🟩 ArrĂȘtĂ© du 3 novembre 2022 relatif Ă  la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protĂ©gĂ©e (AOP) « Piment d’Espelette » ou « Piment d’Espelette – Ezpeletako Biperra »

Références

NOR : AGRT2228628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/3/AGRT2228628A/jo/texte
Source : JORF n°0260 du 9 novembre 2022, texte n° 16

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le rÚglement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systÚmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) n° 1120/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dĂ©nomination enregistrĂ©e dans le registre des appellations d’origine protĂ©gĂ©es et des indications gĂ©ographiques protĂ©gĂ©es [Piment d’Espelette/Piment d’Espelette-Ezpeletako Biperra (AOP)] ;
Vu le rĂšglement (CE) n° 1495/2002 de la Commission du 21 aoĂ»t 2002 enregistrant la dĂ©nomination au registre des appellations d’origine protĂ©gĂ©es et des indications gĂ©ographiques protĂ©gĂ©es ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comitĂ© national des appellations d’origine laitiĂšres, agroalimentaires et forestiĂšres de l’Institut national de l’origine et de la qualitĂ© (INAO) en date du 15 septembre 2022,
ArrĂȘtent :

Article 1

En raison d’un Ă©pisode de sĂ©cheresse, le cahier des charges de l’appellation d’origine protĂ©gĂ©e « Piment d’Espelette » ou « Piment d’Espelette – Ezpeletako Biperra » est modifiĂ© temporairement comme suit pour la campagne de rĂ©colte 2022/2023 et Ă  compter du 15 septembre 2022 :
1° Au chapitre « 2. Description du produit », la disposition suivante :
« En piment entier frais : il ne présente aucune coloration verte, sa forme est réguliÚre et conique, son épiderme est lisse, sa longueur est comprise entre 7 et 14 cm hors pédoncule ; »
est remplacée comme suit :
« En piment entier frais : il ne prĂ©sente aucune coloration verte, sa forme est rĂ©guliĂšre et conique, son Ă©piderme est lisse, sa longueur est comprise entre 7 et 14 cm hors pĂ©doncule, exceptĂ© pour les piments destinĂ©s Ă  la transformation oĂč la longueur est comprise entre 5 et 14 cm hors pĂ©doncule ; »
2° Au chapitre « 9. Exigences nationales », la disposition suivante :
«

Principaux points à contrÎler Valeur de référence Méthode de contrÎle
Caractéristiques sensorielles des piments en entier frais expédiés Aucune coloration verte
Forme réguliÚre, conique, avec épiderme lisse
Longueur entre 7 et 14 cm hors pédoncule
Chaque caissette de piments frais peut contenir dans la limite de 5 % du poids total des piments ne répondant pas aux critÚres définis ci-dessus
ContrĂŽle organoleptique et/ou mesure

 

»
est remplacée comme suit :
«

Principaux points à contrÎler Valeur de référence Méthode de contrÎle
Caractéristiques sensorielles des piments en entier frais expédiés Aucune coloration verte
Forme réguliÚre, conique, avec épiderme lisse
Longueur entre 7 et 14 cm hors pĂ©doncule, exceptĂ© pour les piments destinĂ©s Ă  la transformation oĂč la longueur est comprise entre 5 et 14 cm.
Chaque caissette de piments frais peut contenir dans la limite de 5 % du poids total des piments ne répondant pas aux critÚres définis ci-dessus
ContrĂŽle organoleptique et/ou mesure

 

».

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 novembre 2022.

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert