🟩 DĂ©cret du 7 novembre 2022 fixant les conditions d’exonĂ©ration de taxe d’amĂ©nagement en application du 2° du I de l’article 1635 quater D du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts pour les constructions de locaux d’habitation et d’hĂ©bergement financĂ©s avec certaines aides de l’Etat

Références

NOR : ECOE2220120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/ECOE2220120D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/2022-1412/jo/texte
Source : JORF n°0260 du 9 novembre 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : redevables de la taxe d’amĂ©nagement au titre des constructions de locaux d’habitation et d’hĂ©bergement mentionnĂ©s aux articles 278 sexies et 296 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI).

Objet : dĂ©termination des conditions d’exonĂ©ration de taxe d’amĂ©nagement en application du 2° du I de l’article 1635 quater D du CGI pour les constructions de locaux d’habitation et d’hĂ©bergement financĂ©s au moyen de prĂȘts aidĂ©s par l’Etat (prĂȘt locatif aidĂ© d’intĂ©gration [PLAI] et prĂȘt aidĂ© pour les logements locatifs trĂšs sociaux [LLTS]).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 1635 quater D du CGI, crĂ©Ă© par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques de la gestion de la taxe d’amĂ©nagement et de la part logement de la redevance d’archĂ©ologie prĂ©ventive, prĂ©cise les exonĂ©rations de plein droit qui s’appliquent Ă  certaines catĂ©gories de constructions et d’amĂ©nagements.
Le 2° du I de cet article prĂ©voit l’exonĂ©ration de taxe d’amĂ©nagement des locaux d’habitation et d’hĂ©bergement financĂ©s avec certaines aides de l’Etat. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des objectifs de l’Etat en matiĂšre de politique du logement, de financement et d’investissement pour la construction et l’amĂ©lioration de l’habitat.
Alors que les conditions de financement permettant de bĂ©nĂ©ficier de cette exonĂ©ration Ă©taient, avant le transfert de la taxe d’amĂ©nagement Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, l’article 1635 quater D du CGI renvoie Ă  un dĂ©cret la dĂ©finition de ces conditions de financement.
Le dĂ©cret a ainsi pour objet de reprendre dans la partie rĂ©glementaire du CGI les conditions de financement prĂ©vues au code de la construction et de l’habitation et rendant les constructions Ă©ligibles au bĂ©nĂ©fice de l’exonĂ©ration de taxe d’amĂ©nagement.

RĂ©fĂ©rences : l’article 328 Q de l’annexe III au CGI, tel que modifiĂ© par le dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, notamment son article 1635 quater D, et l’annexe III Ă  ce code ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles D. 331-1 et D. 372-9,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le titre I quater de la deuxiĂšme partie du livre premier de l’annexe III au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est complĂ©tĂ© par un chapitre II intitulĂ© : « Taxe d’amĂ©nagement », comprenant l’article 328 Q ainsi rĂ©tabli :

« Art. 328 Q. – L’exonĂ©ration de taxe d’amĂ©nagement prĂ©vue au 2° du I de l’article 1635 quater D du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts en faveur des constructions de locaux d’habitation et d’hĂ©bergement s’applique dĂšs lors qu’elles sont financĂ©es dans les conditions prĂ©vues au II de l’article D. 331-1 du code de la construction et de l’habitation ou au b du 2 de l’article D. 372-9 du mĂȘme code. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire