🟩 DĂ©cret du 18 novembre 2022 modifiant le dĂ©cret pris pour l’application de l’article 31 de la loi du 27 mai 2009 pour le dĂ©veloppement Ă©conomique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d’investissement outre-mer

Références

NOR : IOMO2225251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/18/IOMO2225251D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/18/2022-1442/jo/texte
Source : JORF n°0268 du 19 novembre 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : services de l’Etat.

Objet : dĂ©cret relatif aux subventions accordĂ©es par l’Etat sur le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie les modalitĂ©s d’instruction et d’attribution des aides attribuĂ©es par l’Etat sur le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer crĂ©Ă© par l’article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le dĂ©veloppement Ă©conomique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d’investissement outre-mer.

RĂ©fĂ©rences : le texte modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

 

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et notamment son article 31 ;
Vu le dĂ©cret n° 2009-1776 du 30 dĂ©cembre 2009 pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le dĂ©veloppement Ă©conomique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d’investissement outre-mer ;
Vu le dĂ©cret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu l’avis du conseil territorial de Saint-BarthĂ©lemy en date du 13 mai 2022 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-CalĂ©donie en date du 1er juin 2022 ;
Vu l’avis du gouvernement de la PolynĂ©sie française en date du 1er juin 2022 ;
Vu l’avis de l’assemblĂ©e territoriale des Ăźles Wallis et Futuna en date du 22 juin 2022 ;
Vu l’avis de l’assemblĂ©e de Martinique en date du 28 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 6 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 mai 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 1er du dĂ©cret du 30 dĂ©cembre 2009 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Les aides apportĂ©es par le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer crĂ©Ă© par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le dĂ©veloppement des outre-mer ne peuvent excĂ©der, en dehors des exceptions prĂ©vus par l’alinĂ©a suivant, 80 % du coĂ»t total hors taxe de l’opĂ©ration.
« Ce taux peut ĂȘtre portĂ© Ă  100 % du coĂ»t total hors taxe de l’opĂ©ration dans les cas suivants :

« – opĂ©rations rĂ©alisĂ©es dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
« – opĂ©rations rĂ©alisĂ©es dans les Ăźles Wallis et Futuna ;
« – opĂ©rations rĂ©alisĂ©es par le conseil dĂ©partemental de Mayotte, les communes de Mayotte et leurs groupements ;
« – opĂ©rations rĂ©alisĂ©es par la collectivitĂ© territoriale de Guyane, les communes de Guyane et leurs groupements ;
« – opĂ©rations rĂ©alisĂ©es par des collectivitĂ©s territoriales ou des groupements de collectivitĂ©s territoriales rĂ©pondant cumulativement aux deux critĂšres suivants :

« a) Dont l’Ă©pargne brute calculĂ©e comme la diffĂ©rence entre les recettes rĂ©elles de fonctionnement diminuĂ©es du produit des cessions d’immobilisation, et les dĂ©penses de fonctionnement, telles que figurant dans le dernier exercice clos, est nĂ©gative ou nulle ;
« b) Dont le solde du compte au TrĂ©sor, dĂ©duction faite des concours financiers Ă  court terme et des comptes de rattachement, est insuffisant pour couvrir les besoins correspondant Ă  trois mois de dĂ©penses rĂ©elles de fonctionnement, tels qu’apparaissant dans le dernier exercice clos.
« Le montant dĂ©finitif de la subvention est arrĂȘtĂ© conformĂ©ment aux dispositions du I de l’article 10 du dĂ©cret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement. »

Article 2

L’article 3 du dĂ©cret du 30 dĂ©cembre 2009 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Les attributions de subvention sont instruites par le reprĂ©sentant de l’Etat selon la procĂ©dure et les dĂ©lais prĂ©vus par les articles 4, 5 et 8 du dĂ©cret n° 2018-514 du 25 juin 2018.
« Si, Ă  l’expiration d’un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la notification de la subvention, le projet, l’opĂ©ration ou la phase d’opĂ©ration au titre duquel elle a Ă©tĂ© accordĂ©e n’a reçu aucun commencement d’exĂ©cution, l’autoritĂ© qui a attribuĂ© la subvention constate la caducitĂ© de sa dĂ©cision.
« Cette autoritĂ© peut toutefois exceptionnellement proroger la validitĂ© de sa dĂ©cision pour une pĂ©riode qui ne peut excĂ©der un an. Elle en informe prĂ©alablement le ministre chargĂ© de l’outre-mer et apporte tout Ă©lĂ©ment d’explication quant au retard constatĂ© et Ă  la prorogation de sa dĂ©cision.
« Les dĂ©lais relatifs Ă  la fin de l’exĂ©cution sont rĂ©gis par l’article 13 du dĂ©cret n° 2018-514 du 25 juin 2018. »

Article 3

L’article 4 du dĂ©cret du 30 dĂ©cembre 2009 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – Des avances et acomptes peuvent ĂȘtre versĂ©s conformĂ©ment aux dispositions de l’article 12 du dĂ©cret n° 2018-514 du 25 juin 2018. »

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco