🟩 Loi du 31 octobre 2022 autorisant la ratification de la convention portant crĂ©ation de l’Organisation internationale pour les aides Ă  la navigation maritime (1)

Références

NOR : EAEJ2124414L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/10/31/EAEJ2124414L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/10/31/2022-1382/jo/texte
Source : JORF n°0254 du 1 novembre 2022, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisĂ©e la ratification de la convention portant crĂ©ation de l’Organisation internationale pour les aides Ă  la navigation maritime (ensemble une annexe), signĂ©e Ă  Paris le 27 janvier 2021, et dont le texte est annexĂ© Ă  la prĂ©sente loi (2).
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 31 octobre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Catherine Colonna