🟦 DĂ©cret du 24 novembre 2022 relatif aux comitĂ©s rĂ©gionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

Références

NOR : MTRD2217914D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/MTRD2217914D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/2022-1472/jo/texte
Source : JORF n°0275 du 27 novembre 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernĂ©s : membres du comitĂ© rĂ©gional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ; rĂ©gions ; organismes de formation.

Objet : modalitĂ©s relatives aux comitĂ©s rĂ©gionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle et Ă  diverses mesures en matière de formation professionnelle.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte met en cohĂ©rence les missions, la composition et les modalitĂ©s d’organisation et de fonctionnement des comitĂ©s rĂ©gionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle avec les Ă©volutions introduites par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libertĂ© de choisir son avenir professionnel et tire les consĂ©quences de la rĂ©forme de l’organisation territoriale de l’Etat dans le champ de la formation professionnelle. Il prĂ©voit par ailleurs que ces instances comprennent dĂ©sormais des personnalitĂ©s qualifiĂ©es dans le domaine de la transition Ă©cologique en application de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©règlement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 15 fĂ©vrier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre premier de la sixième partie du code du travail (partie rĂ©glementaire) est ainsi modifiĂ© :
1° Au II de l’article R. 6121-7, les mots : « Ă  207 000 euros HT » sont remplacĂ©s par les mots : « au seuil de procĂ©dure formalisĂ©e applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs, mentionnĂ© Ă  l’annexe n° 2 du code de la commande publique » ;
2° A l’article R. 6121-9, le chiffre : « IV » est remplacĂ© par le chiffre : « 4 » ;
3° A l’article R. 6121-10, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimĂ©s.
II. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre premier de la sixième partie du mĂŞme code (partie rĂ©glementaire) est ainsi modifiĂ©e :
1° A l’article R. 6123-3 :
a) Au I, les mots : « , en lien avec la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 6123-1 » sont supprimĂ©s ;
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Le comitĂ© rĂ©gional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est informĂ© des projets d’investissement et des moyens d’intervention dont disposent les services rĂ©gionaux de PĂ´le emploi. » ;
2° A l’article R. 6123-3-1, les mots : « selon une mĂ©thodologie dĂ©finie par la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » sont supprimĂ©s ;
3° A l’article R. 6123-3-2 :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La carte rĂ©gionale des formations professionnelles initiales mentionnĂ©e Ă  l’article L. 214-13-1 du code de l’Ă©ducation, Ă  l’exclusion de l’apprentissage ; »
b) Au dernier alinĂ©a, les mots : « et sont transmis Ă  la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » sont supprimĂ©s ;
4° A l’article R. 6123-3-3 :
a) Au 2° :

– le b est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« b) Le directeur rĂ©gional de l’Ă©conomie, de l’emploi, du travail et des solidaritĂ©s » ;

– le c est abrogĂ© et les d et e deviennent respectivement les c et d ;
– au d, qui devient le c, le sigle : « (DRAAF) » est supprimĂ© ;
– au e, qui devient le d, la rĂ©fĂ©rence : « d » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « c » ;

b) Au d du 3°, les mots : « . Ces organisations sont dĂ©terminĂ©es par l’arrĂŞtĂ© du ministre en charge de l’emploi et de la formation professionnelle prĂ©vu Ă  l’article R. 6123-1-8 » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es au III de l’article R. 2272-9 » ;
c) Au premier alinéa du 5°, les mots : « le directeur du fonds de gestion du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « un représentant de la commission paritaire interprofessionnelle régionale » ;
d) Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional. » ;
e) A l’avant-dernier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence « e » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « d » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° et 6° » ;
5° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 6123-3-9, les rĂ©fĂ©rences : « L. 6241-3, L. 6241-10 » et « L. 6323-16 » sont supprimĂ©es.

Article 2

La section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 6523-19 :
a) Au 1° :

– le c est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« c) Le directeur de l’Ă©conomie, de l’emploi, du travail et des solidaritĂ©s en Guadeloupe, en Martinique et Ă  La RĂ©union, le directeur gĂ©nĂ©ral de la cohĂ©sion et des populations en Guyane » ;

– le d est abrogĂ© ;
– les e, f, g et h deviennent respectivement les d, e, f et g ;
– le h, qui devient le g, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Les autres reprĂ©sentants de l’Etat restant Ă  nommer après application des a Ă  f, dĂ©signĂ©s par le prĂ©fet ; »
b) Au 2°, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
c) Au 4°, après les mots : « le prĂ©sident de l’association rĂ©gionale des missions locales », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, Ă  dĂ©faut, les directeurs de missions locales » ;
d) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des personnalitĂ©s qualifiĂ©es dans le domaine de la transition Ă©cologique, après avis du prĂ©sident du conseil rĂ©gional en Guadeloupe et Ă  La RĂ©union, du prĂ©sident de l’assemblĂ©e de Guyane ou du prĂ©sident du conseil exĂ©cutif de la Martinique et du prĂ©sident du conseil Ă©conomique, social, environnemental, de la culture et de l’Ă©ducation de Martinique, et de Guyane ou du prĂ©sident du conseil Ă©conomique, social et environnemental de Guadeloupe et de La RĂ©union. » ;
e) Au seizième alinĂ©a, les mots : « Le reprĂ©sentant dĂ©signĂ© en application du h du 1° de l’article R. 6523-19 » sont remplacĂ©s par les mots : « Les reprĂ©sentants dĂ©signĂ©s en application du g » et les mots : « en application des a Ă  g » sont remplacĂ©s par les mots : « en application des a Ă  f » ;
f) Au dix-septième alinéa, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 5° » ;
2° Au 5° de l’article R. 6523-22, le mot : « gĂ©nĂ©ral » est remplacĂ© par le mot : « dĂ©partemental » ;
3° A l’article R. 6523-23 :
a) Au 1° :

– au c, les mots : « Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) » sont remplacĂ©s par les mots : « Le directeur de l’Ă©conomie, de l’emploi, du travail et des solidaritĂ©s » ;
– le d est abrogĂ© ;
– le e devient le d ;
– au nouveau d, le chiffre : « Deux » est remplacĂ© par le chiffre : « Trois » ;

b) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional. » ;
c) Au treizième alinéa, la référence : « e » est remplacée par la référence : « d » ;
d) Au quatorzième alinéa, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 5° » ;
4° Au 5° de l’article R. 6523-24, le mot : « gĂ©nĂ©ral » est remplacĂ© par le mot : « dĂ©partemental » ;
5° A l’article R. 6523-25 :
a) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental et culturel régional. » ;
b) Au treizième alinéa, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 5° » ;
6° A l’article R. 6523-26-5 :
a) Au 1° :

– au b, le mot : « bataillon » est remplacĂ© par les mots : « corps commandant le rĂ©giment » ;
– le c est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« c) Le directeur de l’Ă©conomie, de l’emploi, du travail et des solidaritĂ©s ; »

– le d est abrogĂ© ;
– les e, f, g et h deviennent respectivement les d, e, f, et g ;
– au h, qui devient g, les mots : « Un autre reprĂ©sentant de l’Etat dĂ©signĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « Deux autres reprĂ©sentants de l’Etat dĂ©signĂ©s » ;

b) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental. » ;
c) Au seizième alinĂ©a, les mots : « du h du 1° de l’article R. 6523-19 » sont remplacĂ©s par les mots : « du g du 1° » et les mots : « des a Ă  g » sont remplacĂ©s par les mots : « des a Ă  f » ;
d) Au dix-septième alinéa, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 5° ».

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de l’enseignement et de la formation professionnels, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de l’enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean