🟩 ArrĂȘtĂ© du 7 octobre 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© fixant le tarif et les modalitĂ©s d’application de la taxe sur le transport maritime de passagers Ă  destination d’espaces naturels protĂ©gĂ©s prĂ©vue par les articles L. 423-47 Ă  L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services

Références

NOR : ECOD2228905A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/ECOD2228905A/jo/texte
Source : JORF n°0253 du 30 octobre 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : les entreprises de transport public maritime embarquant des passagers Ă  destination d’espaces naturels protĂ©gĂ©s.

Objet : la modification du plafond de la taxe sur le transport maritime de passagers Ă  destination d’espaces naturels protĂ©gĂ©s.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© a pour objet de mettre Ă  jour le plafond du tarif de la taxe sur le transport maritime de passagers Ă  destination d’espaces naturels protĂ©gĂ©s.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 423-48 Ă  L. 423-55 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 Ă  R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1780 du 23 dĂ©cembre 2021 modifiant la liste des espaces naturels protĂ©gĂ©s Ă  destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prĂ©vue par l’article 285 quater du code des douanes ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalitĂ©s d’application de la taxe sur le transport maritime de passagers Ă  destination d’espaces naturels protĂ©gĂ©s prĂ©vue par les articles L. 423-47 Ă  L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services,
ArrĂȘte :

Article 1

L’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 11 mars 2022 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Le montant de la taxe, instituĂ©e par les articles L. 423-47 Ă  L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services, est Ă©gal Ă  6,542 pour cent du prix, hors taxe sur la valeur ajoutĂ©e, sur le transport entre le lieu d’embarquement et l’espace naturel protĂ©gĂ©. Ce montant ne peut excĂ©der la limite de 1,74 € par passager. »

Article 2

L’annexe 1 de l’arrĂȘtĂ© du 11 mars 2022 est remplacĂ©e par l’annexe 1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 3

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4

La directrice gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE I
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS, DES BUREAUX DE DOUANE CHARGÉS DE RECEVOIR LA DÉCLARATION ET DES POSTES COMPTABLES DES DOUANES CHARGÉS DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LE TRANSPORT MARITIME DE PASSAGERS À DESTINATION D’ESPACES NATURELS PROTÉGÉS PRÉVUE PAR LES ARTICLES L. 423-47 À L. 423-56 DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES

ESPACE NATUREL PROTÉGÉ BUREAU DES DOUANES
(déclaration)
POSTE COMPTABLE
(paiement)
1. Parcs nationaux
Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, Ăźlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classĂ©s en coeur de parc national ainsi que l’aire maritime adjacente (Guadeloupe) Bureau de Pointe-Ă -Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André AmpÚre
97196 Jarry
Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre
Parc national des Calanques
(Bouches-du-RhĂŽne)
Bureau de Toulon-la-Seyne
Port marchand
83070 Toulon
Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2
2. RĂ©serves naturelles
RĂ©serve naturelle nationale du Banc d’Arguin (Gironde) Bureau de Bordeaux – Port de Bassens
5, rue Franklin – Bassens
Cedex/BP 20078
33563 Carbon Blanc
Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon
CS 21895
33081 Bordeaux Cedex
RĂ©serve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) Bureau d’Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex
Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2
RĂ©serve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe) Bureau de Pointe-Ă -Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André AmpÚre
97196 Jarry
Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre
Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe) Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André AmpÚre
97196 Jarry
Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre
RĂ©serve naturelle nationale de l’Ăźle du Grand-ConnĂ©table (Guyane) Bureau de Degrad-des-Cannes
12D, rue des Quais
BP 5026
97354 RĂ©mire-Montjoly Cedex
Guyane RR
24, rue Lallouette
97305 Cayenne
Réserve naturelle nationale marine de CerbÚre-Banyuls (Pyrénées Orientales) Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex
Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier
RĂ©serve naturelle nationale marine de la RĂ©union (La RĂ©union) Bureau de Saint Pierre
61, route de l’Entre-Deux
BP 70460
97449 Saint Pierre
RĂ©union RR
7 Avenue de la Victoire
BP 02041 Cedex
97488 Saint Denis
3.1. Sites naturels classés
Sites classĂ©s de l’Ăźle de BrĂ©hat et port de BrĂ©hat (CĂŽtes-d’Armor) Bureau de Saint-Brieuc
3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin
Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes
Sites classĂ©s de l’Ăźle de Sein et port de l’Ăźle de Sein (FinistĂšre) Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest
Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes
Sites classĂ©s de l’Ăźle d’Yeu (cĂŽte sauvage et bois de la Citadelle) (VendĂ©e) Bureau de la Roche-sur-Yon
ZA Bell, 43, rue Charles Bourseul
BP 333 85008 La Roche-sur-Yon Cedex
Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes
Sites classés des ßles de Lérins :
Ăźles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat
(Alpes-Maritimes)
Bureau de Cannes
Jetée Albert Edouard
CS 80047
06414 Cannes Cedex
Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2
Sites classĂ©s des Ăźles Sanguinaires (Corse-du-Sud) Bureau d’Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex
Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2
Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe) Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André AmpÚre
97196 Jarry
Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre
Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe) Bureau de Pointe-à-Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André AmpÚre
97196 Jarry
Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre
Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime
(Pyrénées Orientales)
Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex
Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier
Sites classĂ©s du Cap de l’Abeille (PyrĂ©nĂ©es Orientales) Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex
Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier
Sites classĂ©s de l’Ăźle aux oiseaux (Gironde) Bureau de Bordeaux – Port de Bassens
5, rue Franklin – Bassens
Cedex/BP 20078
33563 Carbon Blanc
Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon
CS 21895
33081 Bordeaux Cedex
3.2. Sites naturels inscrits
Ile d’Arz (Morbihan) Bureau de Lorient
94, avenue de la PerriĂšre
56100 Lorient
Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes
Ilet Madame (Martinique) Bureau de Fort de France port
Centre d’Affaires Agora bĂąt. D ZAC Etang Z’abricot
BP 81005
97247 Fort-de-France Cedex
Martinique RR
Centre d’Affaires Agora bĂąt. D
ZAC Etang Z’abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE
4. Terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Ile Tatihou (Manche) Bureau de Cherbourg
1, quai du Général Lawton-Collins
50107 Cherbourg
Le Havre RI
195 chaussée du 24e territorial
76083 Le Havre
Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan) Bureau de Lorient
94, avenue de la PerriĂšre
56100 Lorient
Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes
DĂ©sert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse) Bureau d’Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex
Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2
Iles de Petite-Terre (Guadeloupe) Bureau de Pointe-Ă -Pitre port
Immeuble Lysa
Impasse André AmpÚre
97196 Jarry
Guadeloupe RR
Immeuble Bougainvilliers
32 Cité Guillard
97100 Basse-Terre
Iles du Salut (Guyane) Bureau de Degrad-des-Cannes
12D, rue des Quais
BP 5026
97354 RĂ©mire-Montjoly Cedex
Guyane RR
24, rue Lallouette
97305 Cayenne
Ile de CĂ©zembre (Ile-et-Vilaine) Bureau de Saint Malo port
Fort du Naye
CS 61821
35418 Saint Malo
Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes
Ilots de Mayotte sauf M’Bouzi (Mayotte) Bureau de Longoni port
Zone portuaire Longoni
BP 404
97600 Longoni
Mayotte RR
Zone portuaire Longoni
BP 404
97600 Longoni
Ile Nouvelle (Gironde) Bureau de Bordeaux Bassens port
5, rue Franklin-Bassens
CS 60020
33565 Carbon Blanc Cedex
Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895
Cedex
33081 Bordeaux
5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections
Espaces terrestres et marins classĂ©s au titre de l’article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classĂ©s de la rĂ©serve naturelle de la presqu’Ăźle de Scandola (Corse-du-Sud) Bureau d’Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex
Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classĂ©s en rĂ©serve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situĂ©s sur l’Ăźle-aux-Moines (CĂŽtes-d’Armor) Bureau de Saint-Brieuc
3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin
Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classĂ©s au titre de l’article L. 341-2, territoires classĂ©s de la rĂ©serve naturelle d’Iroise situĂ©s dans l’archipel de MolĂšne et port de MolĂšne (FinistĂšre) Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest
Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classĂ©s au titre de l’article L. 341-2 et territoires classĂ©s de la rĂ©serve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-GlĂ©nan situĂ©s sur l’archipel de GlĂ©nan, ainsi que le port de l’Ăźle de Saint-Nicolas (FinistĂšre) Bureau de Lorient
94, avenue de la PerriĂšre
56100 Lorient
Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classĂ©s au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur l’Ăźle de Batz (FinistĂšre) Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest
Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classĂ©s au titre de l’article L. 341-2, territoires classĂ©s de la rĂ©serve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port MĂ©lite et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situĂ©s sur l’Ăźle de Groix (Morbihan) Bureau de Lorient
94, avenue de la PerriĂšre
56100 Lorient
Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classĂ©s au titre de l’article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situĂ©s sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan) Bureau de Lorient
94, avenue de la PerriĂšre
56100 Lorient
Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classĂ©s au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situĂ©s sur l’Ăźle d’HoĂ«dic, ainsi que le port de l’Ăźle d’HoĂ«dic (Morbihan) Bureau de Lorient
94, avenue de la PerriĂšre
56100 Lorient
Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classĂ©s au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situĂ©s sur l’Ăźle de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan) Bureau de Lorient
94, avenue de la PerriĂšre
56100 Lorient
Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes
Espaces terrestres classĂ©s au titre de l’article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situĂ©s sur l’archipel de Chausey (Manche) Bureau de Cherbourg
1, quai du Général Lawton-Collins
50107 Cherbourg
Le Havre RI
195 chaussée du 24e territorial
76083 Le Havre
Espaces terrestres et marins classĂ©s au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situĂ©s sur l’Ăźle d’Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime) Bureau de La Rochelle
185, Bd Emile Delmas
17010 La Rochelle
Bordeaux RI
66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895
Cedex
33081 Bordeaux
Parc national de Port-Cros :
– Ăźle de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), Ăźle de Bagaud, Ăźle de la GabiniĂšre, classĂ©s en cƓur de parc national, ainsi que l’aire maritime adjacente (Var) ;
– espaces terrestres et maritimes situĂ©s sur l’Ăźle de Porquerolles et classĂ©s en cƓur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classĂ© au titre de l’article L. 341-2 du code de l’environnement (Var)
Bureau de Toulon-la-Seyne
Port marchand
83070 Toulon
Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classĂ©s au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situĂ©s sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud) Bureau d’Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex
Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2
Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse) Bureau d’Ajaccio
Bd Sampiero
BP 99
20177 Ajaccio Cedex
Marseille RI
48, avenue Robert Schuman
13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classĂ©s au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situĂ©s sur les sites de l’Ăźle d’Ouessant et port de Lampaul (FinistĂšre) Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest
Nantes RI
105, rue des français libres
CS 46312
44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classĂ©s au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situĂ©s sur les sites du Cap BĂ©ar et ses abords (PyrĂ©nĂ©es Orientales) Bureau de Perpignan
Immeuble Le Carré
3, avenue de Rome BP 5156
66031 Perpignan Cedex
Montpellier RI
1107 Avenue De Toulouse CS 70743
Cedex 02
34967 Montpellier

 

Date et signature(s)

Fait le 7 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douaniÚre,
Y. Zerbini