Références

NOR : IOMD2224630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/IOMD2224630D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/2022-1409/jo/texte
Source : JORF n°0259 du 8 novembre 2022, texte n° 16

Informations

Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, agents de police municipale, personnes physiques et morales exerçant une activité de transport de fonds, clubs de jeux.

Objet : caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique pouvant être portés par les agents de police municipale, modalités d’exercice de l’activité de transport de fonds et modification du terme de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : en premier lieu, le décret modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l’arme elle-même. En deuxième lieu, le décret porte à 80 000 euros le montant en-deçà duquel les sociétés de transport de fonds peuvent recourir à des modalités simplifiées pour le transport de monnaie fiduciaire. Il modifie par voie de conséquence la disposition relative au papier fiduciaire servant à l’impression des billets afin que celui-ci continue d’être transporté selon les modalités de droit commun définies à l’article R. 613-29 du code de la sécurité intérieure. En troisième lieu, le décret modifie les articles 9 et 22 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos pour tenir compte de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’expérimentation des clubs de jeux prévue à l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) et le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, L. 611-1, R. 511-12, R. 511-28, R. 613-24, R. 613-26 et R. 613-29 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 modifié relatif aux conditions de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos, notamment ses articles 9 et 22 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L’utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l’arme, soit par la caméra individuelle dont l’agent porteur de l’arme est doté conformément à l’article L. 241-2 et qu’il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l’arme. »

Article 2

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 613-24 sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds transportés, dans le cadre d’une ou plusieurs prestations d’un même circuit au départ d’un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros et que le donneur d’ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s’effectue dans les conditions prévues au 3° de l’article R. 613-29. » ;
2° A l’article R. 613-26, la somme : « 30 000 euros » est remplacée par la somme : « 80 000 euros » ;
3° Le sixième alinéa de l’article R. 613-29 est complété par la phrase suivante : « Lorsque le montant total des fonds transportés, dans le cadre d’une ou plusieurs prestations d’un même circuit au départ d’un lieu sécurisé, est inférieur à 80 000 euros, l’équipage peut ne comprendre qu’une seule personne. »

Article 3

Le décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 9, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 22, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Article 4

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l’article R. 546-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° A l’article R. 645-1, les lignes :
«

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

».

Article 5

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco