Au sommaire :
Références
NOR : ECOI2228823D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/16/ECOI2228823D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/16/2022-1439/jo/texte
Source : JORF n°0267 du 18 novembre 2022, texte n° 2
Informations
Publics concernés : entrepreneurs individuels, supports habilités à recevoir des annonces légales, créanciers, établissements de crédit et sociétés de financement.
Objet : modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en application de l’article L. 526-27 du code de commerce.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article L. 526-27 du code de commerce prévoit la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, accompagné d’un état descriptif. Le décret ajoute une nouvelle modalité de publicité de ce transfert au travers d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Références : le décret ainsi que le code de commerce qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-27, L. 526-28, D. 526-30 et D. 526-31,
Décrète :
Article 1
L’article D. 526-30 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », sont insérés les mots : « ou d’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l’activité professionnelle » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Cet avis », sont insérés les mots : « ou l’annonce » ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « L’avis », sont insérés les mots : « ou l’annonce ».
Article 2
La troisième ligne du tableau du 4° de l’article D. 950-1-1 du même code, :
«
| Articles D. 526-28 à D. 526-32 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
| Articles D. 526-28 et D. 526-29 | |
| Article D. 526-30 | Décret n° compléter par le 2022-1439 du 16 novembre 2022 |
| Articles D. 526-31 et D. 526-32 |
».
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 16 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco