🟩 DĂ©cret du 8 fĂ©vrier 2022 modifiant les dispositions du code de l’Ă©ducation relatives Ă  la conservation des notes d’Ă©valuations ponctuelles au baccalaurĂ©at gĂ©nĂ©ral et au baccalaurĂ©at technologique

Références

NOR : MENE2133671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/MENE2133671D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/2022-143/jo/texte
Source : JORF n°0033 du 9 février 2022, texte n° 4

Informations

Publics concernĂ©s : candidats au baccalaurĂ©at gĂ©nĂ©ral et au baccalaurĂ©at technologique ; personnels enseignants de l’enseignement du second degrĂ© gĂ©nĂ©ral et technologique ; membres des jurys.

Objet : modification des conditions d’organisation de l’examen et de dĂ©livrance du diplĂŽme du baccalaurĂ©at gĂ©nĂ©ral et du baccalaurĂ©at technologique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©voit qu’en cas de nouvelle prĂ©sentation au baccalaurĂ©at aprĂšs un Ă©chec Ă  l’examen, le candidat conserve les notes qu’il a obtenues lors des Ă©valuations ponctuelles qu’il a subies sur le programme de l’annĂ©e de premiĂšre, l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant la session Ă  laquelle il a Ă©chouĂ©.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©ducation en date du 18 novembre 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au sixiĂšme alinĂ©a de l’article D. 334-4 du code de l’Ă©ducation, les mots : « , pour les candidats susmentionnĂ©s qui ne bĂ©nĂ©ficieraient pas de notes de contrĂŽle continu, ainsi que » sont supprimĂ©s.

Article 2

AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article D. 334-7-1 du mĂȘme code, il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En cas d’Ă©chec au baccalaurĂ©at, les candidats qui se prĂ©sentent Ă  nouveau Ă  l’examen conservent les notes obtenues, au titre du contrĂŽle continu, lors des Ă©valuations ponctuelles prĂ©vues Ă  l’article D. 334-4 sur le programme de premiĂšre, l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant l’Ă©chec Ă  l’examen. »

Article 3

L’article D. 334-13 du mĂȘme code est modifiĂ© comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou des évaluations ponctuelles » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa, les mots : « ou évaluations ponctuelles » sont supprimés ;
4° Au troisiÚme alinéa, les mots : « ou aux évaluations ponctuelles » sont supprimés.

Article 4

L’article D. 334-14 du mĂȘme code est modifiĂ© comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou des évaluations ponctuelles » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa, les mots : « ou évaluations ponctuelles » sont supprimés ;
4° Au troisiÚme alinéa, les mots : « ou évaluations ponctuelles » sont supprimés.

Article 5

L’article D. 334-27 du mĂȘme code est modifiĂ© comme suit :
1° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « par le chef de centre des Ă©preuves du baccalaurĂ©at ou, dans le cadre des Ă©valuations ponctuelles, par le chef d’Ă©tablissement » sont remplacĂ©s par les mots : « par le chef de centre des Ă©preuves ou des Ă©valuations ponctuelles du baccalaurĂ©at » ;
2° Au quatriĂšme alinĂ©a, les mots : « ou, pour les Ă©valuations ponctuelles, par le chef d’Ă©tablissement » sont supprimĂ©s.

Article 6

Au sixiĂšme alinĂ©a de l’article D. 336-4 du mĂȘme code, les mots : « , pour les candidats susmentionnĂ©s qui ne bĂ©nĂ©ficieraient pas de notes de contrĂŽle continu, ainsi que » sont supprimĂ©s.

Article 7

AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article D. 336-7-1 du mĂȘme code, il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En cas d’Ă©chec au baccalaurĂ©at, les candidats qui se prĂ©sentent Ă  nouveau Ă  l’examen conservent les notes obtenues, au titre du contrĂŽle continu, lors des Ă©valuations ponctuelles prĂ©vues Ă  l’article D. 336-4, sur le programme de premiĂšre, l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant l’Ă©chec Ă  l’examen. »

Article 8

L’article D. 336-13 du mĂȘme code est modifiĂ© comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou des évaluations ponctuelles » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa, les mots : « ou évaluations ponctuelles » sont supprimés ;
4° Au quatriÚme alinéa, les mots : « ou évaluations ponctuelles » sont supprimés.

Article 9

L’article D. 336-14 du mĂȘme code est modifiĂ© comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou des évaluations ponctuelles » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » sont supprimés ;
3° Au troisiÚme alinéa, les mots : « ou évaluations ponctuelles » sont supprimés.

Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

Article 11

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent dans les Ăźles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-CalĂ©donie et en PolynĂ©sie française.

Article 12

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 8 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie