Au sommaire :
Références
NOR : MTRT2200630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/7/MTRT2200630D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/7/2022-142/jo/texte
Source : JORF n°0032 du 8 février 2022, texte n° 12
Informations
Publics concernés : tout public, administrations, plateformes de la mobilité (VTC, livraison), les travailleurs indépendants recourant pour l’exercice de leur activité à ces plateformes et les associations professionnelles ou organisations syndicales visant dans leurs statuts la représentation de ces travailleurs.
Objet : décret modifiant les dispositions du décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l’organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes, édictées en application des articles L. 7343-6 et L. 7343-11 du code du travail.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret corrige des erreurs matérielles portant sur des renvois à des articles législatifs et réglementaires, afin de préciser les conditions nécessaires à une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir être candidate au scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes, ainsi que la composition de la commission des opérations de vote.
Références : le décret est pris en application des dispositions de l’article L. 7343-11 du code du travail, telles qu’issues de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-3, L. 7343-6 et R. 7343-26 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Le chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie (réglementaire) du code du travail est modifié comme suit :
1° Au 1° de l’article R. 7343-24 et au deuxième alinéa de l’article R. 7343-25, la référence à l’article L. 7343-3 est remplacée par la référence à l’article L. 7343-6 ;
2° Au 2° de l’article R. 7343-32, la référence à l’article R. 7343-24 est remplacée par la référence à l’article R. 7343-26.
Article 2
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 7 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne