🟦 Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021

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Références

NOR : PRMA2220326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/21/PRMA2220326A/jo/texte
Source : JORF n°0270 du 22 novembre 2022, texte n° 1

En-tête

La Première ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Arrêtent :

Article 1

Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 se voient attribuer un financement exceptionnel de l’Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020. Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l’article R. 221-14 du code de l’action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
MONTANT 2022 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L’ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE

Départements Nombre de MNA supplémentaires confiés par l’autorité judiciaire présents au 31/12/2021 par rapport

au 31/12/2020 à prendre en compte

pour le calcul de la compensation

 Montant de la compensation

(euros)
1 Ain 44 264 000
2 Aisne 0 0
3 Allier 0 0
4 Alpes-de-Haute-Provence 0 0
5 Hautes-Alpes 0 0
6 Alpes-Maritimes 0 0
7 Ardèche 0 0
8 Ardennes 0 0
9 Ariège 0 0
10 Aube 0 0
11 Aude 0 0
12 Aveyron 0 0
13 Bouches-du-Rhône 0 0
14 Calvados 0 0
15 Cantal 0 0
16 Charente 0 0
17 Charente-Maritime 79 474 000
18 Cher 3 18 000
19 Corrèze 0 0
20 Corse 0 0
21 Côte-d’Or 0 0
22 Côtes-d’Armor 0 0
23 Creuse 2 12 000
24 Dordogne 13 78 000
25 Doubs 0 0
26 Drôme 0 0
27 Eure 0 0
28 Eure-et-Loir 0 0
29 Finistère 0 0
30 Gard 0 0
31 Haute-Garonne 0 0
32 Gers 0 0
33 Gironde 0 0
34 Hérault 0 0
35 Ille-et-Vilaine 0 0
36 Indre 0 0
37 Indre-et-Loire 0 0
38 Isère 0 0
39 Jura 0 0
40 Landes 0 0
41 Loir-et-Cher 0 0
42 Loire 0 0
43 Haute-Loire 0 0
44 Loire-Atlantique 0 0
45 Loiret 0 0
46 Lot 0 0
47 Lot-et-Garonne 6 36 000
48 Lozère 0 0
49 Maine-et-Loire 0 0
50 Manche 0 0
51 Marne 0 0
52 Haute-Marne 0 0
53 Mayenne 0 0
54 Meurthe-et-Moselle 0 0
55 Meuse 0 0
56 Morbihan 0 0
57 Moselle 0 0
58 Nièvre 0 0
59 Nord 0 0
60 Oise 0 0
61 Orne 0 0
62 Pas-de-Calais 0 0
63 Puy-de-Dôme 36 216 000
64 Pyrénées-Atlantiques 19 114 000
65 Hautes-Pyrénées 15 90 000
66 Pyrénées-Orientales 0 0
67 Bas-Rhin 0 0
68 Haut-Rhin 0 0
Métropole de Lyon 0 0
69 Rhône 0 0
70 Haute-Saône 0 0
71 Saône-et-Loire 0 0
72 Sarthe 0 0
73 Savoie 0 0
74 Haute-Savoie 0 0
75 Paris 0 0
76 Seine-Maritime 0 0
77 Seine-et-Marne 263 1 578 000
78 Yvelines 0 0
79 Deux-Sèvres 30 180 000
80 Somme 0 0
81 Tarn 0 0
82 Tarn-et-Garonne 0 0
83 Var 0 0
84 Vaucluse 0 0
85 Vendée 0 0
86 Vienne 0 0
87 Haute-Vienne 0 0
88 Vosges 0 0
89 Yonne 0 0
90 Territoire de Belfort 0 0
91 Essonne 0 0
92 Hauts-de-Seine 0 0
93 Seine-Saint-Denis 0 0
94 Val-de-Marne 0 0
95 Val-d’Oise 0 0
Total 510 3 060 000

 

Date et signature(s)

Fait le 21 novembre 2022.

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

La secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance,
Charlotte Caubel