🟩 ArrĂȘtĂ© du 27 octobre 2022 dĂ©finissant les modalitĂ©s de transmission Ă  l’administration des Ă©carts Ă©ventuels de reprĂ©sentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Références

NOR : MTRT2230178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/27/MTRT2230178A/jo/texte
Source : JORF n°0256 du 4 novembre 2022, texte n° 25

En-tĂȘte

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant Ă  supprimer les Ă©carts de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives Ă  la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail ;
Vu le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 17 aoĂ»t 2022 dĂ©finissant les modĂšles de prĂ©sentation et les modalitĂ©s de transmission Ă  l’administration des indicateurs et du niveau de rĂ©sultat en matiĂšre d’Ă©cart de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes dans l’entreprise,
ArrĂȘte :

Article 1

Les informations mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article D. 1142-19 du chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la premiĂšre partie du code du travail sont renseignĂ©es par les entreprises concernĂ©es sur le site internet du ministĂšre chargĂ© du travail Ă  l’adresse https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/ sous la rubrique prĂ©vue Ă  cet effet, en renseignant les Ă©lĂ©ments suivants :
I. – S’agissant du calcul des Ă©carts Ă©ventuels de reprĂ©sentation entre les femmes et les hommes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1142-11 :
1° La raison sociale de l’entreprise ;
2° Le numĂ©ro SIREN de l’entreprise ;
3° Le code NAF de l’entreprise ;
4° L’adresse postale de l’entreprise ;
5° Le nom, le prénom, les coordonnées téléphonique et électronique de la personne contact ;
6° L’annĂ©e au titre de laquelle les Ă©carts Ă©ventuels de reprĂ©sentation entre les femmes et les hommes sont calculĂ©s ;
7° La date de fin de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence de douze mois consĂ©cutifs, correspondant Ă  l’exercice comptable, considĂ©rĂ©e pour le calcul des donnĂ©es permettant d’apprĂ©cier les Ă©carts Ă©ventuels de reprĂ©sentation entre les femmes et les hommes ;
8° Les donnĂ©es permettant d’apprĂ©cier les Ă©carts Ă©ventuels de reprĂ©sentation entre les femmes et les hommes, Ă  savoir :

– le pourcentage de femmes parmi l’ensemble des cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 ;
– le pourcentage d’hommes parmi l’ensemble des cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 ;
– le pourcentage de femmes parmi l’ensemble des membres des instances dirigeantes dĂ©finies Ă  l’article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariĂ©es ;
– le pourcentage d’hommes parmi l’ensemble des membres des instances dirigeantes dĂ©finies Ă  l’article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariĂ©es ;

9° Le caractÚre calculable ou non des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
10° Si l’ensemble ou certains Ă©carts Ă©ventuels de reprĂ©sentation entre les femmes et les hommes ne sont pas calculables, les motifs expliquant la raison pour laquelle ces Ă©carts n’ont pas pu ĂȘtre calculĂ©s.
II. – S’agissant des modalitĂ©s de publication des Ă©carts Ă©ventuels de reprĂ©sentation entre les femmes et les hommes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1142-11 :
1° La date de publication de ces écarts ;
2° L’URL du site internet de publication de ces Ă©carts ;
3° Les modalitĂ©s de communication de ces Ă©carts aux salariĂ©s, Ă  dĂ©faut de site internet au niveau de l’entreprise.

Article 2

Au 8° du I de l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 17 aoĂ»t 2022 susvisĂ©, les mots : « 20 points » sont remplacĂ©s par les mots : « 15 points ».

Article 3

Le directeur gĂ©nĂ©ral du travail est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain