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Références
NOR : MENE2227969A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/MENE2227969A/jo/texte
Source : JORF n°0257 du 5 novembre 2022, texte n° 17
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă la protection des personnes physiques Ă l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 avril 2021 portant crĂ©ation par le ministĂšre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports d’un traitement de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « TĂ©lĂ©service inscription »,
ArrĂȘte :
Article 1
L’arrĂȘtĂ© du 14 avril 2021 susvisĂ© est modifiĂ© ainsi qu’il suit :
1° L’article 1er est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 1. – Il est crĂ©Ă© au ministĂšre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© âTĂ©lĂ©service inscriptionâ dont l’objet est de permettre aux Ă©lĂšves, ou Ă leurs reprĂ©sentants lĂ©gaux lorsqu’ils sont mineurs, de procĂ©der Ă leur inscription dans toutes les classes secondaires des collĂšges et des lycĂ©es d’enseignement gĂ©nĂ©ral et technologique ou professionnel. » ;
2° Au douziĂšme alinĂ©a de l’article 3, les mots : « travail et portable, case Ă cocher âaccepte les SMSâ » sont remplacĂ©s par les mots : « portable, autre tĂ©lĂ©phone (stageâŠ) ».
Article 2
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’enseignement scolaire est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 4 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales, adjoint au directeur général,
C. Gehin