🟩 DĂ©cret du 7 novembre 2022 modifiant le dĂ©cret autorisant la crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identitĂ©

Références

NOR : IOMD2224265D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/IOMD2224265D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/2022-1408/jo/texte
Source : JORF n°0259 du 8 novembre 2022, texte n° 15
Avis CNIL : JORF n°0259 du 8 novembre 2022, texte n° 106

Informations

Publics concernés : citoyens français, administrations.

Objet : le dĂ©cret permet Ă  l’administration d’utiliser les coordonnĂ©es fournies par le titulaire d’une carte nationale d’identitĂ© ou d’un passeport afin de lui adresser toute information relative Ă  son titre.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie le dĂ©cret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identitĂ© pour permettre Ă  l’administration d’utiliser les coordonnĂ©es fournies par le titulaire d’une carte nationale d’identitĂ© ou d’un passeport afin de lui adresser toute information relative Ă  son titre, ce qui permettra en particulier de l’informer de la mise Ă  disposition de son titre, comme le permet dĂ©jĂ  le dĂ©cret du 28 octobre 2016, ainsi que de l’expiration prochaine de celui-ci ; cette modification vise Ă  permettre aux titulaires de titres d’identitĂ© et de voyage d’anticiper davantage leurs dĂ©marches pour renouveler ces titres, limitant ainsi les risques d’engorgement des services Ă  certaines pĂ©riodes de l’annĂ©e et d’allongement des dĂ©lais de dĂ©livrance.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le dĂ©cret qu’il modifie, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 32 ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifiĂ© autorisant la crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identitĂ© ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s du 21 juillet 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 28 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au k du 1° du I de l’article 2, les mots : « ĂȘtre informĂ© par ce moyen de la disponibilitĂ© de son titre » sont remplacĂ©s par les mots : « recevoir par ce moyen toute information relative Ă  son titre » ;
2° Au I de l’article 31, les mots : « dĂ©cret n° 2021-279 du 13 mars 2021 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 ».

Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin