Au sommaire :
Références
NOR : AGRT2228628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/3/AGRT2228628A/jo/texte
Source : JORF n°0260 du 9 novembre 2022, texte n° 16
En-tête
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 1120/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Piment d’Espelette/Piment d’Espelette-Ezpeletako Biperra (AOP)] ;
Vu le règlement (CE) n° 1495/2002 de la Commission du 21 août 2002 enregistrant la dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d’origine laitières, agroalimentaires et forestières de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) en date du 15 septembre 2022,
Arrêtent :
Article 1
En raison d’un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Piment d’Espelette » ou « Piment d’Espelette – Ezpeletako Biperra » est modifié temporairement comme suit pour la campagne de récolte 2022/2023 et à compter du 15 septembre 2022 :
1° Au chapitre « 2. Description du produit », la disposition suivante :
« En piment entier frais : il ne présente aucune coloration verte, sa forme est régulière et conique, son épiderme est lisse, sa longueur est comprise entre 7 et 14 cm hors pédoncule ; »
est remplacée comme suit :
« En piment entier frais : il ne présente aucune coloration verte, sa forme est régulière et conique, son épiderme est lisse, sa longueur est comprise entre 7 et 14 cm hors pédoncule, excepté pour les piments destinés à la transformation où la longueur est comprise entre 5 et 14 cm hors pédoncule ; »
2° Au chapitre « 9. Exigences nationales », la disposition suivante :
«
| Principaux points à contrôler | Valeur de référence | Méthode de contrôle |
|---|---|---|
| Caractéristiques sensorielles des piments en entier frais expédiés |
Aucune coloration verte Forme régulière, conique, avec épiderme lisse Longueur entre 7 et 14 cm hors pédoncule Chaque caissette de piments frais peut contenir dans la limite de 5 % du poids total des piments ne répondant pas aux critères définis ci-dessus |
Contrôle organoleptique et/ou mesure |
»
est remplacée comme suit :
«
| Principaux points à contrôler | Valeur de référence | Méthode de contrôle |
|---|---|---|
| Caractéristiques sensorielles des piments en entier frais expédiés |
Aucune coloration verte Forme régulière, conique, avec épiderme lisse Longueur entre 7 et 14 cm hors pédoncule, excepté pour les piments destinés à la transformation où la longueur est comprise entre 5 et 14 cm. Chaque caissette de piments frais peut contenir dans la limite de 5 % du poids total des piments ne répondant pas aux critères définis ci-dessus |
Contrôle organoleptique et/ou mesure |
».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 3 novembre 2022.
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert