Références

NOR : SPRS2216141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/31/SPRS2216141D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/31/2022-1394/jo/texte
Source : JORF n°0254 du 1 novembre 2022, texte n° 23

Informations

Publics concernés : structures d’exercice coordonné ; enfant de 3 à 12 ans.

Objet : conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l’obésité infantile.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre par les centres de santé et les maisons de santé des parcours de prévention de l’obésité à destination des enfants de trois à douze ans, qui comprennent, sur prescription médicale, un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des séances de suivi diététique ou psychologique.

Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu’il crée ou modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1, L. 6323-1-1 et L. 6323-3 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mai 2022 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 31 mai 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 13 juillet 2022,
Décrète :

Article 1

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Parcours de prévention de l’obésité infantile – dispositions communes aux centres et maisons de santé

« Art. D. 6323-25-1. – Le parcours de prévention de l’obésité infantile mentionné au 7° de l’article L. 6323-1-1 et à l’article L. 6323-3 est composé d’un panier de soins, soumis à prescription médicale, qui comprend un bilan d’activité physique, ainsi qu’un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique réalisés par des professionnels de santé ou des psychologues salariés ou prestataires des centres et maisons de santé.
« La réalisation des bilans et actes mentionnés à l’alinéa précédent dans le cadre de ce panier de soins donne lieu à un versement forfaitaire aux centres et maisons de santé par l’assurance maladie, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les soins réalisés à l’occasion d’un renouvellement de la prescription initiale sont pris en charge au titre du panier de soins dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Art. D. 6323-25-2. – Les centres et maisons de santé mettent en œuvre le parcours de prévention de l’obésité infantile, les bilans et les actes mentionnés à l’article D. 6323-25-1 dans des conditions et modalités conformes à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté fixe également le montant et les modalités du versement forfaitaire mentionné au deuxième alinéa du même article et précise les informations, nécessaires au suivi de la mise en œuvre de ce parcours et à sa prise en charge par l’assurance maladie, que ces structures communiquent à la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle elles exercent. »

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 31 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal