🟦 DĂ©cret du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e relatives aux crĂ©dits d’impĂ´t en faveur des crĂ©ateurs de jeux vidĂ©o

Références

NOR : MICK2206328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/MICK2206328D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/2022-1392/jo/texte
Source : JORF n°0254 du 1 novembre 2022, texte n° 21

Informations

Publics concernĂ©s : entreprises de crĂ©ation de jeu vidĂ©o et entreprises de production d’Ĺ“uvres cinĂ©matographiques et audiovisuelles.

Objet : modification du barème de points permettant de vĂ©rifier le respect des conditions de crĂ©ation de jeux vidĂ©o prĂ©vues au 4° du 1 du III de l’article 220 terdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ; actualisation des pièces justificatives accompagnant les demandes d’agrĂ©ment dĂ©finitif des crĂ©dits d’impĂ´t pour dĂ©penses de production dĂ©lĂ©guĂ©e ou exĂ©cutive d’Ĺ“uvres cinĂ©matographiques et audiovisuelles et en faveur des crĂ©ateurs de jeux vidĂ©o.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 220 terdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (CGI) prĂ©voit un crĂ©dit d’impĂ´t en faveur des crĂ©ateurs de jeux vidĂ©o. Le III de cet article prĂ©cise les conditions ouvrant droit au bĂ©nĂ©fice du crĂ©dit d’impĂ´t. Notamment, les jeux vidĂ©o doivent contribuer au dĂ©veloppement et Ă  la diversitĂ© de la crĂ©ation française et europĂ©enne en matière de jeux vidĂ©o en se distinguant par leur qualitĂ©, leur originalitĂ© ou leur caractère innovant. Le respect de cette condition est vĂ©rifiĂ© au moyen d’un barème de points fixĂ© par dĂ©cret. Les modalitĂ©s de ce barème, intitulĂ© « Contribution au dĂ©veloppement de la crĂ©ation », sont fixĂ©es par l’article D. 331-25 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e (CCIA). Le dĂ©cret vise Ă  en moderniser les critères afin d’une part, de les adapter aux caractĂ©ristiques actuelles de la production de jeux vidĂ©o et d’autre part, d’en simplifier l’application.
Par ailleurs, Ă  la suite de la mise en place de la dĂ©claration sociale nominative en remplacement notamment, de la dĂ©claration des cotisations prĂ©vue Ă  l’article R. 243-13 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et de la dĂ©claration annuelle des donnĂ©es sociales prĂ©vue Ă  l’article R. 243-14 du mĂŞme code, le prĂ©sent dĂ©cret actualise les dispositions relatives aux documents justificatifs accompagnant la demande d’agrĂ©ment dĂ©finitif des crĂ©dits d’impĂ´t pour dĂ©penses de production dĂ©lĂ©guĂ©e ou exĂ©cutive d’Ĺ“uvres cinĂ©matographiques et audiovisuelles et en faveur des crĂ©ateurs de jeux vidĂ©o.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et de la ministre de la culture,
Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5521 du 29 juillet 2022 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies, 220 terdecies et 220 quaterdecies ;
Vu le code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©, notamment ses articles D. 331-14, D. 331-22, D. 331-24, D. 331-25, D. 331-34 et D. 331-61 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 133-14,
Décrète :

Article 1

Le code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° L’article D. 331-14 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La copie de la dĂ©claration sociale nominative prĂ©vue Ă  l’article R. 133-14 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ; »
b) Le 5° est supprimé ;
2° Au second alinĂ©a de l’article D. 331-22, le nombre : « 14 » est remplacĂ© par le nombre : « 12 » ;
3° Le 2° de l’article D. 331-24 est complĂ©tĂ© par les mots : « ou de l’Espace Ă©conomique europĂ©en » ;
4° L’article D. 331-25 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. D. 331-25. – Pour le groupe “Contribution au dĂ©veloppement de la crĂ©ation”, les points sont affectĂ©s comme suit :
« 1° Il est affectĂ© au sous-groupe “CrĂ©ation d’origine patrimoniale” un nombre total de 2 points lorsque le jeu vidĂ©o est inspirĂ© du patrimoine historique, artistique et scientifique europĂ©en ou lorsque le jeu vidĂ©o est adaptĂ© d’une Ĺ“uvre cinĂ©matographique, d’une Ĺ“uvre audiovisuelle, d’une Ĺ“uvre littĂ©raire, d’une Ĺ“uvre musicale ou d’un jeu vidĂ©o dont la dernière version a Ă©tĂ© Ă©ditĂ©e il y a plus de quinze ans ;
« 2° Il est affectĂ© au sous-groupe “OriginalitĂ© de la crĂ©ation” un nombre total de 2 points attribuĂ©s lorsque le jeu vidĂ©o est issu d’une crĂ©ation originale, Ă  savoir qu’il n’est ni l’adaptation, ni la suite d’une Ĺ“uvre prĂ©existante ;
« 3° Il est affecté au sous-groupe “Création visuelle” un nombre total de 2 points attribués lorsque le jeu vidéo repose sur un univers visuel créé spécifiquement ;
« 4° Il est affectĂ© au sous-groupe “CrĂ©ation musicale” un nombre total de 2 points attribuĂ©s lorsqu’une ou plusieurs musiques ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©es spĂ©cifiquement pour le jeu vidĂ©o et que le coĂ»t de cette crĂ©ation reprĂ©sente au moins 20 % du budget musical global ou un minimum de 50 000 € ;
« 5° Il est affecté au sous-groupe “Création narrative” un nombre total de 2 points attribués lorsque le jeu vidéo repose sur une trame narrative détaillée ;
« 6° Il est affectĂ© au sous-groupe “Edition en trois langues” un nombre total de 1 point attribuĂ© lorsque le jeu vidĂ©o est Ă©ditĂ© dans ses versions originales dans au moins trois langues en vigueur dans l’Union europĂ©enne, dont le français ;
« 7° Il est affectĂ© au sous-groupe “Localisation des dĂ©penses” un nombre total de 3 points attribuĂ©s lorsque au moins 80 % des dĂ©penses de production sont rĂ©alisĂ©es sur le territoire de l’Union europĂ©enne ou de l’Espace Ă©conomique europĂ©en ;
« 8° Il est affecté au sous-groupe “Auteurs et collaborateurs de création européens” un nombre de 2 points ou 1 point selon que :
« a) Le jeu vidéo obtient plus de 15 points au titre du groupe “Auteurs et collaborateurs de création” : 2 points ;
« b) Le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 points au titre du groupe “Auteurs et collaborateurs de création” : 1 point ;
« 9° Il est affecté au sous-groupe “Innovations technologiques” un nombre de 4 points au plus, au titre des innovations réalisées, notamment, dans les domaines applicatifs suivants : interface homme-machine, intelligence artificielle, technologies de modélisation, de rendu, de simulation, sciences des données, technologies immersives, technologie de réseaux. Les points sont obtenus comme suit :
« a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1 point ;
« b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2 points ;
« c) Lorsque le jeu vidéo comporte trois innovations : 3 points ;
« d) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins quatre innovations : 4 points.
« Plusieurs points peuvent être attribués pour un même domaine applicatif. » ;

5° L’article D. 331-34 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° La copie de la dĂ©claration sociale nominative prĂ©vue Ă  l’article R. 133-14 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ; »
b) Le 7° est supprimé ;
6° L’article D. 331-61 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° La copie de la dĂ©claration sociale nominative prĂ©vue Ă  l’article R. 133-14 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ; »
b) Le 10° est supprimé.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre de la culture sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire