🟩 DĂ©cret du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d’Ă©conomies d’Ă©nergie dans le cadre du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie

Références

NOR : ENER2226390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/27/ENER2226390D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/27/2022-1368/jo/texte
Source : JORF n°0251 du 28 octobre 2022, texte n° 42

Informations

Publics concernĂ©s : personnes obligĂ©es du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie (CEE).

Objet : augmentation des obligations d’Ă©conomies « classique » et « prĂ©caritĂ© » dans le cadre du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie et augmentation du volume de CEE pouvant ĂȘtre dĂ©livrĂ© au titre des programmes au cours de la cinquiĂšme pĂ©riode.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : pour les annĂ©es 2023 Ă  2025, le dĂ©cret augmente les coefficients d’obligation d’Ă©conomies d’Ă©nergie « classique » prĂ©vus Ă  l’article R. 221-4 du code de l’Ă©nergie et le coefficient relatif Ă  l’obligation d’Ă©conomies d’Ă©nergie Ă  rĂ©aliser au bĂ©nĂ©fice des mĂ©nages en situation de prĂ©caritĂ© Ă©nergĂ©tique prĂ©vu Ă  l’article R. 221-4-1 du mĂȘme code. De plus, le volume de CEE pouvant ĂȘtre dĂ©livrĂ© au titre des programmes au cours de la cinquiĂšme pĂ©riode est portĂ© de 288 TWh cumac Ă  357 TWh cumac.

RĂ©fĂ©rences : le code de l’Ă©nergie modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles R. 221-4, R. 221-4-1 et R. 221-24 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 1er aoĂ»t au 28 aoĂ»t 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le titre II du livre II du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
I. – Le III de l’article R. 221-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« III. – Pour chaque annĂ©e civile de la cinquiĂšme pĂ©riode mentionnĂ©e Ă  l’article R. 221-1, chaque personne mentionnĂ©e Ă  l’article R. 221-3 est soumise Ă  une obligation d’Ă©conomies d’Ă©nergie, exprimĂ©e en kilowattheures d’Ă©nergie finale cumulĂ©e actualisĂ©s (ou “kWh cumac”), qui est la somme, pour toutes les Ă©nergies, de la quantitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article R. 221-2, excĂ©dant le seuil mentionnĂ© Ă  l’article R. 221-3, multipliĂ©e par :
« 1° Pour le fioul domestique :
« a) S’agissant de l’annĂ©e 2022 : 4 516 kWh cumac par mĂštre cube ;
« b) S’agissant des annĂ©es suivantes : 5 197 kWh cumac par mĂštre cube ;
« 2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :
« a) S’agissant de l’annĂ©e 2022 : 4 380 kWh cumac par mĂštre cube ;
« b) S’agissant des annĂ©es suivantes : 5 040 kWh cumac par mĂštre cube ;
« 3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant :
« a) S’agissant de l’annĂ©e 2022 : 5 481 kWh cumac par tonne ;
« b) S’agissant des annĂ©es suivantes : 6 306 kWh cumac par tonne ;
« 4° Pour la chaleur et le froid :
« a) S’agissant de l’annĂ©e 2022 : 0,272 kWh cumac par kilowattheure d’Ă©nergie finale ;
« b) S’agissant des annĂ©es suivantes : 0,313 kWh cumac par kilowattheure d’Ă©nergie finale ;
« 5° Pour l’Ă©lectricitĂ© :
« a) S’agissant de l’annĂ©e 2022 : 0,416 kWh cumac par kilowattheure d’Ă©nergie finale ;
« b) S’agissant des annĂ©es suivantes : 0,478 kWh cumac par kilowattheure d’Ă©nergie finale ;
« 6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° :
« a) S’agissant de l’annĂ©e 2022 : 0,460 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supĂ©rieur d’Ă©nergie finale ;
« b) S’agissant des annĂ©es suivantes : 0,530 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supĂ©rieur d’Ă©nergie finale ;
« 7° Pour le gaz naturel :
« a) S’agissant de l’annĂ©e 2022 : 0,422 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supĂ©rieur d’Ă©nergie finale ;
« b) S’agissant des annĂ©es suivantes : 0,485 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supĂ©rieur d’Ă©nergie finale. »
II. – Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 221-4-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Cette obligation, exprimĂ©e en kilowattheures d’Ă©nergie finale cumulĂ©e actualisĂ©s (ou kWh cumac), est Ă©gale :
« a) Pour la quatriĂšme pĂ©riode, Ă  l’obligation dĂ©finie par l’article R. 221-4 pour l’annĂ©e concernĂ©e, multipliĂ©e par un coefficient 0,333 ;
« b) Pour l’annĂ©e 2022, Ă  l’obligation dĂ©finie par l’article R. 221-4 pour l’annĂ©e 2022, multipliĂ©e par un coefficient 0,412 ;
« c) Pour les annĂ©es 2023 Ă  2025, Ă  l’obligation dĂ©finie par l’article R. 221-4 pour l’annĂ©e concernĂ©e, multipliĂ©e par un coefficient 0,620. »
III. – A l’article R. 221-24, le chiffre : « 288 » est remplacĂ© par le chiffre : « 357 ».

Article 2

La ministre de la transition Ă©nergĂ©tique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher