🟩 ArrĂȘtĂ© du 28 octobre 2022 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif au vote Ă©lectronique par internet pour les Ă©lections des reprĂ©sentants du personnel, dĂ©nommĂ© E-vote

Références

NOR : ARMD2231151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/28/ARMD2231151A/jo/texte
Source : JORF n°0263 du 13 novembre 2022, texte n° 8

En-tĂȘte

Le ministre des armées,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de l’article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du vote Ă©lectronique par internet pour l’Ă©lection des reprĂ©sentants du personnel au sein des instances de reprĂ©sentation du personnel de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifiĂ© pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comitĂ©s sociaux d’administration dans les administrations et les Ă©tablissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 13 juin 2018 modifiĂ© fixant la liste des responsables de traitement au sein des Ă©tats-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachĂ©s ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 18 juillet 2022 relatif aux modalitĂ©s d’organisation du vote Ă©lectronique par internet des reprĂ©sentants du personnel relevant du ministĂšre des armĂ©es et de ses Ă©tablissements publics sous tutelle pour les Ă©lections professionnelles de 2022 ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s portant adoption d’une recommandation relative Ă  la sĂ©curitĂ© des systĂšmes de vote par voie Ă©lectronique,
ArrĂȘte :

Article 1

Il est créé au ministÚre des armées un traitement automatisé de données à caractÚre personnel dénommé « E-VOTE », dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministÚre des armées.
Ce traitement a pour finalitĂ© le vote Ă©lectronique par internet pour les Ă©lections des membres des reprĂ©sentants du personnel civil relevant du ministĂšre des armĂ©es et des Ă©tablissements publics placĂ©s sous sa tutelle dĂ©finis Ă  l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 18 juillet 2022 susvisĂ©.

Article 2

Le traitement de données est constitué :
1° Du rĂ©fĂ©rentiel des Ă©lecteurs qui a pour finalitĂ© de dĂ©livrer Ă  chaque Ă©lecteur et pour chaque scrutin, Ă  partir du fichier des Ă©lecteurs, l’identifiant nĂ©cessaire aux opĂ©rations de vote, d’identifier les Ă©lecteurs ayant pris part Ă  chaque scrutin et d’Ă©diter chaque liste d’Ă©margement ;
2° De l’urne Ă©lectronique qui est destinĂ©e Ă  recueillir pour chaque scrutin les votes exprimĂ©s.

Article 3

Les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations enregistrĂ©es dans le traitement sont dĂ©finies en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 4

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et les informations enregistrĂ©es dans le traitement sont conservĂ©es jusqu’au terme d’un dĂ©lai de cinq jours Ă  compter de la proclamation des rĂ©sultats des Ă©lections devant l’autoritĂ© auprĂšs de laquelle le comitĂ© social d’administration est constituĂ©, sans prĂ©judice des dispositions de l’article 16 du dĂ©cret du 26 mai 2011 susvisĂ©.
En cas de recours, les donnĂ©es sont conservĂ©es jusqu’Ă  l’intervention d’une dĂ©cision administrative ou juridictionnelle devenue dĂ©finitive.

Article 5

Peuvent accĂ©der aux donnĂ©es et aux informations strictement nĂ©cessaires Ă  leur mission, Ă  raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre :
1° Les gestionnaires des ressources humaines chargés de la fiabilisation du fichier des électeurs ;
2° Les agents de la direction des ressources humaines du ministĂšre de la dĂ©fense chargĂ©s de l’Ă©laboration et de la fiabilisation du rĂ©fĂ©rentiel des Ă©lecteurs ;
3° Les membres des bureaux de vote Ă©lectroniques centralisateurs et des bureaux de vote Ă©lectroniques dans le cadre de la gestion des listes Ă©lectorales, de la gestion des listes des candidats, de l’organisation et du contrĂŽle des opĂ©rations de vote ;
4° Les membres de la « cellule des scrutins nationaux » dans le cadre du recueil des donnĂ©es pour l’Ă©laboration et la gestion des listes Ă©lectorales et pour la gestion des candidatures ;
5° La cellule d’assistance technique chargĂ©e de veiller au bon fonctionnement et Ă  la surveillance du systĂšme de vote Ă©lectronique, prĂ©vue au IV de l’article 3 du dĂ©cret du 26 mai 2011 susvisĂ© ;
6° L’expert indĂ©pendant chargĂ© du contrĂŽle des opĂ©rations de vote et de scellement des urnes, conformĂ©ment aux dispositions de l’article 7 du dĂ©cret du 26 mai 2011 susvisĂ© ;
7° Les agents de la direction des ressources humaines du ministĂšre de la dĂ©fense chargĂ©s de l’anonymisation du rĂ©fĂ©rentiel Ă©lecteur et de la transmission des donnĂ©es au prestataire mentionnĂ© au point 8° du prĂ©sent article ;
8° Le prestataire chargé de la conception, de la gestion et de la maintenance du systÚme de vote électronique.

Article 6

Toute opĂ©ration relative au traitement crĂ©Ă© par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opĂ©ration. Ces donnĂ©es sont dĂ©truites cinq jours Ă  compter de la proclamation des rĂ©sultats des Ă©lections devant l’autoritĂ© auprĂšs de laquelle le comitĂ© social d’administration est constituĂ©.

Article 7

L’information des personnes concernĂ©es est assurĂ©e dans les conditions prĂ©vues par les articles 13 et 14 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ© par une mention accessible sur la plateforme de vote Ă©lectronique.
Le droit d’accĂšs prĂ©vu Ă  l’article 15 du rĂšglement s’exerce auprĂšs de la direction des ressources humaines du ministĂšre de la dĂ©fense par courriel Ă  l’adresse suivante : minarm-elections-pc-rgpd.contact.fct@intradef.gouv.fr ou par voie postale :
MinistÚre des armées, SGA/DRH-MD/SRSI/SDSI-RH/BCPSI, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Les droits de rectification, de limitation prĂ©vus aux articles 16 et 18 du mĂȘme rĂšglement s’exercent, jusqu’Ă  la veille du vote, auprĂšs de la direction des ressources humaines du ministĂšre de la dĂ©fense par courriel Ă  l’adresse suivante : minarm-elections-pc-assistance.contact.fct@intradef.gouv.fr.
Les droits d’effacement, de portabilitĂ© et d’opposition prĂ©vus aux articles 17, 20 et 21 du mĂȘme rĂšglement ne s’appliquent pas dans le cadre de la mise en Ɠuvre de ce traitement.

Article 8

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « E-VOTE »

I. – DonnĂ©es relatives aux Ă©lecteurs :
1° Nom d’usage, nom de naissance, nom marital, prĂ©nom(s) ;
2° Civilité ;
3° Date et ville de naissance ;
4° Adresse électronique professionnelle et/ou personnelle ;
5° Adresse personnelle de l’agent ;
6° Numéro de téléphone personnel (facultatif, dans le cadre de la procédure de réassort) ;
7° Matricule SIRH ;
8° Fraction IBAN (5 derniers caractÚres avec la clé) ;
9° Position statutaire, situation administrative, corps d’appartenance, grade (mode d’accĂšs et date d’entrĂ©e dans le grade) ;
10° DonnĂ©es relatives au contrat de l’agent (catĂ©gorie et type de contrat, dates et durĂ©e du contrat, avenant au contrat) ;
11° Centre de gestion des ressources humaines de rattachement et identification de l’employeur ;
12° Libellé, identification du poste ;
13° Mode d’envoi des codes d’accĂšs ;
14° Adresse du site de livraison pour la carte à rompre ;
15° Code unique du scrutin ;
16° Identifiant et mot de passe ;
17° DonnĂ©es relatives Ă  l’Ă©margement (horodatage de l’Ă©margement, adresse IP et identifiant de session).
II. – DonnĂ©es relatives aux candidats :
1° Nom, prénom ;
2° Civilité ;
3° Corps, grade et employeur ;
4° Profession de foi ;
5° Déclaration initiale de candidature ;
6° Organisation syndicale de rattachement ;
7° Nombre de votes exprimés (résultats).
III. – DonnĂ©es relatives aux membres des bureaux de votes Ă©lectroniques :
1° Nom, prénom ;
2° Civilité ;
3° Adresse personnelle ;
4° Adresse électronique professionnelle et/ou personnelle ;
5° Numéro de téléphone personnel ;
6° Identifiant et mot de passe ;
7° Fraction de l’IBAN (5 derniers caractĂšres avec la clĂ©) ;
8° Code unique du scrutin ;
9° Libellé du bureau de vote électronique de rattachement ;
10° Représentant du président ;
11° Nombre de clé de déchiffrement et nombre minimum de clés pour déchiffrer ;
12° Porteur de clé ;
13° Profil (central ou local) et rÎle ;
14° Organisation syndicale de rattachement.

Date et signature(s)

Fait le 28 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministÚre des armées,
T. de Vanssay de Blavous