🟦 Décret du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d’application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Références

NOR : TRET2219993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/4/TRET2219993D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/4/2022-1404/jo/texte
Source : JORF n°0257 du 5 novembre 2022, texte n° 20

Informations

Publics concernés : régions, départements, métropoles, métropole de Lyon.

Objet : le décret est pris en application des II et III de l’article 38 et du onzième alinéa du I et du IV de l’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. Il précise les modalités d’avis sur les projets de modification substantielle pour les autoroutes et les routes et portions de voies assurant la continuité autoroutière.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : pour les autoroutes, ainsi que pour les routes ou portions de voie assurant la continuité autoroutière qui sont transférées aux départements, métropoles ou à la métropole de Lyon ou mises à disposition des régions, le présent décret précise les modalités relatives à l’avis de l’Etat sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques de ces ouvrages. Le présent décret fixe la liste des routes et portions de voies assurant la continuité autoroutière prévu au II de l’article 38.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment ses articles 38 et 40 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 1er septembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 8 septembre 2022,
Décrète :

Article 1

La liste des routes et portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier prévue au II de l’article 38 et à l’article 40 de la loi du 21 février 2022 susvisée est annexée au présent décret.

Article 2

Sont soumis pour avis, pour l’application du III de l’article 38 de la loi du 21 février 2022 susvisée, au préfet de département, et pour l’application du onzième alinéa du I de l’article 40 de cette même loi, au préfet de région, avant leur mise en œuvre, les projets ayant pour objet :
1° La modification du profil en travers et sa répartition, du profil en long ou du tracé en plan de l’autoroute, de la route ou de la portion de voie ;
2° La création ou la modification substantielle d’un passage supérieur au-dessus de l’autoroute, de la route ou de la portion de voie ;
3° La création ou la modification substantielle d’un ouvrage de raccordement ;
4° Pour les autoroutes et les routes et portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier mises à disposition dans le cadre de l’article 40, tout aménagement susceptible de déroger aux règles de l’art.

Article 3

Le maître d’ouvrage du projet transmet au préfet territorialement compétent une demande d’avis présentant le projet, ses objectifs, ses caractéristiques techniques, son coût estimatif, ses impacts sur les fonctionnalités de l’autoroute, de la route ou de la portion de voie et les éventuelles dérogations retenues au sein ou en dehors de règles de l’art et leur justification. Dans le cas de la création ou de la modification d’un passage supérieur au-dessus d’une autoroute, d’une route ou d’une portion de voie, la demande précise le gabarit routier du passage supérieur. Le niveau de détail du dossier est proportionné aux enjeux du projet.
Le préfet dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d’avis. En l’absence d’avis à l’issue de ce délai, il est réputé favorable. Son avis est motivé et rendu public. Il est versé au dossier établi pour les besoins du débat public ou de la concertation préalable, au sens du titre II du livre premier du code de l’environnement ou de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, ou, au plus tard, au dossier d’enquête publique au sens de l’article 1er du code de l’expropriation ou de l’article L. 123-2 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d’avis pour demander, le cas échéant, des compléments au dossier. Il fixe le délai raisonnable pour la réception de ces éléments. Le délai mentionné à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à réception de ces compléments.
Si le maître d’ouvrage ne suit pas une préconisation de l’avis, il rend publique les considérations de droit et de fait l’ayant conduit à ne pas la mettre en œuvre.

Article 4

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
LISTE DES ROUTES ET PORTIONS DE VOIES ASSURANT LA CONTINUITÉ DU RÉSEAU AUTOROUTIER

Itinéraires Routes nationales concernées Liaison
Nord et Nord-Est
liaisons Paris-Lille-Frontière Belge RN227 A1 A22
RN356 A1 A22
liaison Reims-Rouen via Laon et Amiens RN28 A28
liaison Valenciennes-Lille-Dunkerque RN225 A16 A25
liaison Reims-Charleville Mézières-Frontière belge RN51 A34 A34
Est
liaison Val de Saône-Luxembourg RN52 A4 A30
liaison Autoroute A6-Autoroute A31 via Dijon RN274 A38 A311
Sud-Est
liaison Paris-Lyon-Marseille RN346 A42 A43
liaison Paris-Béziers, y compris antenne Montpellier RN109 A750 RD132
RD132 RN109 A709
liaison Paris-Saint Etienne RN7 A77 A79
liaisons Nîmes-Marseille ou Nîmes-Aix en Provence RN572 A54 RN113
RN113 RN572 A54
RN568 RN113 A55
RN569 A54 RN568
liaison Lyon-Italie via Chambéry RN201 A41 A43
liaison Grenoble-Annecy-Genève RN87 A41 A480
liaison Grenoble-Valence RN532 A49 RN7
RN7 A7 A7
liaison Grenoble-Marseille RN296 A51 A51
liaison Autoroute A6-Autoroute A71 RN79 A71 A6
RN70-RN80 RN79 A6
liaison entre l’autoroute A75 et Lyon RN88-RN488 A72 A47
RN488 RN88 A72
Sud-Ouest
liaison Paris-Espagne RN230 A10 A630
liaison Bordeaux-Clermont Ferrand RN89 RN230 A89
liaison A71-Royan RN145 A20 A714
RN141-RN520 A10 A20
Ouest
liaison Paris-Rennes RN157 A81 RN136
RN136
liaison Paris-Nantes RN844 A11 A844
Nord-Ouest
liaison Paris-Rouen-Caen RN338-RN1338-RN138 A13 A150
RN814 A13 A84
liaison Caen-Le Mans RN158 RN814 A88
Ile-de-France
la rocade d’Ile-de-France assurée par l’autoroute A86 RN385 A86 A86
RN186 A3 A86
RN186B A86 A86
la rocade dite Francilienne RN104 A10 A6
RN104 A6 A4
RN104 A1 RN184
RN184 RN104 A15
liaisons A10-Paris Ouest RN118 A10 A86
RN12 A12 A86

 

Date et signature(s)

Fait le 4 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Caroline Cayeux

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune