Références

NOR : PRMM2232455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/14/PRMM2232455A/jo/texte
Source : JORF n°0266 du 17 novembre 2022, texte n° 6

Informations

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : modification de l’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.

Notice : le présent arrêté modifié l’arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.

En-tête

Le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu l’accord de coopération et de commerce conclu le 24 décembre 2020 entre l’Union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’autre part ;
Vu le traité sur l’Union européenne (TUE) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment ses articles 107(3) (c) et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers du 31 juillet 2014 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 ;
Vu le règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit ;
Vu la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes ;
Vu la décision de la Commission européenne du 30 août 2022 approuvant le régime d’aide notifiée n° SA.102997 mettant en œuvre un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, notifié en application de l’article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Vu la décision de la Commission européenne du 5 octobre 2022 approuvant le régime d’aide notifiée n° SA.104347 mettant en œuvre un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d’un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne sont à déduire de l’indemnisation versée au titre de l’aide à l’arrêt définitif d’activité ;
Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) du 26 septembre 2022 ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne est modifié comme suit :
1° Au point b du paragraphe 2 de l’article 5, la phrase suivante est ajoutée : « le cas échéant, et à condition que l’éligibilité finale du navire soit établie sur l’ensemble des autres critères, une régularisation anticipée peut se faire par le biais d’une cession de créance sous réserve de l’avis du comptable public chargé du paiement de l’aide » ;
2° Le point a du paragraphe 5 de l’article 5 « a) Est une petite et moyenne entreprise au sens du règlement (UE) n° 1388/2014 ; » est supprimé ;
3° A l’article 11, les mots : « délai de 90 jours calendaires » sont remplacés par les mots : « délai de 120 jours calendaires » ;
4° L’annexe 2 est modifiée comme suit :
a) Au 11e paragraphe, les mots : « copie du message de notification des autorités du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’autorisation d’accès aux 6-12 milles des eaux territoriales britanniques et/ou des îles anglo-normandes ou, à défaut » sont supprimés ;
b) Au 12e paragraphe, les mots : « de chaque membre d’équipage » sont remplacés par les mots : « des membres d’équipage concernés » ;
c) Il est inséré trois nouveaux paragraphes rédigés ainsi :
« Pour les petites et moyennes entreprises au sens du règlement (UE) n° 1388/2014 susvisé, dernier extrait K-bis disponible (ou l’extrait K pour les entreprises individuelles).
« Pour les grandes entreprises, attestation que l’entreprise n’est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l’Union européenne du 31 juillet 2014 susvisées, sous la forme de documents certifiés par un expert-comptable.
« Pour les entreprises concernées, une cession de créance au bénéfice des organismes fiscaux et sociaux mentionnés à l’article 5 paragraphe 2 point b. »

Article 2

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 14 novembre 2022.

Pour le secrétaire d’État et par délégation :
La cheffe de service pêche maritime et aquaculture durable,
A. Darpeix Van Tongeren