Références

NOR : ECOE2227150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/16/ECOE2227150D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/16/2022-1437/jo/texte
Source : JORF n°0266 du 17 novembre 2022, texte n° 7

Informations

Publics concernés : personnes physiques et personnes morales exerçant une activité professionnelle et agents de la direction générale des finances publiques affectés dans les services chargés de la gestion des redevables professionnels.

Objet : extension du périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) aux assujettis uniques définis à l’article 256 C du code général des impôts (CGI) dont le représentant relève de sa compétence. Modification de la date de sortie du périmètre de compétence de la DGE pour les entreprises de taille intermédiaire ayant signé un protocole avec le service partenaire des entreprises et ayant opté antérieurement pour leur rattachement au périmètre de gestion de la DGE. Gestion de la taxe générale sur les activités polluantes et des taxes intérieures de consommation sur l’énergie par la DGE.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte définit les assujettis uniques dont la gestion pourrait relever de la compétence de la DGE. Il précise également les modalités du transfert de la gestion de ces entités des services locaux vers la DGE et réciproquement. Enfin, il prévoit la compétence de la DGE pour la gestion des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes prévues par l’article 266 undecies du code des douanes ainsi que pour la gestion des déclarations relatives aux accises sur l’électricité, les charbons et le gaz naturel mentionnées respectivement aux articles L. 312-2, L. 312-4 et L. 312-5 du code des impositions sur les biens et services.

Références : les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l’annexe III au CGI modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 undecies ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 256 C et 287 et l’annexe III à ce code, notamment ses articles 344-0 A à 344-0 C ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-2, L. 312-4 et L. 312-5 ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne, notamment ses articles 30 et 31,
Décrète :

Article 1

L’annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le 5° de l’article 344-0 A, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis les assujettis uniques relevant de l’article 256 C du code général des impôts dont le représentant remplit les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° ou 7° du présent article ; »
2° L’article 344-0 B est complété par des 17°, 18° et 19° ainsi rédigés :
« 17° aux déclarations prévues au III de l’article 256 C du code général des impôts ;
« 18° aux déclarations de taxe générale sur les activités polluantes prévues par l’article 266 undecies du code des douanes ;
« 19° aux déclarations relatives aux accises sur l’électricité, les charbons et le gaz naturel mentionnées respectivement aux articles L. 312-2, L. 312-4 et L. 312-5 du code des impositions sur les biens et services et établies conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne. » ;
3° A l’article 344-0 C :
a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour les contribuables mentionnés au 5° bis de l’article 344-0 A, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s’appliquent aux déclarations qui doivent être déposées à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant a été désigné et jusqu’au 31 janvier :
« 1° de la quatrième année suivant la clôture de l’exercice au cours duquel le représentant a cessé de remplir les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 344-0-A ;
« 2° de la quatrième année suivant la fin du protocole mentionné au 6° de l’article 344-0-A ;
« 3° de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l’opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant lieu à l’application de l’article 1844-5 du code civil a eu lieu ;
« 4° ou de la première année suivant celle au cours de laquelle un nouveau représentant ne remplissant plus les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° ou 7° de l’article 344-0 A a été désigné pour accomplir les obligations déclaratives ainsi que toute formalité en matière de taxe sur la valeur ajoutée incombant à l’assujetti unique, » ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « sa formulation ou jusqu’à » sont supprimés.

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 16 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire