🟩 ArrĂȘtĂ© du 10 novembre 2022 portant adaptation du cadre prudentiel du rĂ©gime de retraite additionnelle de la fonction publique

Références

NOR : ECOT2209151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/ECOT2209151A/jo/texte
Source : JORF n°0266 du 17 novembre 2022, texte n° 9

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 29 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 26 novembre 2004 modifiĂ© portant application du dĂ©cret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif Ă  la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 21 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Ă©tablissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 6 octobre 2022,
ArrĂȘtent :

Article 1

Au II de l’article 21 de l’arrĂȘtĂ© du 26 novembre 2004 susvisĂ©, le nombre : « 30 » est remplacĂ© par le nombre : « 35 ».

Article 2

Le directeur gĂ©nĂ©ral du TrĂ©sor, le directeur de la sĂ©curitĂ© sociale, la directrice gĂ©nĂ©rale de l’administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 novembre 2022.

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal