Références
NOR : MENE2227969A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/MENE2227969A/jo/texte
Source : JORF n°0257 du 5 novembre 2022, texte n° 17
En-tête
Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »,
Arrête :
Article 1
L’arrêté du 14 avril 2021 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. – Il est créé au ministère chargé de l’éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Téléservice inscription” dont l’objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu’ils sont mineurs, de procéder à leur inscription dans toutes les classes secondaires des collèges et des lycées d’enseignement général et technologique ou professionnel. » ;
2° Au douzième alinéa de l’article 3, les mots : « travail et portable, case à cocher “accepte les SMS” » sont remplacés par les mots : « portable, autre téléphone (stage…) ».
Article 2
Le directeur général de l’enseignement scolaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 4 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales, adjoint au directeur général,
C. Gehin