Références

NOR : IOMA2226497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/IOMA2226497D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/2022-1373/jo/texte
Source : JORF n°0253 du 30 octobre 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernés : détenteurs légaux d’armes, notamment les tireurs sportifs, armuriers, professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l’intermédiation des armes, fédérations et associations sportives agrées pour la pratique du tir, services centraux et déconcentrés de l’Etat, forces de sécurité intérieure.

Objet : le décret modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 afin d’aménager le régime de détention des armes de la catégorie A1 11°.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret procède, d’une part, à la modification des articles R. 312-39-1 et R. 312-40 du code de la sécurité intérieure afin de permettre à la fédération ayant reçu délégation du ministre des sports pour le tir sportif, ainsi qu’aux clubs de tir sportif, d’acquérir et de détenir les armes de la catégorie A1 11°. Il procède, d’autre part, à la modification des dispositions du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 afin de permettre aux détenteurs de certaines armes surclassées en catégorie A1 11° de continuer de les détenir, à condition qu’elles aient été acquises avant le 1er novembre 2021.

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 29 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 2les mots : « classées, avant cette même date, respectivement aux b et c du 1° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, et » sont supprimés ;
2° A l’article 3 après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , dans sa version en vigueur résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022, ».

Article 2

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article R. 312-39-1, après les mots : « éléments du 3° bis » sont insérés les mots : « , du 7° et du 11° » ;
2° Le 1° de l’article R. 312-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces associations sont en outre autorisées à acquérir et à détenir, dans le cadre des quotas énoncés à l’alinéa précédent, des armes relevant du 11° de la rubrique 1 du I de l’article R. 311-2 ; »
3° Aux articles R. 344-1 et R. 345-1, les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

».

Article 3

Le présent décret entre en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.

Article 4

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 29 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco