Références

NOR : ENER2230320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/21/ENER2230320A/jo/texte
Source : JORF n°0251 du 28 octobre 2022, texte n° 43

Informations

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Objet : le présent arrêté crée la fiche d’opération standardisée TRA-SE-116 « Fret ferroviaire » ainsi qu’une bonification pour les opérations relevant de cette même fiche d’opération standardisée.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A, B et C de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche d’opération standardisée portant la référence TRA-SE-116 « Fret ferroviaire ».
Le présent arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il est créé un article 3-7-3
définissant une bonification pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée TRA-SE-116 « Fret ferroviaire ».

Références : l’arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, R. 221-14 à R. 221-25, et R. 221-31 ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 20 octobre 2022,
Arrête :

Article 1

L’annexe 6 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie susvisé est complétée par la fiche d’opération standardisée figurant à l’annexe A du présent arrêté.

Article 2

Après l’article 3-7-2 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 3-7-3. – Pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée TRA-SE-116 “Fret ferroviaire”, le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés est multiplié par quatre. »

Article 3

Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE A

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n° TRA-SE-116

1. Secteur d’application
Transport sur le territoire national de marchandises par chemin de fer.
2. Dénomination
Mise en place d’un contrat de prestation de service de fret ferroviaire concernant des marchandises qui étaient précédemment transportées par voie routière.
Sont éligibles les tonnes-kilomètres réalisées en transport conventionnel de marchandises et les tonnes-kilomètres transportées par le biais d’un conteneur maritime.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er janvier 2028.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
L’opérateur de fret ferroviaire désigne une entreprise ferroviaire, régulièrement autorisée à circuler sur le réseau ferré national français, qui fournit des prestations de services de transport de marchandises par chemin de fer pour le compte d’autrui. La traction est assurée par cette entreprise. Sont exclues les entreprises de transport ferroviaire opérant entièrement ou principalement sur des entités à périmètres restreints telles que des installations industrielles, des ports, ou similaires.
Le chargeur est une personne morale qui confie directement l’acheminement de ses marchandises à un opérateur de fret ferroviaire.
Est éligible un contrat, entre un opérateur de fret ferroviaire et un chargeur pour lequel les marchandises étaient transportées par fret routier antérieurement à ce contrat. Le renouvellement du contrat peut donner lieu à une nouvelle délivrance de certificats d’économies d’énergie. La durée du contrat (initial ou renouvellement) est d’au moins trois mois.
L’opérateur de fret ferroviaire est le professionnel.
Le chargeur est le bénéficiaire de l’opération.
Une opération est un contrat, initial ou de renouvellement, conclu entre un opérateur de fret ferroviaire et un chargeur.
Le renouvellement d’un contrat initial concerne un même opérateur de fret ferroviaire, un même chargeur, un même type de marchandises au titre du système de la NST 2007 (niveau 2) ainsi qu’un même nombre de tonnes.kilomètres à effectuer sur le territoire national. La date de début du renouvellement suit immédiatement la date de fin du contrat précédent.
La date d’engagement de l’opération est la date du contrat entre un opérateur de fret ferroviaire et un chargeur.
Le relevé de trafic prévu ci-dessous constitue la preuve de réalisation de l’opération. La date d’achèvement de l’opération est la date de fin de relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date d’engagement et la date d’achèvement de l’opération est au maximum de 12 mois.
Le contrat mentionne une référence, les raisons sociales et numéros SIRET de l’opérateur de fret ferroviaire et du chargeur, la caractérisation des marchandises à transporter avec leurs descriptions, leur classification au titre du système de la NST 2007 (niveau 2), le nombre de tonnes.kilomètres prévu, sur la durée du contrat, sur le territoire national avec une traction 100 % électrique et le nombre de tonnes.kilomètres prévu, sur la durée du contrat, sur le territoire national avec une traction qui n’est pas 100 % électrique, la date de début et la date de fin du contrat, la durée du contrat (en mois) et le fait qu’il s’agit, ou non, d’un renouvellement de contrat.
Les pièces attestant du report modal de la route vers le mode ferré pour le transport des mêmes types de marchandises au sens du système de la NST 2007 (niveau 2) sont annexées au contrat. Ces pièces sont des lettres de voiture datées et lisibles complétées par exemple par une étude de schémas de transport intégrant le transport par chemin de fer ou toute autre pièce attestant de l’engagement du chargeur à faire usage du fret ferroviaire pour le transport de ces marchandises.
L’opération, qu’il s’agisse d’un contrat initial ou d’un renouvellement de contrat, fait l’objet d’un relevé de trafic établi par l’opérateur de fret ferroviaire, par chargeur identifié par sa raison sociale et son numéro SIRET. Le relevé de trafic liste les différents trajets réalisés sur le territoire français. Il mentionne la référence du contrat, l’identification des trajets (lieux de départ et d’arrivée : ville, code postal, pays) et le numéro d’immatriculation du wagon, les dates de début et de fin de chaque trajet et pour chaque trajet effectué, les tonnes.kilomètres totales effectuées sur le territoire français, les tonnes.kilomètres effectuées sur le territoire national avec une traction 100 % électrique et les tonnes.kilomètres effectuées sur le territoire national avec une traction qui n’est pas 100 % électrique, les références de la demande de sillon auprès du gestionnaire du réseau ferré emprunté et les références de la facture émise par le gestionnaire du réseau ferré.
Lorsque la durée du contrat (initial ou de renouvellement) est inférieure ou égale à 6 mois, le relevé de trafic couvre toute la durée du contrat. Lorsque la durée du contrat (initial ou de renouvellement) est supérieure à 6 mois, le relevé de trafic couvre une période de 6 mois consécutifs.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération relative à un contrat initial sont :

– le relevé de trafic mentionné ci-dessus ;
– les factures émises à l’attention du chargeur par l’opérateur de fret ferroviaire sur toute la période du relevé de trafic. Les factures précisent la référence du contrat, l’identité (raison sociale et numéro SIRET) de l’opérateur de fret ferroviaire et du chargeur la période de temps de la facturation, les tonnes.kilomètres facturées effectuées sur le territoire national avec une traction 100 % électrique et les tonnes.kilomètres facturées effectuées sur le territoire national avec une traction qui n’est pas 100 % électrique.

Lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de contrat, les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :

– le renouvellement du contrat qui précise les deux parties contractantes, les références du contrat initial et celles de son renouvellement, la date de début et la date de fin du renouvellement et la durée du renouvellement (en mois) ;
– le contrat initial qui fait l’objet du renouvellement et, le cas échéant, les contrats de renouvellement précédents ;
– le relevé de trafic susmentionné correspondant au contrat de renouvellement ;
– les factures émises à l’attention du chargeur par l’opérateur de fret ferroviaire sur toute la période du relevé de trafic correspondant au contrat de renouvellement. Ces factures comportent les mêmes mentions que celles prévues pour le contrat initial.

4. Durée de vie conventionnelle
1 an
5. Montant de certificats en kWh cumac
Le montant de certificats en kWh cumac est défini comme suit :
A. Pour les tonnes.kilomètres réalisées avec une traction ferrée 100 % électrique :

– Pour un contrat d’une durée supérieure à 6 mois

M est la durée du contrat ou du contrat de renouvellement, exprimée en nombre de mois. La durée du contrat, ou du contrat de renouvellement, est d’au moins 6 mois et d’au plus 12 mois.
t.km est le nombre de tonnes.kilomètres réalisées durant les 6 mois de relevé du trafic.

Nota. – La tonne-kilomètre réalisée est le produit du nombre total de tonnes de fret ferroviaire transporté pour tous les trajets et de la distance ferroviaire de l’ensemble des trajets réalisés.

– Pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à 6 mois

t.km est le nombre de tonnes.kilomètres réalisées durant la durée du relevé du trafic.

Nota. – La tonne-kilomètre réalisée est le produit du nombre total de tonnes de fret ferroviaire transporté pour tous les trajets et de la distance ferroviaire de l’ensemble des trajets réalisés.

B. Pour les tonnes.kilomètres réalisées avec une traction ferrée qui n’est pas 100 % électrique :

– Pour un contrat d’une durée supérieure à 6 mois

M est la durée du contrat ou du contrat de renouvellement, exprimée en nombre de mois. La durée du contrat, ou du contrat de renouvellement, est d’au moins 6 mois et d’au plus 12 mois.
t.km est le nombre de tonnes.kilomètres réalisés durant les 6 mois de relevé du trafic.

Nota. – La tonne-kilomètre réalisée est le produit du nombre total de tonnes de fret ferroviaire transporté pour tous les trajets et de la distance ferroviaire de l’ensemble des trajets réalisés.

– Pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à 6 mois

t.km est le nombre de tonnes.kilomètres réalisées durant la durée du relevé du trafic.

Nota. – La tonne-kilomètre réalisée est le produit du nombre total de tonnes de fret ferroviaire transporté pour tous les trajets et de la distance ferroviaire de l’ensemble des trajets réalisés.

Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée TRA-SE-116, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur

A/TRA-SE-116 (v. A49.1) : Mise en place d’un contrat de prestation de service de fret ferroviaire concernant des marchandises qui étaient précédemment transportées par voie routière.
* Date d’engagement de l’opération (date du contrat ou de son renouvellement) : //
* Date de la preuve de réalisation de l’opération : (date de la fin du relevé de trafic) : //
* Référence du contrat initial ayant donné lieu à la première opération :
* Il s’agit d’un renouvellement de contrat : □ Oui □ Non
* Si oui, référence du contrat de renouvellement
* Le contrat répond aux attendus de l’opération d’économies d’énergie décrites ci-dessus et notamment dispose d’annexes attestant du report modal de la route vers le mode ferré pour le transport de ces marchandises équivalentes : □ Oui □ Non
* Durée du contrat ou de son renouvellement (M) : mois

Nota. – La durée du contrat, ou du contrat de renouvellement, est d’au moins 6 mois et d’au plus 12 mois.

* Dates du relevé d’heures de trafic :
Début du relevé : // Fin du relevé : //
Durée du relevé : mois

Nota. – Le relevé de trafic couvre une période de 6 mois consécutifs.

* Nombre total de tonnes.kilomètres sur la période de relevé de trafic (t.km) : t.km
Avec le nombre total de tonnes.kilomètres effectuée avec une traction 100 % électrique : t.km
le nombre total de tonnes.kilomètres effectuée avec une traction non 100 % électrique : t.km
* Toutes les tonnes.kilomètres mentionnées dans le relevé de trafic ont été réalisées sur le territoire national français :
□ Oui □ Non

Annexe 2 à la fiche d’opération standardisée TRA-SE-116 définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d’économies d’énergie

A/ TRA-SE-116 (v. A49.1) : Mise en place d’un contrat de prestation de service de fret ferroviaire auprès de sociétés qui avaient préalablement recours au transport de fret routier de marchandises.

PERSONNES MORALES

SUITE DU TABLEAU

SUITE DU TABLEAU

SUITE DU TABLEAU

SUITE ET FIN DU TABLEAU

Date et signature(s)

Fait le 21 octobre 2022.

Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l’efficacité énergétique de la direction générale de l’énergie et du climat,
O. David