🟩 DĂ©cret du 17 novembre 2022 relatif aux modalitĂ©s de l’information des consommateurs au sujet du caractĂšre consommable des denrĂ©es alimentaires

Références

NOR : ECOC2230422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/17/ECOC2230422D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/17/2022-1440/jo/texte
Source : JORF n°0267 du 18 novembre 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : consommateurs ; professionnels de l’agroalimentaire ; distributeurs de produits agricoles ou alimentaires ; administration.

Objet : information des consommateurs au sujet du caractÚre consommable des denrées alimentaires aprÚs leur date de durabilité minimale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret est pris en application de l’article L. 412-7 du code de la consommation issu de l’article 35 de la loi n° 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire. Il prĂ©cise la mention devant ĂȘtre utilisĂ©e par les professionnels lorsque, ainsi que le permet l’article L. 412-7 du code de la consommation, ils choisissent d’informer les consommateurs qu’un produit alimentaire reste consommable aprĂšs sa date de durabilitĂ© minimale.

RĂ©fĂ©rences : le texte peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le rĂšglement (UE) n° 1169/2011 modifiĂ© du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiĂ© concernant l’information des consommateurs sur les denrĂ©es alimentaires, notamment ses articles 9, 13 et 45 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015, prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information (texte codifiĂ©), et notamment la notification n° 2022/0300/F ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-7 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 35 de la loi n° 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprĂšs l’article R. 412-7 du code de la consommation, il est insĂ©rĂ© un article D. 412-7-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 412-7-1. – I. – La mention prĂ©vue par l’article L. 412-7 est l’une des suivantes :

« – “Pour une dĂ©gustation optimale,” avant l’indication de la date de durabilitĂ© minimale dans les conditions prĂ©vues au 1 de l’annexe X du rĂšglement (UE) n° 1169/2011 ;
« – “Ce produit peut ĂȘtre consommĂ© aprĂšs cette date” ou toute mention au sens Ă©quivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l’indication de la date de durabilitĂ© minimale susmentionnĂ©e ;
« – La combinaison des deux mentions prĂ©citĂ©es.

« II. – La mention prĂ©vue au I est prĂ©sentĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 13 du rĂšglement (UE) n° 1169/2011.
« III. – Le prĂ©sent article est applicable aux denrĂ©es alimentaires fabriquĂ©es et commercialisĂ©es sur le territoire national. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire