🟦 Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Au sommaire :

Références

NOR : TFPF2232140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/23/TFPF2232140A/jo/texte
Source : JORF n°0275 du 27 novembre 2022, texte n° 20

En-tête

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Arrêtent :

Article 1

Au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 26 août 2021 susvisé, les mots : « Le montant du “forfait télétravail” est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an » sont remplacés par les mots : « Le montant du “forfait télétravail” est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an ».

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les journées de télétravail effectuées à compter de cette date.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 novembre 2022.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

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