par la loi ou le r√®glement.

Aucune affectation √† l’Universit√© de Rennes d’un agent relevant des cat√©gories des personnels ing√©nieur, administratif, technique, ouvrier et de service ne peut √™tre prononc√©e si le pr√©sident √©met un avis d√©favorable motiv√©.
Dans les conditions fix√©es par l’article L. 712-2 dernier alin√©a du code de l’√©ducation, le pr√©sident peut suspendre, pendant un d√©lai d’un mois, la transmission des d√©lib√©rations des commissions du conseil acad√©mique pr√©sentant un caract√®re r√©glementaire qui lui paraissent entach√©es d’ill√©galit√© de nature √† porter gravement atteinte au fonctionnement de l’√©tablissement ou aux modalit√©s de d√©livrance des dipl√īmes de l’enseignement sup√©rieur.
Il peut d√©l√©guer sa signature aux vice-pr√©sidents, au directeur g√©n√©ral des services et √† des agents plac√©s sous son autorit√©, ainsi qu’aux directeurs d’unit√©s de recherche et directeurs d’unit√©s d’appui et de recherche.
Il peut √©galement d√©l√©guer une partie de ses pouvoirs √† des agents plac√©s sous son autorit√©, d√©sign√©s pour exercer des fonctions de responsabilit√© administrative, scientifique ou p√©dagogique au sein de l’√©tablissement, d’une composante ou d’un p√īle de recherche. Ces agents peuvent d√©l√©guer leur signature √† des agents plac√©s sous leur autorit√©. Sous r√©serve des directeurs des instituts et √©coles internes au sens de l’article L. 713-9 du code de l’√©ducation et de l’article 1er des pr√©sents statuts, le pr√©sident ne peut d√©l√©guer son pouvoir en mati√®re d’ordonnancement des recettes et des d√©penses.

Article 18
Les vice-présidents

I. РLes vice-présidents statutaires

Le pr√©sident de l’Universit√© est assist√© dans l’exercice de ses attributions de trois vice-pr√©sidents statutaires :
1. Le vice-pr√©sident du conseil d’administration, choisi parmi les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs du conseil d’administration, pour la dur√©e de son mandat de membre du conseil ;
2. Le vice-président de la commission de la recherche du conseil académique, choisi parmi les enseignants-chercheurs et chercheurs de la commission de la recherche, pour la durée de son mandat de membre de la commission ;
3. Le vice-président de la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique, choisi parmi les enseignants-chercheurs et enseignants de la commission de la formation et de la vie étudiante, pour la durée de son mandat de membre de la commission.
Les fonctions de vice-pr√©sident statutaire sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat de directeur de composante, de pr√©sident ou directeur d’un √©tablissement-composante.
Ils sont d√©sign√©s, sur proposition du pr√©sident de l’Universit√©, par d√©lib√©ration du conseil d’administration, apr√®s avis du conseil acad√©mique pour les vice-pr√©sidents des commissions.
Ils pr√©sident les s√©ances des conseils et commissions dont ils √©manent en cas d’absence ou d’emp√™chement du pr√©sident, sauf dispositions contraires.
Le vice-pr√©sident du conseil d’administration suppl√©e le pr√©sident, en cas d’absence ou d’emp√™chement de ce dernier.
Dans le cas o√Ļ un vice-pr√©sident cesse ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, un nouveau vice-pr√©sident est d√©sign√©, dans les m√™mes conditions, pour la dur√©e du mandat de son pr√©d√©cesseur restant √† courir.
Leur mandat prend fin √† la date d’√©lection d’un nouveau pr√©sident de l’Universit√©.

II. РLes vice-présidents fonctionnels et délégués

Des vice-pr√©sidents fonctionnels et d√©l√©gu√©s, en charge de coordonner des activit√©s sp√©cifiques, sont d√©sign√©s sur proposition du pr√©sident de l’Universit√©, par d√©lib√©ration du conseil d’administration.

Article 19
Le bureau

Le bureau, qui comprend l’ensemble des vice-pr√©sidents, assiste le pr√©sident de l’Universit√© dans l’exercice de ses attributions et la conduite de l’√©tablissement.
Le directeur g√©n√©ral des services et l’agent comptable sont membres de droit du bureau.
Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.

Section 2 : Le conseil strat√©gique de l’exp√©rimentation

Article 20
Composition

Le conseil strat√©gique de l’exp√©rimentation est compos√© du pr√©sident de l’Universit√©, qui en assure la pr√©sidence, des vice-pr√©sidents statutaires et des pr√©sidents ou directeurs d’√©tablissements-composantes.

Article 21
Attributions et modalités de fonctionnement

Le conseil strat√©gique de l’exp√©rimentation assiste le pr√©sident dans le pilotage strat√©gique de l’√©tablissement.
Il s’assure de la coh√©rence et de la convergence des projets strat√©giques, particuli√®rement en mati√®re d’offre de formation, de recherche, de partenariats externes et de coordination des politiques budg√©taires et d’emploi. Il se prononce sur les propositions de modifications statutaires qui affectent les √©tablissements-composantes.
Il pr√©pare et coordonne les contrats pluriannuels d’objectifs entre l’Universit√© de Rennes et ses √©tablissements-composantes dans le cadre de la strat√©gie globale.
Il se saisit de tous les sujets li√©s √† la conduite de l’exp√©rimentation et assure un r√īle de conciliation. Il peut, dans ce cadre, √™tre saisi de tout diff√©rend par le comit√© de direction ou par un √©tablissement-composante.
Il se prononce √† l’unanimit√© des membres pr√©sents.
Le conseil strat√©gique de l’exp√©rimentation de l’Universit√© de Rennes invite une fois par an au minimum l’universit√© associ√©e et les √©coles associ√©es.
Le règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement.

Section 3 : Le comité de direction

Article 22
Composition

Le comit√© de direction est compos√© du pr√©sident de l’Universit√©, des vice-pr√©sidents statutaires, du directeur g√©n√©ral de services, de l’agent comptable, des pr√©sidents ou directeurs d’√©tablissements-composantes, d’un coordinateur par collegium, d’un coordinateur par p√īle de recherche et, sur invitation, des vice-pr√©sidents fonctionnels.

Article 23
Attributions et modalités de fonctionnement

Le comit√© de direction √©labore la strat√©gie de l’Universit√© de Rennes et pr√©pare les ordres du jour du conseil d’administration et du conseil acad√©mique.
Il propose notamment au conseil d’administration :
1. Le projet d’√©tablissement et le contrat de l’√©tablissement ;
2. La réponse aux grands appels à projets ;
3. Le règlement intérieur et ses modifications ultérieures ;
4. Les conventions √† conclure entre l’Universit√© et les √©tablissements associ√©s ;
5. Les contrats d’objectifs pluriannuels ;
6. Les axes de la politique d’emploi et de l’allocation des moyens et ses d√©clinaisons annuelles ;
7. Les grandes orientations budgétaires ;
8. Les modifications √† apporter aux statuts de l’Universit√© de Rennes.
Il assure le suivi de la mise en Ňďuvre des propositions qu’il formule.
Le règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement.

Chapitre II : Les conseils centraux

Section 1 : Le conseil d’administration

Article 24
Composition

Le conseil d’administration de l’Universit√© de Rennes est compos√© de quarante-trois (43) membres avec voix d√©lib√©rative :
1. Au titre des membres √©lus, dans les conditions fix√©es √† l’article D. 719-5 du code de l’√©ducation :
a) 16 élus représentant les enseignants-chercheurs et personnels assimilés, répartis comme suit :
1. 8 professeurs d’universit√© et personnels assimil√©s ;
2. 8 autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;
b) 6 élus représentant les étudiants ;
c) 6 élus représentant les personnels BIATSS et assimilés ;
2. Au titre des √©tablissements-composantes : 1 repr√©sentant titulaire et 1 repr√©sentant suppl√©ant d√©sign√©s par chaque √©tablissement-composante au sein de leurs conseils d’administration, selon leurs modalit√©s propres ;
3. Au titre des organismes nationaux de recherche : 1 repr√©sentant de chaque organisme national de recherche, mentionn√© √† l’article 14, d√©sign√© par chacun d’eux, selon leurs modalit√©s propres ;
4. Au titre des personnalités extérieures :
a) 1 repr√©sentant de la communaut√© d’agglom√©ration Rennes M√©tropole d√©sign√© par celle-ci ;
b) 1 représentant de la région Bretagne désigné par celle-ci ;
c) 1 représentant du centre hospitalier universitaire de Rennes, désigné par celui-ci ;
d) 3 repr√©sentants du monde socio-√©conomique et culturel d√©sign√©s apr√®s appel public √† candidature par les autres membres du conseil d’administration.
Les personnalit√©s ext√©rieures comprennent autant de femmes que d’hommes.
Le nombre de membres du conseil est augment√© d’une unit√© lorsque le Pr√©sident est choisi hors du conseil d’administration.
Participent avec voix consultative au conseil d’administration :

1. Le recteur de région académique Bretagne, chancelier des universités ;
2. Un repr√©sentant de l’universit√© associ√©e ;
3. Le pr√©sident de l’Institut de recherche technologique B Com ;
4. Le président de la fondation universitaire ;
5. Le directeur général des services ;
6. L’agent comptable.

Article 25
Attributions

Le conseil d’administration r√®gle, par ses d√©lib√©rations, les affaires de l’Universit√©. Il :

1. Elit le pr√©sident de l’Universit√© et les vice-pr√©sidents mentionn√©s √† l’article 18 ;
2. Adopte les orientations strat√©giques et la politique de l’√©tablissement, ainsi que le contrat d’√©tablissement ;
3. Approuve l’int√©gration et les modalit√©s de retrait d’un √©tablissement-composante ;
4. Approuve les contrats pluriannuels d’objectifs avec les √©tablissements-composantes et les composantes ;
5. Approuve la lettre d’orientation budg√©taire ;
6. Vote le budget et approuve les comptes ;
7. Fixe, sur proposition du président, et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois alloués par les ministres compétents ;
8. Approuve les accords, contrats et conventions sign√©s par le pr√©sident de l’Universit√© ;
9. Approuve, sous r√©serve des conditions particuli√®res fix√©es par les l√©gislation et r√©glementation, les emprunts dans le respect des dispositions de l’article 12 de la loi n¬į 2010-1645 du 28 d√©cembre 2010 modifi√©e de programmation des finances publiques pour les ann√©es 2011 √† 2014, prises de participation, cr√©ations de filiales et de fondations, les acquisitions et cessions immobili√®res ;
10. Approuve les dons et legs et propose les admissions en non-valeur ;
11. Adopte les statuts et le r√®glement int√©rieur de l’Universit√© ainsi que leurs modifications ;
12. Approuve, dans les conditions fix√©es √† l’article L. 713-1 du code de l’√©ducation, la cr√©ation, la suppression, le regroupement ou la fusion des unit√©s de formation et de recherche, d√©partements, laboratoires et centres de recherche, ainsi que des √©coles et instituts par d√©lib√©ration statutaire, apr√®s avis du conseil acad√©mique ;
13. Approuve la création, la suppression ou la fusion de services communs et interuniversitaires par délibération statutaire ;
14. Approuve les statuts des composantes et services communs ainsi que leurs modifications, par délibération simple, après avis du conseil académique et des conseils des composantes et services communs et interuniversitaires concernés ;
15. Autorise le président à engager toute action en justice ;
16. Adopte les tarifs ;
17. Fixe les crit√®res g√©n√©raux d’exon√©ration des droits de scolarit√© dans le respect de l’article R. 719-50 du code de l’√©ducation ;
18. D√©l√®gue, le cas √©ch√©ant, aux directeurs de composantes de l’Universit√© les comp√©tences relatives √† la nomination des jurys d’examen ;
19. Approuve les décisions du conseil académique comportant une incidence financière ;
20. Approuve le rapport annuel d’activit√© pr√©sent√© par le pr√©sident ;
21. Approuve le rapport social unique pr√©sent√© chaque ann√©e par le pr√©sident, apr√®s avis du comit√© social d’administration ;
22. Adopte le schéma pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique ;
23. Adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière ;
24. Propose au pr√©sident, conjointement avec le conseil acad√©mique, l’installation d’une mission √©galit√© entre les hommes et les femmes, et approuve le plan d’action pluriannuel en mati√®re d’√©galit√© entre les femmes et les hommes ;
25. Approuve le rapport sur l’√©volution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l’Universit√© a d√©livr√© le dipl√īme national de doctorat dans les cinq ann√©es pr√©c√©dentes ;
26. D√©lib√®re sur toutes les questions que lui soumet le pr√©sident, au vu notamment des avis et vŇďux √©mis par le conseil acad√©mique.

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimil√©s si√©geant au titre des membres √©lus, le conseil d’administration :

1. Fixe les principes g√©n√©raux d’application du r√©f√©rentiel national des enseignants-chercheurs et des enseignants ;
2. Emet, s’il y a lieu, un avis d√©favorable motiv√© quant √† l’affectation d’un candidat √† un emploi d’enseignant chercheur, sous r√©serve des dispositions statutaires relatives √† la premi√®re affectation des personnels recrut√©s par concours national d’agr√©gation de l’enseignement sup√©rieur.

Il peut d√©l√©guer dans les conditions et limites qu’il d√©termine certaines de ses attributions au pr√©sident, √† l’exception de celles mentionn√©es aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du pr√©sent article.
Dans les conditions qu’il d√©termine, le conseil d’administration peut cependant, d√©l√©guer au pr√©sident le pouvoir d’adopter les d√©cisions modificatives du budget.
Le pr√©sident rend compte, dans les meilleurs d√©lais, au conseil d’administration, des d√©cisions prises en vertu de ces d√©l√©gations.

Section 2 : Le conseil académique

Article 26
Composition

Le conseil acad√©mique de l’Universit√© de Rennes regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie √©tudiante d√©finis respectivement aux articles 29 et 30 des pr√©sents statuts.
Le conseil acad√©mique est pr√©sid√© par le pr√©sident de l’Universit√© en exercice. En cas d’absence ou d’emp√™chement du pr√©sident, le vice-pr√©sident de la commission ayant atteint le rang le plus √©lev√© assure la pr√©sidence du conseil acad√©mique et du conseil acad√©mique restreint.
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimil√©s, le conseil acad√©mique est pr√©sid√© par le pr√©sident de l’Universit√© dans le respect des principes rappel√©s √† l’article L. 952-6 du code de l’√©ducation. En cas d’absence ou d’emp√™chement du pr√©sident de l’Universit√©, la formation restreinte du conseil acad√©mique est pr√©sid√©e par le vice-pr√©sident d’une commission du conseil acad√©mique le plus ancien dans le grade le plus √©lev√© parmi les membres de ce conseil.

Article 27
Le vice-président étudiant du conseil académique

Le vice-président étudiant est élu par le conseil académique, parmi les représentants des étudiants siégeant audit conseil.
Dans le cas o√Ļ le vice-pr√©sident √©tudiant cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau vice-pr√©sident √©tudiant est √©lu, dans les m√™mes conditions, pour la dur√©e du mandat de son pr√©d√©cesseur restant √† courir.
Le vice-pr√©sident √©tudiant pr√©side le conseil √©tudiant d√©fini √† l’article 34. Il repr√©sente la communaut√© √©tudiante de l’Universit√© de Rennes lors d’√©v√®nements institutionnels.
Son mandat expire √† l’√©ch√©ance du mandat des repr√©sentants des √©tudiants au sein du conseil acad√©mique.

Article 28
Attributions

En formation plénière, le conseil académique :
1. Est consult√© et peut √©mettre des vŇďux et recommandations :
a) Sur les orientations des politiques de formation, recherche, diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique mises en Ňďuvre par l’Universit√© de Rennes ;
b) Sur la qualification √† donner aux emplois d’enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demand√©s ;
c) Sur la demande d’accr√©ditation de l’Universit√© de Rennes √† d√©livrer les dipl√īmes nationaux ;
d) Sur le contrat d’√©tablissement ;
2. Propose au conseil d’administration le sch√©ma directeur pluriannuel en mati√®re de politique du handicap, apr√®s avis du comit√© social d’administration ;
3. Propose au pr√©sident, conjointement avec le conseil d’administration, l’installation d’une mission √©galit√© entre les hommes et les femmes ;
4. Est consult√© sur les conditions dans lesquelles l’√©tablissement rend disponibles des enseignements sous format num√©rique ;
5. Est consult√© sur toute mesure visant √† garantir l’exercice des libert√©s universitaires, syndicales et politiques des √©tudiants, ainsi que les conditions d’utilisation des locaux mis √† disposition des usagers ;
6. Donne son avis sur la cr√©ation de toute composante et regroupement de composantes cr√©√© par d√©lib√©ration du conseil d’administration ou sur sa proposition ;
7. Exerce en premier ressort le pouvoir disciplinaire √† l’√©gard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers, il est alors constitu√© en section comp√©tente pour l’examen de ces questions.
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimil√©s si√©geant au titre des membres √©lus dans les conditions de parit√© entre les femmes et les hommes fix√©es par le IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’√©ducation et le d√©cret n¬į 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif √† la composition de la formation restreinte du conseil acad√©mique des universit√©s, le conseil acad√©mique se prononce sur :
1. Les questions individuelles relatives au recrutement, √† l’affectation, la promotion et la carri√®re des enseignants-chercheurs et personnels assimil√©s ;
2. L’int√©gration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attach√©s temporaires d’enseignement et de recherche.

Article 29
La commission de la recherche du conseil académique

I. – Composition

La commission de la recherche du conseil acad√©mique de l’Universit√© de Rennes est compos√©e, outre son pr√©sident, de cinquante et un (51) membres √† voix d√©lib√©rative :
1. Au titre des membres √©lus, par secteur de recherche d√©finis √† l’annexe 2 :
a) 14 élus représentant les professeurs et personnels assimilés ;
b) 9 √©lus repr√©sentant les personnels habilit√©s √† diriger les recherches et n’appartenant pas au coll√®ge pr√©c√©dent ;
c) 5 √©lus repr√©sentant les enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimil√©s n’appartenant pas aux deux coll√®ges pr√©c√©dents ;
d) 3 élus représentant les personnels BIATSS ;
e) 5 élus représentant les doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;
2. Au titre des établissements-composantes : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant désignés, selon des modalités qui leur sont propres, par chaque établissement-composante ;
3. Au titre des établissements associés et partenaires, choisis selon les modalités qui leur sont propres :
a) 1 repr√©sentant de chaque organisme national de recherche, mentionn√© au IV de l’article 14 ci-avant ;
b) 1 repr√©sentant de l’Universit√© associ√©e ;
c) 1 représentant du centre hospitalier universitaire de Rennes ;
4. Au titre des personnalités extérieures :
a) 1 repr√©sentant d√©sign√© par l’Agence nationale de s√©curit√© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;
b) 3 représentants du monde socio-économique désignés par les autres membres de la commission de la recherche.
Le respect de l’obligation d’assurer la parit√© entre les femmes et les hommes s’appr√©cie sur l’ensemble form√© par le coll√®ge des √©tablissements associ√©s et partenaires et le coll√®ge des personnalit√©s ext√©rieures.
Le directeur g√©n√©ral des services et l’agent comptable participent avec voix consultative √† la commission de la recherche du conseil acad√©mique.
Participent √©galement avec voix consultative √† la commission de la recherche, les coordinateurs des p√īles de recherche et un repr√©sentant de chaque grande √©cole associ√©e, choisi selon les modalit√©s qui leur sont propres.

II. – Attributions

La commission de la recherche du conseil académique
1. Est consultée sur toute question relative à la recherche et à la valorisation de celle-ci, et notamment sur :
a) Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique, de science ouverte, de culture scientifique, technique et industrielle ;
b) Les contrats et conventions concernant les activités de recherche et de valorisation, y compris les contrats avec les organismes nationaux de recherche ;
c) Les règles de fonctionnement des laboratoires ;
2. R√©partit l’enveloppe des moyens destin√©s √† la recherche telle qu’allou√©e par le conseil d’administration, comprenant les dotations affect√©es aux structures de recherche en application de la strat√©gie de r√©partition des moyens d√©finie par le conseil d’administration.
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimil√©s si√©geant au titre des membres √©lus, la commission de la recherche se prononce sur l’habilitation √† diriger les recherches et l’√©m√©ritat. La commission de la recherche en formation restreinte est pr√©sid√©e par le pr√©sident de l’universit√© dans le respect des principes rappel√©s √† l’article L. 952-6 du code de l’√©ducation.

Article 30
La commission de la formation et de la vie étudiante

I. – Composition

La commission de la formation et de la vie √©tudiante du conseil acad√©mique de l’Universit√© de Rennes est compos√©e, outre son pr√©sident, de quarante-sept (47) membres √† voix d√©lib√©rative :
1. Au titre des membres √©lus, par secteur de formation d√©finis √† l’annexe 1, dans les conditions fix√©es √† l’article D. 719-5 du code de l’√©ducation :
a) 16 élus représentant les enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs ou personnels assimilés dont 8 élus représentant les professeurs et personnels assimilés et 8 élus représentant les autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ;
b) 16 élus représentant les étudiants ;
c) 4 élus représentant les personnels BIATSS et assimilés ;
2. Au titre des établissements-composantes : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant désignés par chaque établissement-composante, selon les modalités qui leur sont propres ;
3. 1 repr√©sentant de l’universit√© associ√©e d√©sign√© par l’universit√© associ√©e selon les modalit√©s qui lui sont propres ;
4. Au titre des personnalités extérieures :
a) 1 repr√©sentant d’un √©tablissement d’enseignement secondaire d√©sign√© par les autres membres de la commission, apr√®s appel √† candidatures ;
b) 4 représentants du monde socio-économique désigné par les autres membres de la commission, après appel à candidatures.
Le respect de l’obligation d’assurer la parit√© entre les femmes et les hommes s’appr√©cie sur l’ensemble form√© par les repr√©sentants de l’universit√© associ√©e et le coll√®ge des personnalit√©s ext√©rieures.
Le directeur g√©n√©ral des services et l’agent comptable participent avec voix consultative √† la commission formation et vie √©tudiante du conseil acad√©mique.
Participent également avec voix consultative à la commission de la formation et de la vie étudiante :
1. Un repr√©sentant du centre r√©gional des Ňďuvres universitaires et scolaires de Bretagne ;
2. Le coordinateur de chaque collegium ;
3. Un représentant de chaque grande école associée.

II. – Attributions

La commission de la formation et de la vie √©tudiante du conseil acad√©mique est consult√©e sur toute question relative √† l’offre de formation et √† la vie √©tudiante, et notamment les programmes de formation des composantes de l’Universit√©.
Elle adopte :

1. La r√©partition de l’enveloppe des moyens destin√©s √† la formation telle qu’allou√©e par le conseil d’administration, dans le respect de la strat√©gie de r√©partition d√©finie par le conseil d’administration ;
2. Le règlement des examens ;
3. Les modalit√©s de contr√īle des connaissances et comp√©tences ;
4. Les capacit√©s d’accueil et les modalit√©s d’admission dans les formations ;
5. Les mesures recherchant la r√©ussite du plus grand nombre d’√©tudiants ;
6. Les mesures de nature √† permettre la mise en Ňďuvre de l’orientation des √©tudiants et de la validation des acquis et √† faciliter leur entr√©e dans la vie active ;
7. Les mesures de nature √† favoriser les activit√©s culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux √©tudiants, notamment celles relatives aux activit√©s de soutien, aux Ňďuvres universitaires et scolaires, aux services m√©dicaux et sociaux, aux biblioth√®ques et aux centres de documentation et √† l’acc√®s aux ressources num√©riques ;
8. Les mesures visant à promouvoir et développer les interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs ;
9. Les mesures n√©cessaires √† l’accueil et √† la r√©ussite des √©tudiants pr√©sentant un handicap ou un trouble invalidant de la sant√© conform√©ment aux responsabilit√©s conf√©r√©es aux √©tablissements d’enseignement sup√©rieur en vertu de l’article L. 123-4-2 du code de l’√©ducation ;
10. Un avis sur la cr√©ation du bureau d’aide √† l’insertion professionnelle.

Article 31
Dispositions communes

A l’exception du pr√©sident de l’Universit√©, nul ne peut si√©ger √† la fois au sein du conseil d’administration et du conseil acad√©mique de l’Universit√©.
Sont √©lecteurs, dans les conditions fix√©es par les articles D. 719-9 √† D. 719-15 du code de l’√©ducation :

– les personnels de l’Universit√© de Rennes, hors √©tablissements-composantes ;
– les personnels des organismes nationaux de recherche affect√©s √† une unit√© de recherche rattach√©e √† l’Universit√© de Rennes ;
– les √©tudiants de l’Universit√© de Rennes et les autres usagers de l’Universit√© de Rennes. Les secteurs de rattachement des √©tudiants et autres usagers des √©tablissements-composantes sont d√©finis en annexes 1 et 2.

I. РDurée des mandats des membres des conseils et commissions

La dur√©e du mandat de tous les membres du conseil d’administration et du conseil acad√©mique est de quatre ans renouvelables, sauf pour les repr√©sentants √©tudiants dont le mandat est de deux ans renouvelables √©galement.
Le mandat des membres du conseil d’administration et du conseil acad√©mique court √† compter de la premi√®re r√©union du conseil d’administration convoqu√©e pour l’√©lection du pr√©sident de l’universit√©.
Le mandat des repr√©sentants des √©tudiants du conseil d’administration et du conseil acad√©mique √©lus pour la seconde partie du mandat des repr√©sentants √©lus des personnels :

1. Court √† compter de la proclamation des r√©sultats ou si le mandat de leurs pr√©d√©cesseurs est encore en cours √† cette date, √† compter de l’expiration du mandat de ces derniers ;
2. Expire √† l’√©ch√©ance du mandat des repr√©sentants √©lus des personnels.

Les membres du conseil d’administration et du conseil acad√©mique si√®gent valablement jusqu’au d√©but du mandat de leurs successeurs.
Dans l’hypoth√®se o√Ļ un membre cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est d√©sign√© selon les m√™mes modalit√©s que son pr√©d√©cesseur pour la p√©riode restant √† courir du mandat, sauf si la vacance intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat.
La d√©mission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration emporte la dissolution du conseil d’administration et du conseil acad√©mique et la fin du mandat du pr√©sident de l’universit√©.

II. РOpérations électorales

Les membres des conseils sont élus au scrutin secret par collège distinct et au suffrage direct.
L’√©lection se fait au scrutin de liste √† un tour √† la repr√©sentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage. Si un seul si√®ge est √† pourvoir, l’√©lection se fait au scrutin majoritaire √† un tour.
Le d√©p√īt des candidatures est obligatoire et les listes sont accompagn√©es d’une d√©claration de candidature sign√©e par chaque candidat. Les candidats sont class√©s par ordre pr√©f√©rentiel.
Le pr√©sident de l’Universit√© est responsable de l’organisation des √©lections. Il est assist√© d’un comit√© √©lectoral consultatif comprenant des repr√©sentants des personnels, des √©tudiants et du repr√©sentant du recteur de r√©gion acad√©mique.
Le directeur g√©n√©ral des services est charg√© de l’organisation mat√©rielle des op√©rations √©lectorales.
Sous r√©serve des d√©rogations pr√©vues dans les pr√©sents statuts, les repr√©sentants des personnels et des usagers du conseil d’administration et du conseil acad√©mique sont √©lus au suffrage direct dans les conditions pr√©vues aux articles D. 719-1 √† D. 719-40 du code de l’√©ducation soit par un vote √† l’urne physique soit par un vote √©lectronique dans les conditions fix√©es par les articles 2 √† 17 du d√©cret n¬į 2011-595 du 26 mai 2011.
Le règlement intérieur précise les modalités de désignation des membres du comité électoral consultatif, sa composition, ses modalités de fonctionnement, ainsi que les règles applicables aux opérations électorales.

1. Au sein du conseil d’administration
1.1. Le collège des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés

Pour l’√©lection des repr√©sentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimil√©s, chaque liste de candidats assure la repr√©sentation d’au moins 3 des 4 secteurs de formation enseign√©s √† l’Universit√© d√©finis √† l’annexe 1.
Les listes peuvent √™tre incompl√®tes d√®s lors qu’elles comportent un nombre de candidats au moins √©gal √† la moiti√© des si√®ges √† pourvoir et qu’elles sont compos√©es alternativement d’un candidat de chaque sexe.

1.2. Le collège des étudiants et des usagers

Pour l’√©lection des repr√©sentants des √©tudiants et usagers, chaque liste de candidats assure la repr√©sentation d’au-moins 3 des 4 secteurs de formation enseign√©s √† l’Universit√© d√©finis √† l’annexe 1.
Pour chaque repr√©sentant des √©tudiants, un suppl√©ant est √©lu dans les m√™mes conditions que le titulaire. Les listes peuvent √™tre incompl√®tes d√®s lors qu’elles comportent un nombre de candidats au moins √©gal √† la moiti√© du nombre de titulaires et de suppl√©ants √† pourvoir et qu’elles sont compos√©es alternativement d’un candidat de chaque sexe.

1.3. Le collège des personnels BIATSS

Pour l’√©lection des repr√©sentants des personnels BIATSS, les listes de candidats peuvent √™tre incompl√®tes d√®s lors qu’elles comportent un nombre de candidats au moins √©gal √† la moiti√© du nombre de si√®ges √† pourvoir et qu’elles sont compos√©es alternativement d’un candidat de chaque sexe.

2. Au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique

Les modalités et notamment la répartition des sièges des membres élus entre les secteurs de formation et les secteurs de recherche sont précisées en annexe 1 pour la commission de la formation et de la vie étudiante et en annexe 2 pour la commission de la recherche.

III. – Fonctionnement
1. Périodicité et convocations

Les conseils ainsi que les commissions composant le conseil acad√©mique se r√©unissent au moins trois fois par an, √† l’initiative du pr√©sident de l’Universit√© ou, sur demande √©crite du tiers des membres du conseil ou de la commission.
Le règlement intérieur précise les conditions et modalités de convocation.

2. Délibérations

Les conseils et commissions d√©lib√®rent valablement lorsque la moiti√© plus un de leurs membres √† voix d√©lib√©rative en exercice sont pr√©sents ou repr√©sent√©s. Lorsqu’√† l’issue d’une premi√®re r√©union, le quorum n’a pas √©t√© atteint, une seconde r√©union, convoqu√©e sur le m√™me ordre du jour dans un d√©lai inf√©rieur √† 15 jours, se tient sans condition de quorum.
Les délibérations et avis des conseils et commissions sont adoptés, sauf dispositions particulières prévues par la loi, le règlement ou les présents statuts, à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les d√©lib√©rations statutaires sont adopt√©es √† la majorit√© absolue des membres en exercice du conseil d’administration. Les d√©lib√©rations budg√©taires sont adopt√©es dans les conditions fix√©es par l’article R. 719-68 du code de l’√©ducation.
Les d√©lib√©rations et avis des conseils et commissions sont adopt√©s par un vote √† main lev√©e, sauf dans les cas suivants, o√Ļ ils sont adopt√©s apr√®s un vote √† bulletin secret :
1. Délibération ou avis à caractère nominatif ;
2. Sur demande d’un tiers au moins des membres pr√©sents lors de la s√©ance du conseil ou de la commission.
Dans le respect des exigences pos√©es par l’ordonnance n¬į 2014-1329 du 6 novembre 2014 et du d√©cret n¬į 2014-1627 du 26 d√©cembre 2014, les d√©lib√©rations peuvent avoir lieu √† distance, sur d√©cision du pr√©sident de l’instance concern√©e, selon les modalit√©s fix√©es par le r√®glement int√©rieur.
En cas de partage égal des voix, le président de séance de chaque conseil et commission a voix prépondérante.

3. Questions individuelles intéressant les enseignants-chercheurs

L’examen des questions individuelles relatives au recrutement, √† l’affectation et √† la carri√®re des enseignants-chercheurs et personnels assimil√©s rel√®ve, dans les conseils et commissions, des seuls repr√©sentants des enseignants-chercheurs et personnels assimil√©s, conform√©ment aux dispositions de l’article L. 952-6 du code de l’√©ducation.

4. Procurations

Tout membre titulaire d’un conseil ou d’une commission, emp√™ch√© de participer √† une s√©ance et, tout membre disposant d’un suppl√©ant, qui ne peut √™tre repr√©sent√© par ledit suppl√©ant, peut donner procuration √† un autre membre du m√™me conseil ou de la m√™me commission dans les conditions d√©finies au r√®glement int√©rieur. Aucun membre suppl√©ant ne peut donner procuration.
Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

5. Déroulement des séances

Les séances des conseils et commissions ne sont pas publiques.
Peuvent √™tre invit√©es √† assister aux conseils et commissions par le pr√©sident du conseil ou de la commission, √† titre consultatif ou √† titre d’expertise, des personnes ext√©rieures auxdits conseils et commissions.
Lorsqu’ils traitent de questions concernant une unit√©, un institut, une √©cole interne, un service commun ou interuniversitaire, les conseils et commissions entendent le directeur ou son repr√©sentant.

6. Procès-verbal

Il est établi un procès-verbal pour chaque séance des conseils et commissions.
Un relevé de décisions est immédiatement établi.
Les modalit√©s d’approbation, de diffusion et d’affichage des proc√®s-verbaux, relev√©s de d√©cisions et documents pr√©sent√©s en s√©ance sont d√©finies par le r√®glement int√©rieur.

Chapitre III : Les autres conseils

Article 32
Le conseil des directeurs de composantes

Il est institué un conseil des directeurs de composantes composé :

1. D’une conf√©rence des directeurs d’unit√©s de formation et de recherche, instituts et √©coles, √† laquelle s’associent les directeurs des services communs de soutien √† la formation et les coordinateurs des collegia ;
2. D’une conf√©rence des directeurs d’unit√©s de recherche, √† laquelle s’associent les directeurs des √©coles doctorales et les coordinateurs des p√īles de recherche.

Le conseil des directeurs de composantes ou chacune des conf√©rences sont r√©unis √† l’initiative du pr√©sident de l’Universit√© qui pr√©side le conseil ou la conf√©rence.
Le conseil des directeurs de composantes participe, par ses √©changes et d√©bats, √† la pr√©paration et √† la mise en Ňďuvre de la politique de l’Universit√© de Rennes.
Ses modalités de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.

Article 33
Le comit√© d’orientation strat√©gique international (COSI)

I. – Composition

Le comit√© d’orientation strat√©gique international est compos√© de 15 personnes au plus choisies parmi des personnalit√©s, n’appartenant ni √† l’Universit√© de Rennes ni √† ses √©tablissements-composantes, reconnues pour leurs comp√©tences et exp√©riences, issues soit du monde acad√©mique, soit du monde socio-√©conomique et culturel. Parmi ces personnalit√©s, plusieurs repr√©sentent la communaut√© internationale.
Ces personnalit√©s sont propos√©es par le comit√© de direction au conseil d’administration, qui les nomme pour une dur√©e √©quivalente √† la dur√©e du mandat des membres du conseil d’administration.
Le comit√© d’orientation strat√©gique international d√©signe en son sein un pr√©sident et un vice-pr√©sident, dans les conditions d√©finies par le r√®glement int√©rieur.

II. – Attributions

Le comit√© d’orientation strat√©gique international participe, par ses avis et recommandations, √† la strat√©gie de l’Universit√© de Rennes et contribue au suivi de sa mise en Ňďuvre.
Il examine, √† la demande du pr√©sident de l’Universit√© ou du conseil d’administration, les projets pr√©sentant une importance strat√©gique particuli√®re.

III. – Fonctionnement

Le comit√© d’orientation strat√©gique international se r√©unit au moins une fois par an, sur convocation de son pr√©sident.

Article 34
Le conseil étudiant

I. – Composition

Présidé par le vice-président étudiant du conseil académique, ce conseil est composé :

1. Des √©tudiants √©lus au sein du conseil d’administration et des commissions du conseil acad√©mique de l’Universit√© de Rennes ;
2. Dans les conditions fix√©es par le r√®glement int√©rieur, des repr√©sentants des associations domicili√©es √† l’Universit√© de Rennes ou dans un √©tablissement-composante et des repr√©sentants des √©tudiants des √©tablissements-composantes, d√©sign√©s par les √©tablissements-composantes selon les modalit√©s qu’ils d√©terminent.

Le conseil étudiant est composé de 60 membres au maximum.

II. – Attributions

Cette instance a pour r√īle d’organiser la consultation large des √©tudiants sur les sujets en lien avec la vie √©tudiante et de campus. Elle est charg√©e de faire remonter des avis et propositions au conseil acad√©mique.

III. – Fonctionnement

Les modalit√©s d’organisation, de fonctionnement et d’adoption des avis et propositions sont fix√©es par le r√®glement int√©rieur.

Article 35
Les commissions d’√©tablissement

I. – Les conseils de perfectionnement

Conform√©ment √† l’article L. 611-2 du code de l’√©ducation, l’Universit√© peut instituer des conseils de perfectionnement comportant des repr√©sentants des milieux professionnels au niveau des mentions de formation, toutes ann√©es confondues.
Ces conseils dont la composition et les missions sont fixées par le règlement intérieur se réunissent au moins une fois par an.

II. – Les commissions ad hoc

Le pr√©sident et les conseils centraux de l’Universit√© peuvent cr√©er des commissions permanentes ou non, destin√©es √† les assister dans leurs missions respectives.
Les commissions peuvent comporter des membres ext√©rieurs √† l’Universit√©.
La liste, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions permanentes sont fixées par le règlement intérieur.

Titre IV : APPUI √Ä LA STRAT√ČGIE, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article

 

Article 36
La direction générale des services

Le directeur g√©n√©ral des services de l’Universit√© de Rennes est nomm√©, sur proposition du pr√©sident, par le ministre en charge de l’enseignement sup√©rieur.
Sous l’autorit√© du pr√©sident, il est charg√© de l’administration de l’Universit√© de Rennes. Il est responsable de l’organisation et du fonctionnement g√©n√©ral de l’ensemble de ses services dans le cadre de la r√©glementation en vigueur.
Il a autorit√© sur les services mutualis√©s de l’Universit√© de Rennes.
Il participe avec voix consultative au conseil d’administration et aux autres instances de l’√©tablissement.
Il est assisté de directeurs généraux des services adjoints.

Article 37
Conférence des directeurs généraux et secrétaires généraux

La conf√©rence des directeurs g√©n√©raux des services et secr√©taires g√©n√©raux de l’Universit√© de Rennes et des √©tablissements-composantes assure une mission de conseil et d’expertise aupr√®s du conseil strat√©gique de l’exp√©rimentation et pr√©pare, sur demande du pr√©sident de l’Universit√© de Rennes, les dossiers strat√©giques soumis √† ce conseil et au comit√© de direction.
En outre, dans le cadre de la strat√©gie d√©termin√©e par ses instances d√©cisionnelles et pour assurer sa mise en Ňďuvre, l’Universit√© de Rennes engage, avec les √©tablissements-composantes, un processus de d√©ploiement op√©rationnel, plac√© sous la responsabilit√© du directeur g√©n√©ral des services de l’Universit√© de Rennes, en lien √©troit avec les directeurs g√©n√©raux des services et secr√©taires g√©n√©raux des √©tablissements-composantes.
Ce processus, dont les modalités sont définies par le règlement intérieur, tend notamment à :

1. L’harmonisation des calendriers universitaires ;
2. La pr√©paration coordonn√©e des orientations budg√©taires et leurs d√©clinaisons ainsi que la politique d’emploi ;
3. La coordination de la gestion des projets transversaux port√©s par l’Universit√© de Rennes et les √©tablissements-composantes ;
4. La convergence des syst√®mes d’information de l’Universit√© de Rennes avec ceux des √©tablissements-composantes ou leur interop√©rabilit√© pour l’Ecole des hautes √©tudes en sant√© publique et l’Institut national des sciences appliqu√©es de Rennes ;
5. La convergence des sch√©mas directeurs de l’Universit√© et des √©tablissements-composantes ;
6. La coordination de la politique en mati√®re de qualit√© et d’am√©lioration continue de la qualit√© ;
7. La définition des modalités selon lesquelles les établissements-composantes peuvent bénéficier des services communs et interuniversitaires.

Des mutualisations entre l’Universit√© de Rennes et les √©tablissements-composantes peuvent √™tre propos√©es et mises en Ňďuvre dans le cadre de la conf√©rence des directeurs g√©n√©raux des services et secr√©taires g√©n√©raux.

Article 38
Les services communs et services interuniversitaires

Des services communs sont cr√©√©s par d√©lib√©ration du conseil d’administration. Ces services peuvent √™tre communs √† l’Universit√© de Rennes et √† plusieurs √©tablissements-composantes.
L’Universit√© de Rennes, en accord avec l’Universit√© associ√©e, peut cr√©er des services communs interuniversitaires. Leur structure et leurs modalit√©s de fonctionnement sont fix√©es par convention entre les universit√©s participantes, soumise √† leurs conseils d’administration respectifs.

Article 39
L’agent comptable

L’agent comptable de l’Universit√© de Rennes est nomm√© sur proposition du pr√©sident par un arr√™t√© conjoint du ministre en charge de l’enseignement sup√©rieur et du ministre en charge du budget.
Il si√®ge avec voix consultative au conseil d’administration et aux autres instances de l’√©tablissement.

Article 40
Les référents

L’Universit√© de Rennes se dote de r√©f√©rents th√©matiques et m√©diateurs.
Le règlement intérieur définit les conditions dans lesquelles ces missions sont assurées.

Titre V : RESPONSABILIT√Č SOCI√ČTALE ET OUVERTURE SUR LE MONDE

Article 41
Ouverture sur le monde et ancrage territorial

L’Universit√© de Rennes affirme sa volont√© d’√™tre ouverte sur le monde. Elle participe gr√Ęce √† ses collaborations internationales et europ√©ennes √† la cr√©ation, l’expertise et la diffusion des connaissances, en particulier sur les grands enjeux mondiaux que sont l’environnement, la sant√© globale et le bien-√™tre humain.
L’Universit√© de Rennes d√©ploie des accords de partenariats avec des universit√©s partageant les m√™mes valeurs, promeut l’internationalisation des formations et ambitionne un rayonnement mondial.
L’Universit√© de Rennes est partie prenante du d√©veloppement territorial et de l’action publique locale. Elle r√©pond aux enjeux de d√©veloppement de son territoire par la formation, la recherche et l’innovation.

Article 42
Science et société

L’Universit√© de Rennes d√©veloppe une politique d’ouverture et de m√©diation scientifique en lien avec l’√©cosyst√®me d’innovation mettant au cŇďur de la cit√© et des territoires la connaissance critique et l’inventivit√©. Elle promeut la cr√©ation de liens entre science, culture et soci√©t√© par la valorisation du patrimoine scientifique, technique, culturel et artistique, pour fournir des cl√©s de compr√©hension et accompagner de fa√ßon √©clair√©e les √©volutions de notre soci√©t√©.

Article 43
Science ouverte

Soucieuse de contribuer au d√©veloppement de biens communs utiles √† la soci√©t√©, l’Universit√© de Rennes met en Ňďuvre au travers de ses activit√©s d’enseignement et de recherche une politique en faveur de la science ouverte. Afin de rendre les connaissances accessibles √† tous par tous, elle d√©finit sa strat√©gie en la mati√®re, sa mise en Ňďuvre et son accompagnement, en conformit√© avec les recommandations nationales et europ√©ennes.

Article 44
Ethique, déontologie et intégrité scientifique

Consciente des enjeux essentiels attach√©s √† l’√©thique, la d√©ontologie et l’int√©grit√© scientifique, l’Universit√© de Rennes veille notamment √† assurer sa capacit√© √† r√©pondre aux demandes des chercheurs, enseignants et enseignants-chercheurs d’√©valuation √©thique de protocoles de recherche, √† la d√©finition et la mise en Ňďuvre d’une politique d’int√©grit√© scientifique.
A ce titre, l’Universit√© de Rennes se dote d’un comit√© d’√©thique de la recherche, dont la composition et le fonctionnement sont d√©finis par le r√®glement int√©rieur.

Article 45
Valeurs sociales

L’Universit√© de Rennes porte des valeurs humanistes et inclusives fondant sa responsabilit√© sociale et garantissant l’√©galit√© entre les femmes et les hommes, l’inclusion des personnes en situation de handicap, la solidarit√© et le respect de la diversit√©, et vise notamment √† :

1. Promouvoir l’√©galit√© entre tous les individus et lutter contre toute forme de discrimination et contre les violences sexuelles et sexistes ;
2. Favoriser l’√©galit√© des chances.

Article 46
Objectifs de développement durable

L’Universit√© de Rennes adh√®re pleinement aux 17 objectifs de d√©veloppement durable (ODD) qui ont √©t√© adopt√©s par l’Organisation des Nations unies afin d’√©radiquer la pauvret√©, de promouvoir la prosp√©rit√© de tous et de prot√©ger la plan√®te d’ici 2030.
Tous ces objectifs sont largement connect√©s et participent d’une conception plus large pour parvenir √† un avenir meilleur et plus durable pour tous. Dans ce cadre, l’Universit√© de Rennes s’inscrit dans l’approche ¬ę une seule sant√© ¬Ľ.
L’Universit√© de Rennes int√®gre ces objectifs de mani√®re transversale dans l’ensemble de ses activit√©s et les promeut aupr√®s de ses personnels et de ses √©tudiants.

Article 47
Vie associative

Ouverte et humaniste, l’Universit√© de Rennes constitue un lieu de libert√©, de cr√©ativit√© et de responsabilit√© pour les √©tudiants. Elle favorise ainsi la vie associative √©tudiante, d√©ploie et soutient des projets solidaires. Elle s’engage √† d√©finir une v√©ritable ambition pour la culture et √† accompagner des initiatives pour les √©tudiants. L’universit√© de Rennes valorise leurs talents et leur esprit d’initiative.

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 48
L’entr√©e ou la sortie d’un √©tablissement en cours d’exp√©rimentation

I. – L’entr√©e d’un nouvel √©tablissement-composante en cours d’exp√©rimentation

Les √©tablissements d√©sireux d’int√©grer l’Universit√© de Rennes en qualit√© d’√©tablissement-composante saisissent le pr√©sident de l’Universit√© d’une demande motiv√©e, accompagn√©e de la d√©cision adopt√©e par leur organe d√©lib√©rant.
La demande d’int√©gration est communiqu√©e au conseil strat√©gique de l’exp√©rimentation qui l’instruit, en lien avec le comit√© de direction.
Au terme de cette instruction, la demande d’int√©gration peut √™tre transmise pour approbation du conseil d’administration de l’Universit√© de Rennes, √† la majorit√© absolue de ses membres pr√©sents ou repr√©sent√©s et aux fins de modification des statuts, dans les conditions fix√©es √† l’article 49.

II. – La sortie d’un √©tablissement-composante en cours d’exp√©rimentation

Un √©tablissement-composante peut demander, apr√®s d√©cision de son organe d√©lib√©rant, √† se retirer de l’Universit√© de Rennes.
L’√©tablissement-composante qui d√©cide de se retirer notifie son intention au pr√©sident de l’Universit√©. Son retrait effectif ne peut intervenir avant un d√©lai d’un an √† compter de cette notification. Au cours de ce d√©lai, l’Universit√© de Rennes n√©gocie et conclut avec l’√©tablissement-composante un accord relatif aux modalit√©s de son retrait. Si, au terme de ce d√©lai, l’√©tablissement maintient sa demande de retrait de l’Universit√© de Rennes, l’accord sur les modalit√©s du retrait est soumis, apr√®s avis du conseil strat√©gique de l’exp√©rimentation, dans les m√™mes termes, √† l’organe d√©lib√©rant de cet √©tablissement-composante et au conseil d’administration de l’Universit√© de Rennes, qui vote la modification des statuts, dans les conditions fix√©es par l’article 49.
En cas de manquement grave d’un √©tablissement-composante √† ses engagements, l’Universit√© de Rennes le met en demeure de respecter ses obligations dans un d√©lai d√©termin√©. L’√©tablissement-composante pr√©sente ses observations dans le cadre d’une proc√©dure contradictoire conduite par le conseil strat√©gique de l’exp√©rimentation. Si le d√©saccord persiste, l’Universit√© de Rennes peut notifier, suite √† un vote de son conseil d’administration, sa d√©cision d’exclure ledit √©tablissement-composante.
Le repr√©sentant de l’√©tablissement-composante qui a demand√© √† se retirer de l’Universit√© de Rennes ne peut pas participer au conseil d’administration de l’Universit√© de Rennes statuant sur les modalit√©s de son retrait.

Article 49
La révision des statuts

Les statuts de l’Universit√© de Rennes sont modifi√©s par d√©lib√©ration prise √† la majorit√© absolue des membres en exercice du conseil d’administration.

Article 50
Le règlement intérieur

Les dispositions n√©cessaires √† la mise en Ňďuvre des pr√©sents statuts sont pr√©cis√©es dans un r√®glement int√©rieur.
Le r√®glement est adopt√©, sur proposition du comit√© de direction, par le conseil d’administration √† la majorit√© absolue de ses membres.
Il peut √™tre modifi√©, dans les m√™mes conditions, sur proposition du pr√©sident de l’Universit√©, du comit√© de direction ou du tiers des membres en exercice du conseil d’administration.
En cas de contradiction entre le r√®glement int√©rieur de l’Universit√© de Rennes et les r√®glements int√©rieurs des √©tablissements-composantes, ces derniers pr√©valent sur le r√®glement int√©rieur de l’Universit√© de Rennes pour ce qui les concernent exclusivement.

Annexes
Annexe 1
Secteurs de formation enseign√©s √† l’universit√©

 

Secteurs de formation Collège A
Professeurs

et personnels

assimilés

Collège B
Autres enseignants-chercheurs,

enseignants et chercheurs

et personnels assimilés

Etudiants BIATSS
Secteur de formation sciences
Etudiants de l’ENS de Rennes inscrits dans les d√©partements Science du sport et √©ducation physique, Math info, m√©catronique et science pour l’environnement
2 2 4 4
Secteur de formation technologie / ingénierie
Groupe Technologie
Groupe Ingénierie
Etudiants de l’ENSCR et de l’INSA
2 2 3
Secteur de formation droit, économie, gestion, science politique, philosophie
Groupe Droit Science Politique, Philosophie et Administration Publique
Etudiants de l’IEP de Rennes et de l’ENS de Rennes inscrits dans le d√©partement droit, √©conomie et management
Groupe Economie gestion
2 2 5
Secteur de formation santé et santé publique
Etudiants de l’EHESP
2 2 4
Total 8 8 16 4

 

Les élections des membres de la commission de la formation et de la vie étudiante ont lieu au sein des secteurs de formation, qui correspondent aux collegia, dont la composition est fixée par le règlement intérieur, et des groupes de formation, dont la composition est également définie par le règlement intérieur.
1. Le collège des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des personnels BIATSS :
Les listes de candidats peuvent √™tre incompl√®tes d√®s lors qu’elles comportent au-moins deux candidats et qu’elles sont compos√©es alternativement d’un candidat de chaque sexe.
2. Le collège des étudiants :
Le coll√®ge des √©tudiants est constitu√© des √©tudiants inscrits √† l’Universit√© de Rennes, ainsi que les autres usagers, dans les conditions fix√©es par l’article D. 719-14 du code de l’√©ducation.
Pour chaque repr√©sentant des √©tudiants, un suppl√©ant est √©lu dans les m√™mes conditions que le titulaire. Les listes peuvent √™tre incompl√®tes d√®s lors qu’elles comportent un nombre de candidats au moins √©gal √† la moiti√© du nombre de titulaires et de suppl√©ants √† pourvoir et qu’elles sont compos√©es alternativement d’un candidat de chaque sexe.

 

Annexe 2
Secteurs de recherche

 

Secteurs de recherche Collège A
Professeurs

et personnels

assimilés

Collège HDR
Titulaires

d’une HDR

Collège autres enseignants
Autres enseignants-chercheurs,

enseignants et chercheurs

et personnels assimilés

BIATSS Doctorants
Biologie santé (BS) 3 2 1 3 1
Sciences de l’homme, des organisations et de la soci√©t√© (SHOS) 3 2 1 1
Matériaux 3 2 1 1
Maths numérique (MathNum) 3 2 1 1
Environnement 2 1 1 1
Total 14 9 5 3 5

 

Les √©lections des membres de la Commission de la recherche ont lieu au sein des secteurs de recherche, qui correspondent aux p√īles de recherche, dont la composition est fix√©e par le r√®glement int√©rieur.
1. Le collège des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et personnels BIATSS :
Les listes de candidats peuvent √™tre incompl√®tes d√®s lors qu’elles comportent au-moins deux candidats et qu’elles sont compos√©es alternativement d’un candidat de chaque sexe.
2. Le collège des doctorants :
Le coll√®ge des doctorants est constitu√© des √©tudiants pr√©parant le doctorat pr√©vu √† l’article L. 612-7 du code de l’√©ducation.
Pour chaque représentant des doctorants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.

Date et signature(s)

Fait le 24 novembre 2022.

√Člisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de l’enseignement sup√©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’√©conomie, des finances et de la souverainet√© industrielle et num√©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre des solidarit√©s, de l’autonomie et des personnes handicap√©es,
Jean-Christophe Combe