🟩 DĂ©cret du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis Ă  l’abri dans un hĂ©bergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bĂ©nĂ©ficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile

Références

NOR : TREI2232008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/17/TREI2232008D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/17/2022-1441/jo/texte
Source : JORF n°0267 du 18 novembre 2022, texte n° 16

Informations

Publics concernĂ©s : personnes physiques ayant hĂ©bergĂ©, Ă  titre gratuit et pour une durĂ©e Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  90 jours, une ou plusieurs personnes bĂ©nĂ©ficiaires d’une autorisation provisoire de sĂ©jour au titre de la protection temporaire prĂ©vue aux articles L. 581-1 et suivants du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile.

Objet : mesure de soutien financier aux personnes physiques ayant hĂ©bergĂ©, sur la pĂ©riode du 1er avril 2022 au 31 dĂ©cembre 2022, un ou plusieurs bĂ©nĂ©ficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux demandes prĂ©sentĂ©es Ă  compter du 22 novembre 2022.

Notice : le texte dĂ©finit les modalitĂ©s d’octroi de la mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers ayant hĂ©bergĂ©, Ă  titre gratuit et pour une durĂ©e minimale de 90 jours, des bĂ©nĂ©ficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, dĂšs lors que ces particuliers justifient de cet accueil par l’intermĂ©diaire d’une association financĂ©e Ă  ce titre par l’Etat ou, le cas Ă©chĂ©ant, par l’intermĂ©diaire d’une collectivitĂ© territoriale ou d’un Ă©tablissement public local, compĂ©tent en matiĂšre d’action sociale, via son reprĂ©sentant.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative Ă  des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes dĂ©placĂ©es et Ă  des mesures tendant Ă  assurer un Ă©quilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les consĂ©quences de cet accueil ;
Vu la dĂ©cision d’exĂ©cution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes dĂ©placĂ©es en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire ;
Vu le code de l’entrĂ©e du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants relatifs Ă  l’Agence de services et de paiement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la dĂ©libĂ©ration commune n° 22-11-03-00000 du Conseil national de l’Ă©valuation des normes du 3 novembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Une mesure exceptionnelle de soutien est attribuée au demandeur répondant aux critÚres cumulatifs suivants :
a) Etre une personne physique ;
b) Avoir hébergé ou logé :

– une ou plusieurs personnes bĂ©nĂ©ficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ;
– Ă  titre gratuit ;
– Ă  son domicile et/ou dans un ou plusieurs logements indĂ©pendants ;
– pour une durĂ©e Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  90 jours entre le 1er avril et le 31 dĂ©cembre 2022 ;

c) Disposer d’une attestation dĂ©livrĂ©e par une association rĂ©fĂ©rencĂ©e ou financĂ©e Ă  ce titre par l’Etat ou, le cas Ă©chĂ©ant, par une collectivitĂ© territoriale ou un Ă©tablissement public local compĂ©tent en matiĂšre d’action sociale, conformĂ©ment au modĂšle qui sera mis Ă  disposition sur le site internet de l’Agence de services et de paiement.
Une seule mesure exceptionnelle de soutien peut ĂȘtre accordĂ©e par demandeur.

Article 2

Le dossier de demande de mesure exceptionnelle de soutien doit comporter une copie de l’ensemble des piĂšces suivantes :
a) La piĂšce d’identitĂ© du demandeur en cours de validitĂ© (carte nationale d’identitĂ©, passeport ou titre de sĂ©jour) ;
b) L’attestation mentionnĂ©e au c de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret ;
c) Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
d) Une photocopie de l’autorisation provisoire de sĂ©jour des personnes accueillies dont la validitĂ© couvre la pĂ©riode d’hĂ©bergement sauf impossibilitĂ© dĂ»ment justifiĂ©e.
Le dossier complet de demande doit ĂȘtre transmis Ă  l’Agence de services et de paiement, par l’intermĂ©diaire d’un tĂ©lĂ©service disponible sur son site internet.
Tout dossier incomplet fait l’objet d’une demande indiquant les documents ou les renseignements manquants. A dĂ©faut de rĂ©ception des Ă©lĂ©ments demandĂ©s dans un dĂ©lai de 30 jours, Ă  compter de la demande complĂ©mentaire adressĂ©e par l’Agence de services et de paiement, le dossier est rejetĂ©.

Article 3

La gestion administrative et financiĂšre de la mesure exceptionnelle de soutien mentionnĂ©e Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret est assurĂ©e, pour le compte de l’Etat, par l’Agence de services et de paiement, conformĂ©ment Ă  la convention conclue Ă  cet effet avec l’Etat.
A ce titre, l’Agence de services et de paiement est chargĂ©e :

– de rĂ©ceptionner et d’instruire les demandes de mesure exceptionnelle de soutien ;
– de procĂ©der Ă  l’attribution et Ă  la notification de la mesure exceptionnelle de soutien dans la limite des crĂ©dits disponibles ;
– de procĂ©der Ă  la liquidation des montants dus ;
– de verser la mesure exceptionnelle de soutien aux bĂ©nĂ©ficiaires ;
– le cas Ă©chĂ©ant, de contrĂŽler et de recouvrer les sommes indĂ»ment perçues ;
– de traiter les rĂ©clamations et recours relevant de sa responsabilitĂ©.

L’Agence de services et de paiement demeure responsable des traitements de donnĂ©es, y compris Ă  caractĂšre personnel, nĂ©cessaires Ă  la mise en Ɠuvre du prĂ©sent dispositif.
A ce titre, l’Agence de services et de paiement collecte auprĂšs des hĂ©bergeurs des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel concernant les personnes hĂ©bergĂ©es (nom, prĂ©nom, sexe et date de naissance) Ă  des fins de contrĂŽle. Ces donnĂ©es pourront faire l’objet d’Ă©changes entre administrations compĂ©tentes.

Article 4

ConformĂ©ment aux conditions Ă©dictĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, le montant de la mesure exceptionnelle de soutien est fixĂ© Ă  :

– quatre cent cinquante euros, pour les 90 premiers jours d’hĂ©bergement cumulĂ©s ;
– puis, Ă  cinq euros par jour pour les jours suivants d’hĂ©bergement.

Les demandes devront ĂȘtre dĂ©posĂ©es Ă  l’issue de la pĂ©riode d’hĂ©bergement. Pour les personnes poursuivant leur hĂ©bergement jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022, les demandes seront Ă  dĂ©poser Ă  compter du 1er janvier 2023. La date limite de dĂ©pĂŽt des demandes est fixĂ©e au 30 avril 2023 inclus. Toute demande dĂ©posĂ©e ou tout dossier incomplet ultĂ©rieurement Ă  cette date est rejetĂ©.

Article 5

L’Agence de services et de paiement peut demander au demandeur de la mesure exceptionnelle de soutien toute information complĂ©mentaire nĂ©cessaire Ă  l’instruction, au contrĂŽle de la demande et au paiement de la mesure exceptionnelle de soutien.
Des contrĂŽles seront mis en Ɠuvre, par l’Agence de services et de paiement sur des demandes dĂ©posĂ©es sur la totalitĂ© de la durĂ©e ouvrant droit Ă  la mesure exceptionnelle de soutien. Les bĂ©nĂ©ficiaires disposent d’un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la date de la demande par l’Agence de services et de paiement pour produire les justifications qui pourraient ĂȘtre demandĂ©es par cette derniĂšre. En cas d’irrĂ©gularitĂ©s constatĂ©es, d’absence de rĂ©ponse ou de rĂ©ponse incomplĂšte Ă  cette demande, les bĂ©nĂ©ficiaires concernĂ©s sont tenus de reverser Ă  l’Agence de services et de paiement les versements indus.

Article 6

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux demandes dĂ©posĂ©es Ă  compter du 22 novembre 2022.

Article 7

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© de la ville et du logement, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein