🟩 ArrĂȘtĂ© du 17 novembre 2022 relatif Ă  la mobilisation de la rĂ©serve sanitaire

Références

NOR : SPRP2232885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/SPRP2232885A/jo/texte
Source : JORF n°0268 du 19 novembre 2022, texte n° 18

En-tĂȘte

Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;

Considérants

ConsidĂ©rant la mission de service public essentielle confiĂ©e Ă  l’Etablissement français du sang (EFS) et ses difficultĂ©s Ă  assurer en tant qu’opĂ©rateur civil unique ses missions de transfusion sanguine ainsi que d’autosuffisance nationale en produits sanguins,
ArrĂȘte :

Article 1

La rĂ©serve sanitaire est mobilisĂ©e Ă  compter du 24 novembre 2022 au 31 dĂ©cembre 2022, Ă  hauteur de 7 rĂ©servistes, pour appuyer la capacitĂ© opĂ©rationnelle de l’Etablissement français du sang et veiller au contrĂŽle de la sĂ©curitĂ© sanitaire des produits destinĂ©s Ă  l’homme ainsi que de l’ensemble de la chaĂźne transfusionnelle, auprĂšs de ses Ă©tablissements rĂ©gionaux. Les rĂ©servistes mobilisĂ©s ont une expĂ©rience dans le contrĂŽle de la compatibilitĂ© immunohĂ©matologique des produits Ă  transfuser ou dans les activitĂ©s de prĂ©lĂšvements de sang ou d’autres produits sanguins.

Article 2

Les rĂ©servistes mentionnĂ©s Ă  l’article 1er sont affectĂ©s auprĂšs de l’Etablissement français du sang.

Article 3

La directrice gĂ©nĂ©rale par intĂ©rim de l’Agence nationale de santĂ© publique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon