🟩 DĂ©cret du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d’accĂšs Ă  la profession de greffier de tribunal de commerce

Références

NOR : JUSC2223670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/JUSC2223670D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/2022-1401/jo/texte
Source : JORF n°0256 du 4 novembre 2022, texte n° 15

Informations

Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce et étudiants.

Objet : organisation de la formation initiale des greffiers des tribunaux de commerce.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions s’appliquent pleinement Ă  compter du concours d’accĂšs Ă  la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l’annĂ©e 2024.

Notice : le dĂ©cret relĂšve les conditions d’accĂšs Ă  la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la condition d’une premiĂšre annĂ©e de master de droit par celle d’un diplĂŽme de master en droit, et en allongeant la durĂ©e du stage de douze Ă  dix-huit mois. Il permet en revanche aux personnes justifiant de cinq ans d’exercice professionnel dans un greffe de tribunal de commerce de bĂ©nĂ©ficier d’un stage d’une durĂ©e rĂ©duite, par ailleurs relevĂ©e de trois Ă  six mois. Il procĂšde enfin Ă  quelques clarifications concernant le dĂ©roulement du stage.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions du code de commerce qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 742-1 et la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de sa partie réglementaire,
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article R. 742-1 du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° Le 1° est complĂ©tĂ© par les mots : « ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en » ;
2° Au 6°, les mots : « validant la premiÚre année » sont supprimés.

Article 2

L’article R. 742-8 du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacĂ©s par les mots : « de dix-huit mois » ;
2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° La deuxiĂšme phrase est complĂ©tĂ©e par les mots : « et pour les personnes justifiant de cinq annĂ©es d’exercice professionnel dans un greffe de tribunal de commerce ».

Article 3

L’article R. 742-9 du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° Le deuxiÚme alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces propositions précisent le lieu du stage ainsi que les dates ou périodes auxquelles il débute et prend fin. » ;
2° Au troisiÚme alinéa, aprÚs les mots : « choisissent leur stage » sont insérés les mots : « , parmi cette liste, » ;
3° Le quatriÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de circonstances particuliÚres, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à effectuer un stage ne figurant pas sur cette liste, à changer de lieu de stage ou à modifier la date ou période à laquelle il débute ou prend fin, sans pouvoir modifier la durée de ce stage. » ;
4° Au dernier alinĂ©a, les mots : « d’un an » sont remplacĂ©s par les mots : « de dix-huit mois », le mot : « neuf » est remplacĂ© par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacĂ© par le mot : « six ».

Article 4

Les dispositions du 2° de l’article 1er, de l’article 2 et du 4° de l’article 3 sont applicables Ă  compter du concours d’accĂšs Ă  la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l’annĂ©e 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 2 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti