🟦 Arrêté du 18 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'association SHERPA en vue de l'exercice des droits de la partie civile

Au sommaire :

Références

NOR : JUSD2232330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/18/JUSD2232330A/jo/texte
Source : JORF n°0268 du 19 novembre 2022, texte n° 9

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 2-23 ;
Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2014 relatif à l’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée par l’association SHERPA, ayant son siège social sis 80, quai de Jemmapes 75010 Paris, en date du 5 octobre 2022 ;

Considérants

Considérant que l’association SHERPA a pour objet la lutte contre la corruption aux termes de l’article 3 de ses statuts du 6 juin 2019 tels que modifiés le 17 mai 2022 ;

Considérant qu’ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture de police de Paris le 28 septembre 2001 elle justifie de cinq années d’existence à la date de sa demande de renouvellement d’agrément ;

Considérant qu’au cours des trois années écoulées, l’association SHERPA a participé activement à des colloques d’envergure internationale, qu’elle a publié des rapports relatifs à la lutte contre la corruption et est partie civile dans des procédures pour atteinte à la probité et notamment corruption d’agent public étranger ;

Considérant que le nombre de ses membres parait suffisant eu égard au caractère effectif et public de son activité ;

Considérant que le fonctionnement de l’association est conforme à ses statuts, que ceux-ci permettent l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association ;

Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, en ce qu’elle établit chaque année les documents comptables imposés par l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant certifiés par un commissaire aux comptes et rendus publics chaque année sur son site internet ;

Considérant le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ;

Considérant que l’association SHERPA remplit donc les conditions prévues à l’article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile,
Arrête :

Article 1

L’agrément de l’association SHERPA, ayant son siège social sis 80, quai de Jemmapes, 75010 Paris, est renouvelée pour une durée de trois ans.

Article 2

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 novembre 2022.

Éric Dupond-Moretti

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