🟩 DĂ©cret du 16 novembre 2022 modifiant les modalitĂ©s de publicitĂ© du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

Références

NOR : ECOI2228823D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/16/ECOI2228823D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/16/2022-1439/jo/texte
Source : JORF n°0267 du 18 novembre 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernés : entrepreneurs individuels, supports habilités à recevoir des annonces légales, créanciers, établissements de crédit et sociétés de financement.

Objet : modalitĂ©s de publicitĂ© du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en application de l’article L. 526-27 du code de commerce.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article L. 526-27 du code de commerce prĂ©voit la publicitĂ© du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, accompagnĂ© d’un Ă©tat descriptif. Le dĂ©cret ajoute une nouvelle modalitĂ© de publicitĂ© de ce transfert au travers d’une annonce dans un support habilitĂ© Ă  recevoir des annonces lĂ©gales.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que le code de commerce qu’il modifie, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-27, L. 526-28, D. 526-30 et D. 526-31,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article D. 526-30 du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou d’annonce dans un support habilitĂ© Ă  recevoir des annonces lĂ©gales dans le dĂ©partement dans lequel est exercĂ©e l’activitĂ© professionnelle » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « Cet avis », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou l’annonce » ;
3° Au cinquiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « L’avis », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou l’annonce ».

Article 2

La troisiĂšme ligne du tableau du 4° de l’article D. 950-1-1 du mĂȘme code, :
«

Articles D. 526-28 Ă  D. 526-32  

Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022

 

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

Articles D. 526-28 et D. 526-29  

Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022

Article D. 526-30 Décret n° compléter par le 2022-1439 du 16 novembre 2022
Articles D. 526-31 et D. 526-32  

Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022

 

».

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco