🟦 Loi du 31 octobre 2022 autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (1)

Références

NOR : EAEJ2124414L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/10/31/EAEJ2124414L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/10/31/2022-1382/jo/texte
Source : JORF n°0254 du 1 novembre 2022, texte n° 1

En-tête

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 31 octobre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna