🟩 DĂ©cret du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au rĂ©gime encadrant la captation et le traitement des donnĂ©es recueillies depuis un aĂ©ronef dans certaines zones

Références

NOR : PRMD2220538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/PRMD2220538D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/2022-1397/jo/texte
Source : JORF n°0256 du 4 novembre 2022, texte n° 1

Informations

Publics concernĂ©s : administrations centrales et services dĂ©concentrĂ©s, collectivitĂ©s territoriales et leurs syndicats (gestion des eaux et risques, des rĂ©seaux enterrĂ©s, etc.), Ă©tablissements publics nationaux (Office national des forĂȘts, Bureau de recherches gĂ©ologiques et miniĂšres, etc.), Ă©tablissements de recherche, toute entreprise ou personne souhaitant procĂ©der Ă  la captation aĂ©rienne de donnĂ©es de zones interdites Ă  cet effet.

Objet : dĂ©termination des conditions de dĂ©livrance de l’autorisation de captation, d’enregistrement, de transmission, de conservation, d’utilisation ou de diffusion de donnĂ©es relatives aux zones interdites de captation aĂ©rienne de donnĂ©es, recueillies depuis un aĂ©ronef, par un appareil photographique ou cinĂ©matographique ou par tout autre capteur de tĂ©lĂ©dĂ©tection.

Notice : le dĂ©cret dĂ©termine les autoritĂ©s administratives dĂ©livrant les autorisations permettant la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de donnĂ©es recueillies, depuis un aĂ©ronef, par un appareil photographique ou cinĂ©matographique ou par tout autre capteur de tĂ©lĂ©dĂ©tection des zones interdites de captation aĂ©rienne de donnĂ©es. Le texte prĂ©cise les conditions de dĂ©livrance de ces autorisations. Il modifie et abroge les dispositions rĂ©glementaires en vigueur afin de tirer les consĂ©quences de la refonte du cadre lĂ©gal de la captation aĂ©rienne des donnĂ©es dans les zones interdites Ă  cet effet.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative Ă  la responsabilitĂ© pĂ©nale et Ă  la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-5 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6224-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiĂ© relatif aux pouvoirs des prĂ©fets, Ă  l’organisation et Ă  l’action des services de l’Etat dans les rĂ©gions et dĂ©partements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de l’aviation civile est ainsi modifiĂ© :
1° L’article R. 133-6 est remplacĂ© par les articles R. 133-6 Ă  R. 133-6-5 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 133-6. – L’autorisation prĂ©vue Ă  l’article L. 6224-1 du code des transports est dĂ©livrĂ©e par :
« 1° Le prĂ©fet du dĂ©partement dans lequel se situe la ou les zones concernĂ©es ou, Ă  Paris, le prĂ©fet de police, aprĂšs avis du ou des ministres dont relĂšvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernĂ©e est situĂ©e sur le territoire de plusieurs dĂ©partements, l’autorisation est dĂ©livrĂ©e par dĂ©cision conjointe des prĂ©fets compĂ©tents ;
« 2° Le ministre de la défense pour les zones relevant de son autorité.

« Art. R. 133-6-1. – La demande d’autorisation mentionne :
« 1° L’identitĂ© du demandeur ;
« 2° La ou les zones concernées par la demande ;
« 3° Les finalitĂ©s de la captation aĂ©rienne, de l’enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l’utilisation ou de la diffusion des donnĂ©es ;
« 4° Les dates et horaires ainsi que la durée de la captation envisagée ;
« 5° Les modalités de recueil des données ;
« 6° Les conditions de stockage, d’utilisation, de transmission ou de diffusion des donnĂ©es et de leur destruction le cas Ă©chĂ©ant ;
« 7° Le cas Ă©chĂ©ant, les personnes, autres que le demandeur de l’autorisation, susceptibles d’utiliser les donnĂ©es ;
« 8° Le cas Ă©chĂ©ant, l’existence de demandes antĂ©rieures pour la ou les zones concernĂ©es.

« Art. R. 133-6-2. – L’autoritĂ© compĂ©tente apprĂ©cie la demande compte tenu de l’ensemble des Ă©lĂ©ments prĂ©citĂ©s, au regard des besoins de l’ordre public, de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale ou du service public pĂ©nitentiaire.
« Le silence gardĂ© par l’administration Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la notification de la rĂ©ception du dossier de demande complet par l’autoritĂ© compĂ©tente vaut dĂ©cision de rejet.

« Art. R. 133-6-3. – L’autorisation comporte les catĂ©gories d’informations Ă©noncĂ©es Ă  l’article R. 133-6-1.
« Elle peut ĂȘtre assortie de prescriptions relatives :
« 1° Au périmÚtre de la ou des zones concernées ;
« 2° Aux dates, horaires et à la durée du survol ;
« 3° Au type des capteurs utilisés ;
« 4° A la prĂ©sence Ă  bord de l’aĂ©ronef d’un reprĂ©sentant de l’administration ;
« 5° A toute prescription nécessaire concernant ces données et notamment sur la limitation de leur qualité technique ;
« 6° A l’information de l’autoritĂ© administrative de la rĂ©alisation de la mission de captation ou des motifs de sa non-rĂ©alisation.
« La durĂ©e de validitĂ© de l’autorisation ne peut excĂ©der un an.

« Art. R. 133-6-4. – Lorsque le titulaire de l’autorisation mĂ©connaĂźt les prescriptions prĂ©vues par l’autorisation, l’autoritĂ© administrative peut, selon la nature et la gravitĂ© des manquements :
« 1° Lui adresser une mise en demeure de remĂ©dier aux manquements dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ©, Ă  peine de retrait de l’autorisation ;
« 2° Abroger ou retirer l’autorisation.
« Elle peut Ă©galement mettre fin Ă  l’autorisation au regard des exigences de l’ordre public, de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale ou du service public pĂ©nitentiaire.
« En cas d’urgence, l’autoritĂ© administrative peut prononcer la suspension immĂ©diate, totale ou partielle, de cette autorisation.

« Art. R. 133-6-5. – Un arrĂȘtĂ© du Premier ministre fixe les modalitĂ©s d’application des articles R. 133-6, R. 133-6-1 et R. 133-6-3, notamment celles relatives au dĂ©pĂŽt et Ă  l’enregistrement de la demande d’autorisation, ainsi que la qualitĂ© technique Ă  laquelle les donnĂ©es captĂ©es doivent se conformer. » ;

2° Le septiĂšme alinĂ©a de l’article R. 151-1 est supprimĂ© ;
3° Les articles D. 133-10 à D. 133-14 sont abrogés ;
4° Au chapitre III du titre III du livre Ier, il est inséré un article R. 133-18 ainsi rédigé :

« Art. R. 133-18. – I. – Les dispositions des articles R. 133-6 Ă  R. 133-6-5 sont applicables dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au rĂ©gime encadrant la captation et le traitement des donnĂ©es recueillies depuis un aĂ©ronef dans certaines zones.
« II. – Pour l’application de ces articles Ă  Saint-BarthĂ©lemy et Ă  Saint-Martin :
« 1° La rĂ©fĂ©rence au prĂ©fet du dĂ©partement est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au reprĂ©sentant de l’Etat dans la collectivitĂ© ;
« 2° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin.
« III. – Pour l’application de ces articles dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
« 1° La rĂ©fĂ©rence au prĂ©fet du dĂ©partement est remplacĂ©e, respectivement, par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’administrateur supĂ©rieur des Ăźles Wallis et Futuna, au haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française, au haut-commissaire de la RĂ©publique en Nouvelle-CalĂ©donie et Ă  l’administrateur supĂ©rieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
« 2° La référence au département est remplacée, respectivement, par la référence aux ßles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises. »

Article 2

I. – Le 7° de l’article R. 114-5 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 7° Captation, enregistrement, transmission, conservation, utilisation ou diffusion de donnĂ©es recueillies, depuis un aĂ©ronef, par un appareil photographique ou cinĂ©matographique ou par tout autre capteur de tĂ©lĂ©dĂ©tection, dans les zones, dĂ©finies au regard des besoins de l’ordre public, de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale ou du service public pĂ©nitentiaire prĂ©vus Ă  l’article L. 6224-1 du code des transports ; ».
II. – Aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

R. 114-5 Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022

 

».

Article 3

Les dĂ©rogations Ă  l’interdiction de prises de vue aĂ©rienne, dĂ©livrĂ©es conformĂ©ment au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile restent valables jusqu’Ă  leur fin de validitĂ©.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 5

Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables dans les ßles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 6

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armĂ©es, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 2 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune