🟦 Décret du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Références

NOR : JUSC2223670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/JUSC2223670D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/2022-1401/jo/texte
Source : JORF n°0256 du 4 novembre 2022, texte n° 15

Informations

Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce et étudiants.

Objet : organisation de la formation initiale des greffiers des tribunaux de commerce.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions s’appliquent pleinement à compter du concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l’année 2024.

Notice : le décret relève les conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la condition d’une première année de master de droit par celle d’un diplôme de master en droit, et en allongeant la durée du stage de douze à dix-huit mois. Il permet en revanche aux personnes justifiant de cinq ans d’exercice professionnel dans un greffe de tribunal de commerce de bénéficier d’un stage d’une durée réduite, par ailleurs relevée de trois à six mois. Il procède enfin à quelques clarifications concernant le déroulement du stage.

Références : le décret et les dispositions du code de commerce qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 742-1 et la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de sa partie réglementaire,
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 742-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
2° Au 6°, les mots : « validant la première année » sont supprimés.

Article 2

L’article R. 742-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois » ;
2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° La deuxième phrase est complétée par les mots : « et pour les personnes justifiant de cinq années d’exercice professionnel dans un greffe de tribunal de commerce ».

Article 3

L’article R. 742-9 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces propositions précisent le lieu du stage ainsi que les dates ou périodes auxquelles il débute et prend fin. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « choisissent leur stage » sont insérés les mots : « , parmi cette liste, » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de circonstances particulières, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à effectuer un stage ne figurant pas sur cette liste, à changer de lieu de stage ou à modifier la date ou période à laquelle il débute ou prend fin, sans pouvoir modifier la durée de ce stage. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois », le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Article 4

Les dispositions du 2° de l’article 1er, de l’article 2 et du 4° de l’article 3 sont applicables à compter du concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l’année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 2 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti