Au sommaire :
Références
NOR : MTRT2200630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/7/MTRT2200630D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/7/2022-142/jo/texte
Source : JORF n°0032 du 8 février 2022, texte n° 12
Informations
Publics concernĂ©s : tout public, administrations, plateformes de la mobilitĂ© (VTC, livraison), les travailleurs indĂ©pendants recourant pour l’exercice de leur activitĂ© Ă ces plateformes et les associations professionnelles ou organisations syndicales visant dans leurs statuts la reprĂ©sentation de ces travailleurs.
Objet : dĂ©cret modifiant les dispositions du dĂ©cret n° 2021-1791 du 23 dĂ©cembre 2021 relatif Ă l’organisation et aux conditions de dĂ©roulement du scrutin destinĂ© Ă mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes, Ă©dictĂ©es en application des articles L. 7343-6 et L. 7343-11 du code du travail.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dĂ©cret corrige des erreurs matĂ©rielles portant sur des renvois Ă des articles lĂ©gislatifs et rĂ©glementaires, afin de prĂ©ciser les conditions nĂ©cessaires Ă une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir ĂȘtre candidate au scrutin destinĂ© Ă mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes, ainsi que la composition de la commission des opĂ©rations de vote.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application des dispositions de l’article L. 7343-11 du code du travail, telles qu’issues de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalitĂ©s de reprĂ©sentation des travailleurs indĂ©pendants recourant pour leur activitĂ© aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette reprĂ©sentation et peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-3, L. 7343-6 et R. 7343-26 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Le chapitre III du titre IV du livre III de la septiÚme partie (réglementaire) du code du travail est modifié comme suit :
1° Au 1° de l’article R. 7343-24 et au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 7343-25, la rĂ©fĂ©rence Ă l’article L. 7343-3 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă l’article L. 7343-6 ;
2° Au 2° de l’article R. 7343-32, la rĂ©fĂ©rence Ă l’article R. 7343-24 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă l’article R. 7343-26.
Article 2
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 7 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne