🟦 Arrêté du 4 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

Au sommaire :

Références

NOR : ESRS2202383A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/4/ESRS2202383A/jo/texte
Source : JORF n°0031 du 6 février 2022, texte n° 55

En-tête

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 612-1-10 et D. 612-1-11 ;
Vu l’arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2022 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 20 janvier 2022,
Arrête :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 28 février 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, n’est pas décompté dans le nombre maximal de vœux formulés pour les formations préparant au diplôme d’Etat d’infirmier, le vœu formulé pour un institut de formation en soins infirmiers qui n’accueille en formation que des publics titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 du code du travail. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 4 février 2022.

Frédérique Vidal

Ma veille juridique

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🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟦 Arrêté du 4 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

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