Références

NOR : IOMO2225251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/18/IOMO2225251D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/18/2022-1442/jo/texte
Source : JORF n°0268 du 19 novembre 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernés : services de l’Etat.

Objet : décret relatif aux subventions accordées par l’Etat sur le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie les modalités d’instruction et d’attribution des aides attribuées par l’Etat sur le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer créé par l’article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d’investissement outre-mer.

Références : le texte modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

 

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d’investissement outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu l’avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 mai 2022 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er juin 2022 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juin 2022 ;
Vu l’avis de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 juin 2022 ;
Vu l’avis de l’assemblée de Martinique en date du 28 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblée de Guyane en date du 6 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 mai 2022,
Décrète :

Article 1

L’article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Les aides apportées par le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer créé par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement des outre-mer ne peuvent excéder, en dehors des exceptions prévus par l’alinéa suivant, 80 % du coût total hors taxe de l’opération.
« Ce taux peut être porté à 100 % du coût total hors taxe de l’opération dans les cas suivants :

« – opérations réalisées dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
« – opérations réalisées dans les îles Wallis et Futuna ;
« – opérations réalisées par le conseil départemental de Mayotte, les communes de Mayotte et leurs groupements ;
« – opérations réalisées par la collectivité territoriale de Guyane, les communes de Guyane et leurs groupements ;
« – opérations réalisées par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales répondant cumulativement aux deux critères suivants :

« a) Dont l’épargne brute calculée comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement diminuées du produit des cessions d’immobilisation, et les dépenses de fonctionnement, telles que figurant dans le dernier exercice clos, est négative ou nulle ;
« b) Dont le solde du compte au Trésor, déduction faite des concours financiers à court terme et des comptes de rattachement, est insuffisant pour couvrir les besoins correspondant à trois mois de dépenses réelles de fonctionnement, tels qu’apparaissant dans le dernier exercice clos.
« Le montant définitif de la subvention est arrêté conformément aux dispositions du I de l’article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement. »

Article 2

L’article 3 du décret du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Les attributions de subvention sont instruites par le représentant de l’Etat selon la procédure et les délais prévus par les articles 4, 5 et 8 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.
« Si, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification de la subvention, le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
« Cette autorité peut toutefois exceptionnellement proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an. Elle en informe préalablement le ministre chargé de l’outre-mer et apporte tout élément d’explication quant au retard constaté et à la prorogation de sa décision.
« Les délais relatifs à la fin de l’exécution sont régis par l’article 13 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018. »

Article 3

L’article 4 du décret du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – Des avances et acomptes peuvent être versés conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018. »

Article 4

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco