🟩 DĂ©cret du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les rĂšgles du rĂ©gime d’assurance chĂŽmage

Références

NOR : MTRD2228333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/MTRD2228333D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/2022-1374/jo/texte
Source : JORF n°0253 du 30 octobre 2022, texte n° 18

Informations

Publics concernĂ©s : demandeurs d’emploi indemnisĂ©s au titre de l’assurance chĂŽmage ; entreprises.

Objet : prolongation des dispositions rĂšglementaires relatives aux rĂšgles d’indemnisation et de contributions du rĂ©gime d’assurance chĂŽmage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prolonge les rĂšgles d’indemnisation du chĂŽmage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delĂ  du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, afin de permettre la poursuite du versement des allocations d’assurance chĂŽmage et du recouvrement des contributions affĂ©rentes.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions rĂ©glementaires qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifiĂ© relatif au rĂ©gime d’assurance chĂŽmage ;
Vu l’avis de la commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 6, la date : « 1er novembre 2022 » est remplacĂ©e par la date : « 31 janvier 2023 » ;
2° Au second alinĂ©a de l’article 51 de l’annexe A, la date : « 31 octobre 2022 » est remplacĂ©e par la date : « 31 janvier 2023 ».

Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco