🟩 ArrĂȘtĂ© du 27 octobre 2022 fixant la liste des Ă©tablissements de santĂ© autorisĂ©s Ă  participer Ă  l’expĂ©rimentation portant sur l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en Ă©tablissements de santĂ© par des sages-femmes

Références

NOR : SPRH2228703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/27/SPRH2228703A/jo/texte
Source : JORF n°0256 du 4 novembre 2022, texte n° 77

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention,
Vu le code de santé publique, notamment les articles L. 2212-2 à L. 2212-7 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 70 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1934 du 30 dĂ©cembre 2021 relatif Ă  l’expĂ©rimentation relative Ă  l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en Ă©tablissements de santĂ© par des sages-femmes ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 dĂ©cembre 2021 portant avis d’appel Ă  projet et fixant la composition du dossier et les modalitĂ©s de candidature pour intĂ©grer la liste des Ă©tablissements de santĂ© retenus pour participer Ă  l’expĂ©rimentation prĂ©vue Ă  l’article 70 de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2021,
ArrĂȘtent :

Article 1

Sont autorisĂ©s Ă  participer Ă  l’expĂ©rimentation, prĂ©vue Ă  l’article 70 de la loi du 14 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©e, relative Ă  l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en Ă©tablissements de santĂ© par des sages-femmes, les Ă©tablissements suivants :

– centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10000 Troyes ;
– Assistance publique – hĂŽpitaux de Paris, site de LariboisiĂšre localisĂ© au 2, rue Ambroise-ParĂ©, 75010 Paris ;
– Assistance publique – hĂŽpitaux de Paris, site de Cochin, Port Royal localisĂ© au 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75679 Paris ;
– Assistance publique – hĂŽpitaux de Paris, site de La PitiĂ© SalpĂȘtriĂšre localisĂ© aux 47-83, boulevard de l’HĂŽpital, 75651 Paris ;
– centre hospitalier Sud Francilien localisĂ© au 40, avenue Serge-Dassault, 91106 Corbeil-Essonnes ;
– Assistance publique – hĂŽpitaux de Paris, site de BĂ©clĂšre localisĂ© au 157, rue de la Porte-de-Trivaux, 92141 Clamart ;
– groupement hospitalier intercommunal Le Raincy – Montfermeil localisĂ© au 10, avenue du GĂ©nĂ©ral-Leclerc, 93370 Montfermeil ;
– Assistance publique – hĂŽpitaux de Paris, site d’Avicenne localisĂ© au 125, rue de Stalingrad, 93000 Bobigny et site de Jean Verdier localisĂ© avenue du 14-juillet, 93143 Bondy ;
– Assistance publique – hĂŽpitaux de Paris, site de BicĂȘtre localisĂ© au 78, rue du GĂ©nĂ©ral-Leclerc, 94275 Le Kremlin-BicĂȘtre ;
– centre hospitalier RenĂ© Dubos localisĂ© au 6, avenue de L’Ile-de-France, CS 90079, 95303 Pontoise ;
– centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud, site de Gap localisĂ© au 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap ;
– centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer localisĂ© avenue Jules-Renard, 83056 La Seyne-sur-Mer ;
– centre hospitalier d’Avignon localisĂ© au 305, rue Raoul-Follereau, 84902 Avignon ;
– Assistance publique – hĂŽpitaux de Marseille, site de la Conception localisĂ© au 147, boulevard Baille, 13385 Marseille ;
– centre hospitalier d’Aubagne localisĂ© au 179, avenue des SƓurs-Gastine, 13677 Aubagne ;
– centre hospitalier de Guingamp localisĂ© au 17, rue de l’Armor, 22205 Guingamp, en association avec le centre hospitalier de Lannion-Trestel localisĂ© Ă  22303 Lannion Cedex, et le centre hospitalier de Saint-Brieuc localisĂ© au 10, rue Marcel-Proust, 22027 Saint-Brieuc ;
– centre hospitalier rĂ©gional universitaire de Lille localisĂ© au 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille ;
– centre hospitalier de Laon localisĂ© rue Marcelin-Berthelot, 02001 Laon.

Article 2

La directrice gĂ©nĂ©rale de l’offre de soins par intĂ©rim et le directeur de la sĂ©curitĂ© sociale sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 octobre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’offre de soins par intĂ©rim,
C. Lambert

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep