🟦 Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021

Au sommaire :

Références

NOR : PRMA2220326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/21/PRMA2220326A/jo/texte
Source : JORF n°0270 du 22 novembre 2022, texte n° 1

En-tête

La Première ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Arrêtent :

Article 1

Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 se voient attribuer un financement exceptionnel de l’Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020. Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l’article R. 221-14 du code de l’action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
MONTANT 2022 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L’ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE

	Départements	Nombre de MNA supplémentaires confiés par l’autorité judiciaire présents au 31/12/2021 par rapport au 31/12/2020 à prendre en compte pour le calcul de la compensation	Montant de la compensation (euros)
1	Ain	44	264 000
2	Aisne	0	0
3	Allier	0	0
4	Alpes-de-Haute-Provence	0	0
5	Hautes-Alpes	0	0
6	Alpes-Maritimes	0	0
7	Ardèche	0	0
8	Ardennes	0	0
9	Ariège	0	0
10	Aube	0	0
11	Aude	0	0
12	Aveyron	0	0
13	Bouches-du-Rhône	0	0
14	Calvados	0	0
15	Cantal	0	0
16	Charente	0	0
17	Charente-Maritime	79	474 000
18	Cher	3	18 000
19	Corrèze	0	0
20	Corse	0	0
21	Côte-d’Or	0	0
22	Côtes-d’Armor	0	0
23	Creuse	2	12 000
24	Dordogne	13	78 000
25	Doubs	0	0
26	Drôme	0	0
27	Eure	0	0
28	Eure-et-Loir	0	0
29	Finistère	0	0
30	Gard	0	0
31	Haute-Garonne	0	0
32	Gers	0	0
33	Gironde	0	0
34	Hérault	0	0
35	Ille-et-Vilaine	0	0
36	Indre	0	0
37	Indre-et-Loire	0	0
38	Isère	0	0
39	Jura	0	0
40	Landes	0	0
41	Loir-et-Cher	0	0
42	Loire	0	0
43	Haute-Loire	0	0
44	Loire-Atlantique	0	0
45	Loiret	0	0
46	Lot	0	0
47	Lot-et-Garonne	6	36 000
48	Lozère	0	0
49	Maine-et-Loire	0	0
50	Manche	0	0
51	Marne	0	0
52	Haute-Marne	0	0
53	Mayenne	0	0
54	Meurthe-et-Moselle	0	0
55	Meuse	0	0
56	Morbihan	0	0
57	Moselle	0	0
58	Nièvre	0	0
59	Nord	0	0
60	Oise	0	0
61	Orne	0	0
62	Pas-de-Calais	0	0
63	Puy-de-Dôme	36	216 000
64	Pyrénées-Atlantiques	19	114 000
65	Hautes-Pyrénées	15	90 000
66	Pyrénées-Orientales	0	0
67	Bas-Rhin	0	0
68	Haut-Rhin	0	0
	Métropole de Lyon	0	0
69	Rhône	0	0
70	Haute-Saône	0	0
71	Saône-et-Loire	0	0
72	Sarthe	0	0
73	Savoie	0	0
74	Haute-Savoie	0	0
75	Paris	0	0
76	Seine-Maritime	0	0
77	Seine-et-Marne	263	1 578 000
78	Yvelines	0	0
79	Deux-Sèvres	30	180 000
80	Somme	0	0
81	Tarn	0	0
82	Tarn-et-Garonne	0	0
83	Var	0	0
84	Vaucluse	0	0
85	Vendée	0	0
86	Vienne	0	0
87	Haute-Vienne	0	0
88	Vosges	0	0
89	Yonne	0	0
90	Territoire de Belfort	0	0
91	Essonne	0	0
92	Hauts-de-Seine	0	0
93	Seine-Saint-Denis	0	0
94	Val-de-Marne	0	0
95	Val-d’Oise	0	0
	Total	510	3 060 000

Date et signature(s)

Fait le 21 novembre 2022.

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

La secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance,
Charlotte Caubel

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🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟦 Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021