🟩 DĂ©cret du 25 novembre 2022 relatif Ă  l’exercice des fonctions d’assistance aux magistrats par les agents mis Ă  disposition des pĂŽles sociaux des juridictions judiciaires

Références

NOR : JUSB2229150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/JUSB2229150D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/2022-1471/jo/texte
Source : JORF n°0275 du 27 novembre 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernés : salariés de droit privé mis à disposition des pÎles sociaux des tribunaux judiciaires, magistrats et directeurs des services de greffe.

Objet : modification de l’article 10 du dĂ©cret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 modifiĂ© relatif au contentieux de la sĂ©curitĂ© sociale et de l’aide sociale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prolonge pour une durĂ©e de 5 ans la possibilitĂ© pour les salariĂ©s de droit privĂ© mis Ă  disposition des pĂŽles sociaux des tribunaux judiciaires de continuer Ă  exercer de maniĂšre exceptionnelle, aprĂšs avoir prĂȘtĂ© serment, des missions d’assistance aux magistrats lors des audiences des pĂŽles sociaux.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 notamment son article 4 ;
Vu le dĂ©cret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 modifiĂ© relatif au contentieux de la sĂ©curitĂ© sociale et de l’aide sociale ;
Vu l’avis du comitĂ© technique spĂ©cial de service placĂ© auprĂšs du directeur des services judiciaires en date du 14 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au second alinĂ©a de l’article 10 du dĂ©cret du 29 octobre 2018 susvisĂ©, les mots : « jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « jusqu’au 31 dĂ©cembre 2027 ».

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti