🟩 ArrĂȘtĂ© du 4 fĂ©vrier 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 28 fĂ©vrier 2020 relatif Ă  certaines rĂšgles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

Références

NOR : ESRS2202383A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/4/ESRS2202383A/jo/texte
Source : JORF n°0031 du 6 février 2022, texte n° 55

En-tĂȘte

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 ;
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles D. 612-1-10 et D. 612-1-11 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 fĂ©vrier 2020 relatif Ă  certaines rĂšgles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche en date du 18 janvier 2022 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©ducation en date du 20 janvier 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

L’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 28 fĂ©vrier 2020 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, n’est pas dĂ©comptĂ© dans le nombre maximal de vƓux formulĂ©s pour les formations prĂ©parant au diplĂŽme d’Etat d’infirmier, le vƓu formulĂ© pour un institut de formation en soins infirmiers qui n’accueille en formation que des publics titulaires de la reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5213-2 du code du travail. »

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 4 février 2022.

Frédérique Vidal