Références

NOR : MICK2206328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/MICK2206328D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/2022-1392/jo/texte
Source : JORF n°0254 du 1 novembre 2022, texte n° 21

Informations

Publics concernés : entreprises de création de jeu vidéo et entreprises de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Objet : modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo prévues au 4° du 1 du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts ; actualisation des pièces justificatives accompagnant les demandes d’agrément définitif des crédits d’impôt pour dépenses de production déléguée ou exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles et en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 220 terdecies du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. Le III de cet article précise les conditions ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt. Notamment, les jeux vidéo doivent contribuer au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo en se distinguant par leur qualité, leur originalité ou leur caractère innovant. Le respect de cette condition est vérifié au moyen d’un barème de points fixé par décret. Les modalités de ce barème, intitulé « Contribution au développement de la création », sont fixées par l’article D. 331-25 du code du cinéma et de l’image animée (CCIA). Le décret vise à en moderniser les critères afin d’une part, de les adapter aux caractéristiques actuelles de la production de jeux vidéo et d’autre part, d’en simplifier l’application.
Par ailleurs, à la suite de la mise en place de la déclaration sociale nominative en remplacement notamment, de la déclaration des cotisations prévue à l’article R. 243-13 du code de la sécurité sociale et de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l’article R. 243-14 du même code, le présent décret actualise les dispositions relatives aux documents justificatifs accompagnant la demande d’agrément définitif des crédits d’impôt pour dépenses de production déléguée ou exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles et en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Références : le décret et les dispositions du code du cinéma et de l’image animée qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5521 du 29 juillet 2022 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies, 220 terdecies et 220 quaterdecies ;
Vu le code du cinéma et de l’image animé, notamment ses articles D. 331-14, D. 331-22, D. 331-24, D. 331-25, D. 331-34 et D. 331-61 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 133-14,
Décrète :

Article 1

Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° L’article D. 331-14 est ainsi modifié :
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La copie de la déclaration sociale nominative prévue à l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; »
b) Le 5° est supprimé ;
2° Au second alinéa de l’article D. 331-22, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
3° Le 2° de l’article D. 331-24 est complété par les mots : « ou de l’Espace économique européen » ;
4° L’article D. 331-25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 331-25. – Pour le groupe “Contribution au développement de la création”, les points sont affectés comme suit :
« 1° Il est affecté au sous-groupe “Création d’origine patrimoniale” un nombre total de 2 points lorsque le jeu vidéo est inspiré du patrimoine historique, artistique et scientifique européen ou lorsque le jeu vidéo est adapté d’une œuvre cinématographique, d’une œuvre audiovisuelle, d’une œuvre littéraire, d’une œuvre musicale ou d’un jeu vidéo dont la dernière version a été éditée il y a plus de quinze ans ;
« 2° Il est affecté au sous-groupe “Originalité de la création” un nombre total de 2 points attribués lorsque le jeu vidéo est issu d’une création originale, à savoir qu’il n’est ni l’adaptation, ni la suite d’une œuvre préexistante ;
« 3° Il est affecté au sous-groupe “Création visuelle” un nombre total de 2 points attribués lorsque le jeu vidéo repose sur un univers visuel créé spécifiquement ;
« 4° Il est affecté au sous-groupe “Création musicale” un nombre total de 2 points attribués lorsqu’une ou plusieurs musiques ont été créées spécifiquement pour le jeu vidéo et que le coût de cette création représente au moins 20 % du budget musical global ou un minimum de 50 000 € ;
« 5° Il est affecté au sous-groupe “Création narrative” un nombre total de 2 points attribués lorsque le jeu vidéo repose sur une trame narrative détaillée ;
« 6° Il est affecté au sous-groupe “Edition en trois langues” un nombre total de 1 point attribué lorsque le jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans au moins trois langues en vigueur dans l’Union européenne, dont le français ;
« 7° Il est affecté au sous-groupe “Localisation des dépenses” un nombre total de 3 points attribués lorsque au moins 80 % des dépenses de production sont réalisées sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 8° Il est affecté au sous-groupe “Auteurs et collaborateurs de création européens” un nombre de 2 points ou 1 point selon que :
« a) Le jeu vidéo obtient plus de 15 points au titre du groupe “Auteurs et collaborateurs de création” : 2 points ;
« b) Le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 points au titre du groupe “Auteurs et collaborateurs de création” : 1 point ;
« 9° Il est affecté au sous-groupe “Innovations technologiques” un nombre de 4 points au plus, au titre des innovations réalisées, notamment, dans les domaines applicatifs suivants : interface homme-machine, intelligence artificielle, technologies de modélisation, de rendu, de simulation, sciences des données, technologies immersives, technologie de réseaux. Les points sont obtenus comme suit :
« a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1 point ;
« b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2 points ;
« c) Lorsque le jeu vidéo comporte trois innovations : 3 points ;
« d) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins quatre innovations : 4 points.
« Plusieurs points peuvent être attribués pour un même domaine applicatif. » ;

5° L’article D. 331-34 est ainsi modifié :
a) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° La copie de la déclaration sociale nominative prévue à l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; »
b) Le 7° est supprimé ;
6° L’article D. 331-61 est ainsi modifié :
a) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° La copie de la déclaration sociale nominative prévue à l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; »
b) Le 10° est supprimé.

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire