🟦 DĂ©cret du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l’annexe III au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts relatifs aux dĂ©clarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques

Références

NOR : ECOE2227150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/16/ECOE2227150D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/16/2022-1437/jo/texte
Source : JORF n°0266 du 17 novembre 2022, texte n° 7

Informations

Publics concernés : personnes physiques et personnes morales exerçant une activité professionnelle et agents de la direction générale des finances publiques affectés dans les services chargés de la gestion des redevables professionnels.

Objet : extension du pĂ©rimètre de compĂ©tence de la direction des grandes entreprises (DGE) aux assujettis uniques dĂ©finis Ă  l’article 256 C du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (CGI) dont le reprĂ©sentant relève de sa compĂ©tence. Modification de la date de sortie du pĂ©rimètre de compĂ©tence de la DGE pour les entreprises de taille intermĂ©diaire ayant signĂ© un protocole avec le service partenaire des entreprises et ayant optĂ© antĂ©rieurement pour leur rattachement au pĂ©rimètre de gestion de la DGE. Gestion de la taxe gĂ©nĂ©rale sur les activitĂ©s polluantes et des taxes intĂ©rieures de consommation sur l’Ă©nergie par la DGE.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte dĂ©finit les assujettis uniques dont la gestion pourrait relever de la compĂ©tence de la DGE. Il prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s du transfert de la gestion de ces entitĂ©s des services locaux vers la DGE et rĂ©ciproquement. Enfin, il prĂ©voit la compĂ©tence de la DGE pour la gestion des dĂ©clarations de taxe gĂ©nĂ©rale sur les activitĂ©s polluantes prĂ©vues par l’article 266 undecies du code des douanes ainsi que pour la gestion des dĂ©clarations relatives aux accises sur l’Ă©lectricitĂ©, les charbons et le gaz naturel mentionnĂ©es respectivement aux articles L. 312-2, L. 312-4 et L. 312-5 du code des impositions sur les biens et services.

RĂ©fĂ©rences : les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l’annexe III au CGI modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 undecies ;
Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, notamment ses articles 256 C et 287 et l’annexe III Ă  ce code, notamment ses articles 344-0 A Ă  344-0 C ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-2, L. 312-4 et L. 312-5 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1914 du 30 dĂ©cembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021 portant partie lĂ©gislative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 30 et 31,
Décrète :

Article 1

L’annexe III au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts est ainsi modifiĂ©e :
1° Après le 5° de l’article 344-0 A, il est insĂ©rĂ© un 5° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° bis les assujettis uniques relevant de l’article 256 C du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts dont le reprĂ©sentant remplit les conditions prĂ©vues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° ou 7° du prĂ©sent article ; »
2° L’article 344-0 B est complĂ©tĂ© par des 17°, 18° et 19° ainsi rĂ©digĂ©s :
« 17° aux dĂ©clarations prĂ©vues au III de l’article 256 C du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
« 18° aux dĂ©clarations de taxe gĂ©nĂ©rale sur les activitĂ©s polluantes prĂ©vues par l’article 266 undecies du code des douanes ;
« 19° aux dĂ©clarations relatives aux accises sur l’Ă©lectricitĂ©, les charbons et le gaz naturel mentionnĂ©es respectivement aux articles L. 312-2, L. 312-4 et L. 312-5 du code des impositions sur les biens et services et Ă©tablies conformĂ©ment aux dispositions des articles 30 et 31 du dĂ©cret n° 2021-1914 du 30 dĂ©cembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021 portant partie lĂ©gislative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union europĂ©enne. » ;
3° A l’article 344-0 C :
a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour les contribuables mentionnĂ©s au 5° bis de l’article 344-0 A, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s’appliquent aux dĂ©clarations qui doivent ĂŞtre dĂ©posĂ©es Ă  compter du 1er janvier de l’annĂ©e suivant celle au cours de laquelle le reprĂ©sentant a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© et jusqu’au 31 janvier :
« 1° de la quatrième annĂ©e suivant la clĂ´ture de l’exercice au cours duquel le reprĂ©sentant a cessĂ© de remplir les conditions prĂ©vues aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 344-0-A ;
« 2° de la quatrième annĂ©e suivant la fin du protocole mentionnĂ© au 6° de l’article 344-0-A ;
« 3° de la quatrième annĂ©e suivant celle au cours de laquelle l’opĂ©ration de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant lieu Ă  l’application de l’article 1844-5 du code civil a eu lieu ;
« 4° ou de la première annĂ©e suivant celle au cours de laquelle un nouveau reprĂ©sentant ne remplissant plus les conditions prĂ©vues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° ou 7° de l’article 344-0 A a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© pour accomplir les obligations dĂ©claratives ainsi que toute formalitĂ© en matière de taxe sur la valeur ajoutĂ©e incombant Ă  l’assujetti unique, » ;
b) Au deuxième alinĂ©a du II, les mots : « sa formulation ou jusqu’Ă  » sont supprimĂ©s.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire