🟩 DĂ©cret du 7 novembre 2022 instituant une dĂ©lĂ©gation de programme interministĂ©rielle au nouveau nuclĂ©aire

Références

NOR : ENEX2231461D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/ENEX2231461D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/2022-1411/jo/texte
Source : JORF n°0259 du 8 novembre 2022, texte n° 30

Informations

Publics concernés : administrations, acteurs de la filiÚre nucléaire.

Objet : crĂ©ation d’une dĂ©lĂ©gation de programme interministĂ©rielle au nouveau nuclĂ©aire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret crĂ©e une dĂ©lĂ©gation de programme interministĂ©rielle au nouveau nuclĂ©aire placĂ©e auprĂšs de la PremiĂšre ministre. Elle aura pour mission d’assurer la supervision de la rĂ©alisation de programmes industriels de construction de nouveaux rĂ©acteurs Ă©lectronuclĂ©aires en France, en lien et dans le respect des compĂ©tences des administrations concernĂ©es.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et de la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de l’Ă©nergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le dĂ©cret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supĂ©rieurs pour lesquels la nomination est laissĂ©e Ă  la dĂ©cision du Gouvernement,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Il est créé une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire placée auprÚs du Premier ministre.
Elle est composée de quinze collaborateurs.
Elle est dirigĂ©e par le dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel au nouveau nuclĂ©aire qui a le rang de directeur d’administration centrale.

Article 2

La dĂ©lĂ©gation de programme interministĂ©rielle au nouveau nuclĂ©aire assure, la supervision de la rĂ©alisation de programmes industriels de construction de nouveaux rĂ©acteurs Ă©lectronuclĂ©aires en France, en lien et dans le respect des compĂ©tences des administrations centrales et des services Ă  compĂ©tence nationale relevant des ministres chargĂ©s de l’Ă©nergie, de l’environnement, de la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire, de l’industrie, de l’Ă©conomie et du budget, ainsi qu’avec les prĂ©fets des territoires d’implantation des nouveaux rĂ©acteurs.
A ce titre, elle a pour mission de :
1° Contribuer Ă  la dĂ©finition des objectifs en matiĂšre de coĂ»ts, de qualitĂ© et de dĂ©lais et veiller au respect de ces objectifs par le maĂźtre d’ouvrage du programme, en procĂ©dant notamment Ă  la revue rĂ©guliĂšre de son avancement et Ă  l’audit du processus d’achat ;
2° Veiller Ă  la mise en Ɠuvre par le maĂźtre d’ouvrage des actions de maĂźtrise des risques industriels, contractuels, financiers et de sĂ©curisation des approvisionnements du programme ;
3° Veiller Ă  la prise en compte par le maĂźtre d’ouvrage des enjeux environnementaux et de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire liĂ©s au programme ;
4° Veiller Ă  l’efficacitĂ© de l’organisation interne du maĂźtre d’ouvrage pour la rĂ©alisation du programme et assurer le suivi de la mobilisation de la filiĂšre nuclĂ©aire et de la capacitĂ© de celle-ci Ă  contribuer Ă  la mise en Ɠuvre du programme ;
5° Contribuer aux travaux de dĂ©finition du cadre de financement et de rĂ©gulation Ă©conomique du programme et veiller Ă  sa mise en Ɠuvre dans le respect des rĂšgles europĂ©ennes ;
6° Assurer, sous rĂ©serve des compĂ©tences de l’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et de la Commission nationale du dĂ©bat public, le pilotage des procĂ©dures de participation du public et la coordination des procĂ©dures d’autorisation administrative relatives au programme ;
7° Coordonner, pour ce qui concerne l’ensemble du programme, les relations de l’Etat avec le maĂźtre d’ouvrage, les acteurs de la filiĂšre nuclĂ©aire, le gestionnaire du rĂ©seau de transport d’Ă©lectricitĂ©, l’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire, la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et les collectivitĂ©s territoriales d’implantation des nouveaux rĂ©acteurs ;
8° Contribuer Ă  l’information du public sur les enjeux du programme de nouveau nuclĂ©aire français.
Une lettre de mission du Premier ministre prĂ©cise notamment les objectifs de la dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle au nouveau nuclĂ©aire et l’organisation de ses travaux avec les services.

Article 3

Pour sa gestion administrative, la délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire relÚve du ministÚre de la transition énergétique.

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire