Références

NOR : MTRS2222706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/MTRS2222706D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/2022-1473/jo/texte
Source : JORF n°0275 du 27 novembre 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles, artistes auteurs et mandataires sociaux.

Objet : validation pour les années 2020 et 2021, au titre de la retraite de base des travailleurs indépendants, des artistes auteurs et des mandataires sociaux, d’un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés par l’assuré concerné sur les années 2017, 2018 et 2019.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte précise les modalités d’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il prévoit, pour l’assuré ayant débuté son activité avant le 1er janvier 2020 et remplissant les conditions définies au I de l’article 107 susmentionné, l’attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d’assurance dans son régime d’assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021, correspondant à la moyenne des trimestres cotisés par année sur la période d’activité de 2017 à 2019.

Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 107 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 avril 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 20 avril 2022 ;
Vu l’avis de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 20 avril 2022,
Décrète :

Article 1

I. – En cas d’affiliation en cours d’année, la période de référence mentionnée au 1° du II de l’article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée est :
1° Rapportée à l’année entière, si le début d’affiliation est intervenu au cours des années 2017, 2018 ou 2019 ;
2° Réduite au prorata de la durée d’affiliation si la cessation d’affiliation est intervenue au cours des années 2020 ou 2021.
La période de référence ainsi retenue est arrondie selon les règles prévues au dernier alinéa de l’article R. 173-4-2 du code de la sécurité sociale.
II. – Les périodes d’assurance acquises en application des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 643-3, D. 634-2 et D. 643-2 du code de la sécurité sociale sont prises en compte pour l’application du II de l’article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée.
III. – L’attribution à titre exceptionnel des périodes d’assurance prévue à l’article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée ne peut porter le nombre total des périodes acquises au titre des années 2020 et 2021 au-delà du nombre maximum de trimestres valables au titre d’une année civile défini à l’article R. 351-5 du code de la sécurité sociale.
IV. – Les trimestres validés en application de l’article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée sont comptés comme périodes d’assurance au même titre que les périodes mentionnées aux articles L. 351-3, D. 634-2 et D. 643-2 du code de la sécurité sociale.
V. – Le montant de la pension dont la date d’effet se situe entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 est révisé pour tenir compte des trimestres attribués en application de l’article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée.

Article 2

I. – Les organismes mentionnés à l’article L. 222-1 et au 11° de l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale informent au plus tard le 31 mai 2023 les personnes mentionnées au I de l’article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée qu’elles sont éligibles à l’attribution à titre exceptionnel des périodes d’assurance prévue à ce même article.
II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée qui n’auraient pas été informées au 1er juin 2023 de leur éligibilité à l’attribution à titre exceptionnel des périodes d’assurance prévue à ce même article peuvent en faire la demande auprès des organismes mentionnés au I du présent article.

Article 3

I. – Pour les périodes d’assurance attribuées en application du I de l’article 2 du présent décret, les organismes mentionnés à l’article L. 222-1 et au 11° de l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale transmettent les éléments de leur prise en charge au plus tard le 30 septembre 2023 au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code.
II. – Pour les périodes d’assurance attribuées en application du II de l’article 2 du présent décret, les organismes mentionnés à l’article L. 222-1 et au 11° de l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale transmettent, au plus tard le 31 décembre 2024, au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code les éléments de leur prise en charge.
III. – Les produits et charges afférents aux périodes d’assurance attribuées au titre des I et II du présent article sont rattachés comptablement à l’exercice au cours duquel ces périodes d’assurance ont été attribuées par les organismes mentionnés à l’article L. 222-1 et au 11° de l’article R. 641-1.
IV. – Le fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse aux organismes mentionnés à l’article L. 225-1 et au 11° de l’article R. 641-1 du même code les sommes dues au titre de la prise en charge des périodes d’assurance attribuées, selon les modalités suivantes :
1° Au plus tard le 31 octobre 2023 pour les périodes mentionnées au I du présent article ;
2° Au plus tard le 31 janvier 2025 pour les périodes mentionnées au II du présent article.
V. – 1° Pour l’année 2020, les montants forfaitaires mentionnés au IV de l’article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée sont fixés à :
a) 270 euros pour les personnes mentionnées à l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ;
b) 154 euros pour les personnes mentionnées à l’article L. 640-1 du même code ;
c) 111 euros pour les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 du même code ;
d) 270 euros pour les personnes mentionnées aux 11°, 12° 13°, 22° et 23° de l’article L. 311-3 du même code ;
2° Pour l’année 2021, les montants forfaitaires prévus au IV de l’article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée sont fixés à :
a) 274 euros pour personnes mentionnées à l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ;
b) 155 euros pour les personnes mentionnées à l’article L. 640-1 du même code ;
c) 113 euros pour les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 du même code ;
d) 274 euros pour les personnes mentionnées aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L. 311-3 du même code.

Article 4

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 25 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal