Références

NOR : ECOE2228031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/ECOE2228031D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/2022-1413/jo/texte
Source : JORF n°0260 du 9 novembre 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernés : les associations bénéficiaires de cessions gratuites de matériels informatiques par les administrations de l’Etat, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Objet : les associations visées au 3° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques et bénéficiaires à titre gratuit de matériels informatiques réformés des administrations de l’Etat, de leurs établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, peuvent revendre ces matériels à un prix n’excédant pas celui fixé par le présent décret.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fixe le prix solidaire de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d’Etat et les collectivités territoriales aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général visées au 3° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Références : le décret est pris pour application de l’article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3212-2 et L. 3212-3, dans leur rédaction issue de l’article 178 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Décrète :

Article 1

Les administrations d’Etat, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent céder gratuitement leurs matériels informatiques à des associations reconnues d’utilité publique ou à des associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité dans les conditions fixées au 3° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ces associations peuvent céder ces matériels ainsi alloués à des personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes dès lors que leur prix de cession n’excède pas le prix fixé à l’article 2 du présent décret.

Article 2

Les prix solidaires correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d’exploitation, une batterie fonctionnelle.

Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal