🟩 ArrĂȘtĂ© du 14 novembre 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 30 septembre 2022 relatif Ă  la mise en Ɠuvre d’un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne

Références

NOR : PRMM2232455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/14/PRMM2232455A/jo/texte
Source : JORF n°0266 du 17 novembre 2022, texte n° 6

Informations

Publics concernĂ©s : personnes morales, personnes physiques, armateurs Ă  la pĂȘche, services dĂ©concentrĂ©s.

Objet : modification de l’arrĂȘtĂ© relatif Ă  la mise en Ɠuvre d’un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© modifiĂ© l’arrĂȘtĂ© du 30 septembre 2022 relatif Ă  la mise en Ɠuvre d’un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne.

En-tĂȘte

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ© de la mer,
Vu l’accord de coopĂ©ration et de commerce conclu le 24 dĂ©cembre 2020 entre l’Union europĂ©enne et la communautĂ© europĂ©enne de l’Ă©nergie atomique d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’autre part ;
Vu le traitĂ© sur l’Union europĂ©enne (TUE) ;
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne (TFUE), notamment ses articles 107(3) (c) et 108 ;
Vu le rĂšglement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 Ă©tablissant un systĂšme communautaire destinĂ© Ă  prĂ©venir, Ă  dĂ©courager et Ă  Ă©radiquer la pĂȘche illicite, non dĂ©clarĂ©e et non rĂ©glementĂ©e ;
Vu le rĂšglement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un rĂ©gime communautaire de contrĂŽle afin d’assurer le respect des rĂšgles de la politique commune de la pĂȘche ;
Vu les lignes directrices de l’Union europĂ©enne concernant les aides d’Etat au sauvetage et Ă  la restructuration d’entreprises en difficultĂ© autres que les Ă©tablissements financiers du 31 juillet 2014 ;
Vu le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalitĂ©s d’application du rĂšglement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un rĂ©gime communautaire de contrĂŽle afin d’assurer le respect des rĂšgles de la politique commune de la pĂȘche ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  la conservation et Ă  l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pĂȘche ;
Vu le rĂšglement (UE) 2021/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds europĂ©en pour les affaires maritimes, la pĂȘche et l’aquaculture et modifiant le rĂšglement (UE) 2017/1004 ;
Vu le rĂšglement (UE) 2021/1755 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 6 octobre 2021 Ă©tablissant la rĂ©serve d’ajustement au Brexit ;
Vu la convention relative Ă  la protection des intĂ©rĂȘts financiers des communautĂ©s europĂ©ennes ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne du 30 aoĂ»t 2022 approuvant le rĂ©gime d’aide notifiĂ©e n° SA.102997 mettant en Ɠuvre un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne, notifiĂ© en application de l’article 107, paragraphe 3, du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne du 5 octobre 2022 approuvant le rĂ©gime d’aide notifiĂ©e n° SA.104347 mettant en Ɠuvre un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 avril 2021 relatif Ă  la mise en Ɠuvre d’un arrĂȘt temporaire aidĂ© des activitĂ©s de pĂȘche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 27 juillet 2021 relatif Ă  la mise en Ɠuvre d’un second arrĂȘt temporaire aidĂ© des activitĂ©s de pĂȘche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne sont Ă  dĂ©duire de l’indemnisation versĂ©e au titre de l’aide Ă  l’arrĂȘt dĂ©finitif d’activitĂ© ;
Vu l’avis du ComitĂ© national des pĂȘches maritimes et des Ă©levages marins (CNPMEM) du 26 septembre 2022 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 septembre 2022 relatif Ă  la mise en Ɠuvre d’un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne,
ArrĂȘte :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 30 septembre 2022 relatif Ă  la mise en Ɠuvre d’un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne est modifiĂ© comme suit :
1° Au point b du paragraphe 2 de l’article 5, la phrase suivante est ajoutĂ©e : « le cas Ă©chĂ©ant, et Ă  condition que l’Ă©ligibilitĂ© finale du navire soit Ă©tablie sur l’ensemble des autres critĂšres, une rĂ©gularisation anticipĂ©e peut se faire par le biais d’une cession de crĂ©ance sous rĂ©serve de l’avis du comptable public chargĂ© du paiement de l’aide » ;
2° Le point a du paragraphe 5 de l’article 5 « a) Est une petite et moyenne entreprise au sens du rĂšglement (UE) n° 1388/2014 ; » est supprimĂ© ;
3° A l’article 11, les mots : « dĂ©lai de 90 jours calendaires » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©lai de 120 jours calendaires » ;
4° L’annexe 2 est modifiĂ©e comme suit :
a) Au 11e paragraphe, les mots : « copie du message de notification des autoritĂ©s du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’autorisation d’accĂšs aux 6-12 milles des eaux territoriales britanniques et/ou des Ăźles anglo-normandes ou, Ă  dĂ©faut » sont supprimĂ©s ;
b) Au 12e paragraphe, les mots : « de chaque membre d’Ă©quipage » sont remplacĂ©s par les mots : « des membres d’Ă©quipage concernĂ©s » ;
c) Il est inséré trois nouveaux paragraphes rédigés ainsi :
« Pour les petites et moyennes entreprises au sens du rĂšglement (UE) n° 1388/2014 susvisĂ©, dernier extrait K-bis disponible (ou l’extrait K pour les entreprises individuelles).
« Pour les grandes entreprises, attestation que l’entreprise n’est pas en difficultĂ© au sens des lignes directrices de l’Union europĂ©enne du 31 juillet 2014 susvisĂ©es, sous la forme de documents certifiĂ©s par un expert-comptable.
« Pour les entreprises concernĂ©es, une cession de crĂ©ance au bĂ©nĂ©fice des organismes fiscaux et sociaux mentionnĂ©s Ă  l’article 5 paragraphe 2 point b. »

Article 2

Le directeur gĂ©nĂ©ral des affaires maritimes, de la pĂȘche et de l’aquaculture, les prĂ©fets des rĂ©gions et les prĂ©fets de dĂ©partements compĂ©tents sont chargĂ©s, chacun en ce qui les concernent, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 novembre 2022.

Pour le secrĂ©taire d’État et par dĂ©lĂ©gation :
La cheffe de service pĂȘche maritime et aquaculture durable,
A. Darpeix Van Tongeren