🟩 DĂ©cret du 26 octobre 2022 modifiant le dĂ©cret relatif Ă  la garde nationale

Références

NOR : ARMD2228225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/ARMD2228225D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/2022-1367/jo/texte
Source : JORF n°0251 du 28 octobre 2022, texte n° 24

Informations

Publics concernĂ©s : Ă©tats-majors, directions et services du ministĂšre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministĂšre des armĂ©es. Administrations.

Objet : prise en compte de la création de la réserve opérationnelle de la police nationale dans les attributions de la garde nationale.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©voit la mise en Ɠuvre de la politique partenariale au profit de la rĂ©serve opĂ©rationnelle de la police nationale par le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la garde nationale et introduit la facultĂ© pour le ministre de l’intĂ©rieur de dĂ©lĂ©guer sa signature au profit du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la garde nationale pour les actes Ă  prendre en consĂ©quence.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que les dispositions rĂ©glementaires qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre des armĂ©es,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 13 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2

Au dernier alinĂ©a de l’article 1er, les mots : « et les volontaires de la rĂ©serve civile de la police nationale » sont remplacĂ©s par les mots : « , et, les volontaires de la rĂ©serve opĂ©rationnelle de la police nationale ».

Article 3

L’article 2 est complĂ©tĂ© par les mots : « L’entraĂźnement et l’emploi des rĂ©servistes opĂ©rationnels relĂšvent du ministĂšre de l’intĂ©rieur ».

Article 4

L’article 6 est complĂ©tĂ© par les mots : « et, pour ce qui concerne la rĂ©serve opĂ©rationnelle de la police nationale, de l’entraĂźnement et de l’emploi des rĂ©servistes ».

Article 5

La derniĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article 8 est remplacĂ©e par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Il veille au dĂ©veloppement des partenariats entre les forces armĂ©es et formations rattachĂ©es, la police nationale, les rĂ©servistes et les employeurs. »

Article 6

L’article 9 est ainsi modifiĂ© :
1° Le quatriĂšme alinĂ©a du I est complĂ©tĂ© par les mots : « et, pour ce qui concerne la rĂ©serve opĂ©rationnelle de la police nationale, de l’entraĂźnement et de l’emploi des rĂ©servistes » ;
2° Le premier alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la garde nationale et, en cas d’absence ou d’empĂȘchement, le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral adjoint peuvent recevoir dĂ©lĂ©gation de signature du ministre de la dĂ©fense et du ministre de l’intĂ©rieur pour signer tous actes relatifs au dĂ©veloppement du partenariat avec les employeurs en matiĂšre de rĂ©serves opĂ©rationnelles. »

Article 7

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre des armĂ©es sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin