🟩 DĂ©cret du 3 novembre 2022 fixant les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des rĂ©servistes citoyens des services d’incendie et de secours

Références

NOR : IOME2216703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/3/IOME2216703D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/3/2022-1403/jo/texte
Source : JORF n°0257 du 5 novembre 2022, texte n° 12

Informations

Publics concernĂ©s : sapeurs-pompiers volontaires, rĂ©servistes des services d’incendie et de secours, autoritĂ©s chargĂ©es de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires et des rĂ©servistes citoyens des services d’incendie et de secours (SIS), association nationale pour la prestation de fidĂ©lisation et de reconnaissance, organisme national de gestion choisi par l’association nationale, Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations.

Objet : modalitĂ©s de collecte des informations nĂ©cessaires au traitement des droits et des ressources destinĂ©es au financement des droits des sapeurs-pompiers volontaires et des rĂ©servistes citoyens des services d’incendie et de secours, au compte d’engagement citoyen.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret tire les consĂ©quences des dispositions introduites Ă  l’article 34
et Ă  l’article 47 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant Ă  consolider notre modĂšle de sĂ©curitĂ© civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, il prĂ©cise les missions de l’association pour la prestation de fidĂ©lisation et de reconnaissance et de l’organisme national de gestion qu’elle choisit pour assurer le traitement des informations relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux rĂ©servistes citoyens des SIS bĂ©nĂ©ficiaires du compte d’engagement citoyen, la collecte des ressources destinĂ©es au financement de ces droits et leur versement Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations, en charge de la gestion du compte personnel de formation.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les textes qu’il modifie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-7, L. 5151-11 et L. 6333-1 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment ses articles 15-14 et 15-15 ;
Vu l’avis de la ConfĂ©rence nationale des services d’incendie et de secours en date du 29 juin 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 7 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations en date du 20 juillet 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Pour la mise en Ɠuvre du compte d’engagement citoyen mentionnĂ© Ă  l’article L. 5151-7 du code du travail, l’association nationale mentionnĂ©e Ă  l’article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 susvisĂ©e :
1° Assure le recensement, auprĂšs de leurs autoritĂ©s de gestion, des informations nĂ©cessaires au traitement des droits des sapeurs-pompiers volontaires et des rĂ©servistes citoyens des services d’incendie et de secours, bĂ©nĂ©ficiaires du compte d’engagement citoyen, et la transmission de ces informations Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations ;
2° ProcĂšde Ă  la collecte des ressources destinĂ©es au financement de ces mĂȘmes droits auprĂšs des autoritĂ©s de gestion et Ă  leur versement Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations ;
3° Fixe chaque annĂ©e la contribution des autoritĂ©s de gestion correspondant aux frais de fonctionnement, respectivement de l’association nationale, de l’organisme national de gestion et de la Caisse de dĂ©pĂŽts et consignations, engagĂ©s pour la gestion des flux financiers et des Ă©changes d’informations relatives aux comptes d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des rĂ©servistes citoyens des services d’incendie et de secours ;
4° DĂ©signe un organisme national de gestion chargĂ©, pour son compte, de la gestion des flux financiers et des informations correspondant aux missions mentionnĂ©es aux points 1° et 2°, dans les conditions dĂ©finies par une convention conclue entre cet organisme et l’association nationale ;
5° Etablit chaque annĂ©e un rapport sur les activitĂ©s mentionnĂ©es au prĂ©sent article, transmis au ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© civile, au ministre chargĂ© de la jeunesse et au prĂ©sident de la confĂ©rence nationale des services d’incendie et de secours.

Article 2

L’organisme national de gestion mentionnĂ© au 4° de l’article 1er procĂšde, pour le compte de l’association nationale mentionnĂ©e au mĂȘme article, au recensement des sapeurs-pompiers volontaires et des rĂ©servistes citoyens bĂ©nĂ©ficiaires du compte d’engagement citoyen, au recueil des donnĂ©es utiles relatives Ă  ceux-ci, ainsi qu’Ă  la collecte des ressources destinĂ©es au financement de leurs droits et Ă  la collecte des contributions dĂ©finies au 3° de l’article 1er auprĂšs des diffĂ©rentes autoritĂ©s de gestion.
Il assure l’information et l’assistance aux autoritĂ©s de gestion sur les modalitĂ©s pratiques de collecte des donnĂ©es et des ressources.
Il transmet Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations les donnĂ©es relatives aux bĂ©nĂ©ficiaires et lui verse les ressources collectĂ©es, selon des modalitĂ©s dĂ©terminĂ©es par une convention conclue entre l’association nationale et la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations.
L’organisme national de gestion reverse Ă  l’association nationale et Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations le montant de la part des contributions de gestion correspondant aux frais de fonctionnement de ces derniĂšres.
Il adresse chaque annĂ©e Ă  l’association nationale un rapport administratif et un bilan financier sur la mise en Ɠuvre du compte d’engagement citoyen.

Article 3

Les services dĂ©partementaux et territoriaux d’incendie et de secours, les communes et les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale ainsi que les services de l’Etat, autoritĂ©s de gestion des sapeurs-pompiers volontaires et des rĂ©servistes citoyens, transmettent chaque annĂ©e, au plus tard le 1er avril, par voie Ă©lectronique Ă  l’organisme national de gestion mentionnĂ© Ă  l’article 2 les donnĂ©es utiles de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux rĂ©servistes citoyens Ă©ligibles au compte d’engagement citoyen dans les conditions prĂ©vues dans la convention mentionnĂ©e Ă  l’article 2.
Chaque autoritĂ© de gestion des sapeurs-pompiers volontaires et des rĂ©servistes citoyens procĂšde, au plus tard le 1er juillet de chaque annĂ©e, au versement des sommes prĂ©cisĂ©es dans l’appel annuel de fonds principal Ă©tabli par l’organisme national de gestion dans les conditions prĂ©vues dans la convention mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent comprenant :
1° Un montant prĂ©visionnel de sommes collectĂ©es au titre du financement des droits des bĂ©nĂ©ficiaires du compte d’engagement citoyen, dĂ©terminĂ© en fonction des effectifs concernĂ©s ;
2° Le montant de sa contribution de gestion, dĂ©terminĂ© par application Ă  la contribution annuelle totale mentionnĂ©e au 3° de l’article 1er du rapport entre le montant mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent et le montant total des sommes collectĂ©es au mĂȘme titre.
Un appel de fonds complĂ©mentaire peut ĂȘtre sollicitĂ© si les ressources versĂ©es par une mĂȘme autoritĂ© de gestion ne permettent pas de rĂ©pondre aux demandes prĂ©sentĂ©es par ses bĂ©nĂ©ficiaires.

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye