🟩 DĂ©cret du 10 novembre 2022 relatif Ă  la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalitĂ©s des entreprises

Références

NOR : ECOI2226318D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/ECOI2226318D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/2022-1417/jo/texte
Source : JORF n°0262 du 11 novembre 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : entreprises accomplissant les formalitĂ©s nĂ©cessaires, d’une part, Ă  leur crĂ©ation, aux modifications de leur situation et Ă  la cessation de leur activitĂ©, et, d’autre part, Ă  l’accĂšs Ă  une activitĂ© rĂ©glementĂ©e entrant dans le champ de la directive 2006/123/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil, du 12 dĂ©cembre 2006, relative aux services dans le marchĂ© intĂ©rieur, et Ă  l’exercice d’une telle activitĂ©. Centre de formalitĂ©s des entreprises. Organismes destinataires des formalitĂ©s d’entreprises. AutoritĂ©s ayant compĂ©tence pour dĂ©livrer des autorisations.

Objet : suppression, pour certains centres de formalitĂ©s des entreprises, de la possibilitĂ© de fournir aux entreprises accomplissant les formalitĂ©s nĂ©cessaires, d’une part, Ă  leur crĂ©ation, aux modifications de leur situation et Ă  la cessation de leur activitĂ©, et, d’autre part, Ă  l’accĂšs Ă  une activitĂ© rĂ©glementĂ©e entrant dans le champ de la directive 2006/123/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil, du 12 dĂ©cembre 2006, relative aux services dans le marchĂ© intĂ©rieur, et Ă  l’exercice d’une telle activitĂ©, des services informatiques accessibles par l’internet, sĂ©curisĂ© et gratuit, leur permettant de transmettre leur dossier de formalitĂ©s.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le dĂ©cret procĂšde Ă  la suppression de la possibilitĂ©, pour certains centres de formalitĂ©s des entreprises, de fournir aux entreprises des services informatiques accessibles par l’internet, sĂ©curisĂ© et gratuit, leur permettant de prĂ©parer leur dossier de formalitĂ©s et de le transmettre aux organismes destinataires.
Cette suppression est la consĂ©quence de la montĂ©e en charge du service informatique prĂ©vu par l’article R. 123-30-14 du code de commerce, compĂ©tent pour l’ensemble des formalitĂ©s et appelĂ© Ă  succĂ©der, au 1er janvier 2023, aux centres de formalitĂ©s des entreprises.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions des codes et textes rĂ©glementaires modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 fĂ©vrier 1994 relative Ă  l’initiative et Ă  l’entreprise individuelle ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 Ă  R. 123-30 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au dernier alinĂ©a de l’article R. 123-21 du code de commerce, les mots : « Les centres de formalitĂ©s des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalitĂ©s des entreprises mettent en commun Ă  cette fin, » sont remplacĂ©s par les mots : « Les organismes gestionnaires des centres de formalitĂ©s des entreprises mentionnĂ©s aux 4° et 5° de l’article R. 123-3, seuls ou par la mise en commun de leurs services, ».

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire