🟩 DĂ©cret du 18 novembre 2022 relatif aux centres rĂ©gionaux en antibiothĂ©rapie

Références

NOR : SPRP2222490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/18/SPRP2222490D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/18/2022-1445/jo/texte
Source : JORF n°0269 du 20 novembre 2022, texte n° 22

Informations

Publics concernés : professionnels de santé ; établissements de santé ; établissements et services médico-sociaux ; agences régionales de santé ; Agence nationale de santé publique.

Objet : modalités relatives aux centres régionaux en antibiothérapie.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte dĂ©finit les missions, le fonctionnement ainsi que l’organisation des centres rĂ©gionaux en antibiothĂ©rapie. Il prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s de coordination nationale et les missions nationales en matiĂšre de lutte et de prĂ©vention contre les infections associĂ©es aux soins et la rĂ©sistance aux anti-infectieux pilotĂ©es par l’Agence nationale de santĂ© publique, et exercĂ©es par les centres d’appui pour la prĂ©vention des infections associĂ©es aux soins et les centres rĂ©gionaux en antibiothĂ©rapie.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de la santĂ© publique qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1411-1, L. 1431-2 et R. 1413-62 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er août 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la premiÚre partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A la section 8 :
a) L’intitulĂ© de la section est complĂ©tĂ© par les mots : « et de la rĂ©sistance aux anti-infectieux » ;
b) La derniĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article R. 1413-85 est supprimĂ©e ;
c) Les articles R. 1413-86, R. 1413-87 et la sous-section 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Sous-section 3
« Centres régionaux en antibiothérapie

« Art. R. 1413-86. – Dans chaque rĂ©gion, pour la mise en Ɠuvre des orientations de la politique de santĂ© dĂ©finie Ă  l’article L. 1411-1 concourant Ă  la prĂ©vention de l’antibiorĂ©sistance en matiĂšre de bon usage des antibiotiques, un centre rĂ©gional en antibiothĂ©rapie assure les missions suivantes :
« 1° L’expertise et l’appui aux professionnels de santĂ©, quels que soient leurs lieux et modes d’exercice, pour les actions promouvant le bon usage des antibiotiques et la prĂ©vention de la rĂ©sistance aux antibiotiques ainsi que, en fonction des Ă©volutions Ă©pidĂ©miologiques, le bon usage des traitements antifongiques et des antiviraux et la prĂ©vention de la rĂ©sistance Ă  ces traitements ;
« 2° La coordination et l’animation de rĂ©seaux de professionnels de santĂ© en charge de la mise en Ɠuvre des programmes promouvant le bon usage des antibiotiques.
« Le centre est membre du rĂ©seau rĂ©gional de vigilances et d’appui mentionnĂ© Ă  l’article R. 1413-62. Il participe aux travaux de ce rĂ©seau.

« Art. R. 1413-87. – Le centre rĂ©gional en antibiothĂ©rapie est implantĂ© dans un Ă©tablissement de santĂ© et peut comporter plusieurs unitĂ©s hĂ©bergĂ©es dans d’autres Ă©tablissements de santĂ© de la rĂ©gion. Il est dĂ©signĂ© par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ©, aprĂšs avis du directeur gĂ©nĂ©ral de l’Agence nationale de santĂ© publique, pour une durĂ©e de cinq ans renouvelable, aprĂšs appel Ă  candidatures sur la base d’un cahier des charges dĂ©fini par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©. Ce cahier des charges prĂ©cise notamment la nature des travaux des centres et leur organisation.
« Le responsable du centre est un médecin qualifié spécialiste en maladies infectieuses et tropicales.

« Art. R. 1413-88. – Les modalitĂ©s de fonctionnement du centre font l’objet d’une convention conclue entre l’agence rĂ©gionale de santĂ© et l’Ă©tablissement de santĂ© dans lequel le centre est implantĂ© ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, d’une convention conclue entre l’Ă©tablissement de santĂ©, siĂšge principal du centre, et les Ă©tablissements oĂč sont situĂ©es les unitĂ©s additionnelles.
« Un programme annuel de travail est Ă©tabli conjointement par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© et le responsable du centre, Ă  partir des orientations de la politique de santĂ© dĂ©finie Ă  l’article L. 1411-1. Ce responsable remet au directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© un rapport d’activitĂ© annuel qui est communiquĂ© au ministre chargĂ© de la santĂ© et Ă  l’Agence nationale de santĂ© publique.

« Sous-section 4
« Coordination nationale et missions nationales

« Art. R. 1413-89. – Dans le cadre des missions qu’elle exerce en application du 3° de l’article R. 1413-1, l’Agence nationale de santĂ© publique peut faire appel, le cas Ă©chĂ©ant de maniĂšre conjointe, aux centres d’appui pour la prĂ©vention des infections associĂ©es aux soins pour exercer des missions nationales de surveillance et d’expertise en matiĂšre de lutte et de prĂ©vention contre les infections associĂ©es aux soins et la rĂ©sistance aux anti-infectieux ainsi qu’aux centres rĂ©gionaux en antibiothĂ©rapie pour exercer des missions nationales d’expertise concernant la prĂ©vention et la surveillance en matiĂšre de rĂ©sistance aux anti-infectieux, en particulier l’antibiorĂ©sistance.
« L’Agence nationale de santĂ© publique dĂ©signe le ou les centres chargĂ©s d’une mission nationale sur la base d’un appel Ă  projets, aprĂšs avis du directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© compĂ©tente.
« Les modalitĂ©s de dĂ©finition et d’exercice de cette mission nationale font l’objet d’une convention conclue entre l’Agence nationale de santĂ© publique et l’Ă©tablissement de santĂ© d’implantation du centre dĂ©signĂ©. Cette convention prĂ©cise notamment les conditions de validation et de diffusion des rapports d’analyses des donnĂ©es produites. L’Agence nationale de santĂ© publique communique les conventions conclues au ministre chargĂ© de la santĂ© et aux directeurs gĂ©nĂ©raux des agences rĂ©gionales de santĂ© compĂ©tentes.

« Art. R. 1413-89-1. – Le ministre chargĂ© de la santĂ© dĂ©finit les orientations nationales en matiĂšre de prĂ©vention et de gestion des infections associĂ©es aux soins ainsi que de prĂ©vention de la rĂ©sistance aux anti-infectieux, en particulier l’antibiorĂ©sistance. Il assure la coordination et le suivi de cette politique.
« Le ministre chargĂ© de la santĂ© peut charger, le cas Ă©chĂ©ant de maniĂšre conjointe, un ou plusieurs centres d’appui pour la prĂ©vention des infections associĂ©es aux soins mentionnĂ©s Ă  l’article R. 1413-83 et un ou plusieurs centres rĂ©gionaux en antibiothĂ©rapie mentionnĂ©s Ă  l’article R. 1413-86 de conduire des Ă©tudes et travaux concernant la prĂ©vention des infections associĂ©es aux soins et la rĂ©sistance aux anti-infectieux, en particulier l’antibiorĂ©sistance. » ;
2° A la section 9 :
a) Les articles R. 1413-88 et R. 1413-89 deviennent respectivement les articles R. 1413-89-2 et R. 1413-89-3 ;
b) L’article R. 1413-89-2 tel qu’il rĂ©sulte du a, est complĂ©tĂ© par les dispositions suivantes : « Le prĂ©fet peut recourir au centre rĂ©gional en antibiothĂ©rapie d’une autre rĂ©gion avec l’accord du directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© compĂ©tente » ;
c) A l’article R. 1413-89-3 tel qu’il rĂ©sulte du a, aprĂšs les mots : « pour l’application des articles R. 1413-67 Ă  », la rĂ©fĂ©rence : « R. 1413-87 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 1413-89-1 » ;
3° A l’article R. 1413-62, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « R. 1413-83 », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « , R. 1413-86 ».

Article 2

Par dĂ©rogation Ă  la deuxiĂšme phrase du premier alinĂ©a de l’article R. 1413-87 du code de la santĂ© publique, les centres rĂ©gionaux en antibiothĂ©rapie existants Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret sont rĂ©putĂ©s remplir les conditions prĂ©vues par le cahier des charges mentionnĂ© dans cet article et dĂ©signĂ©s pour une durĂ©e de cinq ans Ă  compter de cette mĂȘme date.

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco