🟦 Arrêté du 26 octobre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Au sommaire :

Références

NOR : ECOD2228866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/26/ECOD2228866A/jo/texte
Source : JORF n°0259 du 8 novembre 2022, texte n° 14

En-tête

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 314-22, L. 314- 23 et L. 314-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l’annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :

Article 1

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le jeudi 1er décembre 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).

Article 2

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services et de l’article 575 E bis du code général des impôts.

Article 3

Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l’article 572 bis du même code.

Article 4

L’arrêté du 28 septembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer, est abrogé.

Article 5

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 26 octobre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
Z. Bessa

Nota. – L’annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).

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