🟩 DĂ©cret du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d’application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Références

NOR : TRET2219993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/4/TRET2219993D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/4/2022-1404/jo/texte
Source : JORF n°0257 du 5 novembre 2022, texte n° 20

Informations

Publics concernés : régions, départements, métropoles, métropole de Lyon.

Objet : le dĂ©cret est pris en application des II et III de l’article 38 et du onziĂšme alinĂ©a du I et du IV de l’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022. Il prĂ©cise les modalitĂ©s d’avis sur les projets de modification substantielle pour les autoroutes et les routes et portions de voies assurant la continuitĂ© autoroutiĂšre.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : pour les autoroutes, ainsi que pour les routes ou portions de voie assurant la continuitĂ© autoroutiĂšre qui sont transfĂ©rĂ©es aux dĂ©partements, mĂ©tropoles ou Ă  la mĂ©tropole de Lyon ou mises Ă  disposition des rĂ©gions, le prĂ©sent dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s relatives Ă  l’avis de l’Etat sur les projets de modification substantielle des caractĂ©ristiques techniques de ces ouvrages. Le prĂ©sent dĂ©cret fixe la liste des routes et portions de voies assurant la continuitĂ© autoroutiĂšre prĂ©vu au II de l’article 38.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment ses articles 38 et 40 ;
Vu le dĂ©cret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifiĂ© relatif aux pouvoirs des prĂ©fets, Ă  l’organisation et Ă  l’action des services de l’Etat dans les rĂ©gions et dĂ©partements ;
Vu l’avis du groupe interministĂ©riel permanent de la sĂ©curitĂ© routiĂšre du 1er septembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 8 septembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La liste des routes et portions de voies assurant la continuitĂ© du rĂ©seau autoroutier prĂ©vue au II de l’article 38 et Ă  l’article 40 de la loi du 21 fĂ©vrier 2022 susvisĂ©e est annexĂ©e au prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

Sont soumis pour avis, pour l’application du III de l’article 38 de la loi du 21 fĂ©vrier 2022 susvisĂ©e, au prĂ©fet de dĂ©partement, et pour l’application du onziĂšme alinĂ©a du I de l’article 40 de cette mĂȘme loi, au prĂ©fet de rĂ©gion, avant leur mise en Ɠuvre, les projets ayant pour objet :
1° La modification du profil en travers et sa rĂ©partition, du profil en long ou du tracĂ© en plan de l’autoroute, de la route ou de la portion de voie ;
2° La crĂ©ation ou la modification substantielle d’un passage supĂ©rieur au-dessus de l’autoroute, de la route ou de la portion de voie ;
3° La crĂ©ation ou la modification substantielle d’un ouvrage de raccordement ;
4° Pour les autoroutes et les routes et portions de voies assurant la continuitĂ© du rĂ©seau autoroutier mises Ă  disposition dans le cadre de l’article 40, tout amĂ©nagement susceptible de dĂ©roger aux rĂšgles de l’art.

Article 3

Le maĂźtre d’ouvrage du projet transmet au prĂ©fet territorialement compĂ©tent une demande d’avis prĂ©sentant le projet, ses objectifs, ses caractĂ©ristiques techniques, son coĂ»t estimatif, ses impacts sur les fonctionnalitĂ©s de l’autoroute, de la route ou de la portion de voie et les Ă©ventuelles dĂ©rogations retenues au sein ou en dehors de rĂšgles de l’art et leur justification. Dans le cas de la crĂ©ation ou de la modification d’un passage supĂ©rieur au-dessus d’une autoroute, d’une route ou d’une portion de voie, la demande prĂ©cise le gabarit routier du passage supĂ©rieur. Le niveau de dĂ©tail du dossier est proportionnĂ© aux enjeux du projet.
Le prĂ©fet dispose d’un dĂ©lai de trois mois pour rendre son avis Ă  compter de la rĂ©ception du dossier de demande d’avis. En l’absence d’avis Ă  l’issue de ce dĂ©lai, il est rĂ©putĂ© favorable. Son avis est motivĂ© et rendu public. Il est versĂ© au dossier Ă©tabli pour les besoins du dĂ©bat public ou de la concertation prĂ©alable, au sens du titre II du livre premier du code de l’environnement ou de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, ou, au plus tard, au dossier d’enquĂȘte publique au sens de l’article 1er du code de l’expropriation ou de l’article L. 123-2 du code de l’environnement.
Le prĂ©fet dispose d’un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la rĂ©ception du dossier de demande d’avis pour demander, le cas Ă©chĂ©ant, des complĂ©ments au dossier. Il fixe le dĂ©lai raisonnable pour la rĂ©ception de ces Ă©lĂ©ments. Le dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent est suspendu jusqu’Ă  rĂ©ception de ces complĂ©ments.
Si le maĂźtre d’ouvrage ne suit pas une prĂ©conisation de l’avis, il rend publique les considĂ©rations de droit et de fait l’ayant conduit Ă  ne pas la mettre en Ɠuvre.

Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE
LISTE DES ROUTES ET PORTIONS DE VOIES ASSURANT LA CONTINUITÉ DU RÉSEAU AUTOROUTIER

Itinéraires Routes nationales concernées Liaison
Nord et Nord-Est
liaisons Paris-Lille-FrontiĂšre Belge RN227 A1 A22
RN356 A1 A22
liaison Reims-Rouen via Laon et Amiens RN28 A28
liaison Valenciennes-Lille-Dunkerque RN225 A16 A25
liaison Reims-Charleville MĂ©ziĂšres-FrontiĂšre belge RN51 A34 A34
Est
liaison Val de SaĂŽne-Luxembourg RN52 A4 A30
liaison Autoroute A6-Autoroute A31 via Dijon RN274 A38 A311
Sud-Est
liaison Paris-Lyon-Marseille RN346 A42 A43
liaison Paris-BĂ©ziers, y compris antenne Montpellier RN109 A750 RD132
RD132 RN109 A709
liaison Paris-Saint Etienne RN7 A77 A79
liaisons NĂźmes-Marseille ou NĂźmes-Aix en Provence RN572 A54 RN113
RN113 RN572 A54
RN568 RN113 A55
RN569 A54 RN568
liaison Lyon-Italie via Chambéry RN201 A41 A43
liaison Grenoble-Annecy-GenĂšve RN87 A41 A480
liaison Grenoble-Valence RN532 A49 RN7
RN7 A7 A7
liaison Grenoble-Marseille RN296 A51 A51
liaison Autoroute A6-Autoroute A71 RN79 A71 A6
RN70-RN80 RN79 A6
liaison entre l’autoroute A75 et Lyon RN88-RN488 A72 A47
RN488 RN88 A72
Sud-Ouest
liaison Paris-Espagne RN230 A10 A630
liaison Bordeaux-Clermont Ferrand RN89 RN230 A89
liaison A71-Royan RN145 A20 A714
RN141-RN520 A10 A20
Ouest
liaison Paris-Rennes RN157 A81 RN136
RN136
liaison Paris-Nantes RN844 A11 A844
Nord-Ouest
liaison Paris-Rouen-Caen RN338-RN1338-RN138 A13 A150
RN814 A13 A84
liaison Caen-Le Mans RN158 RN814 A88
Ile-de-France
la rocade d’Ile-de-France assurĂ©e par l’autoroute A86 RN385 A86 A86
RN186 A3 A86
RN186B A86 A86
la rocade dite Francilienne RN104 A10 A6
RN104 A6 A4
RN104 A1 RN184
RN184 RN104 A15
liaisons A10-Paris Ouest RN118 A10 A86
RN12 A12 A86

 

Date et signature(s)

Fait le 4 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales,
Caroline Cayeux

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune