Au sommaire :
Références
NOR : MTRD2228333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/MTRD2228333D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/2022-1374/jo/texte
Source : JORF n°0253 du 30 octobre 2022, texte n° 18
Informations
Publics concernés : demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage ; entreprises.
Objet : prolongation des dispositions règlementaires relatives aux règles d’indemnisation et de contributions du régime d’assurance chômage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prolonge les règles d’indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, afin de permettre la poursuite du versement des allocations d’assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes.
Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage ;
Vu l’avis de la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 6, la date : « 1er novembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;
2° Au second alinéa de l’article 51 de l’annexe A, la date : « 31 octobre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 ».
Article 2
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 29 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco